Le plan local d’urbanisme intercommunal d’Est Ensemble fixe depuis 2020 les règles de construction de neuf villes de Seine-Saint-Denis : Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville. Approuvé par le conseil de territoire le 4 février 2020, il remplace depuis le 27 mars 2020 les anciens plans locaux d’urbanisme des communes, selon la présentation qu’en donne l’établissement public territorial Est Ensemble. Les recherches sur ce document progressent cette semaine dans Google, et la raison pratique se comprend vite : en six ans, le plan a connu trois modifications, deux modifications simplifiées, une révision allégée consacrée au patrimoine, plusieurs mises en compatibilité avec de grands projets et cinq mises à jour de ses annexes, la dernière par un arrêté du 23 février 2026. Un propriétaire de pavillon à Montreuil, un investisseur qui transforme un local d’activité à Pantin ou un voisin inquiet d’un chantier à Romainville ne lit donc pas toujours la bonne version, ni la bonne règle. Cet article part des pièces officielles publiées sur le Géoportail de l’urbanisme et de trois jugements récents du tribunal administratif de Montreuil qui ont appliqué ce plan à des projets concrets. Il explique d’abord comment identifier la version opposable et lire les règles qui font échouer un dossier (indices de pleine terre, patrimoine, carrières, abords des monuments historiques), puis comment réagir à un refus, à un sursis à statuer ou au permis accordé au voisin.
I. PLUi Est Ensemble : quelle version s’applique et quelles règles bloquent un permis
A. Trouver la version opposable du PLUi le jour de la décision
Le premier réflexe consiste à reconstituer la chronologie du document, car un permis s’apprécie au regard des règles en vigueur à la date à laquelle il est délivré ou refusé. La pièce « procédure » du dossier publié sur le Géoportail retrace les étapes suivantes : approbation le 4 février 2020 ; modification simplifiée n° 1 le 29 juin 2021 ; mise en compatibilité avec la déclaration d’utilité publique de la ligne 15 Est par un arrêté inter-préfectoral du 2 décembre 2021 ; modification n° 1 le 24 mai 2022 ; mise à jour n° 1 le 15 décembre 2022 ; mise en compatibilité avec l’extension du tribunal judiciaire de Bobigny par un arrêté du 24 mai 2023 ; modification n° 2 le 27 juin 2023 ; mises à jour n° 2 le 3 novembre 2023 et n° 3 le 5 juillet 2024 ; modification simplifiée n° 2 le 11 février 2025 ; mise à jour n° 4 le 19 mai 2025 ; modification n° 3 et révision allégée n° 1 « Patrimoine » le 24 juin 2025 ; déclaration de projet emportant mise en compatibilité pour la ZAC écoquartier-Gare de Pantin le 14 octobre 2025 ; enfin mise à jour n° 5 par l’arrêté n° A2026-244 du 23 février 2026. La page Procédures d’évolution du PLUi de l’établissement public territorial décrit le contenu de chacune de ces procédures, et l’historique du Géoportail de l’urbanisme conserve les versions successives, archivées une à une.
La date qui compte n’est pas seulement celle du vote. Selon l’article L153-23 du code de l’urbanisme, « le plan local d’urbanisme et la délibération qui l’approuve sont publiés sur le portail national de l’urbanisme », et c’est seulement sous réserve de cette publication qu’ils deviennent exécutoires, dès leur transmission au préfet lorsque le territoire est couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, ou un mois après cette transmission dans les autres cas énumérés par le texte. Le même article précise que « Le présent article est applicable aux évolutions du plan local d’urbanisme et aux délibérations qui les approuvent. » Une modification votée mais non encore publiée sur le Géoportail ne s’applique donc pas encore aux demandes de permis.
Le tribunal administratif de Montreuil en a tiré les conséquences pour Est Ensemble dans un jugement du 27 mars 2025, n° 2401699. Des voisins attaquaient un permis délivré le 8 août 2023 pour un immeuble de quatorze logements à Montreuil et invoquaient les règles issues de la modification n° 2. Le tribunal a relevé que la délibération approuvant cette modification, reçue par le contrôle de légalité à la fin du mois de juillet 2023, n’avait été publiée sur le Géoportail que le 8 novembre 2023 ; il en a déduit que seule la version approuvée le 24 mai 2022 s’appliquait au permis, et il a écarté comme inopérants tous les moyens tirés de la version de 2023. La leçon vaut dans les deux sens : un porteur de projet ne peut pas se voir opposer une règle non encore publiée, et un voisin perd ses arguments s’il cite une règle qui n’était pas encore exécutoire le jour du permis.
Pour la situation actuelle, l’interface du Géoportail de l’urbanisme présente comme document « en vigueur » la version référencée 200057875_PLUi_20260223, publiée le 13 mars 2026, qui intègre la mise à jour n° 5. L’arrêté du 23 février 2026 indique que cette mise à jour porte sur les annexes : servitudes d’utilité publique, dont la protection des monuments historiques, périmètres de prise en considération d’opérations d’aménagement, zones d’aménagement concerté, taxe d’aménagement, droit de préemption commercial au Pré-Saint-Gervais, délibération instaurant le permis de démolir à Bagnolet et réseau de chaleur à Bobigny. La page « PLUi en vigueur » de l’établissement public territorial renvoie quant à elle à une version en vigueur depuis le 17 novembre 2025, date de publication de la version intégrant la déclaration de projet de Pantin. Les deux présentations ne se contredisent pas sur le règlement écrit, que la mise à jour n° 5 ne modifie pas selon les termes de l’arrêté ; elles diffèrent sur les annexes, qui comptent dès qu’un sursis à statuer, une servitude ou l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est en jeu. Une autre procédure reste annoncée comme en cours sur la page consultée le 19 novembre 2026 : la déclaration de projet emportant mise en compatibilité pour le groupe scolaire Georges-Méliès à Montreuil.
Le certificat d’urbanisme reste l’outil qui fige ces règles avant d’acheter ou de déposer. L’article L410-1 du code de l’urbanisme prévoit que, lorsqu’une demande est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance du certificat, « les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause », sauf pour les règles relatives à la sécurité ou à la salubrité publique. Le même article impose au certificat de mentionner l’éventualité d’un sursis à statuer et d’en préciser le fondement. Le Conseil d’État a jugé, dans sa décision du 14 novembre 2025, n° 493524, que « Figure parmi ces règles la possibilité de se voir opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis, lorsqu’est remplie, à la date de délivrance du certificat, l’une des conditions énumérées à l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme. » Sur le territoire d’Est Ensemble, où les annexes recensent de nombreux périmètres d’étude et zones d’aménagement concerté, un certificat d’urbanisme détaillé, portant sur l’opération envisagée, révèle donc à la fois les règles applicables et le risque de gel du projet.
B. Indices, pleine terre, patrimoine, carrières et abords : les règles qui font échouer un dossier
Le règlement écrit découpe le territoire en zones urbaines, naturelles et agricoles. Parmi les zones urbaines, la zone UC regroupe les centralités, la zone UM les secteurs mixtes situés le plus souvent en transition entre les centralités et les quartiers pavillonnaires, la zone UR les secteurs de renouvellement à dominante d’habitat collectif, la zone UH les secteurs de préservation des formes urbaines existantes, à dominante résidentielle et moins denses, la zone UA les secteurs d’activités économiques, où le logement est en principe interdit, et la zone UE les grandes emprises d’équipements et d’infrastructures. S’y ajoutent les zones de projet UP, dotées chacune d’un règlement propre : tours Mercuriales à Bagnolet, ZAC Écocité à Bobigny, abords des Murs à pêches à Montreuil, Fort de Romainville aux Lilas ou Grandes Serres à Pantin, par exemple. Avant toute autre lecture, il faut donc savoir si le terrain relève d’une zone ordinaire ou d’une zone de projet, car les règles générales ne s’y appliquent pas de la même manière.
Hors zones de projet, le règlement fonctionne par indices. L’étiquette portée sur le plan de zonage associe au nom de la zone un numéro de règle d’implantation par rapport aux voies, un numéro de règle d’implantation sur les limites séparatives, une lettre qui commande ensemble l’emprise au sol, la pleine terre et le coefficient de biotope, et un nombre qui donne la hauteur maximale en mètres. La fiche d’indices de la version en vigueur fixe par exemple, pour la lettre A, 80 % d’emprise au sol, 15 % de pleine terre et 20 % de coefficient de biotope ; pour la lettre E, 40 % d’emprise, 40 % de pleine terre et pas de biotope supplémentaire ; pour la lettre H, 10 % d’emprise et 70 % de pleine terre. Le règlement rappelle que les obligations de pleine terre ne peuvent pas être remplies autrement que par de la pleine terre et que le coefficient de biotope s’y ajoute. Un projet qui « tient » en hauteur peut ainsi échouer sur quelques mètres carrés de sol imperméabilisé.
Le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 4 février 2026, n° 2416697, en donne une illustration à Romainville. Une société avait demandé un permis pour deux bâtiments réunissant quatre logements, une école maternelle, une crèche d’entreprise, des bureaux et un commerce, sur un terrain classé en zone UH avec l’indice E. Elle soutenait que la part d’équipement d’intérêt collectif de son programme la dispensait de la pleine terre, puisque le règlement impose à ces équipements 35 % de coefficient de biotope. Le tribunal a jugé que ce coefficient s’ajoutait à l’obligation de pleine terre de la zone, faute de disposition prévoyant une substitution, et que le maire avait pu refuser le permis pour méconnaissance des 40 % de pleine terre exigés par l’indice E. Le jugement de mars 2025 cité plus haut montre la même rigueur sur les plantations : sur une unité foncière de plus de 500 m², le règlement exigeait deux arbres à moyen ou grand développement par tranche de 100 m² de pleine terre, vingt mètres carrés de pleine terre autour de chaque tronc et un arbre à grand développement pour quatre places de stationnement extérieures ; il manquait neuf arbres de cette catégorie au projet de Montreuil, et le permis a été jugé illégal sur ce point.
Les définitions du « dictionnaire » du règlement pèsent tout autant. Dans un jugement du 30 avril 2025, n° 2409905, le tribunal administratif de Montreuil a examiné le refus opposé à la transformation d’un ancien garage et d’une concession automobile désaffectés, boulevard Aristide-Briand, en immeuble mixte de neuf logements avec un commerce et un établissement d’enseignement. Le maire y voyait une construction nouvelle soumise aux règles correspondantes. Le dictionnaire du PLUi tient pour existante une construction légalement autorisée dont la majorité des éléments de structure remplit sa fonction, et refuse la qualification d’extension à une construction plus grande que la partie existante conservée. Le tribunal a constaté que 94,3 % des éléments de structure étaient conservés, que la surface créée, 1 923 m², restait inférieure aux 2 338 m² conservés, que le volume créé était lui aussi inférieur et que l’emprise au sol ne changeait pas : le projet constituait une extension, et le premier motif de refus était illégal. Le second motif, tiré de l’atteinte au caractère des lieux sur le fondement de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, a également été censuré, le secteur UM étant hétérogène et la protection de niveau 1 de l’ensemble d’habitations à bon marché situé en face ne s’appliquant qu’à cet ensemble lui-même.
Le patrimoine forme le troisième filtre. L’article L151-19 du code de l’urbanisme permet au règlement d’« identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger » et de définir les prescriptions de nature à assurer leur préservation. À Est Ensemble, la révision allégée n° 1, approuvée le 24 juin 2025 après une enquête publique tenue du 10 février au 17 mars 2025, a harmonisé ces protections entre les neuf villes. La légende du règlement distingue désormais le niveau 1, patrimoine exceptionnel sous protection stricte, le niveau 2, patrimoine remarquable sous protection forte, et le niveau 3, patrimoine représentatif simplement repéré, ainsi que des ensembles bâtis, urbains et paysagers remarquables, des sentes, des murs à préserver et des points de vue. Deux règles transversales méritent l’attention : aucun bâtiment de niveau 3 ne peut être démoli sans l’instruction d’un permis de démolir, et un projet contigu à un élément protégé, ou implanté sur le même terrain que lui, peut se voir imposer une réduction de hauteur pouvant aller jusqu’à 6 mètres. Un terrain voisin d’une maison repérée peut donc perdre deux niveaux sans que son propre classement le laisse deviner.
Le permis de démolir s’ajoute à ces protections. L’article L421-3 du code de l’urbanisme l’exige notamment lorsque la construction « est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir ». Le règlement du PLUi rappelle les délibérations prises en 2007 à Bobigny, Bondy, au Pré-Saint-Gervais, aux Lilas, à Montreuil, à Noisy-le-Sec, à Pantin et à Romainville, et la mise à jour n° 5 a intégré aux annexes la délibération du 3 octobre 2024 par laquelle le conseil municipal de Bagnolet a instauré à son tour le permis de démolir sur le territoire communal. Une démolition préalable à une opération à Bagnolet ne peut donc plus être traitée comme une simple formalité de chantier.
Les abords des monuments historiques ont, eux aussi, changé récemment. L’arrêté de mise à jour n° 5 vise sept arrêtés préfectoraux publiés au recueil des actes administratifs le 17 décembre 2025, qui créent des périmètres délimités des abords autour de l’église Saint-Leu-Saint-Gilles à Bagnolet, de l’hôpital Avicenne et de l’ancienne gare, de la bourse départementale du travail et du cimetière musulman à Bobigny, de l’ancien studio Pathé-Albatros et de l’ancienne porcelainerie Samson à Montreuil, du groupe scolaire Jaurès-Brossolette, du regard du Trou-Morin et de la fontaine des Eaux du Pré au Pré-Saint-Gervais, et du cinéma Le Trianon et de l’église Saint-Germain-l’Auxerrois à Romainville. Or, selon l’article L621-30 du code du patrimoine, « La protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l’autorité administrative ». L’article L621-32 du même code ajoute que « Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. » Pour les travaux soumis à permis ou à déclaration préalable, l’article L632-2 du code du patrimoine rend l’autorisation « subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées », sous réserve des cas particuliers que le texte renvoie à l’article L. 632-2-1, et précise qu’« En cas de silence de l’architecte des Bâtiments de France, cet accord est réputé donné. » Un ravalement, une surélévation ou un changement de menuiseries dans l’un de ces périmètres suppose donc un dossier pensé pour cet accord, et pas seulement pour le PLUi.
Reste le sous-sol. Le règlement rappelle que, dans les zones d’anciennes carrières et dans les périmètres de recherche des poches de dissolution du gypse antéludien, les autorisations peuvent être soumises à des prescriptions spéciales définies après avis de l’Inspection générale des carrières. Il recense le plan de prévention des risques de Romainville, approuvé le 23 octobre 2001, celui de Montreuil, approuvé le 22 avril 2011, celui de Pantin, du Pré-Saint-Gervais et des Lilas, approuvé le 10 juillet 2023, et celui de Bagnolet, approuvé le 24 février 2025, ainsi que des périmètres de risque liés au gypse à Bobigny, à Noisy-le-Sec et à Pantin. Hors des communes couvertes par un plan de prévention des mouvements de terrain, le règlement interdit les constructions nouvelles en zone d’aléa très fort, sauf dans les zones d’aménagement concerté et les quartiers prioritaires de la politique de la ville sous réserve d’études et de mesures de stabilisation, et n’admet les extensions qu’à la même condition. L’article R111-2 du code de l’urbanisme donne par ailleurs à l’autorité compétente une base générale : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ». Comme l’article L410-1 réserve les dispositions relatives à la sécurité publique, un certificat d’urbanisme favorable ne protège pas contre des prescriptions spéciales ou un refus fondés sur un risque de carrière : une étude de sol réalisée avant le dépôt reste la meilleure défense du dossier.
II. Refus, sursis à statuer, permis du voisin : les recours sous le PLUi d’Est Ensemble
A. Porteur de projet : faire tomber un refus ou un sursis à statuer
Un refus se lit d’abord à travers sa motivation. Selon l’article L424-3 du code de l’urbanisme, lorsqu’elle rejette la demande, la décision doit être motivée et « Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition » ; le texte ajoute qu’« Il en est de même lorsqu’elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer » ou comporte une dérogation. Cette exigence n’est pas de pure forme. Dans le jugement du 30 avril 2025 relatif au garage du boulevard Aristide-Briand, le tribunal administratif de Montreuil a rappelé qu’elle se combine avec l’article L. 600-4-1, qui oblige le juge à se prononcer sur tous les moyens susceptibles de fonder l’annulation : après avoir censuré les deux motifs retenus par le maire, et faute de règle ou de changement de circonstances y faisant obstacle, il a enjoint à la commune de délivrer le permis dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement. Un refus mal fondé sur une définition du dictionnaire du PLUi peut donc déboucher, non sur un simple réexamen, mais sur la délivrance du permis.
Les demandes de pièces sont le deuxième terrain de discussion. L’article R*423-38 du code de l’urbanisme oblige l’administration, lorsque le dossier est incomplet, à adresser dans le délai d’un mois une lettre recommandée « indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes ». L’article R*423-39 précise que ce courrier mentionne « Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception », qu’à défaut la demande fera l’objet d’une décision tacite de rejet, et « Que le délai d’instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie. » Le jugement de Romainville du 4 février 2026 montre l’enjeu : la mairie avait réclamé le 12 mars 2024 des pièces précises, notamment pour lever des contradictions entre plans, notice et formulaire sur les places de stationnement et le local vélos ; les compléments envoyés par courriel en mars et avril n’avaient pas tout corrigé, et le dossier n’est devenu complet que le 5 juin 2024. Le tribunal en a déduit que le délai d’instruction de cinq mois, applicable en raison de l’établissement recevant du public, n’avait couru qu’à partir de cette date, de sorte qu’aucun permis tacite n’était né avant le refus du 17 octobre 2024 ; ce refus n’avait donc pas à être précédé d’une procédure contradictoire. Le porteur de projet qui pense détenir un permis tacite doit pouvoir prouver la date de réception de chaque pièce et la cohérence de l’ensemble.
Le sursis à statuer est l’arme propre aux territoires en mutation, et Est Ensemble en est un. L’article L424-1 du code de l’urbanisme permet de surseoir lorsque des travaux « sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement, dès lors que le projet d’aménagement a été pris en considération par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités », et, pour les zones d’aménagement concerté, à compter de la publication de l’acte qui les crée. La mise à jour n° 5 a justement intégré aux annexes les périmètres de prise en considération créés pour les secteurs « Plaine Ouest » à Noisy-le-Sec, « Pont de Bondy » à Bobigny, Bondy et Noisy-le-Sec, et « Pablo Picasso Nord A86 » à Bobigny, ainsi que celui de la « Zone industrielle des Vignes » à Bobigny, et les délibérations créant les zones d’aménagement concerté « La Noue – Clos Français » à Montreuil, « Louis Auguste Blanqui » à Bondy et « Youri Gagarine » à Romainville. Un terrain situé dans l’un de ces périmètres doit être regardé comme exposé à un sursis.
Ce pouvoir reste encadré par le même article L424-1. D’une part, selon ce texte, « Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération prévue aux 2° et 3° du présent article et à l’article L. 102-13 a été publiée avant le dépôt de la demande d’autorisation. » D’autre part, l’article L424-1 prévoit que « La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l’exécution des travaux publics ou la réalisation de l’opération d’aménagement n’a pas été engagée. » Enfin, « Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. » L’arrêté de mise à jour n° 5, publié avec la version en vigueur du PLUi sur le Géoportail, indique d’ailleurs avoir retiré des annexes des délibérations devenues obsolètes, en se référant à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la délibération initiale ; le point de départ retenu par l’article L424-1 est, lui, l’entrée en vigueur de la décision de prise en considération. La date de publication de la délibération, comparée à la date de dépôt de la demande, et l’ancienneté du périmètre sont donc les deux premières vérifications à faire.
La motivation est la troisième. Dans sa décision du 22 juillet 2020, n° 427163, rendue à propos d’un sursis fondé sur l’élaboration d’un plan local d’urbanisme, le Conseil d’État a approuvé une cour qui avait annulé un arrêté se bornant à viser le code de l’urbanisme dans son ensemble et à affirmer que l’opération était de nature à compromettre le futur plan : ces éléments « n’étaient pas de nature à mettre la destinataire de la décision à même d’identifier le texte dont elle faisait application ». À l’inverse, la cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 13 juillet 2018, n° 17NT03675, a admis la motivation d’un sursis qui visait le texte applicable et la délibération de prise en considération et décrivait le projet : alors même que l’arrêté n’explicitait pas les caractéristiques compromettant l’opération, la cour a jugé qu’« il énonce avec une précision suffisante les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ». La même décision montre qu’un projet modeste peut suffire : la transformation d’un restaurant en six cellules commerciales et la réfection de façades très visibles ont été regardées comme de nature à compromettre une opération de requalification d’un site d’activités. La cour appliquait l’ancien article L. 111-10, dont la rédaction citée par l’arrêt pose les mêmes conditions de publication préalable et de caducité décennale que l’actuel article L424-1.
Le sursis n’est pas une impasse définitive. L’article L424-1 prévoit qu’à l’expiration du sursis, une décision doit être prise sur simple confirmation de la demande, et que « Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l’expiration du délai de validité du sursis à statuer. » Le même article L424-1 ajoute qu’une décision définitive doit alors intervenir dans les deux mois de la confirmation et qu’« A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l’autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été demandée. » Pendant le sursis, le même article ouvre aux propriétaires la faculté de « mettre en demeure la collectivité ou le service public qui a pris l’initiative du projet de procéder à l’acquisition de leur terrain », dans les conditions des articles L. 230-1 et suivants. Un propriétaire de Bobigny ou de Noisy-le-Sec dont le terrain est gelé par un périmètre d’étude dispose ainsi d’un levier pour obtenir soit l’autorisation, soit le rachat.
Lorsque le refus repose sur le désaccord de l’architecte des Bâtiments de France, la voie de recours change. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 29 juillet 2026, l’article R*424-14 du code de l’urbanisme permet au demandeur, pour un projet situé dans les abords des monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable, de « saisir le préfet, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’opposition ou du refus », le cas échéant avec l’appui d’un médiateur ; il précise que « Le délai à l’issue duquel le préfet est réputé avoir confirmé la décision de l’autorité compétente en cas de recours du demandeur est de deux mois à compter de la réception de ce recours. » Sous l’empire de la rédaction antérieure, qui désignait le préfet de région, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé le 22 février 2022, n° 21LY02757, que « le pétitionnaire n’est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus de permis de construire portant sur un immeuble situé dans un secteur sauvegardé ou dans les abords d’un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques faisant suite à un avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France s’il n’a pas, préalablement, saisi le préfet de région », et que cette irrecevabilité ne pouvait pas être régularisée en appel. Les décisions consultées pour cet article ont été rendues avant la nouvelle rédaction et ne disent pas si elle change la nature de ce recours ; avec les nouveaux périmètres délimités des abords de Bagnolet, Bobigny, Montreuil, du Pré-Saint-Gervais et de Romainville, la prudence commande de saisir le préfet avant toute requête au tribunal.
Pour les autres refus, le recours contentieux doit être formé, selon l’article R421-1 du code de justice administrative, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». L’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration permet de former dans ce délai « un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai ». Le recours gracieux est utile lorsqu’une pièce, un plan corrigé ou une note technique peut lever le motif de refus sans procès ; il ne l’est pas lorsque la commune a déjà affiché sa position et que le dossier se jouera devant le tribunal administratif de Montreuil, qui a rendu les trois jugements cités ici. Dès réception d’un refus, d’un sursis ou d’une demande de pièces qui paraît excessive, il est utile d’exposer votre situation au cabinet avec la décision, le récépissé de dépôt et les plans, avant que les échéances ne se referment.
B. Voisin : contester le permis d’un immeuble à Montreuil, Pantin ou Bobigny
Le voisin doit d’abord justifier de son intérêt à agir. L’article L600-1-2 du code de l’urbanisme réserve le recours aux personnes pour lesquelles le projet est « de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement », ou pour lequel elles bénéficient d’une promesse de vente ou de bail. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 26 janvier 2023, n° 22VE00779, rappelle la règle d’appréciation : « Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction. » Dans le tissu pavillonnaire des zones UH et UM, où un immeuble collectif peut s’implanter à quelques mètres d’un jardin, cette preuve se construit avec des photographies, un plan de situation, la hauteur projetée tirée des plans du permis et la description concrète des vues et de la perte d’ensoleillement.
Le délai court à partir de l’affichage sur le terrain. Selon l’article R*600-2 du code de l’urbanisme, le délai de recours contre un permis de construire « court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 ». Le recours gracieux auprès du maire interrompt ce délai en vertu de l’article L411-2 précité, mais il doit être notifié. L’article R*600-1 du code de l’urbanisme impose à l’auteur d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité, « de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation », par lettre recommandée avec accusé de réception, « dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours », et précise que « L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. » Photographier le panneau dès son apparition, conserver les accusés de réception et noter les dates de dépôt sont les premières précautions.
Sur le fond, le jugement du 27 mars 2025 montre quels moyens portent sous le PLUi d’Est Ensemble. Les voisins soutenaient que le permis avait été obtenu par fraude, faute d’accord de l’assemblée générale de la copropriété existante : le tribunal a écarté ce moyen, l’accord des propriétaires suffisant à la qualité du demandeur et la question de copropriété relevant du juge judiciaire. Ils invoquaient l’atteinte au paysage urbain : le tribunal l’a écartée, l’environnement étant fait de pavillons et de petits collectifs hétérogènes et le projet étant conçu comme une superposition de maisons. Ils invoquaient la règle de mixité sociale, qui imposait 35 % de logements sociaux aux programmes d’au moins 1 500 m² de surface de plancher d’habitation ou de plus de vingt logements : le projet, avec 1 283 m² et quatorze logements, n’y était pas soumis. Ils invoquaient enfin l’incompatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation relatives au prolongement de la ligne 11 et à l’habitat : le tribunal l’a écartée, une sente piétonne étant prévue et le projet ne déséquilibrant pas l’offre de logements du secteur. Seule la règle chiffrée des arbres a été retenue. Les moyens mesurables, tirés d’un pourcentage, d’une hauteur, d’une distance ou d’un nombre de plantations, ont donc plus de chances que les critiques générales sur l’esthétique ou la densité.
Même un moyen fondé n’entraîne pas toujours l’annulation. L’article L600-5-1 du code de l’urbanisme impose au juge qui estime, après avoir écarté les autres moyens, « qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer » jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour la régularisation. Le Conseil d’État en a précisé la portée dans une décision du 3 février 2022, n° 444525 : « Un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même. » C’est exactement ce qu’a fait le tribunal administratif de Montreuil le 27 mars 2025 : il a sursis à statuer et laissé au promoteur six mois pour obtenir un permis de régularisation ajoutant les arbres manquants. Pour un riverain, le résultat réaliste d’un recours bien construit est souvent un projet corrigé, plus vert, plus bas ou plus éloigné, plutôt que la disparition pure et simple de l’immeuble ; c’est cet objectif qu’il faut fixer, avec un avocat spécialisé en urbanisme, avant de décider d’agir.
Le voisin doit enfin vérifier la version du PLUi qu’il invoque. Le même jugement a écarté comme inopérants tous les moyens tirés de la modification n° 2, faute de publication sur le Géoportail au jour du permis. Avant de rédiger un recours, il faut donc relever la date du permis, ouvrir sur le Géoportail la version alors en vigueur, avec son règlement, ses plans de zonage, ses orientations d’aménagement et ses annexes, et y lire l’indice du terrain, les protections patrimoniales voisines et les éventuels périmètres de risque. C’est sur cette version, et non sur celle consultée le jour du recours, que le tribunal raisonnera.
Conclusion
Le PLUi d’Est Ensemble n’est pas un document figé : modifications, révision allégée, mises en compatibilité et mises à jour d’annexes se succèdent, et la version applicable se détermine par sa publication sur le Géoportail de l’urbanisme, pas par la seule date du vote. Pour un porteur de projet à Montreuil, Pantin, Bagnolet ou Romainville, la méthode tient en quelques étapes : identifier la zone et l’indice du terrain, calculer la pleine terre et le coefficient de biotope avant de dessiner, repérer les protections patrimoniales et les périmètres délimités des abords créés fin 2025, faire étudier le sol dans les secteurs de carrières et de gypse, et demander un certificat d’urbanisme qui révèle un éventuel sursis à statuer. Face à un refus, la motivation, la chronologie des demandes de pièces et la date de publication des périmètres d’étude sont les premiers points à contrôler, sans oublier le recours propre aux désaccords de l’architecte des Bâtiments de France. Pour un voisin, l’intérêt à agir se prouve par des éléments concrets, les règles chiffrées du règlement offrent les moyens les plus solides, et la régularisation en cours d’instance reste l’issue la plus fréquente d’un vice réparable. Les trois jugements rendus par le tribunal administratif de Montreuil sur ce plan montrent que chaque mot du dictionnaire du règlement et chaque pourcentage de la fiche d’indices peuvent décider du sort d’un projet.