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Institution contractuelle et succession : donation de biens à venir sous les articles 1082 à 1096 du Code civil, contrat de mariage, irrévocabilité, réserve héréditaire et réduction

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Institution contractuelle et succession : donation de biens à venir sous les articles 1082 à 1096 du Code civil, contrat de mariage, irrévocabilité, réserve héréditaire et réduction

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L’institution contractuelle, également qualifiée de donation de biens à venir, occupe une place singulière au sein du droit français des successions et des libéralités. Par cet acte hybride, l’instituant dispose par contrat, au profit des futurs époux, de l’un d’eux ou de son conjoint, de tout ou partie des biens qu’il laissera à son décès, conformément aux articles 1082 et 1096 du Code civil. Cette libéralité emprunte à la donation sa nature conventionnelle tout en déployant ses effets patrimoniaux lors de l’ouverture de la succession.

Or, le droit civil prohibe par principe les conventions portant sur une succession non ouverte, selon l’article 722 du Code civil, aux termes duquel « Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d’une succession non encore ouverte ou d’un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi. » L’institution contractuelle constitue précisément une dérogation légale expresse à cette prohibition d’ordre public, mais son régime diffère selon qu’elle est conclue par contrat de mariage sous les articles 1083 et 1093 du Code civil ou pendant l’union sous l’article 1096 du Code civil.

Dès lors, le règlement de la succession du disposant suscite d’importants litiges entre l’institué, les héritiers réservataires et les légataires quant à la validité de l’acte, sa révocabilité, l’imputation sur les droits légaux du conjoint selon l’article 758-6 du Code civil et la réduction pour atteinte à la réserve héréditaire en vertu de l’article 1090 du Code civil. L’étude de la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation conduit à analyser la qualification et l’efficacité de l’institution contractuelle (I), puis son exécution et sa réduction lors de la liquidation successorale (II).

I. La qualification et l’efficacité de l’institution contractuelle entre dérogation aux pactes sur succession future et dualité de régime

A. L’institution contractuelle par contrat de mariage sous les articles 1082 à 1093 du Code civil et le principe d’irrévocabilité

Dans son acception première, l’institution contractuelle s’inscrit dans la faveur accordée par le législateur à l’établissement matrimonial. Tandis que l’article 1081 du Code civil soumet la donation par contrat de mariage de biens présents aux règles générales des donations entre vifs, l’article 1082 du Code civil dispose que « Les père et mère, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et même les étrangers, pourront, par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu’ils laisseront au jour de leur décès, tant au profit desdits époux, qu’au profit des enfants à naître de leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait à l’époux donataire. » Le second alinéa de l’article 1082 du Code civil précise que « Pareille donation, quoique faite au profit seulement des époux ou de l’un d’eux, sera toujours, dans ledit cas de survie du donateur, présumée faite au profit des enfants et descendants à naître du mariage. »

Par ailleurs, les futurs époux peuvent également s’instituer héritiers par leur contrat de mariage en vertu de l’article 1091 du Code civil, selon lequel « Les époux pourront, par contrat de mariage, se faire réciproquement, ou l’un des deux à l’autre, telle donation qu’ils jugeront à propos, sous les modifications ci-après exprimées. » Toutefois, l’article 1093 du Code civil écarte alors la substitution au profit des enfants en énonçant que « La donation de biens à venir, ou de biens présents et à venir, faite entre époux par contrat de mariage, soit simple, soit réciproque, sera soumise aux règles établies par le chapitre précédent, à l’égard des donations pareilles qui leur seront faites par un tiers, sauf qu’elle ne sera point transmissible aux enfants issus du mariage, en cas de décès de l’époux donataire avant l’époux donateur. »

En dehors de ces hypothèses légales, toute convention réglant par avance la dévolution de biens pour cause de mort demeure frappée d’une nullité absolue en application de l’article 722 du Code civil. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 11 mars 1981 (Cass. 1re civ., 11 mars 1981, n° 79-16.831), en retenant que « Constitue un pacte sur succession future prohibé la convention par laquelle un père et ses deux enfants règlent par avance la dévolution pour cause de mort d’action d’une société anonyme appartenant primitivement au père, et ce, tant dans la succession de celui-ci que dans celle de l’un des enfants. Un tel contrat est frappé d’une nullité absolue, et tout intéressé, en l’espèce le père, est fondé à l’invoquer. »

Lorsqu’elle est stipulée dans un contrat de mariage, l’institution contractuelle obéit à des règles propres de validité et de caducité. L’article 1087 du Code civil prévoit que « Les donations faites par contrat de mariage ne pourront être attaquées ni déclarées nulles sous prétexte de défaut d’acceptation. » En revanche, l’article 1088 du Code civil dispose que « Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s’ensuit pas », tandis que l’article 1089 du Code civil précise que ces libéralités « deviendront caduques si le donateur survit à l’époux donataire et à sa postérité. »

Surtout, l’institution contractuelle par contrat de mariage emporte une irrévocabilité spécifique définie par l’article 1083 du Code civil, aux termes duquel la donation « sera irrévocable en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer », par voie de libéralité, « des objets compris dans la donation, si ce n’est pour sommes modiques, à titre de récompense ou autrement. » En conséquence, l’instituant conserve le droit d’aliéner ses biens à titre onéreux de son vivant, mais perd le pouvoir d’en disposer par donation ou par legs au détriment de l’institué. La première chambre civile de la Cour de cassation a consacré cette distinction dans un arrêt du 23 juin 1987 (Cass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 85-17.426) en jugeant que « Le caractère de libéralité à la fois révocable et de biens à venir que présente l’institution contractuelle consentie entre époux implique que celle-ci ne soit pas traitée comme une donation au regard des dispositions de l’article 14, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1972. Il n’en est pas de même de l’institution contractuelle consentie par contrat de mariage qui est irrévocable, et qui, dès lors, doit être regardée comme une donation pour l’application de ce texte ».

À cet égard, le Code civil permet aussi de stipuler par contrat de mariage une donation cumulative de biens présents et à venir sous l’article 1084 du Code civil, à la condition d’annexer à l’acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation, ce qui autorise le donataire, au décès, à s’en tenir aux biens présents. À défaut d’annexion de cet état, l’article 1085 du Code civil impose au donataire « d’accepter ou de répudier cette donation pour le tout », en ne réclamant que les biens existants au décès et en supportant toutes les dettes et charges de la succession, à l’instar des charges prévues par l’article 1086 du Code civil.

Malgré cette irrévocabilité, l’institué ne détient jusqu’au décès de l’instituant qu’un droit éventuel sur la succession future. Dans un arrêt du 16 juillet 1981 (Cass. 1re civ., 16 juillet 1981, n° 80-11.285), la première chambre civile de la Cour de cassation en déduit qu’« Il résulte de l’article 1082 du Code civil que le bénéficiaire d’une institution contractuelle, titulaire sur la succession du disposant d’un droit simplement éventuel quant à son objet, n’acquiert l’entier bénéfice de la libéralité qu’au décès du disposant, et ne peut donc y renoncer avant cette date. »

B. La donation de biens à venir entre époux pendant le mariage sous l’article 1096 du Code civil, la révocabilité et l’incidence du divorce

En pratique notariale, la forme la plus répandue d’institution contractuelle réside dans la donation de biens à venir consentie entre époux au cours de l’union. Tandis que la donation de biens présents par contrat de mariage relève de l’article 1092 du Code civil, la donation de biens à venir consentie pendant le mariage obéit à l’article 1096 du Code civil, dont le premier alinéa dispose que « La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. » Le troisième alinéa de ce même article 1096 du Code civil précise que « Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d’enfants. »

Or, si l’époux donateur peut révoquer à tout moment cette institution contractuelle, la conclusion d’une donation de biens à venir n’anéantit pas nécessairement un legs antérieur compatible. Dans un arrêt du 13 octobre 1976 (Cass. 1re civ., 13 octobre 1976, n° 74-13.097), la première chambre civile juge que « L’institution contractuelle n’emportant pas nécessairement révocation d’un legs antérieur avec lequel elle est compatible, il appartient aux juges du fond d’apprécier si cette compatibilité existe entre les actes du disposant qui lui sont soumis, compte tenu de la volonté des parties, du sens des actes et des circonstances de la cause. » De même, selon l’arrêt de la première chambre civile du 9 janvier 1979 (Cass. 1re civ., 9 janvier 1979, n° 77-10.405), « Un testament qui n’est pas valable en la forme ne peut emporter révocation d’un legs antérieur. »

Par ailleurs, la première chambre civile de la Cour de cassation a tranché le 10 décembre 2025 (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-19.975) la question essentielle de l’articulation entre l’indignité successorale et la révocation pour ingratitude d’une donation de biens à venir consentie entre époux sous l’article 1096 du Code civil. Rappelant d’abord qu’« Une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage est révocable pour cause d’ingratitude », la Haute juridiction énonce qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes que l’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l’instituent, n’emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux, et non des droits, fussent-ils équivalents, qu’il tient d’une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage, laquelle, en tant que donation entre vifs, est révocable pour cause d’ingratitude dans les conditions prévues par l’article 957 du code civil. »

Enfin, le divorce entraîne l’anéantissement automatique des institutions contractuelles entre époux, qu’elles aient été conclues par contrat de mariage ou pendant l’union. Aux termes du deuxième alinéa de l’article 265 du Code civil, dans sa version en vigueur issue de la loi du 31 mai 2024, « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. » Cette volonté contraire doit être exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée au moment du prononcé du divorce et rend alors irrévocable la disposition maintenue selon ce même article 265 du Code civil.

II. L’exécution et la réduction de l’institution contractuelle lors de l’ouverture et de la liquidation de la succession

A. L’option de l’héritier contractuel, la quotité disponible spéciale de l’article 1094-1 et l’imputation de l’article 758-6 du Code civil

À l’ouverture de la succession de l’instituant, l’institué acquiert la faculté d’exercer son option successorale. Dans un arrêt du 20 janvier 1985 (Cass. 1re civ., 20 janvier 1985, n° 83-16.018), la première chambre civile de la Cour de cassation juge que « L’époux, bénéficiaire d’une donation de biens à venir, qu’il a acceptée en tant que telle, se trouve, au décès de son épouse, investi, en tant qu’héritier contractuel, du droit d’accepter la succession ou d’y renoncer sans que cette renonciation soit soumise à aucune forme particulière. » En l’absence de descendant, l’article 1094 du Code civil permet à l’époux de disposer en faveur de son conjoint en propriété de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, sous réserve du droit de retour légal de l’article 757-3 du Code civil.

En présence d’enfants ou de descendants, l’article 1094-1 du Code civil dispose que « Pour le cas où l’époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l’autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement. » Le second alinéa de l’article 1094-1 du Code civil autorise en outre le conjoint survivant, sauf stipulation contraire, à cantonner son émolument sur une partie des biens sans que cette limitation soit considérée comme une libéralité faite aux autres successibles. Les descendants bénéficient quant à eux des mesures conservatoires d’inventaire et d’emploi prévues par l’article 1094-3 du Code civil, ainsi que de la faculté de substitution en usufruit ouverte aux enfants non communs par l’article 1098 du Code civil.

Dès lors, la liquidation des droits du conjoint institué impose d’articuler la libéralité avec ses droits légaux issus des articles 757 et 757-1 du Code civil. Après la période transitoire ayant fait l’objet de l’avis de la Cour de cassation du 25 septembre 2006 (Cass. avis, 25 septembre 2006, n° 06-00.009), l’article 758-6 du Code civil énonce désormais que « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l’article 1094-1. »

Dans un arrêt du 25 octobre 2017 (Cass. 1re civ., 25 octobre 2017, n° 17-10.644), la première chambre civile censure une cour d’appel qui avait restreint l’épouse survivante au seul quart légal en présence d’enfants non communs, en rappelant : « Attendu qu’il résulte de ces textes qu’en présence d’enfants ou de descendants, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession, de sorte qu’il ne peut recevoir une portion de biens supérieure, soit à la quotité disponible en faveur d’un étranger, soit au quart en pleine propriété et aux trois quarts en usufruit, soit encore à la totalité des biens en usufruit seulement ». De même, par un arrêt du 12 janvier 2022 (Cass. 1re civ., 12 janvier 2022, n° 20-12.232), la Cour juge qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l’article 758-6. »

En conséquence, les libéralités reçues par l’époux ne s’additionnent jamais aux droits légaux au-delà de leur imputation préalable sur la masse de calcul de l’article 758-5 du Code civil. C’est ce qu’a jugé avec netteté la première chambre civile dans un arrêt du 17 janvier 2024 (Cass. 1re civ., 17 janvier 2024, n° 21-20.520), en retenant que « les legs consentis à Mme [M] devaient d’abord, non pas se cumuler, mais s’imputer en intégralité sur les droits légaux de celle-ci, de sorte qu’il y avait lieu de calculer la valeur totale de ces legs, en ajoutant à la valeur des droits légués en propriété celle, convertie en capital, des droits légués en usufruit, et de comparer le montant ainsi obtenu à la valeur de la propriété du quart des biens calculée selon les modalités prévues à l’article 758-5 du code civil ».

B. La protection de la réserve héréditaire sous l’article 1090 du Code civil et le contentieux de l’action en réduction

Aucune institution contractuelle ne peut porter atteinte à la réserve héréditaire définie par l’article 912 du Code civil et fixée selon le nombre d’enfants par l’article 913 du Code civil ou au profit du conjoint survivant sans descendant par l’article 914-1 du Code civil. L’article 1090 du Code civil dispose expressément que « Toutes donations faites aux époux par leur contrat de mariage seront, lors de l’ouverture de la succession du donateur, réductibles à la portion dont la loi lui permettait de disposer. » Conformément à l’article 920 du Code civil, la mise en œuvre de la protection de la réserve héréditaire par un avocat en droit des successions commande alors de reconstituer la masse de calcul de l’article 922 du Code civil.

Dans un arrêt du 10 juin 2026 (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363), la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que « L’indemnité de réduction se détermine après avoir calculé la quotité disponible, ce qui suppose la réunion fictive des biens donnés à la masse des biens successoraux, prévue à l’article 922 du code civil, même lorsqu’il n’existe aucune indivision successorale à partager. » Tant dans cet arrêt du 10 juin 2026 (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363) que dans un arrêt du 5 février 2025 (Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-20.311), la Cour souligne qu’« une libéralité suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son bénéficiaire. » En outre, par ses arrêts du 5 février 2025 (Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-20.311) et du 2 juillet 2025 (Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 23-18.877), elle juge qu’« Il en résulte que les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont évalués comme les biens existants, au jour du décès, dans leur état au jour de la donation. »

À cet égard, la première chambre civile a également précisé dans un arrêt du 12 juin 2025 (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 22-24.477), au visa des articles 922 et 924-2 du Code civil, que « le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. » Quant à l’ordre de réduction fixé par l’article 923 du Code civil, selon lequel « Il n’y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu’après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires », l’institution contractuelle irrévocable par contrat de mariage prend date au jour de ce contrat (Cass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 85-17.426), tandis que la donation de biens à venir entre époux révocable selon l’article 1096 du Code civil est réduite avec les dispositions à cause de mort selon les articles 926, 927 et 917 du Code civil.

Conformément à l’article 924 du Code civil et à l’arrêt du 10 juin 2026 (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363), la réduction s’exécute en principe en valeur. Si le gratifié souhaite exécuter la réduction en nature, l’article 924-1 du Code civil prévoit que « Cette faculté s’éteint s’il n’exprime pas son choix pour cette modalité de réduction dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle un héritier réservataire l’a mis en demeure de prendre parti. » Par ailleurs, en vertu de l’article 924-3 du Code civil, l’octroi de délais de paiement par le tribunal « ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de différer le paiement de l’indemnité au-delà de dix années à compter de l’ouverture de la succession. »

Enfin, la prescription de l’action en réduction obéit au deuxième alinéa de l’article 921 du Code civil, qui dispose que « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » Dans ses arrêts du 7 février 2024 (Cass. 1re civ., 7 février 2024, n° 22-13.665) et du 19 novembre 2025 (Cass. 1re civ., 19 novembre 2025, n° 23-19.695), la première chambre civile juge qu’« Il résulte de ce texte que, pour être recevable, l’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès à condition d’être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l’atteinte à la réserve. » En outre, par un arrêt du 10 décembre 2025 (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-20.674) rendu au visa de l’article 921 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription et la prescription est suspendue lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. »

Conclusion

L’institution contractuelle réalise ainsi une synthèse singulière entre le contrat et la dévolution à cause de mort. Lorsqu’elle est stipulée par contrat de mariage sous les articles 1082, 1083 et 1093 du Code civil, elle lie irrévocablement l’instituant quant à ses libéralités ultérieures tout en ne conférant à l’institué qu’un droit éventuel jusqu’au décès (Cass. 1re civ., 16 juillet 1981, n° 80-11.285 ; Cass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 85-17.426). Lorsqu’elle est consentie entre époux pendant l’union sous l’article 1096 du Code civil, elle demeure librement révocable, s’éteint de plein droit en cas de divorce selon l’article 265 du Code civil et relève de la révocation pour ingratitude plutôt que de l’indignité successorale (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-19.975).

Au décès du disposant, son exécution s’inscrit enfin dans les limites impératives de la liquidation successorale. Tandis que l’époux institué exerce son option dans le cadre de la quotité disponible spéciale de l’article 1094-1 du Code civil après imputation de la libéralité sur ses droits légaux conformément à l’article 758-6 du Code civil (Cass. 1re civ., 17 janvier 2024, n° 21-20.520), les héritiers réservataires disposent de l’action en réduction ouverte par les articles 920, 921, 922 et 1090 du Code civil (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363) afin de sauvegarder l’intégrité de leur réserve héréditaire.

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