Allan Brunon, conseiller municipal de Grenoble et président du groupe La France insoumise (LFI) au conseil municipal, comparaîtra devant le tribunal correctionnel de Grenoble le lundi 15 février 2027 à 14 heures. Le parquet de Grenoble l’a annoncé le vendredi 20 novembre 2026, selon Libération, Midi Libre, Le Dauphiné libéré et la chaîne locale TG+. Il lui reproche d’avoir été le complice d’une entrave concertée à la liberté de création artistique, après l’interruption du concert de la DJ Barbara Butch, le 18 juillet 2026, au festival Cabaret frappé organisé par la ville. Entendu le matin même en audition libre par la police judiciaire, l’élu a gardé le silence. Il est, selon le procureur cité par ces médias, la seule personne poursuivie.
Allan Brunon est présumé innocent. Il n’a été ni jugé ni condamné, et il avait, selon Libération, fermement nié toute violence du groupe de manifestants présent ce soir-là. Seul le tribunal dira si les faits sont établis et s’ils entrent dans la qualification retenue.
L’affaire pose une question rarement tranchée devant un tribunal : un responsable politique qui appelle publiquement au boycott d’une artiste peut-il répondre, comme complice, de l’interruption de son concert par d’autres personnes, que l’enquête n’a pas identifiées ? Le délit visé est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Pour un élu, la question d’une peine d’inéligibilité se pose aussi, mais celle-ci n’est pas automatique pour ce délit. Voici ce que prévoient les textes, ce que la jurisprudence exige et ce qui restera à trancher en février.
I. Ce que le parquet reproche à Allan Brunon : avoir été le complice d’une entrave commise par d’autres
A. L’entrave concertée à la liberté de création artistique : interrompre un spectacle de façon organisée, avec menaces ou violences
La liberté en cause est affirmée par la loi du 7 juillet 2016. Son article 1er pose en une phrase : « La création artistique est libre. »
Son article 2 ajoute : « La diffusion de la création artistique est libre. » C’est ce même texte qui a fait entrer la création artistique dans le délit d’entrave du code pénal. Un concert donné dans un festival municipal relève donc de cette protection, quelles que soient les opinions de l’artiste ou celles de ses détracteurs.
Le délit lui-même figure à l’article 431-1 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 26 août 2021, identique à la date du concert. Le texte réprime le fait d’entraver, « d’une manière concertée et à l’aide de menaces », « l’exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique ». Cette première forme est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le dernier alinéa du même article prévoit une forme aggravée lorsque l’entrave est commise « d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code » : la peine passe alors à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Cette distinction éclaire l’évolution du dossier. En juillet, à l’ouverture de l’enquête, le procureur indiquait que le délit était puni d’un an d’emprisonnement, selon TF1 Info, qui reprenait l’AFP. En novembre, la peine annoncée par le parquet est de trois ans, ce qui correspond à la forme aggravée. Le communiqué du 20 novembre, tel que le rapportent Midi Libre, Le Dauphiné libéré et TG+, décrit des huées, des sifflets, un mégaphone, des gestes hostiles, des jets de bouteilles, de gobelets et d’une motte de terre vers l’artiste, ainsi qu’un câble d’alimentation de la liaison son sectionné. Toujours selon ce récit, le spectacle, commencé à 22 h 20, a été interrompu à 22 h 39. Ce sont des éléments avancés par l’accusation : ils devront être débattus à l’audience.
Deux conditions de l’article 431-1 seront au cœur des débats. La première est le caractère concerté de l’action. La chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui l’avait déduit d’un faisceau d’indices lors de l’interruption d’une conférence à Strasbourg, en 1996 : achat d’œufs, confection de banderoles, arrivée simultanée du groupe, slogans scandés ensemble dès l’entrée du conférencier. Les juges du fond avaient retenu que ces éléments « démontrent qu’il existait une concertation préalable des membres du groupe », motifs que la Cour de cassation a validés (Crim., 22 juin 1999, n° 98-81.831).
La seconde condition est l’entrave elle-même. Elle n’exige pas que le spectacle ait été rendu définitivement impossible. Dans l’affaire des représentations perturbées de la pièce « Sur le concept du visage du fils de Dieu », au Théâtre de la Ville, la cour d’appel avait jugé que l’entrave « ne suppose pas nécessairement une action ayant rendu impossible l’exercice de cette liberté » et qu’elle est caractérisée par la perturbation ou l’interruption d’un spectacle « dans la limite de la résistance opposée aux perturbateurs ». La chambre criminelle a rejeté les pourvois en relevant que le délit d’entrave concertée avec voies de fait était caractérisé en tous ses éléments (Crim., 28 juin 2017, n° 16-83.680).
Ce même arrêt montre aussi une limite. Quatre prévenus avaient été relaxés parce qu’ils s’étaient contentés de quitter la salle en exprimant leur indignation. Les autres ne pouvaient invoquer leur propre liberté d’expression, selon la cour d’appel, car, « loin de manifester spontanément leur désapprobation », ils avaient voulu entraver un spectacle qui ne leur était pas imposé (Crim., 28 juin 2017, n° 16-83.680). La frontière passe donc entre le spectateur qui siffle ou s’en va et le groupe qui s’organise pour faire cesser la représentation.
À l’inverse, un simple trouble ne suffit pas. À Angers, en 2011, des manifestants masqués avaient crié et distribué des tracts à l’ouverture d’un conseil municipal. L’homme qui leur avait remis les masques et les tracts était poursuivi pour complicité d’entrave. Il a été relaxé en appel, et la chambre criminelle a approuvé cette relaxe, au motif que « le simple trouble apporté à la délibération d’un conseil municipal ne saurait constituer une entrave au sens de l’article 431-1 du code pénal » (Crim., 11 juin 2013, n° 12-85.104). Ce précédent est le plus proche du dossier grenoblois : sans entrave caractérisée, il n’y a pas de complicité possible. Dans le cas présent, l’arrêt du concert au bout d’une vingtaine de minutes, décidé par la mairie pour la sécurité du public et des équipes selon Le Monde, plaide en faveur d’une entrave consommée ; il restera à établir qu’elle a été concertée et accompagnée des violences ou dégradations qu’exige la forme aggravée.
Reste la liberté d’expression des manifestants et de l’élu. Un appel au boycott est en principe une opinion protégée. La chambre criminelle a approuvé la relaxe d’une militante qui avait relayé un appel au boycott de produits pharmaceutiques israéliens, en relevant que les propos publiés « ne renfermaient pas de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence » (Crim., 17 octobre 2023, n° 22-83.197). Le parquet de Grenoble ne poursuit d’ailleurs pas l’appel au boycott en tant que tel, que Le Monde relatait dès le mois de mai 2026, mais l’interruption du concert qui l’aurait suivi.
Si la défense soutient qu’une condamnation porterait une atteinte excessive à la liberté d’expression, le tribunal devra exercer un contrôle de proportionnalité. La méthode est fixée : « il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine ». Cet examen doit prendre en compte, notamment, « la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé » (Crim., 8 janvier 2025, n° 23-80.226). Dans cette affaire, les blocages menés sans violence par des personnes handicapées avaient tout de même été sanctionnés, mais par des amendes en tout ou partie assorties du sursis. La présence alléguée de projectiles et d’une dégradation pèsera nécessairement dans cette appréciation, dans un sens comme dans l’autre selon ce qui sera prouvé.
B. La complicité par provocation : ce que l’accusation devra prouver contre l’élu
Allan Brunon n’est pas poursuivi comme auteur de l’entrave, mais comme complice. L’article 121-6 du code pénal dispose : « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction ». Il encourt donc les mêmes peines que les auteurs, soit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour la forme aggravée.
L’article 121-7 prévoit deux formes de complicité. La première vise la personne qui, « sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ». La seconde vise celle qui « par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ».
C’est cette seconde forme que retient le parquet. Selon les termes de la prévention cités par Le Dauphiné libéré et CNews, il est reproché à l’élu d’avoir été complice du délit commis par des spectateurs, en provoquant cette action par ordre, menace, abus d’autorité ou de pouvoir, en sa qualité de dirigeant local de LFI et d’élu municipal. Le choix est significatif. La provocation, au sens de l’article 121-7, n’est punissable que si elle passe par l’un des moyens énumérés par le texte. Une incitation, même insistante, qui ne prend la forme ni d’un ordre, ni d’une menace, ni d’un abus d’autorité ou de pouvoir, ni d’un don ou d’une promesse, n’entre pas dans cette définition.
La chambre criminelle contrôle strictement ce point. Sous l’empire de l’ancien code pénal, qui énumérait déjà les modes de complicité, elle a cassé la condamnation d’un passager qui avait lancé au conducteur, à la vue d’une voiture de police, une injonction de fuir : les motifs des juges « ne caractérisent aucun des modes de complicité punissable » (Crim., 21 septembre 1994, n° 93-81.447). Le tribunal de Grenoble devra donc dire si un communiqué demandant la déprogrammation de l’artiste, des messages Instagram appelant au boycott culturel et à la mobilisation, et une phrase attribuée à l’élu, constituent un ordre, une menace ou un abus d’autorité ou de pouvoir adressé à ceux qui ont perturbé le concert.
Sur cette phrase, la prudence s’impose. Selon le communiqué du procureur rapporté par Midi Libre et TG+, Allan Brunon aurait déclaré le 10 juillet 2026, à la sortie d’un conseil métropolitain, à l’adjoint à la culture de la ville, qu’il le reverrait au concert de Barbara Butch « avec des battes et des cagoules ». Midi Libre précise que ces propos lui sont attribués par l’accusation. L’élu a gardé le silence en audition et n’a pas, à notre connaissance, répondu publiquement sur ce point. Il appartiendra au tribunal de dire si ces propos ont été tenus, dans quel sens, et s’ils s’adressaient aux futurs manifestants, ce qu’exige une provocation au sens de l’article 121-7.
Le cas de l’organisateur d’une manifestation a déjà été examiné. Dans un litige civil né de l’embrasement de pneus lors d’une manifestation devant une usine, la chambre mixte de la Cour de cassation a retenu une complicité par provocation à la charge d’un syndicat dont le président avait pris en charge l’organisation logistique, donné les directives aux participants, fixé le lieu de rendez-vous et était présent lorsque les pneus avaient été embrasés. Elle a relevé « la participation effective du syndicat aux actes illicites » et en a déduit qu’il s’agissait d’« une complicité par provocation au sens de l’article 121-7 du code pénal » (Cass., ch. mixte, 30 novembre 2018, n° 17-16.047). Cette décision montre ce que les juges attendent : des actes concrets de direction ou d’instruction, et pas seulement une prise de position publique.
La loi sur la presse connaît d’ailleurs une autre forme de complicité, propre aux appels publics. L’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 punit comme complices ceux qui, par des discours, des écrits ou tout moyen de communication au public par voie électronique, « auront directement provoqué l’auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d’effet ». Les articles de presse consultés ne mentionnent pas ce texte, et la prévention telle qu’elle est citée reprend le vocabulaire de l’article 121-7. Le choix entre ces deux fondements n’est pas neutre, car la loi de 1881 obéit à des règles de procédure particulières ; il appartiendra aux parties d’en débattre devant le tribunal.
Une autre exigence tient au fait principal. La complicité suppose une infraction commise par quelqu’un d’autre, établie en tous ses éléments. Le procureur explique qu’Allan Brunon est seul poursuivi en raison de la difficulté de déterminer le rôle précis des personnes présentes, selon Le Dauphiné libéré et CNews. Cette situation n’interdit pas les poursuites. La chambre criminelle admet la condamnation d’un complice lorsque la cour d’appel constate l’existence d’un fait punissable pour lequel « les auteurs principaux n’ont pas été poursuivis » (Crim., 8 avril 2026, n° 25-80.668). Mais le juge doit alors établir lui-même l’infraction principale : la chambre criminelle a cassé une condamnation prononcée « sans établir l’existence de chacun des faits principaux de la complicité » (Crim., 9 décembre 2025, n° 24-84.090). Le tribunal de Grenoble devra donc d’abord dire si des spectateurs, même non identifiés, ont commis une entrave concertée avec violences ou dégradations, avant d’examiner le rôle de l’élu.
Le moment des actes compte aussi. Le parquet mentionne une photographie de l’élu avec des personnes faisant le V de la victoire après l’interruption, et des messages publiés ensuite sur Instagram, dont « le peuple a parlé ce soir », selon TG+ et Le Dauphiné libéré.
Or la complicité suppose un acte antérieur ou concomitant à l’infraction. La chambre criminelle a cassé une condamnation faute d’« un acte positif de complicité antérieur aux faits de vol ou postérieur à ceux-ci mais résultant d’un accord antérieur » (Crim., 4 juin 2025, n° 24-82.411). Les publications postérieures au concert ne peuvent donc pas, à elles seules, constituer la complicité ; elles pourront tout au plus être discutées comme éléments d’appréciation de l’intention ou d’un accord préalable.
Enfin, le tribunal n’est pas enfermé dans la qualification choisie par le parquet. Il peut retenir une autre qualification, plus ou moins sévère, ou une autre forme de participation, mais seulement après un débat contradictoire. La chambre criminelle rappelle que, s’il appartient aux juges de restituer aux faits leur véritable qualification, « c’est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée » (Crim., 14 octobre 2025, n° 24-85.665). Dans cette affaire, la cour d’appel avait transformé des poursuites contre un auteur en condamnation pour complicité sans en débattre ; sa décision a été cassée.
II. D’ici au 15 février 2027 : procédure, peines encourues et conséquences sur le mandat
A. De l’audition libre à l’audience : les droits de l’élu, la place de Barbara Butch et de la ville
L’audition du 20 novembre s’est déroulée sous le régime de l’audition libre, selon Le Dauphiné libéré et Midi Libre. L’article 61-1 du code de procédure pénale impose d’informer la personne soupçonnée de plusieurs droits avant de l’entendre, dont le droit de quitter les lieux à tout moment et le droit d’être assistée par un avocat. Il garantit aussi le droit « de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». En gardant le silence, Allan Brunon a exercé ce droit ; ce choix ne vaut pas reconnaissance des faits et il pourra s’expliquer à l’audience.
À l’issue de l’audition, le procureur lui a fait délivrer une convocation devant le tribunal correctionnel, selon les mêmes médias. Le code prévoit ce mode de saisine à l’article 390-1 : « Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République », notamment par un officier ou agent de police judiciaire. Le même article exige que la convocation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime. Le délai entre la convocation et l’audience doit être, en métropole, « d’au moins quinze jours » selon l’article 552, dans sa version en vigueur depuis le 23 octobre 2026. Avec une audience fixée près de trois mois plus tard, la défense dispose de temps pour préparer le dossier et réunir ses propres pièces.
Le principe qui gouverne toute cette période est rappelé par l’article préliminaire du code de procédure pénale : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Le même article rappelle le droit d’être informé des charges et d’être assisté d’un défenseur. Ces garanties valent pour Allan Brunon, mais aussi pour toutes les personnes visées par les autres plaintes nées de cette affaire.
Car le dossier compte plusieurs victimes désignées. Selon Le Dauphiné libéré, la prévention vise des faits commis au préjudice de Barbara Butch et de la mairie de Grenoble, organisatrice du festival. L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile à ceux qui ont « personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». L’artiste, dont la prestation a été interrompue, et la ville, organisatrice du festival, pourront faire valoir leur préjudice, à charge pour elles d’en établir l’existence. L’article 418 permet à toute personne qui s’estime lésée par un délit de se constituer partie civile « à l’audience même », sans avocat obligatoire, et de demander des dommages-intérêts.
D’autres procédures existent, distinctes de celle-ci. Barbara Butch a annoncé en juillet, par la voix de son avocate, des plaintes visant notamment LFI ainsi que certains de ses élus et représentants locaux, selon Le Monde ; Libération indique qu’elle a porté plainte le 23 juillet. De son côté, l’avocat d’Allan Brunon a annoncé le 23 juillet son intention de saisir la justice pour des injures et des menaces reçues après le concert, selon franceinfo. Les suites de ces plaintes ne sont pas connues à ce jour et chacune des personnes visées bénéficie de la présomption d’innocence.
À l’audience, la preuve sera libre. L’article 427 prévoit que « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction ». Il ajoute que le juge ne peut se fonder « que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ». Le communiqué de LFI Isère, les messages publiés sur Instagram, les tracts, les photographies et les vidéos du concert, ainsi que les témoignages, pourront être produits et discutés par chacune des parties. Le Parisien a d’ailleurs publié en juillet des images du concert, présentées comme montrant les violences. La défense pourra contester le sens et la portée de chacun de ces éléments ; en juillet, sur RMC, l’élu soutenait déjà que l’artiste avait elle-même quitté la scène.
B. Trois ans encourus, une inéligibilité possible mais pas automatique, et des recours suspensifs
Si le tribunal entre en voie de condamnation, la peine maximale est celle de la forme aggravée de l’article 431-1 : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Il s’agit d’un plafond. Le tribunal fixe la peine en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation, et il peut l’assortir du sursis. Dans les deux arrêts de 2017 et de 2025 cités plus haut, les juges avaient prononcé des amendes ou des jours-amende, assortis en tout ou partie du sursis dans le second.
Pour un élu, l’enjeu principal est ailleurs. L’article 431-2 du code pénal permet de prononcer, en complément, plusieurs peines contre les personnes physiques condamnées pour l’une des infractions de l’article 431-1 : l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, « suivant les modalités prévues par l’article 131-26 », l’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, et l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour cinq ans au plus.
L’article 131-26 précise que cette interdiction porte notamment sur le droit de vote et sur « 2° L’éligibilité ». Il fixe sa durée maximale à cinq ans en cas de condamnation pour délit et précise : « La juridiction peut prononcer l’interdiction de tout ou partie de ces droits. » Le tribunal peut donc choisir de prononcer la seule inéligibilité, pour une durée qu’il fixe dans cette limite.
Cette inéligibilité n’est pas obligatoire. L’article 131-26-2 dresse la liste des délits pour lesquels le juge doit prononcer l’inéligibilité, sauf décision contraire « spécialement motivée ». Cette liste vise notamment certaines violences et agressions sexuelles, les discriminations, l’escroquerie et l’abus de confiance, le terrorisme, la corruption et les autres atteintes à la probité, certains faux et des délits électoraux. Elle ne mentionne pas l’article 431-1. Pour l’entrave concertée et la complicité de ce délit, l’inéligibilité reste donc une peine facultative, que le tribunal peut prononcer ou non, en motivant son choix.
La durée de dix ans prévue pour certains élus ne s’applique pas davantage. L’article 131-26-1 permet de porter l’inéligibilité à dix ans contre une personne exerçant un mandat électif public au moment des faits, mais seulement « Dans les cas prévus par la loi ». L’article 431-2 renvoie uniquement à l’article 131-26, sans prévoir cette durée allongée : le plafond reste de cinq ans.
Le contrôle de proportionnalité s’étend à la peine. La chambre criminelle rappelle que le juge doit vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, « puis de la peine », en tenant compte de la nature des propos, de leur contexte et du trouble causé (Crim., 31 mars 2026, n° 24-86.949). Dans une affaire où un conseiller municipal de Vaulx-en-Velin avait été condamné pour provocation publique à la haine ou à la violence, elle a jugé que la peine de privation de trois ans du droit d’éligibilité « ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression », la cour d’appel ayant relevé que l’élu avait lui-même expliqué que sa voix portait en raison de son implication dans la vie publique (Crim., 3 mars 2026, n° 24-86.991). La qualité d’élu peut donc être prise en compte, dans un sens défavorable comme dans l’appréciation de l’atteinte portée à son mandat.
Une inéligibilité éventuelle pourrait-elle s’appliquer avant un appel ? En principe non. L’article 506 du code de procédure pénale dispose : « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement ». Ce même texte réserve toutefois l’article 471, selon lequel certaines sanctions, dont les peines complémentaires, « peuvent être déclarées exécutoires par provision ». La chambre criminelle juge que « la peine d’inéligibilité peut être assortie de l’exécution provisoire », mais que le juge doit alors « apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur » (Crim., 28 mai 2025, n° 24-83.556). La chambre criminelle a ainsi annulé, sur ce seul point, un arrêt qui n’avait pas procédé à cette recherche.
Quant au mandat de conseiller municipal, il ne prendrait pas fin du seul fait d’un jugement. L’article L230 du code électoral dispose : « Ne peuvent être conseillers municipaux : 1° Les individus privés du droit électoral ». L’article L236 prévoit que le conseiller qui devient inéligible après son élection « est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet » ; lorsque cette démission fait suite à une condamnation pénale définitive, « le recours éventuel contre l’acte de notification du préfet n’est pas suspensif ». La chambre criminelle a jugé que son propre arrêt rejetant le pourvoi d’un maire condamné à l’inéligibilité « n’était pas de nature à entraîner par lui-même la déchéance du mandat en cours », celle-ci ne pouvant découler que d’une démission prononcée par le préfet ou d’une démission acceptée (Crim., 6 mai 2026, n° 24-81.451). Une éventuelle candidature à une autre élection serait, elle aussi, affectée seulement par une inéligibilité exécutoire, définitive ou assortie de l’exécution provisoire.
Les recours restent ouverts après le jugement. L’article 498 dispose que « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Le prévenu peut faire appel, comme le procureur de la République ; les parties civiles peuvent faire appel sur leurs seuls intérêts civils. Après l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble, un pourvoi en cassation reste possible : selon l’article 568, les parties disposent de « dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée ». La décision ne deviendra définitive qu’à l’épuisement de ces voies de recours, ce qui peut prendre plusieurs années.
Pour les lecteurs qui voudraient comprendre les autres facettes de ce type de dossier, le cabinet présente les règles de la complicité d’une infraction et le déroulement d’un procès devant le tribunal correctionnel.
Conclusion : ce que le tribunal de Grenoble devra trancher en février
Le 15 février 2027, le tribunal correctionnel de Grenoble devra répondre à trois questions successives. D’abord, le concert de Barbara Butch a-t-il été interrompu par une entrave concertée, commise avec des violences, des voies de fait ou une dégradation, et non par un simple trouble ? Ensuite, l’élu a-t-il, avant ou pendant le concert, provoqué cette entrave par un ordre, une menace, un abus d’autorité ou de pouvoir, comme le soutient le parquet, et non par la seule expression publique d’une opinion ? Enfin, en cas de condamnation, quelle peine serait proportionnée, et le tribunal prononcera-t-il, ou non, une inéligibilité qui n’a rien d’automatique pour ce délit ?
Jusqu’à une décision définitive, Allan Brunon reste présumé innocent. Les éléments rapportés ici proviennent du communiqué du parquet tel que l’ont cité plusieurs médias et des articles de presse publiés depuis juillet ; ils seront discutés contradictoirement, et la défense pourra produire sa propre version des faits. Les plaintes de Barbara Butch et celle de l’élu suivent leur propre cours. Seul le juge dira si un appel au boycott, suivi de l’interruption d’un concert par d’autres, peut faire de son auteur le complice d’une entrave à la liberté de création.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en complicité d’infraction. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit pénal à Paris.