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Forfait jours cadre : dépassement des 218 jours, rachat et preuve des jours travaillés, que faire en 2026 ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Forfait jours cadre : dépassement des 218 jours, rachat et preuve des jours travaillés, que faire en 2026 ?

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Vous êtes cadre au forfait jours et votre compteur affiche 232 jours travaillés au 31 décembre, alors que votre contrat en prévoit 218. Qui paie les 14 jours de trop : repos imposé en janvier, indemnité majorée, ou simple effacement ? La réponse dépend entièrement de la solidité de votre convention de forfait. Si l’accord collectif ne prévoit pas ce mode d’organisation, si vous n’avez jamais donné votre accord écrit, si aucun entretien ne suit votre charge de travail, la convention tombe et chaque heure au-delà de la durée légale redevient une heure supplémentaire à rappeler, avec les congés payés afférents. Les juges appliquent cette sanction sans hésiter : 47 106,72 euros de rappels dans un dossier, 85 317 euros dans un autre. Et quand la convention est valable mais que le plafond est dépassé, le salarié obtient des jours de repos dans les trois premiers mois de l’année suivante ou une indemnité de dépassement, parfois majorée de 25 %. Cet article explique comment vérifier les trois verrous de votre forfait, comment compter et prouver vos jours de dépassement, et comment agir devant le conseil de prud’hommes, avec les montants réellement jugés et les pièces qui font gagner.

I. La convention de forfait en jours ne vaut que si l’employeur a tout verrouillé

Le forfait en jours n’est pas un arrangement informel entre un cadre et son manager. C’est un régime dérogatoire qui écarte le décompte horaire du temps de travail et qui, en contrepartie, enferme l’employeur dans un cadre strict : un accord collectif qui l’autorise, un écrit signé par le salarié, des fonctions réellement autonomes et un suivi effectif de la charge de travail. Manquez un seul de ces verrous et la convention est annulée ou privée d’effet, avec un retour au droit commun des heures supplémentaires. Deux arrêts de la Cour de cassation rendus à dix ans d’intervalle montrent que cette sanction ne s’adoucit pas.

A. L’accord collectif, l’écrit du salarié et l’autonomie : trois conditions cumulatives

Pour qu’un cadre puisse être soumis à un forfait annuel en jours, un accord collectif de branche étendu ou un accord d’entreprise doit d’abord prévoir ce mode d’organisation, définir les catégories de salariés concernés et fixer le volume du forfait. Sans ce socle collectif, aucune convention individuelle n’est possible, même avec l’accord du salarié. La chambre sociale l’a rappelé dans un dossier du secteur des hôtels, cafés et restaurants : l’avenant qui encadrait le forfait avait été réécrit et étendu en 2016, et l’employeur qui continuait d’appliquer l’ancienne convention sans proposer au salarié une nouvelle convention conforme aux nouveaux accords ne pouvait s’en prévaloir. La Cour a rejeté son pourvoi le 16 octobre 2019 et maintenu les condamnations : 85 317 euros de rappels d’heures supplémentaires pour la période d’avril 2014 à novembre 2016, 8 531,70 euros de congés payés afférents, 39 953 euros de repos compensateurs et 3 995,30 euros de congés payés sur ces repos (Cass. soc., 16 octobre 2019, n° 18-16.539).

Le deuxième verrou est l’accord écrit du salarié. Une convention individuelle de forfait en heures ou en jours n’est valablement conclue que si elle a fait l’objet d’un accord écrit du salarié et si un accord collectif applicable à l’entreprise a prévu ce mode d’organisation, cet accord collectif devant lui-même prévoir le nombre de jours compris dans le forfait, dans la limite légale. C’est le raisonnement que l’employeur plaidait en vain dans un dossier jugé le 25 mars 2026 : la salariée, directrice commerciale au statut cadre, était soumise à un forfait de deux cent dix-huit jours (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.129). La cour d’appel de Paris avait condamné la société à payer un rappel de salaire pour les heures supplémentaires de l’année 2019 avec les congés payés afférents, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement abusif, et le pourvoi de l’employeur a été examiné sous l’angle strict de ces deux conditions.

La vérification ne s’arrête pas au jour de la signature. Quand la branche réécrit son accord, l’employeur doit mettre la convention individuelle en conformité et la soumettre à nouveau au salarié : conserver l’ancienne formule après l’entrée en vigueur des nouvelles stipulations équivaut à appliquer un forfait sans base collective. Dans le dossier des hôtels, cafés et restaurants, l’avenant du 16 décembre 2014, étendu par arrêté du 29 février 2016, avait redéfini les conditions du forfait, et la cour d’appel a refusé à la société le bénéfice de ces nouvelles dispositions au motif que la convention du salarié avait été précédemment annulée et qu’aucune convention conforme ne lui avait été soumise. Le rejet du pourvoi valide cette exigence de renouvellement exprès. Pour le salarié, la parade consiste à demander par écrit, à chaque changement d’accord collectif, la communication des nouvelles stipulations et, le cas échéant, la signature d’un avenant : sans réponse, l’ancien forfait contesté le reste, et les heures supplémentaires continuent de courir.

Le troisième verrou tient aux fonctions : seuls les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, et dont les fonctions ne les conduisent pas à suivre l’horaire collectif de leur équipe, peuvent relever du forfait en jours, aux côtés des salariés dont la durée du travail ne peut pas être prédéterminée. Cette exigence résulte de l’article L. 3121-43 du code du travail, cité dans les motifs de l’arrêt du 14 décembre 2016 qui a annulé la clause de forfait d’un salarié d’un cabinet et maintenu 47 106,72 euros d’heures supplémentaires, 4 710,67 euros de congés payés afférents, 12 919,55 euros de repos compensateurs et 1 291,94 euros de congés payés sur ces repos (Cass. soc., 14 décembre 2016, n° 15-22.003). Concrètement, un cadre pointé aux mêmes horaires que son équipe, soumis à des plannings imposés ou à une présence permanente, n’est pas autonome au sens de ce texte, et sa convention est exposée. Vérifiez donc votre classification, vos horaires réels et votre degré effectif d’autonomie avant de supposer que votre forfait est inattaquable. Les avocats du droit social qui défendent les cadres commencent toujours par là, et la page de présentation du droit social du cabinet rappelle que ce contrôle de validité conditionne toute la suite du dossier.

B. Le suivi réel de la charge de travail, ou la convention privée d’effet

Même valablement conclue, la convention de forfait en jours ne survit que si l’employeur suit réellement votre charge de travail. L’accord collectif doit organiser ce suivi : documents de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées, entretiens périodiques sur la charge de travail, l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la rémunération et l’organisation du travail. Quand l’employeur n’a mis en oeuvre aucun des outils prévus par l’accord collectif pour contrôler et suivre la charge de travail du salarié et son impact sur sa santé et sa vie personnelle, la convention de forfait est privée d’effet. C’est ce qu’a jugé la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans cinq dossiers de salariés d’une société informatique licenciés en 2017, et la chambre sociale a rejeté les pourvois de l’employeur le 3 juin 2026 (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-13.970).

Ce dossier apporte deux enseignements pratiques majeurs. D’abord, l’employeur qui a laissé filer la charge de travail sans contrôle ne peut pas réclamer ensuite le remboursement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention : la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir rejeté cette demande de remboursement, alors même que la convention était privée d’effet. Le fondement est limpide : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu », selon l’article 1376 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, mais les jours de repos accordés et pris en exécution du contrat ne constituent pas un indu remboursable quand le salarié demandait des dommages et intérêts pour violation de ses droits à la santé et au repos après une surcharge importante de travail. Ensuite, le bulletin de paie du salarié au forfait doit permettre le contrôle : « le bulletin de paie doit faire apparaître que la rémunération est calculée selon un nombre annuel de jours de travail en précisant ce nombre », selon l’article 14.3 de l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie visé par l’arrêt. Si vos bulletins ne mentionnent aucun nombre de jours, c’est déjà un indice.

Pour contrôler ce suivi, commencez par vos bulletins de paie des trois dernières années : le nombre annuel de jours doit y figurer, et son absence répétée fragilise déjà la position de l’employeur. Réclamez ensuite les documents de contrôle et les comptes rendus d’entretien : s’ils n’existent pas, notez-le par écrit à votre manager, car votre courrier fera preuve de la carence. Les entretiens annuels consacrés à la charge de travail, à l’amplitude des journées, à l’organisation du travail et à l’articulation avec la vie personnelle ne sont pas une formalité : ce sont eux qui permettent de détecter la surcharge avant qu’elle ne devienne un préjudice indemnisable. Quand la surcharge est déjà là, faites établir par votre médecin traitant un certificat qui la décrit, conservez les échanges où vous alertiez, et chiffrez vos demandes en distinguant le rappel d’heures supplémentaires, les congés payés afférents, les repos compensateurs et les dommages et intérêts pour violation des droits à la santé et au repos.

Le même arrêt détaille comment se calcule le plafond : « Une fois déduits du nombre total des jours de l’année les jours de repos hebdomadaire, les jours de congés légaux et conventionnels auxquels le salarié peut prétendre et les jours de réduction d’horaire, le nombre de jours travaillés sur la base duquel le forfait est défini ne peut excéder, pour une année complète de travail, le plafond visé à l’article L. 212-15-3, III, ancien, du code du travail. » Ce plafond, initialement fixé à deux cent dix-sept jours puis porté à deux cent dix-huit jours par la loi du 30 juin 2004, borne tous les forfaits. Retenez la méthode : partez de 365 jours, retirez les week-ends, les congés, les jours fériés chômés et les jours de repos, et comparez le résultat à votre forfait contractuel. Tout écart mérite une explication écrite de l’employeur.

II. Dépassement du plafond : compter les jours, les prouver et les faire payer

Quand la convention est valable, le combat se déplace sur le terrain du décompte : combien de jours avez-vous réellement travaillés, comment le prouvez-vous, et que vaut chaque jour au-delà du plafond ? Les contentieux jugés à Paris donnent des réponses chiffrées. Un salarié a obtenu 35 236,75 euros pour une seule année de dépassement ; un autre, 23 202 euros de rappel de salaire plus 16 458 euros au titre du forfait en jours. Ces montants ne tombent pas du ciel : ils résultent d’une méthode de preuve et d’un régime juridique précis du dépassement.

A. Deux cent dix-huit jours, trois mois, majoration : le régime du dépassement

Le principe est posé depuis longtemps et n’a jamais été démenti : « lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel fixé par la convention ou l’accord, le salarié doit bénéficier, au cours des trois premiers mois de l’année suivante, d’un nombre de jours de repos égal à ce dépassement ; que ce nombre de jours réduit le plafond annuel de l’année durant laquelle ils sont pris ». Cette règle, issue de l’article L. 212-15-3 devenu l’article L. 3121-49 du code du travail, est rappelée dans l’arrêt du 26 janvier 2022 qui a rejeté les pourvois formés contre l’arrêt condamnant une société d’ingénierie à payer à un responsable administratif et financier une indemnité de dépassement de sa convention de forfait en jours, outre les congés payés afférents (Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-13.266). Dans ce dossier, le salarié, engagé en 2006 et licencié en 2010, réclamait en outre une majoration de 25 % de la rémunération des jours litigieux, et c’est cette logique indemnitaire que la cour d’appel avait suivie.

Concrètement, si vous avez travaillé 230 jours pour un forfait de 218, les 12 jours de trop doivent vous être rendus sous forme de repos avant la fin du mois de mars de l’année suivante, et le plafond de cette nouvelle année est réduit d’autant. Si l’employeur ne vous accorde pas ces repos, il vous doit leur paiement, et la pratique des cours d’appel、そして celle que la Cour de cassation laisse prospérer, consiste à valoriser chaque jour supplémentaire au salaire journalier majoré. Devant le pôle 6 de la cour d’appel de Paris, un salarié a ainsi chiffré ses jours supplémentaires de 2013, 2014 et 2015 en multipliant leur nombre par son salaire journalier de l’année considérée majoré de 25 %, soit 35 236,75 euros, 33 079,52 euros et 23 371,40 euros, plus 10 % de congés payés, en s’appuyant sur la combinaison de sa charge de travail et du relevé des jours travaillés établis par l’entreprise elle-même (CA Paris, pôle 6 chambre 4, 1er juin 2022, n° 21/06252). La majoration de 25 % n’est pas un chiffre magique : elle reprend le taux de majoration des premières heures supplémentaires et constitue la référence que les conseillers retiennent le plus souvent pour indemniser le dépassement.

Pour chiffrer votre demande, divisez votre rémunération annuelle brute par le nombre de jours du forfait, ce qui donne le salaire journalier de référence, puis multipliez-le par le nombre de jours de dépassement et appliquez la majoration retenue, avec 10 % de congés payés en sus. Un salarié rémunéré 61 872 euros par an au forfait de 218 jours obtient ainsi un journalier d’environ 283,80 euros ; douze jours de dépassement représentent 3 405,60 euros, portés à 4 257 euros avec la majoration de 25 %, plus 425,70 euros de congés payés. Répétez l’opération année par année, car le journalier évolue avec les augmentations, et joignez le tableau complet à votre mise en demeure : un décompte lisible et vérifiable impressionne davantage qu’un montant global, devant l’employeur comme devant les conseillers.

Le forfait peut aussi être réduit par avenant, et c’est même une pratique courante lors des réorganisations : dans un dossier jugé à Douai, une directrice est passée d’un forfait de 210 jours annuels à un forfait de 208 jours annuels par avenant de l’employeur à effet du 1er octobre 2020, tout en conservant transitoirement ses anciennes fonctions (CA Douai, 19 décembre 2025, n° 24/00967). Vérifiez alors que l’avenant est signé des deux parties, qu’il précise la période de transition et que votre charge de travail est réellement ajustée : un forfait réduit à fonctions inchangées prépare le dépassement de l’année suivante. Et si votre employeur vous propose de renoncer à des jours de repos contre une rémunération majorée, exigez un écrit qui précise le nombre de jours rachetés, leur valorisation et leur traitement en paie, car c’est ce document qui fera foi devant les juges.

B. Agir à Paris et en Île-de-France : pièces, mise en demeure et prud’hommes

Le salarié parisien qui dépasse son forfait dispose d’un atout : ses juges connaissent ces dossiers par coeur. Le pôle 6 de la cour d’appel de Paris, qui statue sur les appels prud’homaux, a forgé l’essentiel de la jurisprudence du dépassement, chambres 3, 4 et 10 en tête, et le conseil de prud’hommes de Paris statue régulièrement sur ces rappels en section Encadrement. Dans un dossier de cette section, les conseillers ont fixé la moyenne mensuelle brute des salaires à 5 156 euros, puis condamné la société à verser 23 202 euros de rappel de salaire, 2 320 euros de congés payés afférents et 16 458 euros au titre de la rémunération relative au forfait en jours, avec intérêts (CA Paris, pôle 6 chambre 10, 6 avril 2023, n° 21/02225). Ces chiffres montrent que le contentieux du forfait paie vite et fort quand le dossier est documenté.

Documenter, c’est d’abord récupérer les relevés de l’employeur : badgeages, agendas, relevés d’activité, décomptes annuels, échanges sur la charge de travail. Dans le dossier du 1er juin 2022, le salarié s’appuyait sur le relevé des jours travaillés établis par l’entreprise elle-même, et c’est cette pièce patronale qui a porté sa demande. Ajoutez vos propres preuves : attestations de collègues et de clients, courriels envoyés tard le soir ou le week-end, comptes rendus d’entretien où vous alertiez sur la surcharge, bulletins de paie avec ou sans mention du nombre de jours. Conservez l’accord collectif applicable et votre convention individuelle : s’il manque l’un des verrous décrits dans la première partie, c’est la nullité ou la privation d’effet qui s’applique, avec les heures supplémentaires à la clé, et non le seul régime du dépassement.

Adressez ensuite à l’employeur une mise en demeure écrite qui chiffre précisément votre demande : nombre de jours de dépassement année par année, salaire journalier de référence, majoration appliquée, congés payés afférents à 10 %, et, à titre principal, l’octroi des jours de repos dans les trois premiers mois de l’année suivante avec réduction du plafond. Si l’employeur refuse ou garde le silence, faites vérifier le décompte et saisissez les prud’hommes du lieu de travail, en joignant le décompte, les relevés, les bulletins, l’accord collectif et la convention. La juridiction parisienne compétente pour les salariés travaillant à Paris et en petite couronne connaît ces barèmes et ces pièces, et les délais de procédure y sont ceux du contentieux prud’homal ordinaire. Joignez aussi, le cas échéant, la demande de dommages et intérêts pour exécution fautive de la convention de forfait et pour violation des droits à la santé et au repos, sur le modèle des dossiers jugés en 2026.

Joignez à votre saisine les pièces dans l’ordre où le juge les attend : la convention individuelle et ses avenants, l’accord collectif applicable, les décomptes annuels de jours travaillés, les bulletins de paie, les relevés d’activité et de badgeage, les courriels d’alerte sur la surcharge, les comptes rendus d’entretien et le tableau chiffré des rappels. Demandez au conseil, outre les rappels et les congés afférents, des dommages et intérêts pour exécution fautive de la convention et pour atteinte aux droits à la santé et au repos, en visant les manquements précis : absence d’entretien, absence de document de contrôle, amplitude excessive, refus des repos compensateurs. Les conseillers parisiens, habitués à ces dossiers, sanctionnent d’autant mieux que chaque chef de demande est documenté et chiffré séparément.

Conclusion

Le forfait en jours n’autorise pas l’employeur à vous faire travailler sans compter : il l’oblige au contraire à verrouiller l’accord collectif, votre accord écrit, votre autonomie réelle et le suivi de votre charge de travail. Quand un verrou manque, la convention est annulée ou privée d’effet et les heures supplémentaires se rappellent au prix fort, comme le montrent les 85 317 euros du dossier de 2019 et les 47 106,72 euros de celui de 2016. Quand la convention est valable mais que vous dépassez le plafond, chaque jour de trop ouvre droit à un repos dans les trois premiers mois de l’année suivante ou à son paiement majoré, et les relevés établis par l’entreprise elle-même constituent votre meilleure preuve. Comptez vos jours dès maintenant, exigez des bulletins qui mentionnent leur nombre, réclamez par écrit, puis saisissez la juridiction compétente avec un décompte chiffré. C’est cette méthode, et non l’attente, qui transforme un dépassement subi en rappel de salaire obtenu.

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