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Naufrage d’un bateau de pêche en Bretagne : comment déclarer le sinistre à son assureur ?

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Maître Hassan KOHEN
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Naufrage d’un bateau de pêche en Bretagne : comment déclarer le sinistre à son assureur ?

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Le 20 novembre 2026, France 3 Bretagne a rapporté le naufrage d’un bateau de pêche près de Méaban, à l’entrée du golfe du Morbihan. Les deux marins ont été secourus et le navire a été remorqué vers Port-Navalo. Selon la préfecture maritime citée par le média, des investigations étaient en cours autour de la coque. Les informations publiques consultées ne permettent d’établir ni la cause du naufrage, ni le montant des dommages, ni une responsabilité. Les contrats signés gouvernent les garanties dans les limites des règles impératives, et seul le juge tranche un litige.

Après un naufrage, le retour du bateau au port ouvre une deuxième phase. L’armateur doit signaler le sinistre, conserver les pièces utiles et distinguer ce qui relève de la réparation du navire, des frais engagés pour le préserver et de l’arrêt de l’activité. La question change encore si le bateau ne peut plus être remis en état. Dans ce cas, il faut examiner les conditions du délaissement et vérifier à qui l’indemnité doit être versée. Les démarches qui suivent s’adressent aux exploitants de bateaux de pêche assurés au titre d’une police sur corps soumise au droit français. Elles ne tirent aucune conclusion sur le dossier de Méaban et ne traitent ni de l’indemnisation des marins ni de celle des riverains.

I. Naufrage d’un bateau de pêche en Bretagne : que déclarer à l’assureur ?

A. Accident de bateau de pêche : comment déclarer le sinistre et rassembler les preuves ?

Prévenez l’assureur avec les éléments dont vous disposez déjà. Retrouvez le numéro de police, identifiez le bateau par son immatriculation et indiquez les coordonnées du lieu où il peut être examiné. Précisez si le navire est à flot, maintenu à quai ou sorti de l’eau, en indiquant l’heure à laquelle cette information a été vérifiée. Si plusieurs prestataires interviennent, donnez les références de leurs missions et identifiez la personne qui peut organiser l’accès au bateau. Demandez par écrit le numéro du dossier et les instructions pour l’expertise. Gardez le message envoyé et son accusé de réception, ainsi que toute pièce ajoutée après le premier envoi.

La police indique la chose assurée, les risques garantis ou exclus, le temps et le lieu de ces risques et la somme assurée. Ces mentions figurent à l’article R. 172-3 du Code des assurances. Relisez les conditions particulières avec leurs annexes et les avenants qui étaient applicables au moment de la sortie. Pour le premier avis à l’assureur, reprenez les modalités de déclaration figurant dans ces documents. Si vous ne retrouvez qu’une attestation, demandez également les conditions générales et l’état des avenants. Une attestation peut identifier l’assureur et le navire sans reproduire la définition de chaque garantie.

Le nom commercial d’un contrat renseigne peu sur son étendue réelle. Sortez la liste des biens assurés et comparez-la avec l’inventaire du bord avant le naufrage. La coque, la propulsion, l’électronique, le matériel de pêche embarqué et le matériel loué peuvent relever de rubriques différentes. Un équipement changé depuis la souscription peut apparaître dans une facture ou un avenant sous une autre référence que celle reprise par l’expert. Identifiez également le souscripteur et la personne pour le compte de laquelle l’assurance a été prise. En pratique, l’exploitant, la société propriétaire et le prêteur disposent souvent de pièces différentes. Demander à chacun sa version du dossier permet de repérer les documents manquants.

Dans votre déclaration, séparez trois éléments. Indiquez d’abord ce que vous avez constaté, par exemple une entrée d’eau observée dans un compartiment ou l’arrêt d’un instrument. Ajoutez ensuite ce que vous avez appris de tiers, en précisant qui vous l’a dit et quand. Enfin, indiquez quelles questions restent ouvertes. Une photographie montrant un dommage au retour à quai ne permet pas, à elle seule, de dire à quelle phase il s’est produit. Présentez la photo comme un constat daté et laissez l’expertise discuter l’origine du dommage. L’article L. 172-28 du Code des assurances prévoit la déchéance lorsque l’assuré a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre. Une déclaration provisoire qui identifie clairement les inconnues permet de communiquer les premières informations sans avancer de cause que les pièces ne confirment pas.

Rassemblez les relevés dont l’exploitation est possible, notamment les données de navigation conservées à bord ou à terre, le journal de bord s’il existe, les documents d’entretien et les relevés des interventions sur le moteur ou la coque. Ajoutez les photographies prises avant et après le sinistre, avec leur date et le nom de la personne qui les a prises. Lorsque des données sont exportées, gardez le fichier d’origine et notez le fuseau des horaires. Préservez aussi les messages qui matérialisent le moment où un pompage, un remorquage, une mise à quai ou une sortie d’eau a été demandé. Le but est de pouvoir relier une mesure à l’état connu du bateau au moment où elle a été prise.

Un dossier utile à l’expert est organisé dans l’ordre des opérations. Pour chaque étape, inscrivez sur une ligne le lieu, l’état du navire, la personne qui a donné l’information et le document disponible. Une même photographie peut être utile à l’assureur pour évaluer une avarie et au chantier pour préparer un devis. Conservez-en la version originale séparément de celles que vous annotez ou recadrez. Si une pièce est remplacée avant la réunion d’expertise, faites relever sa référence et photographier son emplacement, sous réserve des exigences de sécurité et des instructions des autorités. Précisez aussi qui a conservé la pièce. Vous pourrez ainsi discuter un rapport sans demander à chacun de reconstituer l’état du bateau de mémoire.

B. Remorquage et sortie d’eau : quels frais transmettre à l’assurance du bateau ?

L’article L. 172-11 du Code des assurances prévoit la prise en charge des dommages matériels causés aux biens assurés par une fortune de mer ou un événement de force majeure. Il vise aussi les frais exposés à la suite d’un risque couvert pour préserver le bien assuré d’un dommage matériel ou limiter le dommage. La police reste nécessaire pour déterminer les garanties effectivement souscrites. L’article L. 171-2 du même code énumère les dispositions impératives. Lorsque vous recevez une réponse de l’assureur, demandez que chaque poste soit rattaché à sa garantie et à la stipulation applicable, surtout si le courrier porte à la fois sur la coque et sur les frais de remorquage.

Prenez un exemple. Après le retour à quai, le chantier adresse une facture détaillant le grutage, la mise sur bers, le nettoyage d’un compartiment atteint et le remplacement de son câblage. Le même jour, un autre opérateur facture un déplacement du bateau et la protection provisoire de la zone. Décomposez ces pièces par prestation et par objectif. La mise sur bers peut correspondre à une mesure de préservation ou aux besoins du diagnostic. Le remplacement du câblage relève de la remise en état s’il est justifié par le sinistre et nécessaire à la navigabilité. Une facture qui mélange les opérations peut être complétée par le bon de commande, le compte rendu d’intervention et une ventilation du prestataire. La question à poser est concrète : quelle dépense a permis d’éviter quel dommage, et sur quelle pièce peut-on l’établir ?

Les frais d’assistance et de sauvetage méritent une ligne distincte. L’article L. 172-26 du Code des assurances prévoit leur remboursement par l’assureur proportionnellement à la valeur assurée par lui, diminuée, s’il y a lieu, des avaries particulières à sa charge. Une demande de paiement liée à l’assistance appelle donc deux lectures. Vérifiez d’abord le fondement de la somme réclamée, la mission effectuée et le bénéficiaire de l’intervention. Vérifiez ensuite la façon dont l’assureur applique cette règle à la demande d’indemnisation. La facture du prestataire et le décompte de la garantie répondent à des questions différentes. Conservez les deux et faites corriger toute différence de description avant de discuter le montant.

L’article L. 172-23 du Code des assurances demande à l’assuré de contribuer au sauvetage des biens assurés et de prendre des mesures conservatoires pour préserver ses droits contre d’éventuels tiers responsables. L’assuré répond envers l’assureur du dommage causé par l’inexécution fautive ou négligente de cette obligation. Si les nécessités de la sécurité imposent une intervention avant une expertise, documentez ce qui la rendait nécessaire et informez l’assureur de la nature des travaux réalisés. Pour les réparations définitives que vous pouvez différer, invitez l’expert à constater les dégâts avant démontage ou faites valider les modalités du constat. Préservez la possibilité de discuter les causes et de présenter un recours, sans attribuer une responsabilité dont les pièces ne permettent pas encore de décider.

Dans un dossier avec plusieurs intervenants, séparez les mesures urgentes, les réparations et les réclamations des tiers. L’entreprise de remorquage, le port, le chantier et un éventuel propriétaire d’un équipement endommagé peuvent chacun présenter une demande distincte. Vous pouvez accuser réception d’une réclamation, conserver ses justificatifs et la transmettre à l’assureur en précisant que vous demandez l’examen de la garantie correspondante. Avant de signer une quittance, un accord de règlement ou une renonciation, vérifiez le périmètre exact des droits concernés. L’article L. 172-29 du Code des assurances prévoit que l’assureur qui indemnise acquiert, dans la limite de son paiement, les droits de l’assuré nés des dommages garantis. Si plusieurs parties discutent le dommage ou les frais, un avocat en droit maritime peut examiner la police, les comptes rendus et les demandes de paiement ensemble.

II. Indemnisation après le naufrage d’un bateau de pêche : que peut payer l’assureur ?

A. Comment faire chiffrer les réparations et l’immobilisation du bateau ?

Le Code des assurances organise en principe le règlement des dommages et pertes en avarie, avec une option pour le délaissement dans les cas fixés par la loi ou le contrat. C’est la distinction de l’article L. 172-24. Dans le règlement d’avaries, l’article L. 173-11 vise le coût des réparations et remplacements reconnus nécessaires pour remettre le navire en bon état de navigabilité. Le devis peut donc être relu poste par poste, en distinguant le remplacement d’un équipement endommagé, l’entretien qui était déjà prévu et une éventuelle amélioration demandée par l’exploitant à l’occasion des travaux.

Vous pouvez demander une description technique qui explique la nécessité de chaque intervention et le lien avec le naufrage. Si le moteur est resté immergé, relevez les examens réalisés et demandez quels éléments justifient un nettoyage, une réparation ou un remplacement. Si le devis inclut des travaux sur la coque, demandez de situer les dommages et de distinguer les reprises préexistantes des travaux consécutifs au sinistre. Lorsqu’un chantier propose deux méthodes, consignez les différences de coût et les raisons pour lesquelles l’une ou l’autre serait nécessaire à la remise en navigabilité. L’assureur dispose alors de pièces sur lesquelles répondre et vous pouvez identifier les postes admis, réservés ou refusés.

Lorsque l’assureur invoque un défaut propre au bateau, demandez quel défaut précis a été constaté, sur quelle pièce et quel rôle il aurait joué dans le dommage. L’article L. 173-4 du Code des assurances exclut, dans le régime qu’il pose, les dommages et pertes résultant d’un vice propre du navire, sauf s’il s’agit d’un vice caché. La constatation matérielle d’une fissure, la date à laquelle cette fissure est apparue et sa contribution éventuelle à la voie d’eau sont des questions distinctes. Les rapports d’inspection, les travaux réalisés avant le naufrage et les constats faits après la sortie d’eau peuvent aider à les examiner. En présence d’hypothèses différentes, demandez à l’expert de préciser lesquelles pourraient être départagées par un examen supplémentaire et quels éléments doivent être conservés.

Si l’assureur discute les précautions prises par l’équipage ou par l’exploitant, la réponse dépend du grief exact, des textes applicables et de la police. L’article L. 172-13 maintient en principe la couverture en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres, sous la réserve du manque de soins raisonnables établi par l’assureur dans les conditions du texte. Son deuxième alinéa exclut les fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré. Pour le capitaine et l’équipage, l’article L. 172-14 renvoie aux mêmes conditions, sous réserve de l’article L. 173-5, qui vise la faute intentionnelle du capitaine. Demandez une réponse écrite qui distingue le fait reproché, le régime invoqué et les pièces sur lesquelles l’assureur s’appuie.

Chiffrez l’immobilisation dans un document séparé. L’article L. 172-18, d, du Code des assurances écarte du régime qu’il décrit les préjudices étrangers aux dommages et pertes matériels atteignant directement l’objet assuré, dont le chômage et le retard. L’article L. 173-11 exclut aussi l’indemnité de chômage du règlement d’avaries qu’il prévoit. Cherchez donc une garantie spécifique dans les conditions particulières ou un contrat distinct. Rassemblez les pièces d’activité séparément des devis du chantier. Pour documenter une demande, distinguez les recettes observées sur des périodes comparables, les dépenses évitées pendant l’arrêt et les coûts maintenus. Le tableau permet de comprendre ce qui a été perdu et ce qu’une éventuelle clause de garantie retient comme base d’indemnisation.

À la réception du rapport, préparez une réponse lisible en trois colonnes : poste examiné, constat de l’expert, pièce ou précision demandée. Si le rapport retient le remplacement du moteur mais écarte l’électronique, distinguez un désaccord sur l’origine des dégâts d’un désaccord sur la présence de l’équipement dans l’inventaire assuré. Dans le premier cas, joignez les relevés techniques et les photographies. Dans le second, reprenez l’avenant, la facture d’installation et les échanges avec l’assureur. Si le rapport n’évalue pas encore un dommage, demandez quelles vérifications restent à faire et si l’accès au bateau est nécessaire. Cette méthode permet de discuter un poste sans rouvrir ceux qui font déjà l’objet d’un accord. Elle aide aussi à décider quelles pièces du dossier peuvent être complétées immédiatement et lesquelles dépendent d’un examen du matériel.

B. Bateau irréparable ou perdu : comment demander le délaissement et vérifier le versement ?

Le fait que le bateau ait été remorqué vers un port permet son examen. À ce stade, le dossier doit encore montrer si la remise en état est possible et quel en serait le coût. L’article L. 173-13 du Code des assurances prévoit notamment le délaissement en cas de perte totale, d’impossibilité de réparer ou de réparations devant atteindre les trois quarts de la valeur agréée. Pour examiner cette dernière hypothèse, rapprochez le devis techniquement motivé de la valeur agréée figurant dans la police. Le prix d’achat, une estimation de revente et la valeur agréée répondent à des questions différentes. L’article L. 173-6 encadre la remise en cause d’une valeur agréée et réserve les dispositions qu’il désigne.

Une déclaration de sinistre et une notification de délaissement sont deux actes distincts. L’article L. 172-27 du Code des assurances prévoit que le délaissement ne peut être ni partiel ni conditionnel. Il en organise les effets entre les parties et permet à l’assureur de refuser le transfert de propriété sans écarter, pour ce motif, le paiement de la somme assurée. L’article R. 172-4 prévoit une notification par lettre recommandée, envoi recommandé électronique ou acte extrajudiciaire, dans les trois mois de la connaissance de l’événement qui y donne lieu ou de l’expiration du délai qui le permet. L’article R. 172-5 impose d’indiquer, lors de la notification, les assurances que l’assuré a contractées ou dont il a connaissance.

Pour préparer cette décision, réunissez l’état de la coque, les devis, les avis sur la faisabilité de la remise en navigabilité et la police complète. Gardez aussi les documents qui montrent quand et comment les constatations déterminantes ont été portées à votre connaissance. La date de notification du délaissement et la prescription des actions nées du contrat appellent des vérifications distinctes. L’article L. 172-31 fixe la prescription à deux ans. L’article R. 172-6 fait partir l’action d’avarie relative au navire de la date de l’événement qui y donne lieu, et l’action en délaissement de la date de l’événement qui y donne droit ou de l’expiration du délai fixé pour donner ouverture à l’action. Le même article retient le jour du paiement lorsque l’action de l’assuré a pour cause une rémunération d’assistance. Notez la nature de chaque demande, sa date de référence et le texte qui lui correspond.

Enfin, vérifiez les documents de financement si le navire est hypothéqué. Dans un litige né du naufrage d’un chalutier, la Cour de cassation, chambre commerciale, 24 avril 2007, n° 05-21.857, a distingué le contenu de la lettre de délaissement et les éléments de preuve qui permettaient aux juges du fond d’assimiler le sinistre à une perte totale. Elle a aussi cassé l’arrêt sur la demande du créancier hypothécaire, en application du texte alors applicable à la subrogation de l’indemnité au navire. Dans un dossier actuel, recherchez l’acte de financement, les pièces relatives à l’hypothèque et toute délégation d’assurance. Demandez que le projet de règlement identifie le destinataire du paiement, le motif indiqué pour ce versement et la part de l’indemnité concernée.

Si le montant offert mélange plusieurs rubriques, demandez un décompte qui sépare le règlement de la coque, les frais examinés et les postes qui restent en discussion. Comparez chaque rubrique avec la police et les justificatifs. Relevez si la réponse porte sur la garantie elle-même, la causalité, le montant des travaux ou le bénéficiaire du paiement. Une contestation gagne en précision lorsque l’on joint à chaque question le rapport ou l’avenant qui permet d’y répondre. Les pièces utiles à transmettre au cabinet pour l’examen du dossier sont notamment la police et ses avenants, la déclaration et sa preuve d’envoi, les constats du chantier, les factures de préservation, ainsi que le courrier qui formule le refus ou propose le règlement.

Conclusion

Après le naufrage d’un bateau de pêche, signalez les faits connus et conservez les pièces qui expliquent l’état du bateau à chaque étape. Présentez à part le coût des réparations, les frais engagés pour préserver le navire et les pertes d’exploitation. Si la remise en état est impossible ou si son coût pose la question du délaissement, examinez la police, les preuves techniques, la notification et les documents de financement avant de vous engager sur un règlement. Le naufrage rapporté près de Méaban illustre la nécessité de distinguer l’annonce d’un sauvetage des constatations qui permettront d’examiner une garantie. Les causes, l’étendue des dommages et les responsabilités éventuelles restent à établir. Dans chaque dossier, les contrats signés gouvernent les garanties sous réserve des règles impératives et, en cas de litige, seul le juge tranche.

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