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Ne pas payer le dernier mois de loyer : quels risques si le propriétaire garde le dépôt de garantie ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ne pas payer le dernier mois de loyer : quels risques si le propriétaire garde le dépôt de garantie ?

Le déménagement est prévu, le dernier loyer arrive à échéance et le propriétaire détient encore le dépôt de garantie. La tentation est de conserver l’argent du loyer en considérant que le dépôt réglera la différence. Pour un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, ce calcul est prématuré. Le locataire doit payer le loyer et les charges aux termes convenus, comme le prévoit l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Au moment du compte de sortie, le propriétaire peut retenir des sommes justifiées sur le dépôt, selon l’article 22 de la même loi.

Ces deux opérations peuvent aboutir à un seul solde. Leur ordre compte pourtant. Si le bail court encore, laisser le dernier terme impayé peut déclencher un commandement de payer. Si le logement a été rendu, la discussion porte généralement sur la période facturable, les retenues prouvées et le montant que chacun doit finalement à l’autre. Un bailleur qui a déjà déduit le loyer du dépôt doit faire apparaître ce crédit dans son décompte. Un locataire qui réclame la restitution du dépôt a intérêt à présenter aussi sa propre version du compte, avec les dates et les preuves de paiement. Trois jugements permettent de comprendre ce que le juge peut retenir lorsque ces chiffres sont contestés.

I. Ne pas payer le dernier mois de loyer avec la caution : quels risques avant le départ ?

A. Comment savoir combien de loyer reste dû quand on déménage ?

Partez du bail, de l’avis d’échéance et du congé. Le bail identifie le montant du loyer et des charges ainsi que la date à laquelle ils sont payables. Le congé indique qui a pris l’initiative de mettre fin au contrat. Sa notification, l’état des lieux et le document de remise des clés permettent ensuite de vérifier si la période portée au décompte correspond à celle que le locataire doit effectivement payer. Pour l’obligation de paiement elle-même, l’article 1728 du Code civil énonce que le preneur doit « payer le prix du bail aux termes convenus ». Le dépôt versé à la signature a sa propre ligne dans le dossier et sa propre fonction de garantie.

Dans une location nue, si le locataire donne le congé, il doit le loyer et les charges pour tout le préavis, sauf si un autre locataire occupe le logement avant la fin du préavis avec l’accord du bailleur. Si le congé est donné par le bailleur, le locataire paie pour la période où il a réellement occupé les lieux pendant le préavis. Les deux règles figurent à l’article 15, I, de la loi de 1989. Pour le meublé de résidence principale soumis au régime ordinaire de cette loi, l’article 25-8, I distingue les mêmes situations. Une comparaison des contrats est nécessaire si le bail relève d’un régime particulier, par exemple un bail mobilité.

Prenons un départ le 12 dans un mois de trente jours, avec une échéance mensuelle de 900 euros charges comprises. Si le congé émane du bailleur et que l’occupation réelle pendant ce mois de préavis s’arrête au 12 inclus, un calcul au prorata des jours donne 360 euros pour cette période. Si le locataire a donné congé et que son préavis couvre tout le mois, le simple fait de rendre les clés le 12 ne ramène pas l’échéance à 360 euros. Il faut encore examiner une éventuelle occupation par un nouveau locataire avec l’accord du bailleur, ou un accord explicite des parties sur la date à laquelle elles arrêtent le compte. Les règles relatives à la durée facturable figurent aux articles 15 et 25-8. Le calcul proposé suppose un loyer et des provisions inchangés et ne préjuge pas de la régularisation des charges.

La remise des clés et l’arrêt de la facturation produisent ainsi des effets distincts. Il est utile de conserver un reçu daté des clés et, si le propriétaire accepte d’arrêter le loyer plus tôt, un écrit séparé qui précise le dernier jour facturé. Une proposition d’arrangement, un message annonçant la récupération des clés et un accord signé sur le solde ont des contenus différents. Avant de modifier un virement, relisez ce que l’autre partie a effectivement accepté, puis vérifiez si l’agence intervenait pour le compte du propriétaire. Si le désaccord porte sur une relocation, recherchez la date d’entrée du nouveau locataire plutôt que la seule date de mise en ligne de l’annonce.

La preuve du paiement mérite aussi sa propre vérification. Le bailleur qui réclame le dernier loyer doit établir la créance. Le locataire qui soutient avoir payé doit pouvoir établir le versement ou le fait qui a éteint son obligation, conformément à l’article 1353 du Code civil. Comparez le mois désigné dans le libellé du virement, le bénéficiaire, le montant réellement débité et les écritures de l’agence. Une preuve de loyer envoyé en octobre peut concerner l’échéance de septembre. Une ligne de dépôt de garantie au début du bail identifie la garantie versée, même si son montant correspond exactement au loyer hors charges.

Ne confondez pas non plus le paiement partiel et la quittance. Quand le locataire verse une partie de la somme, l’article 21 de la loi de 1989 prévoit que le bailleur délivre un reçu. La quittance distingue le loyer et les charges et atteste le paiement des sommes qu’elle vise. Dans un compte de sortie où le bailleur réclame 900 euros alors que le locataire dispose d’un reçu pour 360 euros, l’enjeu est d’abord d’identifier le terme couvert par ce reçu, puis de déterminer si l’échéance entière était due. Inscrivez le versement de 360 euros sur une ligne séparée même si vous contestez le solde. Si une agence a repris la gestion en cours de bail, demandez les écritures des deux périodes et vérifiez le report du solde d’un compte à l’autre.

B. Le propriétaire peut-il engager une procédure si je garde le dernier loyer ?

Si le bail est encore en cours et que l’échéance reste impayée, l’article 24, I, de la loi de 1989 encadre la clause résolutoire pour défaut de paiement. Le texte prévoit qu’elle « ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ». Le commandement doit notamment indiquer le montant mensuel du loyer et des charges, ainsi que le décompte de la dette. L’article encadre aussi la procédure judiciaire de constat de la résiliation. Si le document reçu est une simple relance, gardez-le avec le dossier pour confronter ses chiffres aux pièces, puis identifiez précisément tout acte signifié par un commissaire de justice.

Face à un commandement, le premier travail consiste à dater et chiffrer le désaccord. Un loyer réclamé pour un mois entier peut devoir être recalculé en fonction du congé. Une dépense portée dans le compte de sortie peut concerner le nettoyage et non l’échéance mensuelle. Un débit sur le relevé bancaire peut correspondre à une somme effectivement versée mais enregistrée sous une autre référence. Communiquez le bail, le congé, les preuves de remise des clés et de paiement avec un tableau lisible. Pour le traitement de la dette en cas d’audience, l’article 24, V permet au juge de vérifier les éléments constitutifs de la dette et fixe les conditions dans lesquelles il peut accorder des délais de paiement, notamment la reprise du versement intégral du loyer courant avant l’audience et la capacité de régler la dette.

La démarche change lorsque les clés ont déjà été rendues et que personne ne conteste la libération du logement. Le propriétaire a alors intérêt à identifier le montant restant à recouvrer et à produire les justificatifs, plutôt qu’à raisonner comme si la restitution matérielle du logement était encore recherchée. Dans une affaire où l’occupant était déjà parti, le tribunal judiciaire de Paris, le 26 avril 2024, RG n° 23/07279, a fixé la dette locative et statué sur l’usage du dépôt. Une partie de la demande relevait d’un garant subrogé. Le tribunal a fixé une dette totale de 9 212 euros, autorisé l’utilisation du dépôt de 3 875 euros et condamné l’ancien locataire à payer le reste de 5 337 euros au garant. L’intérêt de cette décision est de montrer comment le dispositif évite de compter deux fois la même somme lorsque plusieurs personnes réclament le paiement.

Quand un acte demande déjà la résiliation ou que la remise du logement est contestée, la chronologie du départ devient aussi importante que le décompte. La défense en procédure d’expulsion commence par la lecture des demandes effectivement présentées au juge. Une demande de paiement, une demande de résiliation et une demande de restitution des lieux appellent des réponses différentes. Dans le dossier locatif, une pièce simple comme un reçu de clés signé du mandataire peut permettre de traiter à part la question de l’occupation et celle du dernier loyer.

Le compte doit aussi permettre de savoir à qui payer. Le locataire peut recevoir successivement un décompte de l’agence, une demande du propriétaire puis un courrier d’un garant qui dit avoir réglé une partie de l’impayé. Demandez pour chaque demande l’échéance concernée et le montant déjà couvert. Dans le jugement parisien cité plus haut, les quittances subrogatives ont permis de vérifier les paiements du garant et le tribunal a ventilé les sommes dans son dispositif. Le raisonnement ne consiste pas à attribuer automatiquement une fraction du dépôt au garant. Il faut lire qui a payé, qui réclame quoi et quelle créance le paiement a effectivement couverte. Présenter une seule chronologie des règlements aide à repérer qu’un même mois apparaît dans deux courriers.

II. Dépôt de garantie retenu pour le dernier loyer : comment vérifier et contester le solde ?

A. Que peut déduire le bailleur du dépôt et comment calculer le reste ?

L’article 22 de la loi de 1989 autorise à déduire du dépôt des sommes restant dues au bailleur et certaines sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, « sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ». Demandez une ventilation qui distingue le loyer, les charges, les réparations et toute autre ligne invoquée. Pour le loyer, le bail, le congé, les dates d’occupation pertinentes et les versements servent à reconstituer l’échéance. Pour les réparations, confrontez les états des lieux d’entrée et de sortie et les justificatifs de montant. L’article 7, c et d permet de distinguer les dégradations et réparations imputables au locataire des dépenses tenant notamment à la vétusté.

Reprenez le compte ligne par ligne. Avec un dépôt de 850 euros, un dernier loyer et des charges réellement dus de 620 euros et 130 euros de réparations justifiées, le solde en faveur du locataire s’élève à 100 euros. Si le propriétaire a déjà encaissé un virement de 200 euros imputable au même terme, le poste loyer tombe à 420 euros et le solde à rendre passe à 300 euros. Si, dans un autre dossier, le loyer impayé est de 940 euros et les réparations justifiées de 130 euros, le même dépôt de 850 euros laisse 220 euros à payer au bailleur. Dans chaque cas, le dépôt n’est crédité qu’une fois et les versements s’imputent sur les postes qu’ils ont effectivement réglés. Si une partie conteste un poste, précisez aussi le montant qui reste dû avec et sans le poste contesté.

Le tribunal judiciaire de Nantes, le 30 octobre 2026, RG n° 25/03296, a suivi un raisonnement de ce type. La dernière échéance de 1 490 euros était impayée et les locataires soutenaient que le dépôt, lui aussi de 1 490 euros, suffisait à les libérer du loyer. Le tribunal a reconnu la créance de loyer, vérifié séparément les autres postes et fixé un total dû de 2 397,70 euros. Après compensation du dépôt, il a condamné les locataires à verser 907,70 euros. Parmi les postes écartés figurait un nettoyage de façades que le tribunal a rattaché au vieillissement et au ruissellement. L’égalité entre le loyer et le dépôt n’a donc dispensé le juge ni de vérifier les travaux réclamés ni de calculer le solde.

Lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, le dépôt se restitue au plus tard un mois après la remise des clés, sous déduction des sommes justifiées. Dans le régime général, le maximum est de deux mois à compter de la remise des clés dans les formes énoncées par le texte. Ces deux délais et leurs points de départ figurent à l’article 22 de la loi de 1989. Dans un immeuble collectif, ce même article permet de conserver une provision justifiée plafonnée à 20 % du montant du dépôt jusqu’à l’arrêté annuel des comptes. Il prévoit la régularisation définitive et la restitution du solde dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble, sous réserve des déductions justifiées et de la possibilité d’un accord amiable pour solder immédiatement les comptes.

Une retenue sur le dépôt se discute souvent en même temps qu’un état des lieux, une facture de remise en état ou la fin du préavis. Pour vérifier un compte de sortie, un avocat en droit immobilier à Paris rapproche chaque somme réclamée de son fait générateur et du justificatif qui permet de la chiffrer. Un décompte d’agence est donc plus facile à vérifier lorsqu’il indique ce que le bailleur détenait à l’ouverture du compte, ce qu’il retient pour chaque poste, les paiements déjà reçus et le solde. La mention générale de frais ou de travaux laisse ouverte la question de leur nature et de leur imputabilité.

B. Que faire lorsque le propriétaire garde le dépôt et réclame encore le loyer ?

Faites une demande écrite qui part des pièces et donne un chiffre. Le locataire peut rappeler la date de remise des clés, communiquer sa nouvelle adresse, indiquer le dépôt versé, préciser le montant du loyer qu’il reconnaît et demander le détail de chaque retenue qu’il conteste. Le propriétaire peut répondre avec le décompte du bail, les preuves des charges et réparations, puis le calcul du montant restant dû après déduction du dépôt. Si un versement est fait entre-temps, actualisez le tableau. Gardez les avis d’échéance, relevés de règlement et justificatifs de remise des clés dans le même ordre que les lignes de votre calcul. Ce rapprochement permet à l’autre partie de répondre au bon poste et à une éventuelle conciliation de partir des mêmes chiffres.

Si le compte fait apparaître un dépôt restant dû, l’article 22 de la loi de 1989 prévoit, en cas de retard de restitution, une majoration égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard. La majoration n’est pas due lorsque l’absence de transmission de la nouvelle adresse du locataire est à l’origine du défaut de restitution dans les délais. Si le loyer hors charges est de 800 euros et qu’une période mensuelle de retard est commencée avec un solde de dépôt dû, la majoration correspondant à cette période est de 80 euros, sous ces conditions. La base de calcul est le loyer hors charges. La question de savoir s’il existe encore un solde dû se traite à partir des retenues justifiées et de leurs pièces.

En cas de litige, on peut demander au juge d’examiner les deux créances et, si leurs conditions sont réunies, de les compenser. L’article 1347 du Code civil définit la compensation comme « l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes ». Elle s’opère à due concurrence et doit être invoquée. L’article 1347-1 exige, sous réserve des dispositions suivantes, que les obligations soient fongibles, certaines, liquides et exigibles. L’article 1348 permet au juge de prononcer une compensation même lorsque l’une des obligations, quoique certaine, n’est pas encore liquide ou exigible. En pratique, formulez les demandes séparément puis dites clairement quelle compensation vous sollicitez. Cela évite de demander seulement le remboursement du dépôt tout en laissant sans réponse la créance de loyer invoquée par l’autre partie.

Le tribunal judiciaire de Thionville, le 30 avril 2026, RG n° 25/00673, illustre cette distinction. Une locataire invoquait un accord sur le rachat de meubles de cuisine pour expliquer pourquoi elle n’avait pas payé les trois derniers termes. Le tribunal a jugé cet accord non prouvé. L’état des lieux de sortie établissait en revanche le bon état du logement, si bien qu’aucune retenue pour réparations n’a été admise. Le dispositif ordonne la restitution des 890 euros de dépôt, fixe l’arriéré locatif à 2 670 euros et ordonne la compensation, soit un écart de 1 780 euros. La majoration demandée pour retard de restitution a été rejetée dans cette affaire. Le contraste entre les deux demandes montre l’intérêt de produire à la fois l’état des lieux et les pièces permettant de discuter l’arriéré.

Enfin, si la demande doit être portée devant le tribunal, identifiez l’obligation dont vous demandez l’exécution et la date à laquelle les faits vous permettant d’agir ont été connus ou auraient dû l’être. Pour les actions dérivant du bail, l’article 7-1 de la loi de 1989 fixe en principe une prescription de trois ans à compter de cette connaissance réelle ou due. Une lettre de relance peut être utile pour préciser le désaccord et conserver une preuve de la demande. Dans un dossier ancien, examinez néanmoins la prescription avant de vous en tenir à des échanges de courriers. Pour la créance de loyer comme pour le retour du dépôt, conservez une copie du décompte chiffré et des documents qui permettent de dater les faits.

Dans un accord de sortie, indiquez le montant brut du dernier loyer, les paiements reçus, le montant du dépôt détenu et les retenues sur lesquelles les deux parties se sont accordées. Si une dépense reste contestée, écrivez précisément si le règlement porte seulement sur les sommes reconnues ou si les parties entendent solder l’ensemble du compte. Un locataire qui accepte un montant de loyer peut garder une contestation sur une réparation sans rendre ambigu le versement. Un propriétaire qui admet une déduction du dépôt peut à son tour préciser le solde qu’il réclame et à quel titre. Conservez une copie du document et de ses annexes. Le lecteur du dossier doit pouvoir refaire le calcul sans avoir assisté à la remise des clés.

Conclusion

Le dernier loyer se règle selon le bail et la période réellement facturable. Le dépôt de garantie entre ensuite dans le compte de sortie, avec les loyers, charges et réparations qui restent dus et sont justifiés. Avant le départ, vérifiez le congé et les dates retenues. Après la remise du logement, demandez un décompte qui crédite le dépôt et tous les paiements déjà reçus. Si une ligne est en désaccord, identifiez son montant et sa pièce justificative. C’est ce travail qui permet de savoir si le bailleur doit rendre un solde, si le locataire doit encore payer ou si une compensation doit être examinée par le juge.

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