Frédéric Muffat, troisième adjoint au maire de Megève (Haute-Savoie), délégué au sport, au tourisme, au Palais, à l’événementiel et à la communication touristique selon la page consacrée aux élus sur le site de la mairie, a vu sa peine confirmée par la cour d’appel de Chambéry le mercredi 18 novembre 2026. D’après Le Dauphiné libéré, qui a rendu compte de l’arrêt le jour même, puis Le Messager, qui l’a repris le lendemain, le tribunal correctionnel de Bonneville l’avait condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et à cinq ans d’inéligibilité, dans une affaire que ces deux journaux présentent comme une tentative de corruption. Selon Le Dauphiné libéré, l’élu aurait proposé en 2024, pour combler le déficit du club des sports de la station, l’aide d’un de ses clients, également présenté comme un proche, qui aurait été prêt à offrir 150 000 euros au club « en échange de largesse » sur des dossiers d’urbanisme le concernant. Le Messager précise que la plainte émane de la maire de l’époque.
Cette condamnation n’est pas définitive à notre connaissance, puisqu’un pourvoi en cassation reste ouvert. Le III de l’article préliminaire du Code de procédure pénale rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Nous n’avons trouvé publiés ni le jugement de Bonneville, dont la date n’est pas précisée par la presse, ni l’arrêt de Chambéry : nous ignorons la qualification exacte retenue et les motifs des juges. L’affaire pose pourtant trois questions de droit précises. Que recouvre une « tentative de corruption » lorsque l’élue sollicitée a refusé ? Quelles peines la loi prévoit-elle ? Et un adjoint dont l’inéligibilité est confirmée en appel peut-il rester en fonctions ?
I. Une offre transmise à la maire de l’époque : ce que la loi appelle corruption et ce qu’elle coûte
Les faits ne sont connus que par la presse locale. Le Dauphiné libéré et Le Messager rapportent l’arrêt du 18 novembre 2026. Un article du Messager publié le 4 avril 2024, qui ne nommait aucun des protagonistes, décrivait une procédure aux contours identiques, engagée devant le même tribunal. Les deux récits concordent sur l’essentiel ; nous les présentons ensemble, au conditionnel, et sous cette réserve. Aucun compte rendu ne fait état d’un versement effectif de la somme évoquée, ni d’un enrichissement personnel de l’élu.
A. Pourquoi une offre refusée peut suffire : la corruption active ne suppose ni acceptation, ni tentative
Selon Le Messager du 4 avril 2024, un entrepreneur de Megève se trouvait en difficulté avec le service d’urbanisme de la commune, après la rédaction de deux procès-verbaux d’infraction visant des chantiers dont il était le maître d’ouvrage, dont celui d’un chalet. Il serait entré en relation avec un membre bénévole du bureau du club des sports, association alors en difficulté financière, dont le journal chiffrait le déficit à 290 000 euros à la fin de l’année 2023. Il lui aurait proposé un don de l’ordre de 150 000 euros et lui aurait demandé, en échange, d’intervenir auprès de la maire pour régler ses litiges d’urbanisme. Le bénévole aurait alors contacté l’élue pour lui faire part de ce projet de don, tout en évoquant les difficultés du donateur. Toujours selon ce journal, la procureure de la République de Bonneville avait décidé de poursuivre les deux protagonistes devant le tribunal correctionnel pour corruption, l’audience étant alors annoncée pour le 17 octobre 2024. Les articles de novembre 2026 indiquent seulement que Frédéric Muffat était poursuivi aux côtés d’un autre prévenu, que nous ne nommons pas.
Le texte susceptible de s’appliquer est l’article 433-1 du Code pénal. Il punit « le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui ». Selon son 1°, l’offre doit avoir pour objet que cette personne accomplisse ou s’abstienne d’accomplir, ou la récompenser d’avoir accompli ou de s’être abstenue d’accomplir, « un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ». La peine encourue est lourde, et le même article la fixe dès ses premiers mots : « Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 € », montant qui peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. Cette rédaction est en vigueur depuis le 27 décembre 2020 ; elle s’appliquait donc déjà en 2024.
Le verbe choisi par le législateur est décisif. L’article 433-1 réprime le fait de proposer. Il n’exige pas que la proposition soit acceptée, ni que l’acte espéré soit accompli. À notre lecture du texte, le refus opposé par la maire n’efface donc pas l’infraction de celui qui a formulé ou transmis l’offre. Ce refus empêche seulement qu’une infraction soit reprochée à l’élue elle-même. La corruption passive suppose en effet, selon l’article 432-11 du Code pénal, que la personne investie d’un mandat électif public accepte d’entrer dans l’échange, puisque ce texte vise le fait « de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui ». Rien, dans les comptes rendus, ne suggère que l’ancienne maire ait été mise en cause : elle apparaît au contraire comme la plaignante.
Le mot « tentative », employé par la presse, décrit donc une situation de fait plus qu’une catégorie juridique. Le Code pénal connaît bien la tentative. L’article 121-4 du Code pénal prévoit qu’est auteur de l’infraction la personne qui « Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit ». L’article 121-5 en donne la définition : « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. » Pour un délit, la tentative n’est punissable que si un texte le prévoit. Mais la corruption active n’a pas besoin de ce détour : en incriminant la simple proposition, le législateur a placé le seuil de la répression au stade de l’offre. Le pacte espéré n’a jamais été conclu, ce qui justifie l’expression journalistique ; l’offre, elle, aurait bien été faite. La différence avec la tentative de droit commun, qui suppose un commencement d’exécution interrompu malgré son auteur, est développée sur notre page consacrée à la tentative d’infraction et à sa défense.
La chambre criminelle de la Cour de cassation rattache cette infraction au moment de l’offre. Dans un arrêt du 26 novembre 2025 (n° 24-84.035), publié au Bulletin, elle énonce que « Le délit de corruption active est une infraction instantanée ». Cet arrêt portait sur la prescription d’un pacte exécuté par des versements successifs, situation différente de celle de Megève. Il confirme toutefois que l’infraction se réalise par l’acte du corrupteur lui-même. Ce qui suit la proposition, qu’il s’agisse du refus de l’élue, de sa plainte ou du sauvetage ultérieur du club, ne fait pas disparaître l’infraction si elle est établie. Ces éléments peuvent en revanche peser sur le choix de la peine.
Deux autres éléments de l’article 433-1 éclairent le dossier. Le premier tient à la formule « directement ou indirectement ». La loi vise aussi l’offre qui passe par un tiers. Le récit de 2024 décrit précisément une proposition transmise par un intermédiaire, et Le Messager indiquait que la procureure avait considéré que ces propositions, directe et indirecte, avaient été faites à l’élue pour qu’elle accomplisse un acte de sa fonction. L’intermédiaire qui porte l’offre peut être poursuivi comme auteur, puisqu’il propose lui-même, au nom d’un autre, un avantage à l’élue. Il peut aussi l’être comme complice : l’article 121-7 du Code pénal dispose que « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » Le complice est puni comme l’auteur. Nous ignorons laquelle de ces deux voies le tribunal de Bonneville et la cour de Chambéry ont retenue. Le fonctionnement de la complicité est détaillé sur notre page consacrée à la complicité d’infraction.
Le second tient à la formule « pour elle-même ou pour autrui ». L’argent ne devait pas aller à la maire, mais au club des sports. Cette circonstance ne fait pas obstacle à la qualification : l’article 433-1 vise expressément l’avantage proposé au profit d’un tiers. La destination d’intérêt général de la somme, un club alors en difficulté et repris depuis, selon Le Dauphiné libéré, sous la forme d’un office municipal, ne change pas la logique de l’incrimination. Ce que la loi réprime, c’est l’échange entre un avantage et un acte de la fonction publique, quel qu’en soit le bénéficiaire.
Encore faut-il que l’acte espéré relève de la fonction de l’élue. Le contentieux de l’urbanisme en offre un exemple net. L’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme prévoit que, lorsque l’autorité administrative et le maire, s’il est compétent pour délivrer les autorisations, ont connaissance d’une infraction aux règles de construction, « ils sont tenus d’en faire dresser procès verbal ». Le même texte ajoute : « Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. » Le maire n’a donc aucun pouvoir d’effacer un procès-verbal d’infraction ; la suite donnée à ces constats relève, pour partie, de ses obligations légales et, pour le reste, du parquet. Les largesses évoquées par la presse auraient porté sur des actes de cette nature. Il revenait aux juges, et non à la presse, de dire si l’offre visait bien un acte de la fonction.
L’élue sollicitée n’avait d’ailleurs guère le choix de la discrétion. Le second alinéa de l’article 40 du Code de procédure pénale impose à « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit » d’en donner avis sans délai au procureur de la République. Selon Le Messager, c’est la maire de l’époque qui a porté plainte, ce qui s’inscrit dans cette obligation.
Une autre qualification aurait pu, dans l’abstrait, être discutée. Le second alinéa de l’article 433-2 du Code pénal réprime le fait « de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu’elle abuse ou parce qu’elle a abusé de son influence réelle ou supposée » en vue d’obtenir d’une autorité publique une décision favorable. C’est le trafic d’influence, qui vise l’offre faite à un intermédiaire pour qu’il use de son crédit auprès du décideur. Il est puni moins sévèrement que la corruption, puisque l’article commence par ces mots : « Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 € ». Selon Le Messager, le parquet a choisi la corruption, en considérant que les propositions avaient été faites à l’élue elle-même. Les comptes rendus de 2026 ne disent pas si cette question a été débattue devant les juges.
B. Dix ans encourus, un an avec sursis prononcé : les peines et l’inéligibilité obligatoire
La distance entre la peine encourue et la peine prononcée est importante. Le maximum légal de dix ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende n’est qu’un plafond. L’article 132-1 du Code pénal pose le principe selon lequel « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. » Il précise que la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines « en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». Selon Le Dauphiné libéré, le ministère public avait requis devant la cour d’appel la même peine qu’en première instance, soit un an d’emprisonnement avec sursis et cinq ans d’inéligibilité ; c’est cette peine qui a été confirmée. Les comptes rendus ne mentionnent aucune amende.
La peine d’emprisonnement est assortie du sursis. Les articles consultés ne précisent pas s’il s’agit d’un sursis simple ou d’un sursis probatoire ; la formule employée par la presse laisse penser qu’il s’agit du premier, sans que nous puissions l’affirmer. Le sursis est une modalité d’exécution de la peine, et l’article 132-31 du Code pénal précise que « Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes physiques, aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus ». Concrètement, la personne condamnée n’exécute pas cette peine, sauf révocation en cas de nouvelle condamnation. L’article 132-35 du Code pénal prévoit en effet que « La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis ».
Le choix de cette peine devait être motivé. L’article 485-1 du Code de procédure pénale impose que la motivation porte sur le choix de la peine au regard de l’article 132-1, « sauf s’il s’agit d’une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du produit ou de l’objet de l’infraction ». La chambre criminelle en déduit, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-85.554), que, hors ces exceptions, « toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale ». Dans cette affaire, elle a censuré un arrêt qui confirmait six mois d’emprisonnement avec sursis en se bornant à relever l’absence de passé judiciaire et l’insertion sociale du prévenu.
La seconde peine est celle qui compte le plus pour un élu. Pour les atteintes à l’administration publique commises par des particuliers, dont relève la corruption active, l’article 433-22 du Code pénal prévoit d’abord, au titre des peines complémentaires, « L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ». Il permet aussi d’interdire l’exercice d’une fonction publique ou de l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, « le maximum de la durée de l’interdiction temporaire étant porté à dix ans », ainsi que, pour la corruption active, l’exercice d’une profession commerciale ou industrielle et la gestion d’une entreprise. Il prévoit enfin l’affichage ou la diffusion de la décision. Les comptes rendus ne font état d’aucune de ces peines, hormis l’inéligibilité.
L’interdiction d’exercer une fonction publique ne peut pas, en revanche, priver un élu de son mandat. L’article 131-27 du Code pénal le dit expressément : « Cette interdiction n’est pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales. » La seule peine qui atteint le mandat est donc l’inéligibilité, qui fait partie de l’interdiction des droits civiques. L’article 131-26 du Code pénal range l’éligibilité parmi ces droits et fixe la durée maximale : « L’interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit. » Il ajoute que « L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique. »
La durée de cinq ans prononcée correspond donc au maximum de droit commun pour un délit. Une durée plus longue n’est possible qu’à titre dérogatoire. L’article 131-26-1 du Code pénal prévoit que, « Dans les cas prévus par la loi », l’inéligibilité peut être prononcée « pour une durée de dix ans au plus à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits ». Le récit de 2024 décrit l’intermédiaire comme un bénévole du club des sports, et Frédéric Muffat a été élu au conseil municipal lors du premier tour des municipales du 15 mars 2026, selon les résultats publiés par La Montagne. Si, comme ces éléments le laissent penser, il n’exerçait pas de mandat électif au moment des faits, cette dérogation n’avait, à notre lecture, pas vocation à s’appliquer.
Cette inéligibilité n’était pas une option laissée à la libre appréciation des juges. L’article 131-26-2 du Code pénal rend obligatoire le prononcé de l’inéligibilité pour une liste de délits, et le 5° de son II vise expressément la corruption active de l’article 433-1, ainsi que son recel ou son blanchiment. La même liste figurait déjà dans la version de cet article en vigueur au début de l’année 2024, que nous avons consultée. Le juge conserve une porte de sortie, prévue au III : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » Le même article prévoit que la condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire pendant toute la durée de l’inéligibilité. En confirmant l’inéligibilité, la cour d’appel n’a pas fait usage de cette faculté ; ses motifs ne sont pas connus.
Reste la partie civile. Selon Le Messager, la maire de l’époque devrait recevoir 3 500 euros au titre du remboursement de ses frais de justice. L’article 2 du Code de procédure pénale dispose que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » La somme évoquée ne correspond toutefois pas à des dommages et intérêts, mais aux frais d’avocat et de procédure. L’article 475-1 du Code de procédure pénale prévoit en effet que « Le tribunal condamne l’auteur de l’infraction ou la personne condamnée civilement en application de l’article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu’il détermine, au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci. » Le déroulement d’une audience correctionnelle, la place de la défense et celle de la partie civile sont décrits plus largement sur notre page consacrée au procès devant le tribunal correctionnel.
II. Après l’arrêt de Chambéry : le pourvoi en cassation, puis le sort du mandat
L’arrêt du 18 novembre 2026 ferme le débat sur les faits, mais pas la procédure. Deux questions restent ouvertes : le prévenu ou le ministère public formeront-ils un pourvoi en cassation, et quand l’inéligibilité produira-t-elle ses effets sur le mandat d’adjoint ?
A. Dix jours francs pour se pourvoir, et un pourvoi qui suspend l’exécution de l’arrêt
Le pourvoi en cassation n’est pas un troisième procès. L’article 567 du Code de procédure pénale prévoit que les arrêts rendus en dernier ressort en matière correctionnelle « peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief ». La chambre criminelle ne rejuge pas les faits ; elle vérifie que la cour d’appel a correctement appliqué le droit et motivé sa décision, notamment sur la peine.
Le délai a changé récemment, et l’on trouve encore souvent l’ancien chiffre. L’article 568 du Code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 30 septembre 2024, dispose : « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » La chambre criminelle a rappelé le régime antérieur dans un arrêt du 6 août 2025 (n° 25-83.810) : « dans sa version applicable jusqu’au 30 septembre 2024, le pourvoi en cassation devait être formé dans les cinq jours francs suivant la date à laquelle la décision attaquée avait été prononcée ». Ce même arrêt montre la méthode de calcul : pour une décision notifiée le 27 septembre 2024, la Cour en déduit que « Dès lors, le délai du pourvoi a expiré le 2 octobre 2024 à 24 heures 00. »
Appliquée au 18 novembre 2026, cette méthode conduit, à notre lecture, à faire courir le délai à partir du 19 novembre et à le faire expirer le samedi 28 novembre. L’article 801 du Code de procédure pénale prévoit que « Tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l’accomplissement d’un acte ou d’une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre heures. » Il ajoute que « Le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. » Le pourvoi pourrait donc, selon ce calcul, être formé jusqu’au lundi 30 novembre 2026 à minuit. Ce calcul suppose que le prévenu était présent ou représenté lors du prononcé de l’arrêt ; l’article 568 prévoit des points de départ différents dans certains cas d’absence, que les comptes rendus ne permettent pas de vérifier. Le ministère public dispose du même délai pour se pourvoir.
Le pourvoi a un effet important : il suspend l’exécution de l’arrêt. L’article 569 du Code de procédure pénale dispose que « Pendant les délais du recours en cassation et, s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles ». La chambre criminelle en tire les conséquences de longue date. Dans un arrêt du 8 février 1993 (n° 92-83.479), publié au Bulletin, elle a jugé que, selon ce texte, « en cas de pourvoi, il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de Cassation », et elle a cassé une décision rendue au mépris de cet effet suspensif. Pendant le délai de pourvoi, puis pendant l’instance en cassation si un pourvoi est formé, l’inéligibilité ne s’exécute donc pas, sauf exécution provisoire. Seules les condamnations civiles, comme la somme allouée à la partie civile, échappent à cette suspension.
L’exécution provisoire est précisément le point à surveiller. Le juge pénal peut assortir l’inéligibilité de l’exécution provisoire ; elle s’applique alors immédiatement, malgré l’appel ou le pourvoi. Le Conseil d’État en tire la conséquence pour les élus locaux. Dans une décision du 16 juillet 2025 (n° 503578), il juge que, dès lors qu’un conseiller municipal se trouve, pour une cause survenue après son élection, privé du droit électoral « en vertu d’une condamnation devenue définitive ou d’une condamnation dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire », le préfet « est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d’office ». Ce pouvoir du juge est encadré depuis une décision du Conseil constitutionnel du 28 mars 2025. Dans un arrêt du 28 mai 2025 (n° 24-83.556), publié au Bulletin, la chambre criminelle en déduit que, lorsque le juge prononce une inéligibilité avec exécution provisoire, « il lui revient, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur. »
Aucun des comptes rendus consultés ne mentionne d’exécution provisoire, ni en première instance, ni en appel. Deux indices vont dans le sens de son absence. L’élu exerce toujours ses fonctions d’adjoint, alors qu’une inéligibilité exécutée par provision aurait conduit le préfet à le déclarer démissionnaire d’office. Et Le Dauphiné libéré écrivait en septembre 2026 qu’en cas de confirmation des peines, il « ne pourra pas rester élu », ce qui suppose que l’inéligibilité ne produisait pas encore d’effet. Nous ne pouvons cependant pas l’affirmer sans avoir lu les décisions. Si la cour d’appel avait elle-même ordonné l’exécution provisoire, la question du mandat se poserait dès maintenant, et non à l’issue de la procédure en cassation.
L’issue du pourvoi, s’il est formé, est ouverte. Un rejet rendrait la condamnation définitive. Une cassation renverrait l’affaire, en tout ou partie, devant une autre juridiction. Les comptes rendus ne disent pas si un pourvoi a déjà été formé ni si l’élu entend en former un, et nous ne formulons aucune hypothèse sur l’issue ou sur la durée de cette instance.
B. Peut-il rester adjoint au maire ? La perte du mandat ne viendra que d’un arrêté du préfet ou d’une démission
Frédéric Muffat a été élu en mars 2026, avant que la cour d’appel ne statue. Cette chronologie n’a rien d’anormal : tant que la condamnation n’est pas définitive et qu’aucune exécution provisoire n’a été ordonnée, l’inéligibilité prononcée en première instance ne s’exécute pas. Le site de la mairie le présente aujourd’hui comme troisième adjoint. Or l’article L. 2122-4 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. » La fonction d’adjoint suppose donc la qualité de conseiller municipal ; c’est ce mandat que l’inéligibilité menacera.
Le lien entre la peine et le mandat passe par le Code électoral. L’article L. 230 du Code électoral dispose : « Ne peuvent être conseillers municipaux : 1° Les individus privés du droit électoral ». Le Conseil d’État a précisé la portée de cette formule dans une décision du 14 avril 2022 (n° 456540) : « Le droit électoral au sens du 1° de l’article L. 230 du code électoral cité ci-dessus recouvre à la fois le droit de vote et l’éligibilité. » Il en déduit que « la privation du droit d’éligibilité en vertu d’une condamnation devenue définitive ou d’une condamnation dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire lie le représentant de l’Etat ». Le préfet n’a donc pas de marge d’appréciation.
La procédure est fixée par l’article L. 236 du Code électoral. Le conseiller municipal qui, pour une cause survenue après son élection, devient inéligible « est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification ». Le même texte précise que, lorsque la démission d’office fait suite à une condamnation pénale définitive, « le recours éventuel contre l’acte de notification du préfet n’est pas suspensif ». Le recours devant le juge administratif reste donc possible, mais il ne permet pas de conserver le siège pendant l’instance. Le préfet, de son côté, n’a pas à discuter la décision pénale : dans sa décision du 16 juillet 2025 (n° 503578), le Conseil d’État évoque un jugement « dont la régularité, qu’il n’appartient pas à l’autorité administrative d’apprécier, pourra être le cas échéant discutée en appel ».
La chambre criminelle a précisé, en mai dernier, le moment exact où le mandat prend fin. Dans un arrêt du 6 mai 2026 (n° 24-81.451), publié au Bulletin, elle examinait le cas d’un maire condamné en appel à cinq ans d’inéligibilité, qui s’était pourvu en cassation et avait été réélu pendant l’instance, avant que son pourvoi ne soit rejeté. Elle a jugé que l’arrêt de rejet de la Cour de cassation « n’était pas de nature à entraîner par lui-même la déchéance du mandat en cours, laquelle ne pouvait découler, compte tenu des dispositions de l’article L. 236 du code électoral applicables en cas d’inéligibilité à la suite d’une condamnation pénale définitive, que d’une démission prononcée par le préfet ou, compte tenu des dispositions de l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales, d’une démission du maire acceptée dans les conditions prévues à ce texte. » Le parallèle avec Megève est frappant : l’élection pendant le recours n’empêche pas la perte ultérieure du mandat, mais celle-ci ne résulte que d’un acte du préfet ou d’une démission acceptée.
Cet arrêt rappelle aussi le risque de se maintenir indûment. Selon l’article 432-3 du Code pénal, le fait, par une personne investie d’un mandat électif public, « ayant été officiellement informée de la décision ou de la circonstance mettant fin à ses fonctions, de continuer à les exercer, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». Dans l’affaire jugée le 6 mai 2026, l’ancien maire avait continué à intervenir dans la gestion de la commune après sa démission, et la chambre criminelle a maintenu sa condamnation de ce chef. Rien n’indique, bien entendu, qu’une telle situation se présente à Megève : la procédure de démission d’office n’a, à notre connaissance, pas encore été engagée, et elle ne pourra l’être que lorsque la condamnation sera définitive, sauf exécution provisoire.
D’ici là, l’élu reste en fonctions, mais deux mécanismes peuvent intervenir. Le premier est la démission volontaire. L’article L. 2122-15 du Code général des collectivités territoriales dispose que « La démission du maire ou d’un adjoint est adressée au représentant de l’Etat dans le département. » Elle « est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l’Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée ». Un adjoint peut ainsi renoncer à ses fonctions d’adjoint tout en restant conseiller municipal, ou quitter les deux. Aucune source ne fait état d’une telle intention.
Le second relève du maire. L’article L. 2122-18 du même code permet au maire de déléguer une partie de ses fonctions à ses adjoints, sous sa surveillance et sa responsabilité, et donc de retirer ces délégations. Le texte ajoute : « Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. » C’est un choix politique, qui n’a rien d’automatique et qui ne dépend pas du juge pénal. Les comptes rendus ne font état d’aucune décision du maire sur ce point.
Ce qui reste à trancher tient donc en quelques étapes. Il faut d’abord savoir si un pourvoi sera formé avant l’expiration du délai, soit, à notre lecture, le 30 novembre 2026. En l’absence de pourvoi, la condamnation deviendra définitive et le préfet de la Haute-Savoie devra déclarer l’élu démissionnaire d’office de son mandat de conseiller municipal, ce qui mettra fin, à notre lecture, à ses fonctions d’adjoint. En cas de pourvoi, ce moment sera reporté jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation : un rejet produirait le même effet, une cassation rouvrirait le débat. Dans tous les cas, l’élu pourra contester l’arrêté préfectoral devant le tribunal administratif dans les dix jours de sa notification, sans que ce recours suspende la perte du mandat lorsque la condamnation est définitive.
Conclusion
L’affaire de Megève illustre une règle souvent mal comprise : en droit pénal français, la corruption active n’attend pas que le pacte soit conclu. Le fait de proposer, directement ou par un intermédiaire, un avantage à un élu en échange d’un acte de sa fonction suffit à caractériser l’infraction prévue par l’article 433-1 du Code pénal, même si l’élu refuse et même si l’argent devait profiter à une association. C’est ce que la presse appelle une « tentative de corruption ». Les peines encourues sont élevées, et l’inéligibilité est obligatoire, sauf décision spécialement motivée des juges.
Pour Frédéric Muffat, le calendrier est désormais celui de la procédure de cassation. Sa condamnation à un an d’emprisonnement avec sursis et à cinq ans d’inéligibilité, confirmée le 18 novembre 2026 par la cour d’appel de Chambéry selon Le Dauphiné libéré et Le Messager, n’est pas définitive à la date de cet article. Il reste présumé innocent tant que sa culpabilité n’a pas été définitivement établie. Aucune décision n’a été publiée, la qualification exacte retenue n’est pas connue, et aucune source ne fait état d’un versement de la somme évoquée. Si la condamnation devient définitive, son mandat de conseiller municipal, et avec lui ses fonctions d’adjoint, ne prendra fin que par un arrêté du préfet ou par une démission acceptée. Seuls la Cour de cassation, si elle est saisie, puis le préfet et, le cas échéant, le juge administratif, diront quand et comment ce mandat s’achèvera.