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Porter plainte pour agression sexuelle sur un mineur : audition et partie civile

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Porter plainte pour agression sexuelle sur un mineur : audition et partie civile

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Porter plainte pour une agression sexuelle sur un mineur commence par une démarche que l’on peut entreprendre même si le récit de l’enfant est fragmentaire. Le parent peut expliquer ce qu’il a entendu ou observé, distinguer les deux, remettre les éléments dont il dispose et demander comment l’enfant sera entendu. Le dépôt de plainte, l’audition de l’enfant et la constitution de partie civile remplissent chacun une fonction. Les comprendre aide à agir sans demander à l’enfant de répéter son récit pour préparer le dossier.

D’après Ouest-France du 19 novembre 2026, qui relaie une annonce du parquet, un animateur périscolaire de Beauvais a été mis en examen, notamment pour agression sexuelle et corruption de mineur. Selon Le Dauphiné libéré du 19 novembre 2026, l’intéressé a contesté les accusations lors de sa garde à vue. La mise en examen n’est pas une condamnation. Elle répond aux conditions de l’article 80-1 du code de procédure pénale. La personne mise en cause bénéficie de la présomption d’innocence, protégée par l’article 9-1 du code civil et par l’article préliminaire du code de procédure pénale.

Les démarches ci-dessous sont de portée générale. Elles expliquent ce que les familles peuvent faire dans une situation comparable. Elles ne décrivent ni le dossier de Beauvais ni les démarches des familles concernées. La qualification des faits et la responsabilité relèvent de l’autorité judiciaire.

I. Comment porter plainte pour une agression sexuelle sur un mineur ?

A. Où porter plainte et que dire au commissariat ou à la gendarmerie ?

Un premier interlocuteur est le commissariat ou la brigade de gendarmerie. Selon l’article 15-3 du code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire reçoivent les plaintes des victimes, même quand les faits ne relèvent pas du secteur de leur service. La plainte est alors transmise au service compétent s’il y a lieu. Une famille qui réside ailleurs, qui a déménagé ou dont l’enfant fréquentait plusieurs établissements peut donc s’adresser au service accessible, même si elle ignore où l’enquête sera menée.

En pratique, il est utile de dire d’emblée que les faits rapportés concernent un enfant. Le même article 15-3 distingue les officiers et agents de police judiciaire des agents adjoints habilités à recevoir certaines plaintes. Pour les adjoints visés par le texte, les infractions commises contre un mineur et les infractions sexuelles énumérées par le texte figurent parmi les exceptions. Ces agents adjoints ne peuvent pas non plus recueillir une plainte lorsque le plaignant est lui-même mineur. Pour la famille, l’information à donner au début de l’échange tient donc en deux points simples, l’âge de l’enfant et la nature des faits signalés.

Le parent peut aussi adresser un écrit au procureur de la République. L’article 40 du code de procédure pénale prévoit que le procureur reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Dans un courrier, identifiez le mineur auprès du parquet, indiquez votre lien avec lui et expliquez si vous avez déjà saisi un commissariat, une gendarmerie ou un autre service. Si une référence a été remise, reportez-la dans l’écrit. Cela permet de rattacher les éléments à une démarche déjà connue. Il est utile de garder une copie de l’écrit et des documents envoyés.

Quand la première information vient d’un tiers, indiquez qui l’a donnée et comment vous l’avez reçue. Quand l’enfant vous en parle directement, notez autant que possible ses mots, la date de la conversation et ce qui l’a précédée. Si vous ne vous souvenez que du sens général, écrivez-le ainsi, sans guillemets. Distinguez ensuite les faits que vous avez constatés vous-même, par exemple l’existence d’un message ou un changement dans les horaires, des événements qui vous ont été rapportés. Cette distinction permet à l’enquêteur d’identifier la source de chaque élément et de poser ses propres questions.

Le récit peut être incomplet sur le jour, le lieu précis ou l’identité de l’adulte. Dans ce cas, une fourchette assumée vaut mieux qu’une date choisie par déduction. Vous pouvez mentionner les repères dont vous disposez, comme la période scolaire, une activité ou les jours où l’enfant fréquentait un lieu. Si un élément manque, indiquez-le comme tel. Les enquêteurs pourront rechercher un planning, identifier les adultes présents ou recueillir des témoignages. Le rôle de l’adulte qui accompagne l’enfant est de transmettre les informations disponibles et de signaler ce qu’il ignore.

Le dépôt donne lieu à un procès-verbal et à la délivrance immédiate d’un récépissé. La copie du procès-verbal est remise immédiatement si la victime la demande, selon l’article 15-3. Conservez ces pièces ensemble. Il peut être utile de noter à part quels documents ont été remis et quels originaux restent en votre possession. Si une famille reçoit ensuite un message ou retrouve un échange plus ancien, la référence de plainte aide à expliquer de quel dossier il s’agit en transmettant le complément.

Une information donnée à une école, à une mairie ou à un organisateur d’activité peut permettre à cette structure de prendre connaissance d’une difficulté. Pour savoir si la police ou la justice a déjà été saisie, demandez concrètement si un signalement a été transmis et à quelle autorité. L’article 40 du code de procédure pénale prévoit que les autorités constituées, officiers publics et fonctionnaires donnent avis sans délai au procureur lorsqu’ils acquièrent, dans l’exercice de leurs fonctions, la connaissance d’un crime ou d’un délit. Ce signalement et le dépôt de plainte de la victime correspondent à deux démarches distinctes. Si vous avez vous-même déposé plainte, gardez votre récépissé avec les réponses de la structure.

B. Peut-on porter plainte si l’enfant n’a pas tout raconté ?

Le texte qui régit le dépôt de plainte, l’article 15-3 du code de procédure pénale, impose aux services qui y sont désignés de recevoir les plaintes des victimes. Il ne subordonne pas le dépôt à la production d’un certificat médical, de captures d’écran ou du nom d’un témoin. Si vous avez peu d’éléments, décrivez ce que vous avez et les circonstances dans lesquelles vous l’avez appris. Une information incertaine peut être présentée comme telle. Les autorités apprécieront les actes à entreprendre et les éléments recueillis dans le cadre de la procédure.

Sur le plan pratique, un dossier de départ peut tenir en trois pièces. La première est une chronologie d’une page qui sépare les dates attestées et les repères approximatifs. La deuxième est un inventaire des documents existants, avec leur origine. La troisième est une courte note sur les questions immédiates, par exemple la possibilité pour l’enfant de recroiser quelqu’un lors d’une activité. Cette note oriente l’échange vers les besoins présents de l’enfant. Elle peut être actualisée sans reprendre ou compléter à sa place ce qu’il vous a confié.

Pour un message, conservez autant que possible le support d’origine et le contexte de l’échange. Une capture utile montre la date apparente, les interlocuteurs et la place du message dans la conversation. Évitez de faire circuler des images sensibles dans un groupe de parents ou d’en produire plusieurs copies. Indiquez plutôt aux enquêteurs ce qui existe et où cela se trouve. Pour un emploi du temps ou un relevé de présence déjà disponible, notez de qui il provient et gardez une version intacte. Une information documentée sur la provenance aide à distinguer un document original d’une retranscription familiale.

Si plusieurs familles ont des informations, chacune peut expliquer ce qu’elle sait et comment elle le sait. Une chronologie construite en commun peut faire disparaître des divergences utiles, notamment sur la date d’un échange ou sur le fait qu’une information vient d’un autre adulte. Une famille peut ignorer ce que les enquêteurs ont déjà recueilli. Elle peut néanmoins communiquer un élément nouveau en précisant qu’il est seulement susceptible d’intéresser la procédure. Prendre contact avec les autres enfants pour recueillir leurs récits accroît le risque de confondre les sources et expose inutilement leur vie privée.

Le suivi médical et le dépôt de plainte répondent à deux besoins qui peuvent coexister. Un enfant peut avoir besoin de soins ou de soutien alors que la famille se pose encore des questions sur la procédure. Si un officier de police judiciaire ou un magistrat a requis un examen médical pour une victime de violences, l’article 10-2, 10°, du code de procédure pénale prévoit l’information sur le droit de se voir remettre le certificat constatant son état de santé. Lors du premier contact, demander qui coordonne cet examen et comment conserver le certificat permet de préparer la suite. La famille peut indiquer à l’enquêteur les soins ou consultations qui ont déjà eu lieu.

Écouter l’enfant reste compatible avec la nécessité de préserver son récit. Des paroles simples suffisent pour lui dire que vous l’avez entendu et qu’il peut demander de l’aide. S’il ajoute spontanément un élément, vous pouvez le consigner avec les circonstances dans lesquelles il l’a dit. Une série de questions fermées, une reconstitution familiale ou une demande de répéter l’histoire devant plusieurs proches risque d’ajouter des précisions qui viennent des adultes. Il est également préférable de ne pas promettre à l’enfant qu’il ne parlera qu’une seule fois. Vous pouvez lui expliquer qu’un professionnel lui dira comment se déroule l’entretien et qu’il peut signaler ce qu’il ne comprend pas.

II. Que se passe-t-il après la plainte pour agression sexuelle sur un mineur ?

A. Comment se passe l’audition et qui peut accompagner l’enfant ?

Le dépôt de plainte ouvre un échange avec les autorités. L’audition de l’enfant est un acte de procédure qui a son propre cadre. Pendant l’enquête et l’information judiciaire, l’article 706-52 du code de procédure pénale prévoit un enregistrement audiovisuel de l’audition du mineur victime d’une infraction visée par l’article 706-47. La liste comprend notamment les délits d’agressions sexuelles et la corruption de mineur. Par conséquent, l’enregistrement officiel relève des enquêteurs et des magistrats, sur les actes visés par le texte. Une vidéo faite par la famille avant le dépôt ne remplace pas cet acte.

Le texte permet, dans les conditions qu’il prévoit, un enregistrement exclusivement sonore sur décision du procureur ou du juge d’instruction si l’intérêt du mineur le justifie. Si une impossibilité technique empêche l’enregistrement, sa nature doit être précisée au procès-verbal. Lorsque l’audition intervient au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire, le procureur ou le juge d’instruction en est immédiatement avisé, selon l’article 706-52. Une famille qui s’interroge sur l’absence d’enregistrement peut donc faire vérifier le procès-verbal et les actes de la procédure, plutôt que supposer ce qui s’est passé dans la salle d’audition.

L’original est placé sous scellés fermés et une copie est versée au dossier. La même disposition prévoit les conditions de consultation par les parties, leurs avocats et les experts. Elle permet également le visionnage de la copie par les avocats des parties au palais de justice dans des conditions qui garantissent la confidentialité. La famille qui veut comprendre ce qui a été consigné peut demander comment exercer les droits qui correspondent à son statut dans la procédure. L’article 706-52 punit la diffusion de l’enregistrement ou de sa copie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

L’article 706-53 du code de procédure pénale prévoit que le mineur victime d’un crime ou d’un délit peut, à sa demande, être accompagné par son représentant légal et, le cas échéant, par une personne majeure de son choix. Le texte réserve le cas où la représentation relève de l’article 706-50 et celui d’une décision contraire motivée. Il prévoit aussi, dans les mêmes conditions, l’accompagnement par un représentant d’une association conventionnée d’aide aux victimes. Avant le rendez-vous, il est utile de demander qui peut venir avec l’enfant, qui pourra entrer dans la salle et comment l’enfant peut exprimer son souhait.

Le même article 706-53 prévoit, pour les infractions énumérées à l’article 706-47, un dispositif propre à l’audition ou à la confrontation pendant l’enquête ou l’information. Le procureur ou le juge d’instruction peut décider qu’elle se déroule en présence, notamment, d’un médecin ou d’un psychologue de l’enfance, d’un membre de la famille ou de l’administrateur ad hoc. Le texte envisage une décision à la demande de l’enfant ou de son représentant légal. Une difficulté de communication, un besoin d’aménagement ou une inquiétude concrète peuvent être signalés avant l’entretien pour que le service sache ce qui doit être pris en compte.

Il faut aussi identifier la personne qui entend l’enfant. Pour l’audition par le juge d’instruction, l’article 706-51-1 prévoit l’assistance d’un avocat pour le mineur victime d’une des infractions de l’article 706-47. Si les représentants légaux ou l’administrateur ad hoc n’en ont pas désigné, le juge avise immédiatement le bâtonnier afin qu’il en commette un d’office. Cette règle vise l’audition par le juge d’instruction. Pour préparer un rendez-vous, demandez au service qui l’organise quelle autorité entendra l’enfant et quelles personnes ont été informées de la convocation.

Avant le déplacement, vérifiez l’adresse figurant sur la convocation, l’identité du service et les pièces que celui-ci demande d’apporter. Si plusieurs adultes ont reçu des informations différentes, signalez-le au service, qui pourra préciser qui est attendu et à quel titre. Le jour de l’entretien, gardez à portée les repères de calendrier et les références du dossier. L’enfant peut être rassuré sur des points concrets, comme la personne qui le conduira au rendez-vous. La famille peut ensuite demander à quel interlocuteur signaler un élément nouveau, y compris si l’enfant reparle des faits plusieurs jours après cette audition.

B. Comment se constituer partie civile au nom de l’enfant ?

La plainte porte des faits à la connaissance des autorités. La constitution de partie civile permet d’exercer les droits reconnus à la victime dans la procédure et de demander réparation. L’article 2 du code de procédure pénale rattache l’action civile au dommage personnel et directement causé par l’infraction. Selon l’article 10-2 du même code, la victime doit notamment être informée des voies de constitution de partie civile, de la possibilité d’être assistée par un avocat si elle souhaite se constituer et des dispositifs d’aide aux victimes. La première question utile est de savoir si une enquête est en cours, si un juge d’instruction est déjà saisi ou si une audience a été fixée.

Quand une famille envisage une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, les démarches antérieures comptent. Pour les cas soumis à sa condition préalable, l’article 85 du code de procédure pénale demande de justifier soit que le procureur a fait connaître, à la suite de la plainte, qu’il n’engagera pas de poursuites, soit que trois mois se sont écoulés depuis le dépôt de la plainte devant lui ou l’envoi au procureur d’une copie de la plainte déposée auprès de la police judiciaire, selon les modalités fixées par le texte. Ce même article dispense notamment de cette condition en matière criminelle. Une copie du récépissé et de la preuve de transmission au parquet permet de vérifier les démarches réellement faites avant de choisir la voie adaptée.

La question de la représentation se pose dans l’intérêt de l’enfant. L’article 706-50 du code de procédure pénale prévoit que le procureur ou le juge d’instruction désigne un administrateur ad hoc, lorsqu’il est saisi de faits commis volontairement contre un mineur et que la protection de ses intérêts n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou l’un d’entre eux. L’administrateur protège les intérêts du mineur et exerce, s’il y a lieu, ses droits de partie civile. Si l’enfant se constitue partie civile et qu’aucun avocat n’a été choisi, le juge fait désigner un avocat d’office. Les dispositions de l’article s’appliquent aussi devant la juridiction de jugement.

Cette représentation a un effet concret. Dans son arrêt du 12 septembre 2000, n° 00-81.971, la chambre criminelle a jugé que la désignation d’un administrateur ad hoc pour exercer les droits de partie civile au nom d’un mineur faisait obstacle à l’intervention du représentant légal aux mêmes fins. La Cour a retenu que les enfants étaient déjà représentés dans la procédure par un administrateur ad hoc. Pour comprendre la situation d’un enfant aujourd’hui, il est donc utile de vérifier si une désignation est intervenue, ce qu’elle prévoit et à qui adresser les pièces utiles à la défense de ses intérêts.

La Cour de cassation a aussi précisé les limites de ce mécanisme dans son arrêt du 15 juin 2000, n° 99-87.322. Elle a jugé que la désignation sur le fondement de l’article 706-50 ne peut intervenir qu’en faveur d’un mineur vivant. Dans cette affaire, elle a annulé les seules dispositions civiles relatives à l’administrateur ad hoc, en laissant subsister l’arrêt sur l’action publique. Les deux décisions illustrent l’intérêt de distinguer la représentation de l’enfant, les demandes civiles et la décision pénale sur les faits poursuivis.

Pour documenter une demande de réparation au nom de l’enfant, on peut conserver séparément les justificatifs de frais, les comptes rendus médicaux utiles et les éléments qui décrivent les répercussions sur sa vie. L’article 2 du code de procédure pénale donne le critère du préjudice personnel et direct. Pour chaque document, notez la date, la personne concernée et ce que le document permet d’établir. Le même dossier peut contenir un billet de transport lié à une convocation et un certificat médical, mais les deux pièces documentent des éléments différents. Leur classement facilite l’examen des demandes et évite de communiquer plus d’informations intimes que nécessaire.

Le guide sur la plainte et la protection du mineur victime d’abus sexuels présente aussi les démarches de protection et d’indemnisation. Avant une audition ou une décision sur la constitution de partie civile, les familles peuvent réunir dans un même dossier la référence de plainte, les coordonnées du service saisi, les convocations reçues et les documents conservés. Savoir qui représente l’enfant et à quel stade en est la procédure aide à transmettre chaque pièce au bon interlocuteur. L’état d’avancement peut évoluer indépendamment du besoin d’accompagner et de protéger l’enfant au quotidien.

Si un parent estime avoir également subi un dommage propre, il est utile de distinguer dès le début cette demande éventuelle de celle faite au nom de l’enfant. Chacune doit être examinée au regard du préjudice personnel et directement causé par l’infraction, selon l’article 2 du code de procédure pénale. Établir deux listes de pièces évite de présenter un justificatif comme s’il concernait indifféremment les deux personnes. La désignation d’un administrateur ad hoc pour l’enfant permet également de savoir qui traitera avec l’autorité judiciaire de la demande faite en son nom.

Conclusion

Lorsqu’un enfant rapporte une agression sexuelle, on peut déposer plainte avec les informations disponibles, en distinguant les observations personnelles, les paroles recueillies et les éléments encore inconnus. Demander le récépissé et la copie du procès-verbal aide à suivre les démarches accomplies. Pour préparer la suite, les questions prioritaires portent sur l’audition de l’enfant, les modalités de son accompagnement et l’identité de la personne qui exerce ses droits dans la procédure.

La présomption d’innocence s’applique tout au long de la procédure. Les mesures prises pendant l’enquête ou l’instruction répondent à leur fonction propre. La juridiction apprécie les preuves, statue sur les faits dont elle est saisie et tranche les demandes qui lui sont soumises.

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