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Procédure d’expulsion d’un locataire pour nuisance sonore : quelles preuves réunir ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Procédure d’expulsion d’un locataire pour nuisance sonore : quelles preuves réunir ?

Un propriétaire peut demander l’expulsion de son locataire pour nuisance sonore, même si le loyer est payé. Il doit, en règle générale, obtenir d’abord la résiliation du bail et une décision ordonnant l’expulsion. La question centrale est celle de la preuve : entend-on un bruit qui dépasse les inconvénients ordinaires de la vie en immeuble, vient-il du logement en cause, et les faits établis sont-ils suffisamment graves pour mettre fin au contrat ? Un courriel du syndic et une pétition peuvent déclencher les vérifications. La qualité du dossier dépend ensuite de ce que chaque pièce permet réellement d’établir.

Le bailleur qui reçoit des signalements doit distinguer ce que les voisins ont constaté de ce qui leur a été rapporté. Le locataire qui reçoit un avertissement doit pouvoir identifier les épisodes reprochés et vérifier leur origine. Un bruit d’équipement collectif peut se transmettre par une cloison, tandis qu’une succession de soirées à fort volume peut faire apparaître un manquement au bail. La réponse juridique dépend de ces faits. Cette fiche s’adresse aux parties à un bail d’habitation dans le parc privé. Elle explique comment documenter les nuisances, choisir entre une demande de résiliation judiciaire et l’invocation d’une clause du bail, puis lire le jugement et le commandement qui peuvent suivre.

I. Quelles preuves réunir pour demander ou contester une expulsion pour nuisance sonore ?

A. Comment savoir si le bruit reproché peut justifier la résiliation du bail ?

Le point de départ est l’obligation prévue à l’article 7, b, de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire est tenu « d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ». L’article 1729 du code civil permet au bailleur de faire résilier le bail, suivant les circonstances, si la chose louée est utilisée de manière déraisonnable. L’article 1224 du code civil vise, pour la résolution prononcée par le juge, une inexécution suffisamment grave. Le juge s’intéresse donc aux faits imputés au locataire, à leurs effets et à la gravité du manquement qu’ils révèlent.

Pour des bruits d’habitation, la description rend le dossier vérifiable. Une demande tirée de bruits répétés gagne à indiquer les jours, les plages horaires, la durée, la nature du bruit, les pièces où il est entendu et son effet concret. La musique amplifiée qui réveille plusieurs foyers, les déplacements entendus à travers un plafond mal isolé et le ronflement intermittent d’un équipement nécessitent des vérifications différentes. Le volume perçu compte, mais aussi le contexte. Une personne qui entend un bruit depuis une pièce éloignée peut préciser où elle se trouvait, s’il couvrait une conversation ou si elle a dû changer de pièce pour dormir. La personne qui l’attribue à un appartement explique ce qui lui a permis de le localiser.

La qualification retenue par un voisin ou par un syndic ne suffit pas à attribuer le bruit. Une musique entendue dans la cage d’escalier peut être plus forte à un étage sans provenir de l’appartement désigné. Un bruit de chocs peut suivre le fonctionnement d’un ascenseur ou d’une porte commune. Des traces de passage dans l’immeuble n’établissent pas à elles seules le lien entre une personne et un épisode sonore. Le bailleur peut commencer par faire distinguer, pour chaque fait, le lieu d’écoute et la source identifiée. Lorsque l’origine reste incertaine, une vérification portant sur les équipements communs ou l’isolation peut éviter d’engager un litige sur une attribution fragile.

La Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 octobre 2009, n° 08-12.744, a cassé un arrêt qui retenait un conflit de voisinage, des condamnations et une pétition importante. Les motifs ne suffisaient pas à établir le lien entre les troubles constatés et un manquement à l’obligation d’user paisiblement du logement ou de ses accessoires. Dans l’arrêt du 8 novembre 1995, n° 93-10.853, la même chambre a cassé une décision qui avait rejeté la demande du bailleur sans rechercher si les faits allégués avaient eu lieu dans l’immeuble habité par les locataires. Ces deux affaires portaient sur des conflits plus larges que le bruit. Leur enseignement, pour une affaire de nuisances sonores, est de documenter le rattachement concret des faits à l’usage des lieux.

Lorsque le bailleur invoque le bruit provenant d’invités, il doit également préciser la situation. Les témoins ont-ils identifié des personnes reçues dans le logement, des visiteurs d’un autre appartement ou des personnes dont aucun lien n’a pu être établi avec le locataire ? Le tribunal judiciaire de Lisieux, le 12 mars 2026, RG n° 25/00256, a retenu les agissements de la locataire ou des occupants de son chef après examen de plusieurs attestations décrivant notamment des fêtes dans l’appartement et d’autres pièces établissant une persistance des nuisances. Dans un autre dossier, la seule présence supposée d’un visiteur dans le hall laisserait ouverte la question de la provenance du bruit et de son lien avec le bail.

Le locataire qui conteste le reproche gagne à indiquer ce qu’il admet, ce qu’il conteste et ce qu’il peut vérifier. Pour une soirée identifiée, il peut reconnaître les horaires et justifier les mesures mises en place. S’il conteste l’origine de chocs nocturnes, il peut produire un signalement antérieur de la porte commune ou un compte rendu d’intervention technique. Si certains épisodes sont attribués à son logement alors qu’il était ailleurs, il peut expliquer son absence et préciser, s’il le sait, qui avait accès aux lieux. Une contestation circonstanciée donne au juge des faits à comparer. Le paiement du loyer, même régulier, ne répond pas directement à une allégation de manquement à l’obligation distincte d’usage paisible.

B. Attestations, constat et mise en demeure : que doit montrer chaque pièce ?

Une méthode simple consiste à préparer une chronologie d’une page, suivie des justificatifs. Chaque ligne peut indiquer la date, l’heure constatée, l’endroit où se trouvait le témoin, le bruit décrit, son origine apparente et le numéro de la pièce. Il faut séparer le premier signalement, la démarche du bailleur, la réponse du locataire et les incidents ultérieurs. Cette présentation fait apparaître les épisodes corroborés par plusieurs témoignages, mais aussi les doublons. Trois messages qui reprennent l’alerte d’un même résident correspondent à une seule source directe. Deux personnes qui décrivent le même épisode depuis des appartements différents apportent, elles, deux observations dont on peut comparer la concordance.

L’article 202 du code de procédure civile dispose que « l’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés ». Il prévoit les renseignements d’identité, la mention des liens avec les parties, la finalité judiciaire, la connaissance des sanctions en cas de fausse attestation, la date, la signature et une pièce d’identité comportant la signature. Pour le témoin, le travail utile consiste à raconter, dans ses propres mots, ce qu’il a entendu et comment il l’a localisé. Il peut indiquer qu’il n’a pas pu identifier l’origine d’un épisode. Cette réserve permet de distinguer son observation de la déduction qu’un autre lecteur ferait à sa place.

Un courrier du syndic peut être très utile pour dater la transmission de plaintes, une réunion ou une demande d’intervention. Sa portée change si le syndic se borne à relayer le récit de tiers ou si son auteur a lui-même entendu le bruit lors d’une inspection. Un dépôt de plainte prouve qu’une démarche a été effectuée avec le contenu qui y figure. Une pièce officielle consignant les constatations des agents sur place apporte une information différente. De même, un constat de commissaire de justice peut décrire ce qui est perceptible lors de son intervention. Il faut en vérifier le lieu, l’heure et l’objet. Une scène observée sur un créneau donné n’établit à elle seule ni plusieurs mois de répétition ni la source de tous les bruits entendus dans l’immeuble.

Le dossier jugé à Lisieux montre l’intérêt du croisement des pièces. Le tribunal a examiné deux attestations répondant aux formes de l’article 202, des échanges de résidents, des interventions des forces de l’ordre et des signalements postérieurs à l’assignation. Il a retenu la nature, la répétition et la persistance des troubles malgré des tentatives amiables. Le juge s’est fondé sur le dossier pris dans son ensemble. Un bailleur qui ne dispose que d’un message anonyme gagne à vérifier les faits auprès de témoins directs avant d’y voir la preuve d’un manquement suffisamment grave.

La mise en demeure doit pouvoir être comprise et discutée. Une lettre utile indique le logement concerné, les dates ou périodes suffisamment précises, la nature des nuisances, l’obligation invoquée et ce qui est demandé pour y mettre fin. Elle peut proposer une vérification technique lorsque la source est discutée. Le propriétaire conserve une copie du courrier et un justificatif de sa transmission. Il met à jour la chronologie quand les bruits cessent, diminuent ou changent d’origine. Pour le voisin qui alerte le bailleur, l’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires de locaux d’habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent pour faire cesser les troubles causés à des tiers par les occupants. Cette obligation d’agir laisse ouverte la question de la mesure adaptée.

Un retour au calme se documente aussi. Le locataire peut conserver le compte rendu d’une visite, les échanges sur le déplacement d’une enceinte ou la preuve d’une intervention sur un équipement. Il est utile de préciser quand le changement a eu lieu, ce qui a été modifié et comment les voisins l’ont constaté. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Colmar du 27 novembre 2025, RG n° 25/00491, le locataire reconnaissait avoir écouté de la musique à fort volume la nuit et disait avoir arrêté après l’assignation. Le juge a retenu les manquements réguliers et l’absence d’effet durable d’avertissements antérieurs. La décision illustre l’intérêt de produire des éléments sur la durée du retour au calme, en plus de l’engagement pris à l’audience.

II. Comment se déroule la procédure d’expulsion d’un locataire pour nuisance sonore ?

A. Faut-il faire prononcer la résiliation du bail ou invoquer une clause résolutoire ?

Dans la première voie, le bailleur adresse au juge une demande de résiliation judiciaire. Le juge apprécie les griefs et leur gravité au regard des pièces des deux parties. L’article 1227 du code civil dispose que « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ». Pour un bail d’habitation, l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire attribue au juge des contentieux de la protection les actions dont un contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation ou d’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion. Le bailleur verse notamment le contrat, ses échanges et la chronologie des faits. Le locataire peut discuter la réalité des épisodes, leur origine, leur gravité et les mesures de correction.

La seconde voie suppose de lire la clause réellement insérée dans le bail et de vérifier les conditions que la loi fixe. L’article 4, g, de la loi du 6 juillet 1989 vise, pour la résiliation de plein droit liée à l’usage paisible, les « troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ». Une lettre du propriétaire, une pétition ou un constat peuvent servir de preuves, mais aucun de ces documents n’est la décision de justice visée par ce texte. Si le dossier ne contient pas une telle décision sur les troubles, le bailleur peut examiner la voie de la résiliation judiciaire, en demandant au juge d’apprécier lui-même les faits et leur gravité.

Cette distinction donne une méthode pratique dès la réception de l’assignation. Il faut lire les demandes formulées à la fin de l’acte. Le bailleur sollicite-t-il de faire constater les effets d’une clause ou de prononcer la résiliation au vu du dossier ? Une décision antérieure est-elle citée comme pièce de la procédure ? Que dit-elle précisément sur la nuisance, les lieux et la personne concernée ? Une défense en fait répond à la chronologie des épisodes. Une défense sur la clause demande aussi de lui opposer les conditions légales qui gouvernent son application. Les deux réponses peuvent figurer dans le même dossier lorsqu’elles correspondent aux demandes effectivement présentées.

Le référé poursuit un objectif qui doit lui aussi être identifié. L’article 835 du code de procédure civile permet notamment au juge, dans les limites de sa compétence, de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un « trouble manifestement illicite ». En présence de nuisances actuelles, la mesure recherchée et les pièces nécessaires s’apprécient à partir de cet objectif. Une demande de cessation ciblée porte sur les faits à faire cesser. Une demande de résiliation porte sur le contrat. Le choix d’une voie rapide n’efface pas les conditions de la mesure demandée ni celles de la clause que le bailleur invoquerait.

Un dossier destiné à l’audience gagne à distinguer les personnes concernées et les pièces utiles à chacune. Le bailleur expose les épisodes qu’il tient pour établis et la réponse qu’il a reçue. Le locataire peut produire, au regard des mêmes dates, des échanges sur l’origine du bruit, une intervention technique ou des attestations de résidents. Le voisin qui témoigne explique ce qu’il a perçu sans se prononcer sur l’issue du contrat. Le syndic fournit ce qui relève de ses propres démarches. Avant de rencontrer un avocat expulsion locataire à Paris, cette organisation permet d’identifier rapidement les faits prouvés, ceux qui restent discutés et la mesure exacte sollicitée.

Deux exemples permettent de comprendre la différence. Dans le premier, plusieurs personnes ont entendu à des dates précises de la musique provenant du même appartement, à un niveau qui les a réveillées. Des courriers ont été adressés, le locataire a répondu et des incidents se poursuivent. La discussion porte surtout sur la gravité et la persistance des faits. Dans le second, les plaintes évoquent surtout des coups entendus dans une gaine, le logement du dessus est désigné sans constat direct et un technicien est intervenu sur un équipement de l’immeuble. La question à traiter en premier est l’origine des coups. Accumuler des courriers de relance dans le second dossier ne règle pas cette difficulté de preuve.

B. Que faire après le jugement et à la réception du commandement de quitter les lieux ?

Après la décision, il faut lire son dispositif, c’est-à-dire la partie qui énonce ce que le juge ordonne. Le bail peut être maintenu ou résilié, et les demandes annexes peuvent recevoir des réponses différentes. Dans le jugement de Colmar précité, la résiliation et l’expulsion ont été prononcées, mais la demande de réduction ou de suppression du délai du commandement a été rejetée. Le tribunal a également fixé une indemnité d’occupation avec un point de départ indiqué dans son dispositif. Pour les deux parties, la première vérification consiste donc à relever les demandes accueillies et celles rejetées, ainsi que les sommes et les dates effectivement fixées.

L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit en principe une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire, puis la signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. Pour un lieu habité, l’article L. 412-1 du même code prévoit en principe deux mois après le commandement. Le texte permet au juge de réduire ou supprimer ce délai et prévoit qu’il ne s’applique notamment pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée. La date du premier avertissement pour nuisance ne déclenche pas ce délai. Il faut identifier le commandement signifié et lire ce que le juge a décidé sur son application.

La période hivernale fait l’objet d’un contrôle distinct. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit en principe un sursis à l’exécution forcée du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Il prévoit des exceptions, notamment lorsque le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille, ainsi que des règles propres à certaines introductions sans droit ni titre. Dans un litige né d’un bail d’habitation, il faut lire cette règle au regard de la situation effective et du jugement. Le sursis prévu par le texte porte sur la mesure d’expulsion : il ne restitue pas le bail résilié et n’efface pas les sommes fixées par le juge.

Pour le bailleur, la liste opérationnelle est constituée du jugement, des actes signifiés, de la décision éventuelle sur le délai, du décompte demandé par le commissaire de justice et de tout accord écrit sur un départ volontaire. La reprise matérielle suit la procédure du code des procédures civiles d’exécution. Le propriétaire ne récupère pas lui-même les lieux par un changement de serrure. Pour le locataire, la liste comprend également le contrat, les justificatifs de paiement ou d’occupation et les échanges sur les mesures prises depuis le jugement. S’il envisage de remettre les clés volontairement, un document daté signé lors de leur remise permet de constater la restitution effective et de réduire le risque de discussion sur son jour exact.

La date d’échéance des sommes constitue un sujet distinct du jour où une expulsion peut être mise en œuvre. Dans le jugement de Colmar, le tribunal a fixé une indemnité d’occupation correspondant au loyer et aux charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter du jugement et jusqu’au départ effectif. Le dispositif individuel reste la pièce à lire avant de comparer un décompte avec les virements déjà exécutés. Lorsque la discussion porte à la fois sur la portée du jugement, les obligations nées du bail et les conséquences de l’occupation après la résiliation, la page avocat en droit immobilier à Paris présente les autres contentieux qui peuvent se greffer au dossier locatif.

Conclusion

Pour demander la résiliation d’un bail à cause du bruit, le bailleur a besoin de preuves sur la nuisance, son rattachement au logement et la gravité du manquement. Un dossier utile relie chaque épisode à une pièce et conserve les réponses du locataire ainsi que les éléments de retour au calme. Le locataire peut reprendre la même chronologie pour discuter une attribution, établir une autre origine du bruit ou démontrer que des mesures ont eu un effet durable. Une clause résolutoire obéit à des conditions propres, distinctes de celles d’une demande de résiliation judiciaire. Si l’expulsion est ordonnée, sa mise en œuvre se vérifie ensuite à partir du dispositif, du commandement signifié et des règles applicables à l’exécution.

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