La grippe arrive plus tôt que prévu. D’après la presse nationale des 18 et 19 novembre 2026, qui relaie le point de Santé publique France, l’Île-de-France et les Hauts-de-France sont passées en phase de pré-épidémie. Le Groupe hospitalier du Havre a annoncé, dans un communiqué relayé le 19 novembre 2026 par la presse normande, qu’il réactivait le port du masque dans tous ses services de soins, pour ses patients, ses visiteurs et son personnel, en raison d’une forte circulation virale. Dans les bureaux, les ateliers, les commerces et les établissements de soin, la même question revient : l’employeur peut-il rendre le masque obligatoire au travail, et que risque le salarié qui refuse de le porter ?
La réponse tient en deux temps. L’employeur peut imposer le masque, parce qu’il est tenu de protéger la santé de son personnel et que chaque salarié doit, de son côté, veiller à ne pas contaminer ses collègues. Mais il doit le faire dans les formes prévues par le Code du travail, pour une raison sérieuse et dans une mesure proportionnée, en fournissant lui-même les masques. Le salarié qui refuse s’expose à une sanction, qui peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave ; plusieurs cours d’appel l’ont jugé à propos de la covid-19. D’autres décisions rappellent toutefois qu’une consigne floue, contradictoire ou excessive ne rend pas le refus fautif.
La première partie explique ce que l’employeur peut exiger et comment. La seconde détaille les sanctions, la procédure disciplinaire et les droits du salarié : contre-indication médicale, masque plus protecteur, droit de retrait. Les décisions citées sur le masque ont toutes été rendues à propos de la covid-19, lorsque les employeurs s’appuyaient sur un protocole national ; leurs principes restent utiles face à la grippe, en tenant compte de cette différence de contexte.
I. Masque obligatoire au travail pendant l’épidémie de grippe : ce que l’employeur peut imposer
A. Obligation de sécurité de l’employeur, devoir de prudence du salarié : le fondement de la consigne
Le pouvoir d’imposer le masque ne vient pas d’un texte qui viserait spécialement cet accessoire. Il découle de l’obligation générale de prévention qui pèse sur l’employeur. L’article L. 4121-1 du Code du travail pose le principe : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » Le même article précise que ces mesures comprennent des actions de prévention, des actions d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés, et que l’employeur doit les adapter « pour tenir compte du changement des circonstances ». Une épidémie de grippe qui s’installe dans la région est précisément un changement de circonstances.
L’article L. 4121-2 du Code du travail énumère ensuite les principes généraux de prévention. Deux d’entre eux éclairent la question du masque. Le huitième impose de « Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ». Le neuvième commande de « Donner les instructions appropriées aux travailleurs ». Le masque est une protection individuelle : il ne dispense pas l’employeur de réfléchir d’abord à l’aération des locaux, à l’espacement des postes, à l’organisation des réunions ou au travail à distance. En revanche, lorsque ces mesures ne suffisent pas, l’instruction de porter un masque entre bien dans les « instructions appropriées » que l’employeur peut donner.
Le salarié n’est pas seulement le bénéficiaire de ces mesures. Il est aussi tenu d’y participer. L’article L. 4122-1 du Code du travail dispose que, conformément aux instructions données par l’employeur, « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ». Le texte ajoute que les instructions de l’employeur précisent, « en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses ». Il termine par une précision importante : « Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l’employeur. » Autrement dit, le devoir de prudence du salarié ne transfère pas sur lui la responsabilité de la prévention ; il s’y ajoute.
La Cour de cassation en tire depuis longtemps une conséquence disciplinaire. Dans un arrêt du 28 février 2002 (Cass. soc., n° 00-41.220), rendu sous l’empire de l’ancien article L. 230-3, devenu l’article L. 4122-1, elle a jugé que, chaque travailleur devant prendre soin de sa sécurité et de celle des autres, « alors même qu’il n’aurait pas reçu de délégation de pouvoir, il répond des fautes qu’il a commises dans l’exécution de son contrat de travail ». Plus récemment, dans un arrêt publié du 5 novembre 2025 (Cass. soc., n° 24-11.048), elle a rappelé que, selon l’article L. 4122-1, « tout salarié doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles de ses collègues et autres personnes se trouvant en sa présence sur son lieu de travail ». L’affaire ne concernait pas le masque, mais des propos dégradants tenus par un directeur commercial ; la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé que ce comportement, de nature à porter atteinte à la santé psychique d’autres salariés, rendait impossible son maintien dans l’entreprise. Ce qui compte ici, c’est le raisonnement : l’obligation de prendre soin de la santé des collègues est une véritable obligation du contrat de travail, dont la violation peut justifier une sanction.
Le fait que l’employeur impose une mesure de protection a aussi un coût, qu’il ne peut pas reporter sur le salarié. L’article L. 4122-2 du Code du travail est sans ambiguïté : « Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs. » L’employeur qui rend le masque obligatoire doit donc le fournir, en quantité suffisante pour la journée de travail, et le salarié ne peut pas être tenu de l’acheter lui-même. Pour les équipements de protection individuelle, l’article R. 4321-4 du Code du travail prévoit que l’employeur met à disposition « en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés » et ajoute qu’« Il veille à leur utilisation effective. » L’article R. 4323-95 du Code du travail précise que ces équipements sont « fournis gratuitement par l’employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant ». L’employeur a donc une double obligation : fournir et faire respecter.
Enfin, le masque n’est pas la seule réponse possible. L’article L. 1222-11 du Code du travail prévoit qu’« En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. » Pour les postes qui le permettent, le télétravail peut ainsi compléter ou remplacer le masque. Pour les postes qui exigent une présence, au contact du public ou en atelier, le masque redevient souvent la mesure la plus simple, ce qui explique que la question se pose surtout dans le commerce, la santé, l’aide à domicile, l’enseignement et l’industrie.
B. Règlement intérieur, note de service, urgence : la forme et la mesure de l’obligation
Le fondement existe ; encore faut-il que la consigne soit valablement posée. Le Code du travail organise la manière dont l’employeur fixe les règles de santé et de sécurité applicables à tous. Selon l’article L. 1311-2 du Code du travail, « L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés. » Et l’article L. 1321-1 du Code du travail indique que ce règlement fixe notamment « Les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement, notamment les instructions prévues à l’article L. 4122-1 ». Une obligation générale et permanente de porter le masque dans certains lieux de l’entreprise relève donc, en principe, du règlement intérieur.
La procédure d’adoption est encadrée. L’article L. 1321-4 du Code du travail, dans sa version en vigueur, dispose que « Le règlement intérieur ne peut être introduit qu’après avoir été soumis à l’avis du comité social et économique. » Il indique la date de son entrée en vigueur, et le même article précise que « Cette date doit être postérieure d’un mois à l’accomplissement des formalités de publicité. » Le règlement, accompagné de l’avis du comité social et économique, est communiqué à l’inspecteur du travail, et ces règles valent aussi pour sa modification. Ajouter une obligation de port du masque au règlement intérieur suppose donc, dans le cours normal des choses, de consulter le CSE et d’attendre un mois après la publicité.
Une épidémie n’attend pas un mois. C’est pourquoi l’article L. 1321-5 du Code du travail prévoit deux choses. D’abord, les notes de service comportant des obligations générales et permanentes dans ces matières sont, lorsqu’il existe un règlement intérieur, « considérées comme des adjonctions à celui-ci » et sont soumises aux mêmes règles. Ensuite, le même article ouvre une voie rapide : « Toutefois, lorsque l’urgence le justifie, les obligations relatives à la santé et à la sécurité peuvent recevoir application immédiate. Dans ce cas, ces prescriptions sont immédiatement et simultanément communiquées au secrétaire du comité social et économique ainsi qu’à l’inspection du travail. » Une note de service imposant le masque face à une flambée épidémique peut donc s’appliquer sans délai, à condition que l’urgence soit réelle et que la communication au secrétaire du CSE et à l’inspection du travail soit faite en même temps.
Hors urgence, la Cour de cassation exige le respect des formalités. Dans un arrêt publié du 5 mai 2021 (Cass. soc., n° 19-25.699), elle a jugé qu’une note ou un autre document de ce type, « s’il a été soumis à l’avis des institutions représentatives du personnel, a été transmis à l’inspecteur du travail et a fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévus par les textes pour le règlement intérieur, constitue une adjonction à celui-ci, et est opposable au salarié à la date de son entrée en vigueur ». L’affaire portait sur un code de déontologie bancaire, mais la règle vaut pour toute obligation générale et permanente de santé et de sécurité. Pour le salarié, la vérification est simple : la consigne qu’on lui oppose figure-t-elle dans le règlement intérieur, dans une note de service régulièrement adoptée, ou dans une note d’urgence communiquée au CSE et à l’inspection du travail ?
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, qui ne sont pas tenues d’avoir un règlement intérieur, l’employeur peut néanmoins donner des instructions de sécurité sur le fondement de l’article L. 4122-1. Les décisions de cours d’appel citées plus bas montrent qu’une consigne écrite, affichée, rappelée en réunion et adressée personnellement au salarié constitue alors la meilleure preuve de ce qui était exigé. À l’inverse, une consigne orale, variable ou contradictoire fragilise toute sanction.
La forme ne suffit pas : la consigne doit aussi être justifiée et proportionnée. L’article L. 1121-1 du Code du travail pose une règle générale : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » L’article L. 1321-3 du Code du travail l’applique au règlement intérieur, qui ne peut contenir « Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Porter un masque toute la journée touche à l’apparence, au confort et parfois à la santé ; la règle doit donc dire où, quand et pour qui le masque est exigé, et prévoir les exceptions utiles, par exemple pour un salarié seul dans son bureau.
La Cour de cassation admet que la sécurité justifie de telles restrictions, à condition qu’elles soient écrites. Dans un arrêt publié du 8 juillet 2020 (Cass. soc., n° 18-23.743), rendu à propos du port de la barbe par un consultant en sûreté, elle a retenu que « l’objectif légitime de sécurité du personnel et des clients de l’entreprise peut justifier en application de ces mêmes dispositions des restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives ». Mais elle a aussi approuvé la cour d’appel d’avoir relevé que « l’employeur ne produisait aucun règlement intérieur ni aucune note de service précisant la nature des restrictions qu’il entendait imposer au salarié en raison des impératifs de sécurité invoqués ». Faute d’écrit, l’injonction faite au salarié a été jugée discriminatoire. L’affaire est éloignée du masque, mais elle montre l’importance que la Cour attache à un support écrit précisant la restriction et sa raison d’être.
Une décision récente de la cour d’appel de Pau illustre ce que coûte une consigne mal calibrée. Par un arrêt du 3 septembre 2026 (CA Pau, n° 23/03208), elle a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave d’un salarié d’usine à qui l’employeur reprochait de ne pas avoir porté son masque dans une zone extérieure, en janvier 2022. La cour a relevé, en comparant les affichettes et un courriel adressé aux managers, « une communication contradictoire de l’employeur relativement au port du masque en extérieur ». Elle a ajouté que, le salarié travaillant pour l’essentiel en extérieur, « la demande de l’employeur d’accepter de porter le masque de l’entrée dans l’usine jusqu’à sa sortie est excessive au regard du protocole national ci-dessus qu’il invoque et le refus du salarié n’est pas fautif ». Le salarié, qui avait trois ans d’ancienneté, a obtenu le paiement de sa mise à pied, de son préavis, de son indemnité de licenciement et quatre mois de salaire de dommages et intérêts. La leçon vaut pour l’épidémie de grippe : une règle qui exige le masque partout et tout le temps, sans lien avec la réalité du poste, peut être jugée excessive.
Les établissements de soin et l’aide à domicile relèvent d’un cadre plus exigeant, celui de l’exposition à des agents biologiques. Dans un arrêt publié du 7 décembre 2022 (Cass. soc., n° 21-19.454), la Cour de cassation a rappelé que, selon l’article R. 4424-3 du Code du travail, « lorsque l’exposition des travailleurs à un agent biologique dangereux ne peut être évitée, elle doit être réduite par la mise en oeuvre de diverses mesures », notamment collectives ou, à défaut, individuelles. Elle a approuvé la cour d’appel qui avait jugé que « la mise à disposition par l’employeur d’un masque FFP2 aux salariés intervenant au domicile d’une personne positive ou symptomatique était de nature à réduire l’exposition au Covid-19 », sans étendre cette obligation à toutes les interventions. Le type de masque exigé dépend donc du risque réel : un masque de protection respiratoire au contact de personnes malades, une protection plus simple ailleurs. La réactivation du masque dans les services de soins de l’hôpital du Havre répond à la même préoccupation : réduire l’exposition là où les personnes malades sont accueillies.
II. Refuser de porter le masque au travail : sanction, procédure et droits du salarié
A. Refus du masque : de l’avertissement au licenciement pour faute grave
Le refus de porter un masque imposé régulièrement est un comportement que l’employeur peut sanctionner. L’article L. 1331-1 du Code du travail définit la sanction comme « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif ». L’échelle va de l’avertissement écrit au licenciement, en passant par la mise à pied disciplinaire, dans les limites fixées par le règlement intérieur lorsqu’il existe. Une simple remarque orale n’est pas une sanction ; un courrier qui reproche le refus et l’inscrit au dossier en est une.
La procédure doit être respectée. L’article L. 1332-2 du Code du travail impose de convoquer le salarié à un entretien préalable lorsque la sanction envisagée a une incidence sur sa présence, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Lors de cet entretien, le salarié peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l’entreprise, et l’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille ses explications. Le même article fixe le calendrier : « La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. » Elle doit être motivée et notifiée au salarié.
L’employeur ne peut pas non plus attendre indéfiniment. Selon l’article L. 1332-4 du Code du travail, « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance », sauf poursuites pénales engagées dans le même délai. Ce délai joue un rôle concret dans les litiges sur le masque, où les manquements sont souvent répétés. Dans un arrêt du 28 octobre 2026 (CA Paris, n° 23/01571), la cour d’appel de Paris a rappelé que « la réitération par un salarié d’un comportement fautif autorise l’employeur à prendre en considération des faits antérieurs à deux mois, dès lors qu’un manquement de même nature s’est renouvelé ou poursuivi dans ce délai ». Elle a écarté la prescription invoquée à propos d’images de vidéosurveillance de septembre 2021, parce qu’un ancien cuisinier et un client attestaient que le responsable du restaurant ne portait toujours pas le masque en novembre 2021, dans les deux mois précédant la convocation. Pris avec d’autres griefs, ce manquement a justifié la faute grave.
Sur le fond, les cours d’appel se montrent sévères lorsque le refus est délibéré et réitéré, dans un contexte épidémique avéré. Dans un arrêt du 11 février 2025 (CA Nîmes, n° 22/04069), une formatrice avait retiré son masque pendant un cours, en septembre 2020, dans un département classé en zone rouge. Elle soutenait l’avoir seulement baissé sur le menton ; la cour a répondu que « seul le port du masque couvrant le nez et la bouche permet une protection efficace ». Elle invoquait aussi les carences de son employeur dans la prévention ; la cour a jugé que « la carence éventuelle de l’employeur ne pourrait atténuer sa faute mais seulement constituer un manquement à l’obligation de sécurité ». Le licenciement pour faute grave a été confirmé, le règlement intérieur imposant le respect des consignes de sécurité.
La cour d’appel de Colmar va dans le même sens. Par un arrêt du 31 mars 2026 (CA Colmar, n° 24/00243), elle a infirmé un jugement prud’homal qui avait vu dans le refus un fait isolé. Le salarié avait annoncé en réunion qu’il ne porterait pas le masque sur le nez, avait maintenu son refus devant la responsable des ressources humaines, puis avait été vu sans masque le lendemain, alors que ses collègues le portaient. La cour a jugé : « Cette attitude de ne pas, et de manière volontaire, respecter les consignes claires de l’employeur en matière de port de masque, constitue une insubordination caractérisée. » La réitération, établie en appel par des attestations concordantes, a fait basculer la qualification vers la faute grave. Dans une affaire plus ancienne, la cour d’appel de Paris, par un arrêt du 12 juin 2024 (CA Paris, n° 22/02246), a confirmé la faute grave d’un ouvrier de chantier qui avait refusé à plusieurs reprises, en mars et avril 2020, de porter le demi-masque à cartouche filtrante remis par l’employeur, malgré les demandes de son chef d’équipe, ce grief s’ajoutant à des infiltrations d’eau causées sur le chantier.
Ces décisions ne font pas du refus du masque une faute grave automatique. Elles reposent toutes sur une consigne claire et connue, sur une preuve solide du refus, souvent répété, et sur une circulation virale importante au moment des faits. La loi donne au juge les moyens de contrôler la mesure choisie. L’article L. 1333-1 du Code du travail prévoit que le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure et si les faits reprochés justifient une sanction, et il conclut : « Si un doute subsiste, il profite au salarié. » L’article L. 1333-2 du Code du travail ajoute que « Le conseil de prud’hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. » Un premier oubli, un masque glissé sous le nez un instant, une consigne apparue la veille ou un poste exercé seul en extérieur n’ont pas la même gravité qu’une opposition affichée et maintenue au contact de collègues ou de patients fragiles.
Pour le salarié licencié, la contestation d’un licenciement pour faute grave se prépare à partir de ces critères : la consigne existait-elle par écrit, à quelle date, dans quel document ; s’appliquait-elle à son poste ; les faits sont-ils datés et prouvés ; la procédure a-t-elle été suivie dans les délais. Le délai pour agir est bref. Selon l’article L. 1471-1 du Code du travail, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Il est donc utile de rassembler sans attendre le règlement intérieur, les notes de service, les affichages, les courriels, les comptes rendus du CSE et les attestations de collègues, comme l’ont fait les parties dans les affaires jugées à Pau et à Colmar.
B. Contre-indication médicale, masque FFP2, droit de retrait : ce que le salarié peut demander
Certains salariés supportent mal le masque, pour des raisons respiratoires, cutanées ou psychologiques. La voie à suivre passe par le médecin du travail, et non par une décision personnelle de ne plus le porter. L’article L. 4624-3 du Code du travail prévoit que « Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail », justifiées notamment par l’état de santé. L’article L. 4624-6 du Code du travail oblige l’employeur à prendre ces propositions en considération et précise : « En cas de refus, l’employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite. »
La cour d’appel de Colmar a tranché un litige qui montre l’importance de cette voie. Dans un arrêt du 21 octobre 2025 (CA Colmar, n° 23/01756), un salarié licencié pour faute grave pour avoir refusé de porter le masque sur le nez, dès l’entrée dans l’usine, invoquait son état de santé et une discrimination. Le médecin du travail avait refusé à plusieurs reprises de lui accorder une dérogation, puis avait préconisé, après le licenciement, une dérogation limitée à son poste de travail sous conditions d’aération et de distance. La cour a relevé que cette dérogation « ne concernait que le poste de travail et non lors des déplacements dans l’entreprise », et que le salarié ne pouvait s’abriter après coup derrière l’avis du médecin du travail, « qui, seul, avait qualité pour imposer à l’employeur une modification des conditions de travail ». Elle a écarté la discrimination, tous les salariés étant soumis à la même règle, et confirmé la faute grave. Le message est clair : un salarié qui ne peut pas porter le masque doit obtenir un avis écrit du médecin du travail et le transmettre à son employeur avant de cesser de respecter la consigne.
Lorsque cet avis existe, l’employeur ne peut pas l’ignorer. Dans un arrêt publié du 9 septembre 2026 (Cass. soc., n° 25-11.901), la Cour de cassation a jugé que « le seul constat du non-respect par l’employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail, qui engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné, ouvre droit à réparation ». L’affaire concernait une contre-indication à un poste en extérieur, mais la règle est générale : si le médecin du travail préconise une dérogation au masque à un poste isolé, ou au contraire une protection renforcée pour un salarié fragile, l’employeur qui passe outre s’expose à des dommages et intérêts, sans que le salarié ait à prouver un préjudice distinct.
La situation inverse se présente aussi : le salarié qui souhaite davantage de protection. Un salarié immunodéprimé, une femme enceinte ou un salarié en contact constant avec le public peut demander à son employeur un masque, ou un masque plus filtrant. L’obligation de l’article L. 4121-1 impose à l’employeur d’examiner cette demande au regard du risque réel. L’arrêt de la Cour de cassation du 7 décembre 2022 montre que le juge apprécie le type de protection selon l’exposition : un masque FFP2 a été jugé adapté pour les interventions auprès de personnes positives ou symptomatiques, sans être imposé pour toutes les autres. La demande gagne à être écrite, à préciser le poste occupé et le risque, et, en cas de fragilité médicale, à passer elle aussi par le médecin du travail, dont les préconisations engagent l’employeur. Dans tous les cas, en application de l’article L. 4122-2, le masque fourni au titre de la prévention ne doit rien coûter au salarié.
Reste le droit de retrait, souvent invoqué en période d’épidémie. L’article L. 4131-1 du Code du travail prévoit que « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé », et qu’il peut se retirer d’une telle situation. L’article L. 4131-3 du Code du travail le protège : « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux. »
La Cour de cassation a précisé la méthode dans un arrêt publié du 12 juin 2024 (Cass. soc., n° 22-24.598), rendu à propos d’agents de La Poste au début de la crise de la covid-19, sur le fondement d’un décret propre à cet employeur dont la règle est voisine de celle du Code du travail. Elle a approuvé la cour d’appel d’avoir rappelé que l’appréciation de la légitimité du retrait « ne consistait pas à rechercher si l’employeur avait commis un manquement mais à déterminer si, au moment de l’exercice de ce droit, le salarié avait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ». Dans cette affaire, les salariés n’avaient pas disposé de masques avant le 8 avril 2020 et le comité d’hygiène avait déclenché une alerte. Le contexte d’une grippe saisonnière, avec des masques disponibles, n’est pas celui du printemps 2020 : le droit de retrait n’est pas exclu par principe, mais il suppose un danger grave et imminent apprécié au cas par cas, et non une simple inquiétude. Avant de l’exercer, il est prudent d’alerter par écrit, de décrire précisément la situation, par exemple l’absence de masques au contact de personnes malades, et de proposer une solution, comme le télétravail lorsque l’article L. 1222-11 le rend possible.
En Île-de-France, placée en pré-épidémie selon les informations relayées par la presse le 18 novembre 2026, la question se pose déjà dans de nombreux commerces, établissements de soin et bureaux ouverts au public. La méthode est la même partout : vérifier le document qui pose l’obligation, s’assurer que les masques sont fournis, faire passer toute difficulté médicale par le médecin du travail, et garder une trace écrite de chaque échange. Le salarié qui conteste la régularité d’une note d’urgence peut aussi interroger le secrétaire du CSE, puisque l’article L. 1321-5 impose de lui communiquer immédiatement ces prescriptions, tout comme à l’inspection du travail. Pour une vue d’ensemble des litiges du travail traités par le cabinet, la page consacrée à nos avocats en droit social à Paris présente les principaux domaines d’intervention.
Conclusion
Pendant une épidémie de grippe, l’employeur peut rendre le masque obligatoire au travail. Il tire ce pouvoir de son obligation de prévention et de l’obligation faite à chaque salarié de prendre soin de la santé de ses collègues. Mais la consigne doit être posée dans le règlement intérieur, dans une note de service régulièrement adoptée ou, en cas d’urgence, dans une note communiquée immédiatement au secrétaire du CSE et à l’inspection du travail. Elle doit être justifiée par la nature des tâches, proportionnée, claire, et les masques doivent être fournis sans frais pour le salarié.
Le salarié qui refuse délibérément et à plusieurs reprises une consigne claire risque une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave, comme l’ont jugé les cours d’appel de Nîmes, de Colmar et de Paris. À l’inverse, une consigne contradictoire ou excessive au regard du poste ne rend pas le refus fautif, comme l’a jugé la cour d’appel de Pau. Entre ces deux situations, les réponses dépendent des pièces : le document qui fixe l’obligation, la date des faits, leur répétition, la procédure suivie et, le cas échéant, l’avis écrit du médecin du travail, dont l’employeur doit tenir compte et qu’il ne peut écarter que par un refus écrit et motivé.