Le divorce est prononcé, le notaire est désigné, les opérations de liquidation et de partage sont en cours, et chacun pense que le temps joue en sa faveur. C’est souvent l’inverse. Les créances entre époux, qu’il s’agisse du financement du domicile conjugal, d’une indemnité d’occupation, du remboursement d’un emprunt ou du solde d’un compte d’administration, se prescrivent par cinq ans, et ce délai continue de courir pendant que les ex-conjoints discutent, négocient et s’échangent des projets d’acte. Quand l’un des deux finit par assigner l’autre en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, beaucoup imaginent que cette assignation remet les compteurs à zéro pour tout le monde. La première chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler, le 18 novembre 2026, que cette croyance est fausse, tout en désignant l’acte qui, lui, interrompt réellement la prescription : le procès-verbal de difficultés établi par le notaire, dès lors qu’il mentionne les réclamations. Cette double solution, rendue dans une affaire où l’ex-épouse voyait ses demandes déclarées irrecevables, mérite une lecture attentive, car elle commande une méthode simple : faire consigner chaque créance par le notaire, puis agir soi-même, sans compter sur l’assignation de l’autre partie.
I. L’assignation en partage de votre ex-conjoint ne sauve pas vos créances
A. Seule l’initiative du créancier interrompt la prescription
Aux termes de l’article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Cass. 1re civ., 18 nov. 2026, n° 24-21.855 Cette formule, que chacun connaît, appelle un complément que la même décision exprime sans détour : seule une initiative du créancier de l’obligation peut interrompre la prescription et lui seul peut revendiquer l’effet interruptif de son action et en tirer profit. Cass. 1re civ., 18 nov. 2026, n° 24-21.855 Autrement dit, l’effet interruptif est personnel. Il profite à celui qui agit, et à lui seul.
Dans l’affaire jugée le 18 novembre 2026, le divorce avait été prononcé par un arrêt du 5 janvier 2017, devenu irrévocable le 28 mars 2017, avec liquidation et partage des intérêts patrimoniaux confiés à un notaire nommément désigné. Le 8 février 2022, le notaire dressait un acte constatant le désaccord des parties. Le 3 mars 2022, le mari assignait son ex-épouse en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage. L’ex-épouse, elle, ne formulait ses demandes en paiement, au titre des créances entre époux et du compte d’administration nées avant le 7 octobre 2017, que par des conclusions du 7 octobre 2022. La cour d’appel de Douai, le 10 octobre 2024, déclarait ces demandes irrecevables comme prescrites, en retenant que l’assignation délivrée par le mari n’avait produit d’effet interruptif qu’à son égard. La Cour de cassation approuve cette analyse : c’est donc à bon droit que la cour d’appel a retenu que l’assignation délivrée par l’ex-mari en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire n’avait produit d’effet interruptif de la prescription qu’à son égard, et non à l’égard des créances invoquées à l’occasion de cette action par son ex-épouse. Cass. 1re civ., 18 nov. 2026, n° 24-21.855
La leçon est directe pour tout ex-conjoint qui attend que l’autre partie prenne l’initiative. L’assignation en partage que vous recevez ne conserve pas vos propres créances. Si vous avez financé seul des travaux, remboursé seul un emprunt commun ou avancé des fonds dont vous demandez le compte, vous devez interrompre vous-même la prescription par une initiative qui vous est propre : conclusions reconventionnelles formées en temps utile, assignation personnelle, ou acte du notaire mentionnant votre réclamation. Compter sur la procédure engagée par l’autre, c’est laisser courir un délai qui ne s’interrompt que pour lui.
Cette exigence d’une initiative personnelle se retrouve dans d’autres matières, et la Cour de cassation l’applique avec la même rigueur. En matière de filiation, elle a jugé le 25 mars 2026 que si le délai de prescription de dix ans à compter du décès du parent prétendu, prévu à l’article 330 du code civil, peut être interrompu par une demande en justice, conformément à l’alinéa premier de l’article 2241 du même code, il résulte de l’article 328, alinéa 3, de ce code que l’action en constatation de la possession d’état doit, à peine d’irrecevabilité, être dirigée contre les héritiers de celui-ci. Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-12.477 Dans cette affaire, la requérante avait déposé le 3 février 2020 une requête qui n’était dirigée contre aucune personne dénommée ; la cour d’appel en avait exactement déduit qu’elle n’avait pas interrompu le délai de la prescription décennale, lequel était expiré au jour des assignations des héritiers du père prétendu, de sorte que l’action était irrecevable. Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-12.477 Une demande qui ne vise personne ne conserve les droits de personne : ici encore, l’acte doit être dirigé contre celui que l’on veut empêcher de prescrire.
À l’inverse, les actes qui saisissent réellement un juge conservent bien l’effet interruptif, y compris lorsqu’ils interviennent avant tout procès au fond. La Cour de cassation rappelle que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription et que la prescription est suspendue lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-20.674 Dans cette espèce successorale, l’héritière avait saisi le juge des référés le 1er avril 2010 pour faire désigner un expert chargé de reconstituer l’actif successoral, l’expertise avait été ordonnée le 4 mai 2010 et le rapport déposé le 29 septembre 2011 ; la cour d’appel, qui avait fait courir le délai de deux ans de l’article 921 du code civil à compter du dépôt du rapport jusqu’à la saisine au fond du 7 septembre 2015 sans rechercher si le délai quinquennal courant depuis l’ouverture de la succession n’avait pas été interrompu par le référé puis suspendu pendant l’expertise, a vu sa décision censurée. Le référé expertise, souvent utilisé pour évaluer un immeuble indivis ou reconstituer des comptes, est donc un outil interruptif à part entière, à condition d’être exercé par le créancier lui-même et dans le délai.
B. Le point de départ : le divorce passé en force de chose jugée
Savoir qui doit agir ne suffit pas ; il faut savoir à partir de quand le délai court. Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 20-20.725 Mais entre époux, une règle propre suspend le cours du temps : aux termes du second des textes visés, la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux. Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 20-20.725 Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le délai de droit commun par lequel se prescrivent, en l’absence de dispositions particulières, les créances entre époux en matière personnelle ou mobilière commence à courir lorsque le divorce a acquis force de chose jugée. Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 20-20.725
Concrètement, tant que le mariage dure, la prescription des créances entre époux ne court pas. Une fois le divorce devenu irrévocable, le compteur démarre, et il démarre pour cinq ans. Dans l’affaire du 18 novembre 2026, le divorce était devenu irrévocable le 28 mars 2017 ; les demandes formées le 7 octobre 2022 pour des créances nées avant le 7 octobre 2017 se heurtaient donc à l’expiration du délai quinquennal, sauf acte interruptif. Dans l’affaire jugée le 18 mai 2022, la cour d’appel avait cru pouvoir faire courir le délai à compter d’un projet de partage du 28 juin 2018, au motif que ce projet aurait fait naître le principe de la créance ; la Cour de cassation censure cette analyse, car le fait générateur de la créance alléguée était le transfert de valeurs depuis le patrimoine de l’épouse vers celui du mari et ne pouvait être recherché dans le projet de partage qui en établissait le compte. Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 20-20.725 Un projet de partage, un décompte notarié ou un tableau de créances ne crée pas la créance : il la chiffre. Le point de départ reste la date à laquelle le divorce est devenu définitif, combinée à la connaissance des faits.
Ce délai de droit commun connaît toutefois des régimes particuliers qu’il faut identifier avant d’agir. Sous le régime de la participation aux acquêts, l’action en paiement des créances entre époux, dont le règlement participe de la liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts, est soumise au même délai de prescription de l’article 1578, alinéa 3, du code civil que l’action en liquidation. Cass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-25.756 Dans cette affaire, le divorce était irrévocable depuis le 22 décembre 2007 et l’ex-mari n’avait assigné son ex-épouse en paiement d’une créance née de l’acquisition du domicile conjugal en indivision que le 20 juin 2012, soit plus de trois ans après la dissolution du régime ; son action était prescrite. Les époux mariés sous ce régime, souvent choisi par les professions indépendantes et les dirigeants pour protéger l’outil de travail tout en partageant l’enrichissement, doivent donc compter en années et non en lustres : trois ans à compter de la dissolution, et non cinq.
En matière successorale, la même vigilance calendaire s’impose avec des chiffres différents : le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-20.674 Chaque contentieux familial a donc son propre compteur, et l’erreur sur le régime applicable se paie par l’irrecevabilité. Avant toute assignation, la première vérification porte sur le régime matrimonial ou successoral, la date à laquelle le jugement est devenu définitif et le fait générateur exact de la créance.
II. Le procès-verbal de difficultés : l’acte qui interrompt vraiment la prescription
A. La double leçon de l’arrêt du 18 novembre 2026
L’apport majeur de l’arrêt du 18 novembre 2026 tient à la seconde branche du moyen, celle qui a entraîné la cassation partielle. Il résulte du texte de l’article 2241 que la prescription des créances que d’anciens époux peuvent invoquer à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux est interrompue notamment par un procès-verbal de difficultés établi par le notaire désigné, fût-ce sur accord des parties, par un jugement de divorce ayant ordonné, en application de l’article 267 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, la liquidation et le partage de ces intérêts patrimoniaux, dès lors que ce procès-verbal fait état de réclamations concernant ces créances. Cass. 1re civ., 18 nov. 2026, n° 24-21.855 Chaque membre de cette phrase compte. Le procès-verbal doit être établi par le notaire désigné pour la liquidation, dans le cadre des opérations ordonnées par le jugement de divorce. Il peut être dressé alors même que le notaire a été choisi d’un commun accord, ce qui est le cas le plus fréquent. Et surtout, il n’interrompt la prescription que pour les créances qui y figurent : le procès-verbal fait état de réclamations concernant ces créances. Une créance absente du procès-verbal ne bénéficie d’aucun effet interruptif.
En l’espèce, l’acte du 8 février 2022 constatait l’échec de la phase amiable, invitait les parties à saisir le tribunal judiciaire en vue d’un partage judiciaire afin de faire valoir leurs prétentions respectives, et listait les désaccords persistants : comptes d’administration, valeur des immeubles, indemnité de départ à la retraite du mari, composition et évaluation des masses actives et passives, attribution des biens communs. La cour d’appel avait estimé que cet acte, dressé avant l’ouverture du partage judiciaire, ne revêtait pas la qualité de procès-verbal de difficultés susceptible d’interrompre la prescription. La Cour de cassation juge au contraire que ce procès-verbal notarié, constatant l’échec des discussions devant le notaire, listant les désaccords des parties, et dressé après que le jugement de divorce avait ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et constaté l’accord des époux pour confier ces opérations à un notaire nommément désigné, avait interrompu la prescription des créances faisant l’objet de réclamations mentionnées dans cet acte. Cass. 1re civ., 18 nov. 2026, n° 24-21.855 L’arrêt de la cour d’appel de Douai est donc cassé en ce qu’il déclarait irrecevables les demandes de l’ex-épouse, l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Amiens, et le mari est condamné aux dépens ainsi qu’à payer 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Cette solution n’est pas une innovation isolée ; elle confirme une jurisprudence établie que les praticiens appliquaient déjà. Le 23 novembre 2016, la première chambre civile avait approuvé une cour d’appel qui retenait que le jugement prononçant le divorce ayant acquis force de chose jugée, l’ex-épouse n’était recevable à agir en paiement de sa créance à l’encontre de son ex-mari qu’à l’occasion des opérations de liquidation de leur régime matrimonial. Cass. 1re civ., 23 nov. 2016, n° 15-27.497 Dans cette affaire de séparation de biens, le divorce avait été prononcé le 5 mars 2002, le notaire avait dressé le 20 décembre 2012 un procès-verbal de difficultés faisant état d’une créance revendiquée au titre d’une reconnaissance de dette signée le 3 janvier 2000, et l’assignation en liquidation et partage datait du 27 août 2013. La cour d’appel avait exactement retenu que ce délai avait été interrompu par le procès-verbal de difficultés dressé par le notaire liquidateur, dans lequel était consignée la revendication de la créance, de sorte qu’au jour de l’assignation la prescription de l’action n’était pas acquise. Cass. 1re civ., 23 nov. 2016, n° 15-27.497 Dix ans séparent les deux arrêts, et la règle est identique : le procès-verbal du notaire, dès lors qu’il consigne la revendication, interrompt.
Ce rôle central du notaire s’explique par l’architecture même de la liquidation. Lorsque la liquidation des intérêts pécuniaires d’époux a été ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée, la liquidation à laquelle il est procédé englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties, y compris les créances nées avant le mariage. Il appartient dès lors à l’époux qui se prétend créancier de l’autre de faire valoir sa créance contre son conjoint lors de l’établissement des comptes s’y rapportant. Cass. 1re civ., 26 mai 2021, n° 19-23.723 Dans cette affaire, l’ex-mari qui avait attendu un jugement de 2010 et un acte de partage pour agir s’est vu déclarer irrecevable : il aurait dû faire valoir sa créance pendant les opérations. La liquidation est un guichet unique et temporaire : tout ce qui n’y est pas déclaré en temps utile risque de périr, et le procès-verbal de difficultés est le récépissé qui prouve que la créance y a bien été présentée.
B. La méthode : faire consigner chaque réclamation, puis agir dans les opérations
De ces décisions se dégage une méthode en trois temps que tout ex-conjoint créancier devrait suivre dès le prononcé du divorce. Premièrement, inventorier sans attendre l’ensemble de ses créances : sommes prêtées, travaux financés seul, remboursements d’emprunt assumés seul, indemnités d’occupation, soldes de comptes d’administration, retraites et avantages dont l’évaluation entre dans les masses. Chacune de ces créances suit le délai qui lui est propre, cinq ans en droit commun à compter du divorce définitif, trois ans sous le régime de la participation aux acquêts, des délais spécifiques en matière successorale, et la suspension entre époux prend fin avec le mariage. Deuxièmement, faire consigner chaque réclamation dans le procès-verbal du notaire. Le notaire ne peut pas deviner les créances : il faut les lui déclarer par écrit, avec leur montant et leur fondement, et vérifier qu’elles figurent dans l’acte avant de le signer. Un procès-verbal qui se borne à constater un désaccord général sans mentionner une créance précise ne conserve pas cette créance. Troisièmement, agir dans le cadre des opérations de liquidation, par conclusions ou assignation personnelle, sans attendre que l’autre partie prenne l’initiative, puisque l’assignation de l’autre n’interrompt la prescription qu’à son profit.
Le rôle du notaire ne se limite pas à enregistrer les réclamations ; c’est lui qui établit le projet sur la base duquel le juge tranchera. Le juge du divorce ne tranche les désaccords persistant entre les époux que si un projet de liquidation du régime matrimonial, contenant des informations suffisantes, a été établi par un notaire. Cass. 1re civ., 10 fév. 2016, n° 15-14.757 Dans cette affaire, la cour d’appel avait demandé au notaire de retenir les estimations d’un expert pour des stocks viticoles, des parcelles agricoles, une maison et des placements, et la Cour de cassation a censuré cette immixtion : sans projet notarié suffisamment informé, le juge ne tranche pas. Pour les ex-époux, cela signifie que la bataille décisive se joue devant le notaire, dans la qualité des pièces produites, des évaluations apportées et des réclamations consignées, bien avant l’audience. Un dossier notarial complet, avec estimations, relevés et justificatifs, conditionne la suite judiciaire.
La même discipline probatoire vaut en matière successorale, où les héritiers se disputent l’actif dans des délais tout aussi stricts. Le praticien qui assiste un héritier contestant des libéralités fera désigner un expert en référé pour reconstituer l’actif, car cette mesure interrompt puis suspend les délais, avant d’assigner au fond dans le délai conservé. Et lorsque la liquidation d’un régime matrimonial s’achève, il est trop tard pour découvrir une créance oubliée : la liquidation englobe tous les rapports pécuniaires, et celui qui n’a pas fait valoir sa créance pendant les opérations ne pourra plus agir ensuite. Pour être accompagné dans ces opérations, dont chaque étape est enfermée dans un délai, il est utile de consulter un avocat en droit de la famille à Paris pour la liquidation du régime matrimonial après divorce, afin de faire consigner les réclamations dans les formes que la Cour de cassation exige.
Conclusion
L’arrêt du 18 novembre 2026 apporte aux ex-époux une mauvaise et une bonne nouvelle, et les deux sont utiles. La mauvaise : l’assignation en partage délivrée par votre ancien conjoint ne conserve pas vos créances, car seule l’initiative du créancier interrompt la prescription. Si vous restez passif pendant que l’autre agit, vos créances nées plus de cinq ans auparavant, ou plus de trois ans sous le régime de la participation aux acquêts, seront déclarées irrecevables, et aucun raisonnement sur la connexité des demandes en partage n’y changera rien. La bonne : le procès-verbal de difficultés du notaire, dès lors qu’il mentionne précisément vos réclamations, interrompt la prescription et vous rend le temps d’assigner. La méthode qui en découle tient en une phrase : déclarez chaque créance au notaire par écrit, vérifiez qu’elle figure dans le procès-verbal, puis agissez vous-même dans les opérations de liquidation, sans jamais compter sur la procédure de l’autre partie pour conserver vos droits.