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Visite de reprise après arrêt maladie : temps de travail payé et frais de trajet

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Maître Hassan KOHEN
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Visite de reprise après arrêt maladie : temps de travail payé et frais de trajet

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Vous revenez après un arrêt maladie et la médecine du travail vous convoque un jour où vous ne travaillez pas. Ou bien le rendez-vous a lieu pendant votre service, mais votre bulletin de paie fait apparaître une retenue et vous avez payé le trajet jusqu’au centre médical. Dans les deux cas, commencez par distinguer trois éléments : le temps consacré à la visite, le temps de transport qu’elle nécessite et les frais que vous avez engagés. Le Code du travail, à l’article R. 4624-39, impose de maintenir le salaire si la visite se tient pendant les heures de travail ou de rémunérer le temps de la visite si elle ne peut se tenir pendant ces heures. Il met aussi à la charge de l’employeur le temps et les frais de transport nécessaires.

Dans son bulletin du 18 novembre 2026, Santé publique France relève une hausse des indicateurs de grippe en ville et à l’hôpital, avec deux régions métropolitaines en pré-épidémie. Un épisode de grippe ne déclenche pas à lui seul une visite de reprise obligatoire. Si vous êtes convoqué dans le cadre du suivi par la médecine du travail, la question de la paie se pose toutefois indépendamment du diagnostic. Voici comment vérifier les heures et les frais, calculer l’écart et demander une correction sans transmettre vos informations médicales au service de paie.

I. La visite de reprise après un arrêt maladie est-elle du temps de travail payé ?

A. Visite médicale pendant les heures de travail : l’employeur peut-il déduire du salaire ?

Lorsque la visite médicale a lieu sur vos heures de travail, le salaire correspondant doit être maintenu. L’article R. 4624-39 du Code du travail prévoit que le temps nécessité par les visites et examens médicaux est « pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu’aucune retenue de salaire puisse être opérée ». Le texte englobe aussi les examens complémentaires. Le rendez-vous vous fait quitter temporairement votre poste, mais il ne crée pas un trou dans vos heures payées. Pour un salarié mensualisé dont le salaire a été intégralement maintenu, l’absence d’une ligne « visite médicale » sur le bulletin ne révèle donc pas, à elle seule, un manque de rémunération.

Le premier document à regarder est la convocation. Un examen de reprise organisé par le service de prévention et de santé au travail relève du suivi de santé au travail, dont le principe figure à l’article L. 4624-1 du Code du travail. Un rendez-vous chez votre médecin traitant pour soigner la maladie qui a motivé l’arrêt répond à un autre objet. La prise en charge prévue pour la médecine du travail ne s’étend pas à ce rendez-vous personnel du seul fait qu’il concerne la même maladie. Si le libellé du rendez-vous est ambigu, demandez au service qui vous a convoqué de confirmer la nature de la visite et de vous fournir un justificatif de présence.

L’article R. 4624-31, dans sa version en vigueur le 20 novembre 2026, prévoit un examen de reprise après un congé de maternité ou une absence pour maladie professionnelle, après au moins trente jours d’absence pour accident du travail ou au moins soixante jours pour maladie ou accident non professionnel. Lorsque l’employeur connaît la fin de l’arrêt, il saisit le service de prévention et de santé au travail. Celui-ci organise en principe l’examen le jour de la reprise effective ou, au plus tard, dans les huit jours suivants. Le même article prévoit une dispense si une visite de préreprise a eu lieu dans les trente jours précédant la reprise effective et si le médecin a conclu qu’aucun aménagement visé par le texte n’était nécessaire, sous réserve d’une demande du salarié, de l’employeur ou du médecin du travail. Vérifiez ces règles pour identifier votre visite avant d’imputer toute absence à un examen de reprise obligatoire.

La distinction compte parce que la visite de reprise a une fonction propre. L’article R. 4624-32 prévoit notamment de « vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé ». Le médecin peut examiner des propositions d’adaptation ou de reclassement et, le cas échéant, émettre un avis d’inaptitude. Pour vérifier votre paie, la date, le lieu et l’horaire de la visite sont les éléments utiles. Vous pouvez traiter cette question séparément du contenu de l’examen et des échanges médicaux.

Prenons le cas d’une personne prévue au planning de 9 h à 17 h, qui quitte son poste à 13 h 30, passe la visite de 14 h à 14 h 30 et revient à 15 h. Si les deux trajets de trente minutes sont nécessaires et que le bulletin retire une heure et demie pour cette plage, confrontez la retenue à la convocation, au planning et aux horaires constatés. L’article R. 4624-39 distingue la protection du salaire pendant l’examen et la prise en charge du transport. Si les heures sont intégralement payées, vérifiez encore le remboursement des dépenses de transport, qui peut être traité ailleurs que sur le bulletin. Si vous avez fait une course personnelle sur le chemin du retour, isolez ce détour. Votre demande sera plus facile à examiner si elle correspond au déplacement nécessité par la visite.

Une mention « absence autorisée » peut coexister avec un paiement intégral. Elle peut aussi servir de libellé à une retenue. Pour savoir ce qu’il en est, comparez les montants, pas seulement les intitulés. Repérez le salaire de base, la retenue en brut, une éventuelle ligne de régularisation et le total après correction. Si vous avez plusieurs absences sur le même mois, demandez à la paie de préciser les heures ou dates rattachées à chaque retenue. La comparaison avec un mois sans absence peut aider, à condition de tenir compte des variations ordinaires de rémunération, comme une prime ou des heures supplémentaires déjà payées sur un autre bulletin.

B. Visite médicale un jour de repos ou hors horaires : comment calculer la rémunération ?

Lorsque la visite ne peut avoir lieu pendant vos heures de travail, l’article R. 4624-39 exige que le temps qu’elle nécessite soit « rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail ». La convocation du service, le planning qui précédait cette convocation et les échanges sur les créneaux disponibles aident à établir pourquoi le rendez-vous tombe en dehors de vos horaires. Si vous demandez vous-même à déplacer un rendez-vous prévu pendant votre service pour un motif personnel, demandez comment le nouveau créneau sera traité avant de le confirmer. Conservez la réponse et vérifiez, en cas de litige, si l’examen pouvait se tenir pendant vos heures de travail.

Pour chiffrer le premier écart, notez la durée nécessaire à l’examen et comparez-la aux heures déjà payées pour ce rendez-vous. Par exemple, pour une visite de quarante-cinq minutes hors horaires à un taux brut de 16 euros de l’heure, la durée représente 0,75 heure, soit 12 euros bruts au taux de base. Une visite qui commence à 8 h 30 et se termine à 9 h 15 alors que votre service débute à 9 h appelle un autre calcul. Vérifiez le paiement de la demi-heure qui précède votre service et le maintien du salaire pour le quart d’heure qui tombe sur votre horaire. Ce découpage évite de demander le paiement de quarante-cinq minutes supplémentaires alors que quinze minutes sont déjà comprises dans la paie.

Ce calcul au taux de base sert à repérer le minimum contesté dans l’exemple. Pour savoir si un taux majoré est applicable, rapprochez la visite du décompte réel des heures sur la période retenue dans l’entreprise et des règles qui s’appliquent à votre contrat. La durée de travail effectif est définie par l’article L. 3121-1 du Code du travail, tandis que l’article R. 4624-39 fixe expressément le traitement de la visite hors horaires. Pour une personne à temps partiel ou soumise à un aménagement des horaires, une simple comparaison avec le planning d’une seule journée peut donner un calcul incomplet. Demandez le relevé sur lequel la paie s’est fondée et indiquez les minutes précises à intégrer. Le jour de repos, à lui seul, ne fournit aucun taux de majoration.

Si le rendez-vous commence en retard, notez l’heure à laquelle vous deviez vous présenter, celle de la prise en charge et celle de votre départ. Conservez notamment toute instruction de se présenter en avance, par exemple pour des formalités d’accueil. L’article R. 4624-39 vise le temps nécessité par la visite. Distinguez donc le temps passé sur place pour répondre à la convocation du temps que vous avez choisi d’y passer pour un motif personnel. Si le service peut simplement confirmer vos heures de présence, ce document sera plus utile pour la paie qu’un compte rendu de consultation.

Après avoir chiffré la visite, ajoutez dans votre relevé deux rubriques distinctes pour le transport. L’une porte sur la durée, que vous pouvez documenter en minutes. L’autre porte sur la dépense, que vous pouvez documenter avec des billets ou une facture. Un employeur qui vous rembourse 6 euros de transport a traité la dépense, mais cette écriture ne permet pas, à elle seule, de savoir si le temps de transport a été pris en charge. De même, le paiement d’une heure pour la visite ne prouve pas que le prix du trajet a été remboursé. Demandez une réponse sur chacun des postes si le justificatif de paiement ne permet pas de les rapprocher.

II. Comment se faire payer le trajet et corriger la fiche de paie ?

A. Qui paie le temps de trajet et les frais pour aller à la médecine du travail ?

Le texte vise expressément les deux postes. L’article R. 4624-39 du Code du travail dispose : « Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites et ces examens sont pris en charge par l’employeur. » Vous pouvez donc demander un décompte du trajet lié au rendez-vous, en plus du remboursement de la dépense nécessaire que vous justifiez. Si le centre de santé au travail se trouve sur votre lieu de travail et que vous n’avez rien déboursé, renseignez une dépense nulle. Si vous avez dû prendre un bus ou un train pour vous rendre dans un autre centre, joignez les titres correspondants et précisez l’itinéraire.

Le trajet déclenché par la convocation relève de cette disposition particulière. Le régime général des déplacements professionnels, prévu à l’article L. 3121-4, prend le trajet normal entre le domicile et le lieu habituel de travail comme référence pour la contrepartie des déplacements professionnels qu’il régit. Pour la médecine du travail, partez du trajet nécessité par la visite et de l’article R. 4624-39. Si vous êtes parti du bureau et y êtes revenu, indiquez les deux segments. Si vous avez quitté votre domicile pour un rendez-vous un jour sans service, indiquez le lieu de départ usuel et l’aller-retour réellement effectué. Si le déplacement vers le centre se confond en partie avec votre trajet habituel, décrivez les segments et expliquez quels temps et frais vous rattachez au rendez-vous.

La cour d’appel de Colmar, le 13 mai 2025, n° 22/03974, a confirmé, pour deux examens médicaux auxquels la participation de la salariée était acquise, trois montants séparés : 17,29 euros bruts pour le temps des visites, 3,36 euros bruts pour le temps de trajet et 7,85 euros pour les frais de transport, ainsi que les congés payés afférents aux sommes salariales. Ces montants résultent des visites de cette salariée. L’enseignement pratique est de présenter les trois postes séparément, même lorsque les dépenses et les durées sont modestes. Cela permet aussi de constater une régularisation partielle sans redemander une somme déjà versée.

Pour les frais, préparez une note avec la date, le centre, le lieu de départ et de retour, le moyen de transport et les dépenses. En transports collectifs, joignez le billet ou la preuve d’achat et indiquez à quel trajet il correspond. Si un abonnement ou un titre déjà pris en charge couvre le même parcours, précisez-le et identifiez une éventuelle dépense supplémentaire. En voiture, conservez le détail de la distance, les éventuels tickets de péage ou de stationnement nécessaires et les éléments qui expliquent le choix du véhicule. L’article R. 4624-39 ne fixe aucun barème kilométrique. Si l’employeur applique des modalités internes, demandez à en connaître la méthode et comparez-la à la situation réelle avant de chiffrer un solde.

Un exemple pour vérifier les écritures : votre visite dure trente minutes, vous faites vingt minutes de trajet à l’aller et vingt-cinq minutes au retour, et vous payez 5,20 euros de billets. Votre relevé indique trente minutes de visite, quarante-cinq minutes de trajet et 5,20 euros de frais. Supposons que la paie confirme avoir payé trente minutes de visite et vingt minutes de trajet. Il reste à faire expliquer les vingt-cinq minutes du retour et à vérifier le versement des 5,20 euros. Si vous avez déjà reçu ce remboursement avec vos notes de frais, le litige porte uniquement sur le temps. Si les quarante-cinq minutes ont été traitées sur le relevé d’heures, mais que le billet est resté à votre charge, la demande porte uniquement sur la dépense.

Si vous travaillez sur plusieurs sites, identifiez celui où vous étiez attendu le jour de l’examen. Prenons un salarié qui devait commencer dans l’établissement A et terminer dans l’établissement B, avec une visite au milieu de la journée. Son relevé fera apparaître trois lieux distincts et l’ordre dans lequel il s’y est rendu. Le détour éventuel vers le centre médical sera ainsi visible. Joignez le planning ou le message d’affectation qui indique où vous travailliez ce jour-là. Si vous avez effectué une partie du déplacement dans un véhicule fourni par l’entreprise, signalez-le aussi. Le relevé de temps reste utile et la note de frais se limite aux dépenses que vous avez effectivement avancées. Pour une visite organisée sur un site éloigné de votre lieu habituel, demander à l’avance les consignes de transport et de remboursement peut éviter qu’un même trajet soit compté deux fois ou qu’un segment soit oublié.

B. Que faire si l’employeur refuse de payer la visite ou le déplacement ?

Écrivez à la personne qui traite la paie et adressez-lui un relevé lisible. Joignez la convocation, une preuve de présence, le planning, les justificatifs de transport et le bulletin concerné. Sur le relevé, indiquez l’heure de début et de fin de la visite, la durée de chaque trajet, la dépense et les montants déjà payés. Si une régularisation apparaît sur le mois suivant, conservez les deux bulletins. Vérifiez aussi si la dépense figure sur un relevé de notes de frais distinct. Une demande précise donne à l’employeur les moyens de vérifier l’écart au titre de l’exécution de bonne foi du contrat de travail prévue par l’article L. 1222-1.

Vous pouvez écrire, par exemple : Je me suis présenté à la visite de reprise du 18 novembre, de 8 h 15 à 8 h 55. Mon horaire de service commençait à 9 h. Le déplacement a duré vingt minutes à l’aller et quinze minutes au retour, et le billet a coûté 4,60 euros. Je joins les justificatifs. Merci de m’indiquer quelles durées ont été payées et si la dépense a été remboursée, puis de corriger le bulletin ou la note de frais pour les éléments manquants, conformément à l’article R. 4624-39 du Code du travail. Ajoutez la ligne que vous contestez si vous l’avez repérée. Demandez que le bulletin corrigé ou le décompte de régularisation permette d’identifier la période concernée.

Conservez les échanges datés, y compris les réponses qui reconnaissent le rendez-vous mais contestent sa durée. Quand le litige porte sur l’existence ou le nombre d’heures accomplies, l’article L. 3171-4 prévoit que l’employeur transmet au juge les éléments justifiant les horaires effectivement réalisés et que le juge apprécie ces éléments avec ceux que le salarié produit. Un tableau établi par le salarié gagne à être rapproché du rendez-vous confirmé, d’un relevé de présence ou du planning. Pour le coût du déplacement, présentez la pièce qui établit la dépense, indiquez qui l’a payée et précisez si elle a déjà été remboursée en partie.

Si le désaccord persiste, le différend sur le paiement relève du droit du travail et peut être porté devant le conseil de prud’hommes. L’article L. 1411-1 du Code du travail prévoit que le conseil règle ces différends par voie de conciliation et les juge si elle échoue. Pour saisir les prud’hommes, distinguez dans votre calcul le rappel de rémunération, les frais de transport et la rectification du bulletin demandée. L’article R. 1452-2 exige notamment un exposé sommaire des motifs, la mention de chaque demande, un bordereau des pièces et le dernier bulletin de salaire afférent au litige ou une pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur.

Pour le rappel de salaire, l’article L. 3245-1 fixe une prescription de trois ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits permettant d’agir. Le même article précise quelles sommes peuvent être réclamées selon que le contrat court encore ou a été rompu. La cour d’appel de Colmar, n° 22/03974, rappelle que pour un salarié mensualisé, le salaire du mois est exigible à la date habituelle de paie dans l’entreprise. Ce repère vise la créance salariale. Gardez la dépense de transport sur une ligne distincte et vérifiez son régime propre si cette demande est ancienne. Pour préparer le dossier, retrouvez la date habituelle de paiement du mois litigieux et la date de la rupture si le contrat a pris fin.

Conclusion

Commencez par rapprocher la convocation, le planning et le bulletin. Pendant les heures de travail, la visite de reprise ne doit entraîner aucune retenue de salaire. Lorsqu’elle ne peut se tenir pendant ces heures, le temps nécessité par la visite doit être rémunéré comme du temps de travail effectif. Le temps et les frais de transport nécessaires sont aussi à la charge de l’employeur. Pour demander une correction, présentez trois chiffres séparés, joignez les justificatifs correspondants et déduisez les montants déjà réglés. Votre demande pourra ainsi être vérifiée sur la paie comme sur le relevé de frais, en se limitant aux éléments utiles à chacun.

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