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Déposer une enveloppe Soleau : comment prouver la date de création en cas de litige ?

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Maître Hassan KOHEN
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Déposer une enveloppe Soleau : comment prouver la date de création en cas de litige ?

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Déposer une enveloppe Soleau permet de prouver que des documents précis existaient au jour du dépôt auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). En cas de litige, le dossier commence donc par deux pièces à rapprocher : le récépissé du dépôt et les fichiers exacts auxquels correspondent les empreintes numériques qui y figurent. Si une entreprise dispose seulement d’une maquette réexportée depuis, ou d’une version également appelée « finale » mais modifiée, elle risque de ne plus pouvoir établir ce que le dépôt contenait.

Cette preuve de date répond à une question précise. Pour établir qu’une personne a créé l’œuvre, qu’une société a acquis les droits d’exploitation ou qu’un tiers a repris des éléments protégés, il faut d’autres pièces. La difficulté apparaît souvent au moment d’une rupture commerciale : une agence a déposé les visuels, le client les a payés et les deux parties revendiquent le droit de les réutiliser. Le dépôt, les échanges de création et le contrat éclairent chacun un aspect du différend.

Le dossier se prépare en deux temps. Il faut d’abord choisir les fichiers et organiser leur conservation. Il faut ensuite savoir produire une chronologie et une comparaison compréhensibles si la date, la qualité d’auteur ou la reproduction de l’œuvre sont contestées.

I. Comment déposer une enveloppe Soleau en ligne et conserver la preuve ?

A. Quels documents mettre dans une enveloppe Soleau ?

Commencez par définir ce que vous devriez être en mesure de montrer si la création est contestée. Pour un illustrateur, il peut s’agir d’une composition et de ses variantes. Pour une entreprise qui développe un objet, le dossier peut comprendre les plans cotés, les vues du prototype et une notice qui explique le rôle des pièces. Une présentation intitulée « notre projet » peut être pertinente pour retracer une réunion. Si elle contient seulement une phrase sur la fonction à remplir, elle montrera peu de choses sur la forme ou le fonctionnement du résultat revendiqué.

Prenons une entreprise qui prépare l’emballage d’un produit. Elle peut déposer une vue à plat avec les motifs, les couleurs et les emplacements des textes, une vue du pliage en volume et, si elles sont utiles, les variantes présentées à son client. Un court document d’index peut renvoyer le lecteur à chaque vue et distinguer les contributions du graphiste, du client et de l’imprimeur. Cet index donne des clés de lecture. Les pièces de travail et les contrats permettent ensuite de vérifier ce qui y est déclaré.

Préparez à la fois le fichier de travail et une version que l’on pourra consulter avec un logiciel courant, lorsque cela est possible. Un fichier natif peut montrer les calques ou les étapes de construction. Un export PDF peut aider à lire la création sans accès à l’application d’origine. Les deux peuvent avoir des contenus différents, par exemple si l’export supprime une animation ou masque un calque. Indiquez dans l’index le rôle de chaque fichier et vérifiez avant dépôt que les pièces s’ouvrent correctement.

Lorsqu’une création évolue, choisissez les versions qui correspondent à des décisions identifiables : la maquette présentée au premier rendez-vous, celle approuvée par le client et celle effectivement livrée, par exemple. Si vous réalisez plusieurs dépôts, conservez un tableau qui les relie aux étapes du projet. Pour chaque version, indiquez les éléments ajoutés ou modifiés. Celui qui devra comparer les dossiers pourra alors retrouver ce qui figurait déjà dans la première maquette et ce qui est apparu plus tard.

Gardez aussi, en dehors du dépôt, les pièces qui attestent le déroulement du travail. Un cahier des charges peut montrer les contraintes données au prestataire. Un échange comportant un fichier joint peut relier un intervenant à une version précise. Une demande de modification peut expliquer pourquoi deux images ont une partie commune. Regroupez ces documents par projet et par version. Un export sans le courriel auquel il était joint perd une partie de son contexte, surtout si plusieurs fichiers ont ensuite porté le même nom.

Avant de déposer, relisez les clauses de confidentialité et identifiez les pièces qui appartiennent à un client, à un salarié ou à un prestataire. Pour un site web, distinguez les illustrations créées pour le projet, celles achetées sous licence et celles fournies par le client. Pour un objet conçu à plusieurs, séparez le dessin original des éléments industriels repris sur catalogue. Une liste claire des sources aide à formuler une revendication précise si la discussion porte un jour sur une partie seulement du produit.

Vérifiez enfin au nom de qui la démarche est engagée et qui pourra retrouver la confirmation. Une entreprise peut organiser l’archivage même quand la formalité est confiée à une seule personne. Identifiez en interne le déposant, le dossier auquel la démarche se rattache et les personnes chargées de conserver les pièces. Cette précaution est particulièrement utile quand les créations passent d’un service à l’autre ou quand l’entreprise change de prestataire.

B. Comment déposer les fichiers et retrouver leur empreinte numérique ?

La démarche se fait en ligne, depuis le portail Soleau accessible dans l’espace e-procédures de l’INPI. Le mode d’emploi de l’INPI pour déposer une e-Soleau décrit le choix du mode de dépôt, l’importation des pièces, la validation des informations et le paiement. L’INPI affiche un tarif de 15 euros jusqu’à 50 Mo, puis de 10 euros par tranche supplémentaire de 50 Mo. Vérifiez le montant affiché pour les pièces effectivement sélectionnées avant de valider.

Le premier mode permet de faire conserver les fichiers par l’INPI, dans la limite de volume indiquée pour ce service. Le second permet de faire calculer leurs empreintes numériques sans faire conserver les fichiers eux-mêmes par l’Institut. Dans ce second cas, l’entreprise ou son mandataire doit organiser la conservation des originaux. Le choix peut dépendre du volume du projet, des règles de confidentialité et de la capacité de l’équipe à préserver des fichiers identiques malgré un changement d’outil ou de prestataire.

L’empreinte est calculée à partir du contenu numérique du fichier. Une image réenregistrée à une autre résolution peut rester visuellement reconnaissable tout en ayant une autre empreinte. Un export produit aujourd’hui à partir d’une maquette ancienne peut également différer du fichier déposé. Par conséquent, gardez une copie des fichiers tels qu’ils ont été soumis, dans un espace distinct de celui où l’équipe continue à travailler. Faites vos annotations ou vos conversions sur des copies, et désignez clairement les originaux dans votre inventaire.

La page de l’INPI consacrée à la préparation d’un dépôt e-Soleau indique que le récépissé mentionne la date du dépôt, la liste des pièces et leurs empreintes respectives. Téléchargez le récépissé et comparez la liste avec votre dossier. Une pratique simple consiste à garder ensemble le récépissé original, la copie intacte de chaque fichier et un inventaire lisible. Conservez le code de restitution dans un espace sécurisé dont les personnes habilitées connaissent l’emplacement.

Pour vérifier votre dossier, partez d’un fichier que vous pourriez produire en justice. Repérez sa ligne dans le récépissé et comparez son empreinte à celle qui y est consignée. Recommencez pour les annexes indispensables à la compréhension de la création. Si l’une d’elles ne correspond pas, cherchez la copie qui a été effectivement déposée dans vos sauvegardes ou examinez les modalités de restitution offertes pour votre dépôt auprès de l’INPI. Gardez une trace de la vérification, en particulier si une migration a déplacé ou renommé les fichiers de travail.

Si une création vous est confiée à l’issue d’un rachat ou d’un changement d’agence, demandez une remise organisée des récépissés et des originaux. Dressez un inventaire des pièces effectivement récupérées et des dépôts dont il manque le contenu. Vérifiez que le dossier ne dépend pas du seul accès à une boîte de messagerie individuelle. Le jour où le différend éclate, ce travail permet de distinguer rapidement ce que l’entreprise pourra produire de ce qu’elle doit encore retrouver.

Une preuve ancienne peut rester utile même si un nouveau dépôt paraît plus complet. Une refonte de site, par exemple, peut conserver une illustration conçue pour la première version. Si le litige porte sur cette illustration, la copie de la première version peut mieux éclairer les faits que la dernière version de l’ensemble du site. C’est la correspondance entre le fichier daté et l’élément revendiqué qui donne sa valeur au dossier.

II. Comment prouver une création avec une enveloppe Soleau en cas de litige ?

A. Que prouve une enveloppe Soleau devant le juge ?

Présentez séparément ce que vous voulez établir : l’existence du fichier à une date donnée, la qualité de la personne qui a créé l’œuvre et le droit que la partie au litige entend exercer. L’article 9 du Code de procédure civile formule le principe : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Reliez chaque pièce à un fait précis. Le récépissé et le fichier éclairent l’antériorité. Les versions de travail, signatures, publications et contrats éclairent l’origine et la titularité des droits.

L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle rattache le droit de l’auteur à la création de l’œuvre. L’article L. 112-1 du même code vise les œuvres de l’esprit quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. Pour une illustration, expliquez les choix de composition, de formes ou de couleurs que vous revendiquez. La date donnée à la pièce aide à situer ces choix dans le temps. Le caractère protégeable de la création se discute à partir de ce que montre l’œuvre.

L’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle donne une règle distincte : « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. » Dans un projet où l’agence dépose, le graphiste signe et le client diffuse, identifiez sous quel nom la création a été rendue publique et ce que montrent les supports eux-mêmes. Conservez la page, le catalogue ou le visuel signé, avec les pièces qui permettent de le dater et de reconnaître la création.

Un jugement illustre la combinaison de ces pièces. Dans sa décision du 26 février 2026, RG n° 24/00816, le tribunal judiciaire de Bordeaux a retenu l’antériorité d’une série de tableaux en s’appuyant sur un procès-verbal de constat d’enveloppe Soleau. Il a également relevé que l’œuvre litigieuse avait été divulguée au nom de l’artiste. Pour examiner la reproduction, il a comparé des éléments précis, dont la forme des lacets, la superposition des deux sandales, les couleurs et les ombres. Le tribunal a ainsi examiné la date, la qualité d’auteur et les ressemblances à partir de pièces et de constatations distinctes.

Si plusieurs intervenants revendiquent la création, reconstruisez leur contribution. L’article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle distingue notamment l’œuvre de collaboration, l’œuvre composite et l’œuvre collective. Pour une œuvre de collaboration, l’article L. 113-3 prévoit une propriété commune et l’exercice des droits d’un commun accord. Dans les échanges de travail, recherchez les apports à la création elle-même : qui a dessiné les formes, proposé une composition ou modifié une partie identifiable ? Les fichiers intermédiaires peuvent aider à distinguer une contribution créative d’une validation ou d’une instruction commerciale.

Lorsque la société revendique des droits acquis auprès d’un créateur, rassemblez les actes signés. L’article L. 131-2 du Code de la propriété intellectuelle exige un écrit pour les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur. L’article L. 131-3 du même code impose de mentionner distinctement les droits cédés et d’en délimiter le domaine d’exploitation. Vérifiez, pour le support précis en litige, le contrat applicable, ses annexes et les droits qu’il mentionne. Une facture peut identifier la prestation payée. Le contrat sert à établir le périmètre de l’autorisation ou de la cession.

Pour une invention technique, la protection des créations et des inventions appelle une autre distinction. L’article L. 611-1 du Code de la propriété intellectuelle rattache le droit exclusif d’exploitation au titre délivré par l’INPI. L’article L. 611-11 définit la nouveauté au regard de ce qui a été rendu accessible au public. Une pièce datée conservée dans le cadre d’une e-Soleau renseigne sur l’existence de son contenu. Les échanges publics, brochures ou démonstrations documentent une autre question : ce qui a effectivement été rendu accessible et quand.

Si un tiers invoque un brevet, l’article L. 613-7 du Code de la propriété intellectuelle reconnaît, sous les conditions qu’il énonce, un droit personnel d’exploiter l’invention à celui qui la possédait de bonne foi à la date de dépôt ou de priorité du brevet, sur le territoire pertinent. Dans cette hypothèse, comparez le contenu daté avec l’invention objet du brevet et rassemblez séparément les pièces sur la possession, la bonne foi et le territoire. La date d’une note évoquant le même objectif technique apporte peu si la note ne permet pas de savoir quelle solution l’entreprise détenait.

B. Quelles preuves réunir si quelqu’un utilise votre création ?

Identifiez d’abord la version de votre création et le support que vous contestez. Un visuel peut apparaître sur une page de vente, dans une publicité ou dans un catalogue téléchargé. Conservez l’adresse de la page, le fichier tel qu’il est disponible et le contexte de sa diffusion. Si la page peut être modifiée rapidement ou si l’on discute de la date à laquelle elle était visible, la possibilité d’un constat mérite d’être examinée. Le dossier du litige doit permettre de reconnaître ce qui était affiché, où, avec quel contenu et à quelle date.

Préparez ensuite une comparaison lisible. Présentez côte à côte la version que vous revendiquez et celle que vous contestez, en identifiant leur provenance. Décrivez les ressemblances à un niveau qu’un lecteur puisse vérifier. Dans le cas d’une notice, indiquez les passages réutilisés et leur emplacement. Pour une illustration, expliquez ce que la comparaison révèle dans les traits, les formes ou l’agencement, même si la couleur ou le cadrage ont changé. Préservez les pièces originales lorsque vous créez des images annotées pour les besoins de l’explication.

Vérifiez aussi l’étendue des autorisations. L’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle vise la représentation ou la reproduction, intégrale ou partielle, sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, ainsi que les opérations qu’il énumère, dont l’adaptation. Dans une relation agence-client, un échange peut porter sur une campagne identifiée et le contrat sur une utilisation plus large. Lisez les documents ensemble, puis comparez les usages autorisés avec ceux que vous avez constatés. Vérifiez également si des licences distinctes couvrent les éléments empruntés à des tiers.

Imaginez un studio qui retrouve une illustration sur le site d’un ancien client. Le studio possède le dépôt réalisé avant la livraison. Il doit encore pouvoir montrer quelle illustration a été livrée, sous quelle forme, avec quelle autorisation et dans quel usage elle réapparaît. Une version mise en ligne avant le dépôt pourrait modifier la chronologie. Une cession couvrant le support contesté pourrait modifier le raisonnement sur l’autorisation. En classant les pièces dans cet ordre, les points de désaccord apparaissent avant que les parties ne prennent position.

Si la discussion porte aussi sur l’indication du nom de l’auteur ou sur une modification de l’œuvre, gardez une copie du support d’origine tel qu’il a été présenté et de l’usage que vous contestez. L’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle protège le respect du nom, de la qualité et de l’œuvre de l’auteur. Dans une comparaison, repérez la signature ou le crédit sur le support initial et expliquez ce qu’il en est sur la version utilisée. Une pièce datée peut soutenir cette démonstration si elle contient effectivement les éléments concernés.

Pour une éventuelle demande d’indemnisation, constituez un dossier propre au préjudice. L’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle distingue les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices de l’auteur de l’atteinte, dont certaines économies. Il prévoit aussi une somme forfaitaire à titre d’alternative sur demande de la partie lésée. Archivez les contrats comparables, les prix de licences réellement pratiqués, les justificatifs d’exploitation et les éléments qui renseignent sur l’étendue de la diffusion. Le récépissé contribue à établir les faits en amont. Ces pièces supplémentaires éclairent le montant que vous pourriez demander.

Pour finir, mettez votre chronologie à l’épreuve de la réponse adverse. Si le tiers revendique une version antérieure, demandez quelle pièce la date et ce qu’elle montre. S’il affirme avoir reçu une autorisation, identifiez son auteur, son contenu et le support concerné. Si vous ne disposez que d’une capture ou d’un export tardif, signalez cette limite dans votre dossier. Une chronologie rigoureuse rend les pièces discutables et vérifiables par les autres parties, puis par le juge si la discussion se poursuit devant lui.

Si deux personnes déposent des documents proches, commencez par comparer les contenus avant de comparer les dates. Un croquis ancien peut porter sur la disposition générale d’un objet, tandis qu’un dessin postérieur montre pour la première fois le motif discuté. Dans cette situation, classez les pièces selon le détail qu’elles permettent réellement d’identifier. Le même travail est nécessaire si une société oppose une présentation ancienne à des fichiers plus détaillés provenant d’un prestataire. Notez les points visibles dans les deux documents et ceux qu’une seule pièce permet d’établir. Le tableau de comparaison peut aussi faire apparaître les éléments qui viennent du cahier des charges ou d’une source tierce.

Si vous retrouvez seulement le récépissé, commencez par rechercher les originaux dans les archives du projet, les sauvegardes et les pièces jointes envoyées à l’époque. Comparez les empreintes des fichiers candidats avant de choisir celui que vous produirez. Si vous retrouvez une copie visuellement proche dont l’empreinte diffère, indiquez sa provenance et le fait qu’elle ne correspond pas au dépôt. Elle peut encore aider à comprendre le projet, notamment si d’autres documents contemporains permettent de l’identifier. Une présentation claire du fichier manquant, des recherches entreprises et des pièces disponibles rend le dossier plus facile à examiner qu’un rapprochement approximatif entre des documents portant le même nom.

En cas de désaccord sur les faits, associez chaque date à un événement identifiable : remise de la maquette, dépôt, première diffusion, signature de la cession ou constat du support litigieux. Une création a pu exister avant le dépôt et changer ensuite. Le meilleur usage du récépissé consiste à le placer précisément dans cette chronologie, aux côtés des fichiers et des échanges qui éclairent les étapes voisines.

Conclusion

Pour tirer parti d’une enveloppe Soleau, conservez le récépissé et les fichiers qui correspondent à ses empreintes, puis rattachez ces fichiers aux étapes réelles du projet. En cas de litige, ajoutez les pièces qui établissent la qualité d’auteur, les droits d’exploitation et l’usage contesté. Un dossier bien préparé permet de montrer quelle version existait à la date du dépôt, ce que chacun a créé ou autorisé et quels éléments ont été repris.

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