Le mardi 17 novembre 2026, à Tours, Michel Champigny, ancien maire de Sainte-Maure-de-Touraine (Indre-et-Loire) et aujourd’hui élu de l’opposition municipale, a été condamné à 2 000 euros d’amende, dont 800 euros avec sursis, pour avoir frappé le gérant du camping municipal le 15 septembre 2023, à une époque où il dirigeait encore la commune. Cette peine est rapportée par ici Touraine, La Nouvelle République, Ouest-France et Le Rempart ; selon ici Touraine et Le Rempart, il devra aussi verser 2 000 euros au plaignant en réparation de son préjudice moral. Ouest-France précise que l’affaire a été traitée par la voie d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le plaider-coupable à la française : l’ancien élu a reconnu les faits et accepté la peine proposée par le parquet de Tours. Devant le juge, il a parlé d’« un geste d’énervement » et reconnu avoir « pété les plombs », rapporte ici Touraine.
Cette décision n’était pas définitive à la date de rédaction de cet article : le délai d’appel courait encore. Le III de l’article préliminaire du Code de procédure pénale rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ».
L’affaire paraît modeste, mais elle soulève des questions précises de droit pénal des élus. Pourquoi des violences commises par un maire sont-elles punies plus sévèrement que celles d’un particulier ? Que recouvre exactement le plaider-coupable, et quel rôle reste-t-il au juge ? Pourquoi un élu condamné pour violences n’est-il pas automatiquement déclaré inéligible, alors que la loi impose cette peine pour d’autres violences ? Enfin, que peuvent encore faire l’ancien maire, le parquet et le gérant, et qui doit payer l’indemnité ?
I. Un maire qui frappe le gérant du camping municipal : la qualification et la procédure retenues
Les faits qui suivent sont ceux que les quatre médias ont rapportés dans les jours qui ont suivi la décision. L’ordonnance rendue à Tours n’a pas été publiée : ces récits ne reflètent donc pas nécessairement l’intégralité du dossier, ni les termes exacts retenus par le juge.
Le 15 septembre 2023, vers 11 heures selon La Nouvelle République, une altercation éclate entre le maire de Sainte-Maure-de-Touraine et le gérant du camping municipal, un exploitant que la commune avait choisi dans le cadre d’une délégation de service public. Selon ici Touraine, l’élu reprochait au gérant l’installation de caravanes dans un parc de la commune, alors qu’elles stationnaient jusque-là au camping. Ouest-France ajoute que le maire lui demandait de poser des barrières et que le gérant n’aurait pas donné suite à ces demandes répétées, les tensions étant montées « crescendo ». Ce jour-là, le maire secoue le gérant, le frappe et lui déchire son tee-shirt, rapportent ici Touraine et Le Rempart ; l’avocate du plaignant a évoqué devant le juge un coup de poing, selon Ouest-France. Le gérant a porté plainte. Il était absent lors de la décision, ayant depuis quitté la France, mais sa constitution de partie civile a été reçue.
Michel Champigny a dirigé cette commune d’environ 4 000 habitants jusqu’aux élections municipales de mars 2026, indique Le Rempart ; La Nouvelle République évoque trente et un ans de mandats municipaux, dont douze comme maire. Selon ici Touraine et Le Rempart, il n’a rien contesté. Il a dit regretter son geste et ajouté, d’après ici Touraine, que lorsqu’on est maire, « on doit montrer l’exemple ».
A. Des violences commises par un élu dans ses fonctions : pourquoi la loi les punit plus sévèrement
Avant l’audience, La Nouvelle République indiquait que l’ancien maire devait répondre de violences commises par une personne dépositaire de l’autorité publique. Cette qualification n’est pas anodine. Sans elle, des violences légères ne constitueraient le plus souvent qu’une contravention. L’article R. 625-1 du Code pénal prévoit en effet que, hors les cas des articles 222-13 et 222-14, « les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d’une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ». L’article R. 624-1 prévoit pour sa part une contravention de la 4e classe lorsque les violences n’ont entraîné aucune incapacité.
Tout change lorsqu’une circonstance aggravante s’ajoute. L’article 222-13 du Code pénal transforme les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, ou n’en ayant entraîné aucune, en un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises, selon son 7°, « Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ». La rédaction de ce 7° et le montant des peines étaient déjà les mêmes dans la version du texte applicable en septembre 2023. La loi ne se borne donc pas à protéger les agents publics contre les violences ; elle punit aussi plus durement ceux qui, investis d’une autorité publique, usent eux-mêmes de violence dans le cadre de leurs fonctions.
Qu’un maire soit une personne dépositaire de l’autorité publique ne fait guère débat. Dans un arrêt du 23 novembre 1999 (n° 98-87.849), publié au Bulletin, la chambre criminelle a approuvé la condamnation d’un dirigeant politique qui avait agrippé une maire par son vêtement et l’avait maintenue contre un mur, en marge d’une manifestation ; les juges du fond avaient relevé qu’il s’en était pris à elle « en raison de sa qualité de maire, dépositaire de l’autorité publique ». La maire était alors la victime ; le principe vaut tout autant lorsque c’est le maire qui commet les violences.
Encore faut-il que les violences aient été commises dans l’exercice des fonctions ou à leur occasion. À notre lecture, l’article 222-13 n’exige pas que l’élu ait agi dans le cadre d’un acte administratif régulier : la formule « à l’occasion de l’exercice » vise aussi des faits simplement liés aux fonctions. Au vu des comptes rendus, la querelle portait sur le camping municipal confié à un délégataire et sur l’usage d’un parc communal, deux sujets qui relevaient de la gestion de la commune. C’est vraisemblablement ce lien que le parquet a retenu ; la décision n’étant pas publiée, nous ne savons pas dans quels termes le juge l’a constaté.
Une autre question reste en suspens : la durée de l’incapacité totale de travail (ITT) du gérant, dont aucun compte rendu ne fait état. Elle commande pourtant le texte applicable. Si l’incapacité a été inférieure ou égale à huit jours, ou nulle, c’est l’article 222-13 qui s’applique. Si elle a dépassé huit jours, les faits relèvent de l’article 222-11 du Code pénal, qui vise « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours », et, en présence de la même circonstance tenant à la qualité de l’auteur, de l’article 222-12, qui porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. La modestie de la peine prononcée laisse penser qu’il s’agissait du premier cas, sans que nous puissions l’affirmer. La distinction, nous le verrons, n’est pas sans conséquence sur la question de l’inéligibilité.
Sur le fond, les gestes décrits par la presse relèvent sans difficulté de la notion de violences : secouer quelqu’un, le frapper, lui arracher un vêtement. Dans l’arrêt de 1999, le fait d’agripper une personne par son vêtement et de la maintenir contre un mur avait suffi à caractériser une atteinte à son intégrité. Plus récemment, dans un arrêt du 22 janvier 2025 (n° 24-82.129), la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait relaxé un père de famille de violences sur ses enfants, au motif qu’il « ne s’était pas emporté de manière excessive » : elle a jugé que la cour d’appel avait relaxé l’intéressé d’infractions dont elle avait pourtant caractérisé l’existence. Les violences ne supposent donc pas un degré minimal d’intensité.
L’exaspération de l’élu, enfin, ne change rien à la nature des faits. L’agacement envers un délégataire jugé peu coopératif peut expliquer un geste ; il ne le justifie pas. La chambre criminelle l’a rappelé avec netteté dans un arrêt publié du 14 janvier 2026 (n° 24-83.360), à propos des violences dites éducatives : « Seuls sont applicables, comme à toute infraction de violences, la légitime défense de soi-même, d’autrui ou des biens, ainsi que l’état de nécessité, si les conditions en sont réunies. » Rien, dans les comptes rendus, ne suggère que l’ancien maire ait invoqué l’une ou l’autre de ces causes d’irresponsabilité ; il a au contraire reconnu les faits. Le contexte ne peut alors jouer que sur la peine, que la loi impose d’adapter aux circonstances de l’infraction et à la personnalité de son auteur.
Reste le temps écoulé entre les faits et la décision, plus de trois ans. Il n’avait rien d’inhabituel ni d’irrégulier : selon l’article 8 du Code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Des faits commis en septembre 2023 pouvaient donc être poursuivis jusqu’en septembre 2029, sans même tenir compte des actes qui interrompent ce délai. Les mécanismes de cette infraction, du côté des victimes comme de celui des personnes poursuivies, sont présentés plus largement sur notre page consacrée aux violences volontaires en droit pénal.
B. Le plaider-coupable : ce que l’ancien maire a accepté et ce que le juge a vérifié
D’après Ouest-France, l’ancien maire n’a pas été jugé selon la procédure ordinaire, avec débat sur sa culpabilité et réquisitions du parquet, mais dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, que les praticiens appellent CRPC. Cette procédure, créée en 2004, repose sur un accord : le parquet propose une peine, la personne l’accepte, un juge l’homologue.
Son champ est très large. Selon l’article 495-7 du Code de procédure pénale, elle est ouverte pour tous les délits, à l’exception de quelques catégories, parmi lesquelles les atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et les agressions sexuelles des articles 222-9 à 222-31 du Code pénal lorsqu’elles sont punies de plus de cinq ans d’emprisonnement. Les violences de l’article 222-13, punies de trois ans, peuvent donc être traitées par cette voie, et il en irait de même de celles de l’article 222-12, punies de cinq ans. La condition centrale tient dans la dernière phrase du texte : le procureur ne peut y recourir que « lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés ».
La proposition de peine obéit à des règles précises. Selon l’article 495-8 du même code, le procureur peut proposer « une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues », en les déterminant selon les principes généraux d’individualisation. Lorsqu’il s’agit d’une amende, « son montant ne peut être supérieur à celui de l’amende encourue », et le même texte précise : « Elle peut être assortie du sursis. » La personne ne peut accepter qu’en présence de son avocat, puisque « La personne ne peut renoncer à son droit d’être assistée par un avocat ». Elle peut aussi demander à disposer d’« un délai de dix jours avant de faire connaître si elle accepte ou si elle refuse la ou les peines proposées ». Dans le cas de Sainte-Maure-de-Touraine, la peine acceptée, 2 000 euros d’amende dont 800 avec sursis, se situe très en deçà du maximum de 45 000 euros prévu par l’article 222-13.
L’accord du parquet et de la personne poursuivie ne suffit pas. Il faut encore une décision de justice. L’article 495-9 confie l’homologation au président du tribunal judiciaire ou au juge qu’il délègue, qui entend la personne et son avocat et qui, « Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique », peut homologuer les peines proposées. Le texte précise que cette phase « se déroule en audience publique ». C’est ce qui explique que la presse locale ait pu rendre compte des déclarations de l’ancien maire et parler, comme le font souvent les médias, d’une condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Tours. Nous ignorons si le parquet avait d’emblée choisi cette voie ou s’il l’a proposée après avoir fixé une audience devant le tribunal, ce que la loi permet également.
Le juge de l’homologation n’est pas une simple chambre d’enregistrement. Dans un arrêt publié du 30 mars 2021 (n° 20-86.358), la chambre criminelle a déduit d’une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel que ce juge exerce, lors de l’audience d’homologation, « son plein office de juge du fond », et que les motifs de refus énumérés par la loi « ne sauraient limiter son pouvoir d’appréciation ». Il peut donc refuser d’homologuer une peine qu’il estime inadaptée ; la loi ne lui laisse en revanche que le choix d’homologuer ou non les peines proposées. En cas de refus, ou si la personne décline la proposition, l’article 495-12 prévoit que le procureur saisit, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel ou requiert l’ouverture d’une information.
Une fois rendue, l’ordonnance produit tous les effets d’une condamnation. Aux termes de l’article 495-11, elle est motivée par la double constatation que la personne reconnaît les faits et accepte la peine, et que cette peine est justifiée au regard des circonstances et de la personnalité de son auteur ; surtout, « L’ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation ». Elle est immédiatement exécutoire, ce qui n’empêche pas l’appel, comme on le verra.
La victime n’est pas écartée de la procédure. L’article 495-13 prévoit qu’elle est informée et invitée à comparaître, accompagnée le cas échéant de son avocat, pour se constituer partie civile et demander réparation. Le juge statue sur cette demande, précise le texte, « même dans le cas où la partie civile n’a pas comparu à l’audience ». C’est ce qui s’est produit à Tours : le gérant, absent, était représenté par son avocate, et le juge lui a alloué 2 000 euros au titre de son préjudice moral, selon ici Touraine et Le Rempart.
Pour la personne poursuivie, ce choix présente des avantages et des contreparties. Il lui permet de connaître la peine avant de l’accepter, de conserver la maîtrise de son calendrier et d’éviter les aléas d’un débat contradictoire ; la négociation passe par son avocat. En contrepartie, il suppose de reconnaître les faits et de renoncer, sauf appel, à contester la qualification retenue. Le déroulement d’une audience correctionnelle ordinaire et les marges de la défense sont décrits sur notre page relative au procès devant le tribunal correctionnel.
II. Une amende sans inéligibilité : ce que signifie la peine et ce qui peut encore changer
La peine acceptée par l’ancien maire se compose, selon les comptes rendus, d’une amende délictuelle de 2 000 euros dont 800 euros avec sursis. Aucun de ces comptes rendus ne mentionne de peine d’inéligibilité, et Le Rempart souligne que l’intéressé siège toujours au conseil municipal, dans l’opposition. Cette absence peut surprendre, au regard des règles qui frappent les élus condamnés pour d’autres infractions. Elle s’explique pourtant par la lettre des textes.
A. Pourquoi l’ancien maire n’a-t-il pas été déclaré inéligible ?
Depuis la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, l’article 131-26-2 du Code pénal rend la peine d’inéligibilité obligatoire pour les crimes et pour une liste de délits. Son II commence ainsi : « Les délits pour lesquels l’inéligibilité est obligatoirement prononcée sont les suivants ». Le 1° vise notamment les violences des articles 222-9, 222-11, 222-12, 222-14, 222-14-1, 222-14-4, 222-14-5, 222-15 et 222-15-1, ainsi que les infractions des articles 222-27 à 222-33-2-2. L’article 222-13 n’y figure pas. La liste était identique dans la version de l’article en vigueur au 15 septembre 2023, date des faits.
La Cour de cassation a confirmé ce périmètre. Dans un arrêt du 19 novembre 2025 (n° 24-86.746), elle rappelle que, depuis la loi du 15 septembre 2017, « le prononcé de la peine d’inéligibilité est obligatoire » pour les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, aggravées. La même décision censure une cour d’appel qui avait appliqué cette règle à des faits commis avant son entrée en vigueur, alors qu’à cette date, souligne la chambre criminelle, « le prononcé de la peine d’inéligibilité, facultatif, devait être motivé ».
Il en résulte, à notre lecture, une situation paradoxale. Des violences simples ayant entraîné plus de huit jours d’incapacité, punies de trois ans d’emprisonnement par l’article 222-11, entraînent en principe l’inéligibilité obligatoire ; des violences commises par un maire dans ses fonctions et ayant entraîné huit jours d’incapacité au plus, punies de la même peine par l’article 222-13, ne l’entraînent pas. Le législateur a retenu comme critère la gravité de l’atteinte physique, mesurée par l’incapacité, et non la qualité de l’auteur. Si l’incapacité du gérant avait dépassé huit jours, l’article 222-12 se serait appliqué et le juge aurait dû prononcer l’inéligibilité, sauf à motiver spécialement sa décision de l’écarter : le III de l’article 131-26-2 du Code pénal prévoit en effet que « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
L’inéligibilité n’était pas pour autant hors d’atteinte. L’article 222-45 du Code pénal permet de prononcer, à l’encontre des auteurs des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, dont font partie les violences de l’article 222-13, l’interdiction « des droits civiques, civils et de famille », suivant les modalités de l’article 131-26. Cette interdiction peut porter sur l’éligibilité seule, et sa durée ne peut excéder « une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ». Il s’agit alors d’une peine facultative : le procureur pouvait la proposer, puisque l’article 495-8 l’autorise à proposer des peines complémentaires, et le juge aurait dû s’assurer qu’elle était justifiée avant de l’homologuer. Rien dans les comptes rendus n’indique qu’une telle peine ait été proposée.
Si elle l’avait été, les conséquences auraient été immédiates sur le mandat de l’intéressé. L’article 131-26 du Code pénal précise que « L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique ». Surtout, selon l’article L. 236 du Code électoral, le conseiller municipal qui se trouve, pour une cause survenue après son élection, dans un cas d’inéligibilité « est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet », ce qui vise, selon la chambre criminelle, le conseiller condamné définitivement à une peine d’inéligibilité. La chambre criminelle a jugé, dans une décision du 10 janvier 2024 (n° 23-82.819), que cette démission d’office, simple conséquence de la perte d’une condition pour être élu, « ne constitue ni une peine ni une sanction ayant le caractère d’une punition ». Le juge peut aussi assortir l’inéligibilité de l’exécution provisoire, ce qui lui permet de produire effet sans attendre que la condamnation soit définitive ; la chambre criminelle exige alors, dans un arrêt publié du 28 mai 2025 (n° 24-83.556), à la suite du Conseil constitutionnel, que le juge apprécie, dans sa décision, « le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ». Rien de tel ici : en l’état des informations publiées, l’ancien maire conserve son siège de conseiller municipal.
Reste l’amende elle-même. Son montant n’est pas fixé au hasard : l’article 132-20 du Code pénal prévoit que « Le montant de l’amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction », et l’article 132-1 pose le principe selon lequel « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée ». La reconnaissance des faits, les regrets exprimés et l’ancienneté des faits ont pu peser dans la proposition du parquet, sans que nous connaissions les éléments de personnalité qu’il a pris en compte.
Le sursis partiel signifie, à notre lecture, que 1 200 euros sont à payer et que 800 euros ne le seront que si le sursis est révoqué. L’article 132-31 du Code pénal prévoit que « Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes physiques, aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, à l’amende ou à la peine de jours-amende ». La révocation n’est pas automatique : l’article 132-36 exige une décision spéciale de la juridiction qui prononce une nouvelle condamnation. Et selon l’article 132-35, la condamnation assortie du sursis simple « est réputée non avenue » si le condamné n’a pas commis, dans les cinq ans, un nouveau crime ou délit de droit commun suivi d’une condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis.
B. Appel, indemnisation et casier judiciaire : ce qui reste à trancher
Le plaider-coupable ne ferme pas la porte à l’appel. Selon l’article 495-11 du Code de procédure pénale, l’ordonnance d’homologation peut faire l’objet d’un appel de la part du condamné, dans les conditions du droit commun, et « Le ministère public peut faire appel à titre incident dans les mêmes conditions ». À défaut d’appel, elle a les effets d’un jugement passé en force de chose jugée. L’article 498 du même code fixe le délai : « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Pour une ordonnance rendue le 17 novembre 2026 en présence de l’intéressé, ce délai expire, à notre lecture, le 27 novembre 2026. À la date de rédaction, aucune information publique ne permettait de savoir si un appel avait été formé.
L’appel d’une ordonnance d’homologation n’aboutit pas à un simple contrôle de l’accord. L’article 520-1 dispose qu’en ce cas « la cour évoque l’affaire et statue sur le fond sans pouvoir prononcer une peine plus sévère que celle homologuée par le président du tribunal ou le juge délégué par lui, sauf s’il y a appel formé par le ministère public ». La chambre criminelle en a tiré la conséquence, dans une décision du 6 octobre 2026 (n° 26-83.159) : saisie de l’appel, « la cour d’appel évoque l’affaire et statue au fond », de sorte que les critiques dirigées contre la procédure suivie devant le juge de l’homologation deviennent inopérantes devant elle.
Le risque d’aggravation tient donc à la réaction du parquet. Sur le seul appel de la personne condamnée, la cour ne peut pas alourdir la peine. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt publié du 16 mars 2021 (n° 20-82.174), que la cour d’appel ne peut, sur le seul appel des parties civiles et du prévenu, aggraver la peine prononcée à l’encontre de ce dernier, et que, pour apprécier cette aggravation en matière d’amende, « seul est à prendre en considération le montant de l’amende indépendamment de ses modalités d’exécution ». Une amende plus élevée, même entièrement assortie du sursis, serait donc une aggravation interdite. Mais si le parquet forme à son tour un appel incident, la cour retrouve la liberté de prononcer une peine plus lourde, dans la limite des peines encourues. Pour un élu qui a reconnu les faits et accepté la peine, cette perspective rend l’appel peu attractif ; il ne nous appartient pas de présumer de ses intentions.
La partie civile dispose de ses propres voies. L’action civile, rappelle l’article 2 du Code de procédure pénale, « appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». L’article 495-13 précise que la partie civile peut faire appel de l’ordonnance, ce qui lui permettrait de discuter le montant de son indemnisation sans remettre en cause la peine.
Une question plus délicate concerne le débiteur de cette indemnité. Lorsqu’un élu commet une faute dans l’exercice de ses fonctions, la réparation du dommage relève en principe de la commune, devant le juge administratif, sauf si la faute est détachable du service. Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 24-81.828), la chambre criminelle a rappelé, à propos d’un maire et de sa directrice de cabinet, que les tribunaux répressifs sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d’une administration et que « l’agent d’un service public n’est personnellement responsable des conséquences dommageables de l’acte délictueux qu’il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions ». Elle a censuré la cour d’appel qui avait condamné ces prévenus à indemniser la victime sans rechercher si la faute présentait ce caractère. Dans un arrêt publié du 8 octobre 2024 (n° 23-85.620), elle a précisé qu’une telle faute suppose de caractériser « des manquements volontaires et inexcusables à des obligations d’ordre professionnel et déontologique ».
Des violences physiques volontaires commises par un maire sur un cocontractant de la commune paraissent, à notre lecture, pouvoir répondre à cette définition, et c’est vraisemblablement ce que le juge a admis en condamnant l’ancien maire à indemniser personnellement le gérant. La décision n’étant pas publiée, nous ne savons pas si la question a été discutée ni dans quels termes elle a été tranchée. Le même critère commande la protection fonctionnelle : selon l’article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales, la commune est tenue d’accorder sa protection au maire, y compris lorsqu’il a cessé ses fonctions, lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales « à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions ». Nous ignorons si l’ancien maire a sollicité cette protection et, le cas échéant, quelle réponse lui a été faite.
Dernière conséquence, plus discrète : le casier judiciaire. Une condamnation pour délit figure en principe au bulletin n° 2 du casier judiciaire. L’article 775-1 du Code de procédure pénale permet toutefois au tribunal qui prononce une condamnation d’en exclure expressément la mention, « soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné ». En CRPC, l’article 495-8 autorise d’ailleurs le procureur à proposer cette exclusion avec la peine ; les comptes rendus n’en disent rien. À plus long terme, la réhabilitation de plein droit effacera la condamnation. L’article 133-13 du Code pénal la prévoit, pour une amende, « après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l’amende », en l’absence de nouvelle condamnation ; mais lorsque la condamnation est assortie en tout ou partie du sursis, le même texte fait courir ce délai à compter de la date à laquelle elle est non avenue. Pour une amende partiellement assortie du sursis, la réhabilitation ne devrait donc intervenir, à notre lecture, qu’après le délai de cinq ans de l’article 132-35 augmenté de celui de trois ans, soit environ huit ans après la décision.
Conclusion
L’affaire de Sainte-Maure-de-Touraine illustre la manière dont le droit pénal traite les violences commises par un élu dans l’exercice de ses fonctions. La qualité de maire ne protège pas son titulaire ; elle aggrave au contraire la répression, en transformant en délit des violences légères qui, commises par un particulier, n’auraient le plus souvent constitué qu’une contravention. Le plaider-coupable a permis de clore sans débat sur la culpabilité un dossier vieux de trois ans, mais sous le contrôle d’un juge qui exerce la plénitude de son office et peut refuser l’accord.
L’absence d’inéligibilité, qui a pu étonner, tient à la lettre de l’article 131-26-2 du Code pénal : ce texte rend l’inéligibilité obligatoire pour les violences ayant entraîné plus de huit jours d’incapacité, mais non pour celles de l’article 222-13, pour lesquelles elle reste une peine facultative que le parquet aurait pu proposer. En l’état des informations publiées, l’ancien maire conserve donc son siège de conseiller municipal.
À la date de rédaction, l’ordonnance n’avait pas été publiée et n’était pas devenue définitive. Les éléments rapportés par la presse ne remplacent ni le dossier ni la motivation du juge. Michel Champigny reste présumé innocent tant que sa condamnation n’est pas devenue définitive, et seule la cour d’appel d’Orléans, si elle était saisie, pourrait revenir sur ce qui a été décidé à Tours.