Mi-temps thérapeutique : quel salaire, qui complète et comment contester un refus de prévoyance en 2026
Le passage à temps partiel pour motif thérapeutique fait naître une question immédiate : combien le salarié va-t-il percevoir chaque mois, et qui verse quoi. La réponse fait intervenir trois payeurs potentiels, la caisse primaire d’assurance maladie, l’employeur et l’organisme de prévoyance, avec des règles de calcul et des conditions qui ne se confondent pas. Quand l’un des trois refuse de payer ou réclame un trop-perçu, le salarié doit savoir quel recours saisir et sur quel fondement. Les décisions rendues en 2024, 2025 et 2026 apportent des réponses concrètes, de la cour d’appel de Paris au tribunal judiciaire de Versailles jusqu’à la Cour de cassation.
Ce dossier explique le calcul des indemnités journalières en mi-temps thérapeutique, le maintien de salaire par l’employeur, le rôle de la prévoyance collective et les voies de contestation ouvertes en cas de refus, d’indu ou de licenciement. Chaque règle citée renvoie au texte applicable à la date de rédaction et à une décision lue dans son intégralité.
I. Qui paie le salaire pendant le mi-temps thérapeutique et comment il se calcule
Le revenu du salarié en temps partiel thérapeutique se compose en général de deux blocs : la rémunération versée par l’employeur pour le temps travaillé, et une indemnité journalière versée par la caisse pour compenser la perte de gain liée à la réduction d’activité. Un troisième bloc peut s’ajouter lorsque l’entreprise a souscrit un contrat collectif de prévoyance qui couvre l’incapacité de travail. Pour un éclairage centré sur la situation inverse, celle où le salarié hésite à accepter, on peut lire un salarié peut-il refuser un mi-temps thérapeutique.
A. L’indemnité journalière de la caisse : conditions, calcul et plafond de la perte de gain
Le versement d’indemnités journalières en temps partiel pour motif thérapeutique obéit à l’article L323-3 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date de rédaction, qui dispose : « L’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants : 1° Le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré ; 2° L’assuré doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé. » Le même article ajoute que « Le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 323-1 n’est pas applicable pour le versement de cette indemnité », puis renvoie à un décret en Conseil d’Etat pour les modalités de calcul et la durée de versement.
Le calcul repose sur les revenus antérieurs. L’article L323-4 du code de la sécurité sociale prévoit que « L’indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière », le revenu journalier antérieur étant « déterminé d’après la ou les dernières payes antérieures à la date de l’interruption du travail ». Concrètement, la caisse détermine un salaire journalier de référence à partir des derniers salaires bruts, calcule une indemnité de base à 50 % de ce salaire journalier, puis applique la quotité non travaillée. Le tribunal judiciaire de Versailles, dans un jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 24 novembre 2025 (RG 24/01565), décrit ainsi la méthode : déterminer le salaire journalier de référence à partir de la moyenne des trois derniers salaires bruts, calculer l’indemnité de base pour un arrêt complet à 50 % du salaire journalier, appliquer le coefficient du temps partiel, puis vérifier les plafonds.
Deux limites encadrent ce calcul. D’abord, l’article R323-3 du code de la sécurité sociale dispose que « Le montant de cette indemnité journalière ne peut être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l’activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique. » Autrement dit, le cumul du salaire à temps partiel et de l’indemnité ne peut pas dépasser le salaire à temps plein : la caisse ne compense que la perte réelle. Ensuite, le même article fixe la durée maximale : « La durée maximale de versement, prévue au dernier alinéa de l’article L. 323-3, durant laquelle, en cas de reprise du travail, l’indemnité journalière peut être maintenue par la caisse ne peut excéder d’un an les périodes prévues au 2° de l’article R. 323-1 et le nombre maximal d’indemnités journalières prévu au 3° du même article. »
Le délai de carence mérite une attention particulière. L’article R323-1 du code de la sécurité sociale fixe en principe le point de départ de l’indemnité « au quatrième jour de l’incapacité de travail ». Mais lorsque le temps partiel thérapeutique suit immédiatement un arrêt à temps complet indemnisé, sans interruption, aucun nouveau délai de carence ne s’applique au premier jour du mi-temps : le tribunal de Versailles le rappelle dans le jugement précité. A l’inverse, toute interruption entre les deux périodes peut rouvrir la discussion, comme le montre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 décembre 2024 (RG 24/01860) : un assuré placé en arrêt complet jusqu’au jeudi 2 novembre 2017, puis en mi-temps thérapeutique à compter du lundi 6 novembre 2017, s’est vu refuser l’indemnisation parce que la reprise ne faisait pas immédiatement suite à l’arrêt indemnisé, la cour relevant que l’attestation d’employeur ne détaillait pas les jours travaillés de la semaine, de sorte que l’assuré ne permettait pas de vérifier si les 4 et 5 novembre 2017 étaient des jours de congé ou de travail. La leçon pratique est directe : conserver la continuité des prescriptions et faire préciser par l’employeur les jours travaillés de la semaine.
Enfin, la fiabilité de l’attestation de salaire conditionne tout le calcul. Dans une affaire jugée à Versailles en 2025, la caisse avait notifié un indu de 785 euros après avoir constaté une erreur de saisie sur les périodes de mi-temps thérapeutique, l’assuré soutenant que l’erreur venait de l’attestation de salaire mal remplie par son employeur. Le tribunal a annulé l’indu, jugeant que la caisse n’avait pas rapporté la preuve du versement indu, de sorte que le tribunal a accueilli le recours et annulé l’indu de 785 euros. Quand une attestation comporte une erreur sur les périodes ou les montants, il faut donc demander à l’employeur une attestation rectificative sans attendre, comme l’avait fait l’assuré de cette affaire, et contester l’indu devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Sur ces erreurs d’attestation, on peut lire corriger une erreur sur le brut perdu en mi-temps thérapeutique.
B. Le complément versé par l’employeur : conditions des 48 heures et taux de 90 % puis des deux tiers
Le deuxième payeur est l’employeur, tenu dans certaines conditions de verser une indemnité complémentaire aux indemnités journalières. L’article L1226-1 du code du travail, dans sa version applicable au 19 novembre 2026, ouvre ce droit au salarié qui justifie « en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu », à condition notamment d’« avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », d’« être pris en charge par la sécurité sociale » et d’« être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres ». Trois conditions cumulatives se dégagent : une ancienneté d’une année dans l’entreprise, la transmission du certificat médical dans les 48 heures, et la prise en charge par la sécurité sociale. Si l’une manque, l’employeur peut refuser le complément sans faute.
Le montant du complément suit un barème réglementaire. L’article D1226-1 du code du travail prévoit que « Pendant les trente premiers jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » puis « Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération. » Des durées plus longues s’appliquent par tranches d’ancienneté, et les conventions collectives prévoient souvent des taux plus favorables : il faut donc comparer le minimum légal et l’accord applicable, puis retenir le plus favorable au salarié. Le complément s’entend déduction faite des indemnités journalières, de sorte que le salarié perçoive au total le pourcentage prévu du salaire de référence.
En temps partiel thérapeutique, le raisonnement s’adapte : l’employeur paie le salaire correspondant au temps travaillé, puis le complément calculé sur la fraction non travaillée, sous déduction de l’indemnité journalière servie pour cette même fraction. Lorsque la caisse tarde à verser ou verse un montant erroné, le calcul du complément s’en trouve faussé, d’où l’importance de transmettre à l’employeur chaque décompte de la caisse et de signaler par écrit tout écart. Si l’employeur organise une contre-visite médicale, le salarié doit s’y soumettre dans les conditions prévues, l’article L1226-1 visant la contre-visite : un refus peut justifier la suspension du complément, mais seulement dans le respect de la procédure et sans remettre en cause les indemnités journalières, que seul le contrôle médical de la caisse peut suspendre.
II. Quand le complément manque : prévoyance, refus de l’employeur et recours du salarié
Lorsque le total perçu reste inférieur au salaire attendu, le chaînon manquant se trouve souvent dans la prévoyance collective, ou dans un refus de prise en charge qu’il faut contester devant le bon juge. Cette seconde partie décrit le rôle de la prévoyance, puis les recours ouverts selon l’auteur du refus.
A. La prévoyance collective : garanties, portabilité après la sortie et refus à faire censurer
Beaucoup d’entreprises ont souscrit, par accord collectif ou décision unilatérale, un contrat collectif qui garantit le maintien de ressources en cas d’incapacité de travail, en complément des prestations de la sécurité sociale. L’article L911-1 du code de la sécurité sociale dispose que « les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l’organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d’accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ». La première démarche du salarié consiste donc à obtenir la notice d’information du contrat : c’est elle qui définit le risque couvert, le niveau du complément, les délais de déclaration et les exclusions opposables.
Un apport décisif concerne les salariés qui ont quitté l’entreprise. L’article L911-8 du code de la sécurité sociale organise le maintien de la couverture prévoyance après la cessation du contrat de travail, pour le salarié pris en charge par l’assurance chômage, pendant une durée déterminée. La Cour de cassation a précisé la portée de ce maintien dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 28 mai 2025 (pourvoi n° 23-13.796) : « l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale doit être interprété en ce sens que la cessation de la période de portabilité des garanties est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées pendant la relation de travail ou durant la période de portabilité des garanties. » Dans cette affaire, l’assureur avait versé des indemnités au titre de la garantie incapacité jusqu’au 14 mars 2018 puis avait « refusé de garantir l’incapacité postérieure à cette date ainsi que l’invalidité subséquente », au motif que l’arrêt postérieur et le classement en invalidité étaient survenus après la fin de la portabilité. La Cour a censuré ce raisonnement et renvoyé à la cour d’appel le soin de rechercher « si l’arrêt de travail du 21 septembre 2018 au 16 octobre 2019 n’était pas consécutif à la pathologie dépistée le 17 octobre », puis d’en tirer les conséquences pour l’incapacité postérieure et pour le classement en invalidité. Pour le salarié en mi-temps thérapeutique dont le contrat a pris fin, la méthode est la même : établir que l’incapacité indemnisée trouve son origine dans la période couverte, pièces médicales à l’appui, puis exiger de l’assureur qu’il motive son refus au regard de cette continuité.
Les refus de prévoyance prennent plusieurs formes : exclusion contractuelle, état pathologique antérieur, non-respect du délai de déclaration, contestation du taux d’incapacité. Chacun appelle une réponse distincte. Une exclusion doit figurer dans la notice et respecter les règles impératives, notamment l’interdiction de déchoir l’assuré pour une déclaration tardive sauf clause expresse et préjudice démontré dans les contrats relevant du code des assurances ; un état antérieur doit être apprécié au regard des dispositions légales applicables aux anciens salariés ; un taux d’incapacité se discute par expertise médicale. Dans tous les cas, le salarié adresse à l’assureur une réclamation écrite avec les pièces, saisit le médiateur de l’assurance si le contrat le prévoit, puis porte le litige devant le tribunal judiciaire. Les relevés de la caisse, les bulletins de paie et la notice du contrat forment le dossier minimal : sans eux, la contestation reste une affirmation.
B. Licenciement pendant le mi-temps thérapeutique : ce que le juge contrôle et comment agir vite
Le mi-temps thérapeutique ne protège pas le contrat de travail contre tout licenciement, mais il place l’employeur sous un contrôle étroit. L’article L1132-1 du code du travail interdit toute mesure discriminatoire liée à l’état de santé, et la jurisprudence distingue soigneusement le licenciement motivé par l’état de santé, qui est nul, de celui qui repose sur la désorganisation objective de l’entreprise. La Cour de cassation l’a rappelé le 9 septembre 2026 (chambre sociale, pourvoi n° 25-14.356, arrêt n° 639 F-B) : « Si le premier de ces textes fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, il ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié. » Elle ajoute que « le licenciement prononcé pour désorganisation de l’entreprise, engendrée par les absences répétées ou l’absence prolongée du salarié, entraînant la nécessité de son remplacement définitif ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé et qu’en l’absence de justification par l’employeur d’une telle désorganisation et du remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ». La différence est considérable : un licenciement nul ouvre droit, en l’absence de réintégration, à une indemnité qui « ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois » en application de l’article L1235-3-1 du code du travail, tandis qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse suit le barème d’indemnisation.
L’employeur qui invoque la désorganisation doit donc prouver deux choses : la perturbation réelle du fonctionnement, et le remplacement définitif dans un délai raisonnable. Un arrêt antérieur de la même chambre, du 24 mars 2021 (pourvoi n° 19-13.188), précise que « Ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié, lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci, délai que les juges du fond apprécient souverainement en tenant compte des spécificités de l’entreprise et de l’emploi concerné, ainsi que des démarches faites par l’employeur en vue d’un recrutement. » Pour le salarié en mi-temps thérapeutique, qui par définition reste présent à temps partiel, la preuve d’une désorganisation et d’un remplacement définitif est encore plus exigeante : l’employeur doit expliquer en quoi une présence réduite désorganise le service au point d’exiger un recrutement définitif, et produire les offres, entretiens et contrat du remplaçant.
En pratique, le salarié qui reçoit une convocation à un entretien préalable pendant son mi-temps thérapeutique prépare sa défense sans attendre : attestations sur l’organisation réelle du service, planning prouvant la présence, échanges sur l’aménagement du poste, démarches de recrutement de l’employeur. Après la notification, la contestation relève du conseil de prud’hommes, avec une argumentation en deux temps : d’abord la nullité pour discrimination si des éléments laissent supposer un lien avec l’état de santé, ensuite, à titre subsidiaire, l’absence de cause réelle et sérieuse si la désorganisation et le remplacement ne sont pas établis. Les demandes salariales impayées, complément de salaire et rappels de prévoyance, peuvent être jointes à la contestation du licenciement. Contre une décision de la caisse, en revanche, la voie est celle du recours amiable devant la commission de la caisse puis du pôle social du tribunal judiciaire, comme dans les deux affaires citées, où les assurés ont obtenu l’annulation d’un indu pour l’un et vu infirmer le jugement favorable pour l’autre : le dossier médical et les attestations d’employeur font la différence entre ces deux issues.
Conclusion
Le salaire en mi-temps thérapeutique résulte d’un assemblage : rémunération du temps travaillé, indemnité journalière plafonnée à la perte de gain, complément de l’employeur aux taux légaux ou conventionnels, et le cas échéant prestations de prévoyance, y compris après la sortie de l’entreprise lorsque l’incapacité trouve son origine dans la période couverte. Chaque étage possède sa condition, son calcul et son juge : la caisse devant sa commission puis le pôle social, l’assureur devant le tribunal judiciaire, l’employeur devant le conseil de prud’hommes. Les décisions de 2024 à 2026 montrent que les litiges se gagnent sur les pièces, attestation de salaire exacte, continuité des prescriptions, notice de prévoyance, preuve du remplacement. Vérifier chaque ligne du décompte dès le premier mois reste le geste le plus rentable : c’est là que se repèrent l’erreur de taux, le jour de carence appliqué à tort et le complément oublié, avant qu’ils ne deviennent un indu ou un contentieux. Le salarié qui prépare sa reprise a donc intérêt à demander par écrit le calendrier exact de versement de chaque organisme, à conserver chaque décompte de la caisse avec ses bulletins de paie, et à faire consigner dans le certificat du médecin traitant la quotité de temps de travail préconisée ainsi que sa durée prévisible. Conserver aussi les échanges écrits avec l’employeur sur l’aménagement du poste et les réponses de la caisse, car ces pièces font la différence devant le juge en cas de contestation du taux, du complément ou du licenciement.