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Arrêt maladie pendant la période d’essai : comment calculer la nouvelle date de fin ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie pendant la période d’essai : comment calculer la nouvelle date de fin ?

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Dans son bulletin du 18 novembre 2026, Santé publique France signale une hausse des indicateurs de grippe en ville et à l’hôpital et place deux régions hexagonales en phase pré-épidémique. Si vous venez d’être embauché et qu’un arrêt vous est prescrit, vous pouvez retrouver à votre retour deux dates différentes pour la fin de votre période d’essai, celle que vous aviez notée en signant et celle annoncée par votre employeur.

En principe, un arrêt pour maladie suspend l’essai en cours et décale son terme de la durée de l’absence. Le calcul se fait en jours calendaires, sous réserve d’une disposition conventionnelle ou contractuelle contraire. La Cour de cassation, le 11 septembre 2019, n° 17-21.976, a posé la règle de décompte à propos de jours de récupération. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 29 janvier 2026, n° 21/09301, a appliqué le décompte calendaire à un arrêt maladie.

Pour refaire le calcul, partez du contrat, placez les dates figurant sur les avis d’arrêt sur un calendrier, puis rapprochez le résultat de la date d’une éventuelle lettre de rupture. Si l’arrêt a dépassé la date de fin initialement prévue, ce calendrier permet de retrouver le nombre de jours d’essai à effectuer au retour. Il aide aussi à vérifier une erreur fréquente dans les échanges avec les ressources humaines, lorsque la date de fin de l’essai et la durée de prévenance sont traitées comme une seule échéance.

I. De combien de jours l’arrêt maladie décale-t-il la fin de la période d’essai ?

A. Retrouver la date de fin prévue avant le premier arrêt

Commencez par la lettre d’engagement ou le contrat signé. Relevez la date de début convenue, la durée exacte de l’essai, l’unité utilisée et la catégorie professionnelle. Si la date d’entrée affichée dans un logiciel diffère de celle du contrat ou du premier jour effectivement travaillé, conservez les pièces permettant d’expliquer la différence avant de retenir une date de départ pour votre calcul. Une date indiquée par un portail RH est utile pour savoir quel calcul l’entreprise a enregistré. La clause du contrat et les pièces d’embauche permettent de vérifier les données sur lesquelles il repose.

En CDI, l’article L. 1221-23 du Code du travail exige une stipulation expresse de la période d’essai dans la lettre d’engagement ou le contrat. L’article L. 1221-19 fixe des maxima initiaux de deux mois pour les ouvriers et employés, de trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens et de quatre mois pour les cadres. L’article L. 1221-22 prévoit notamment des exceptions pour les durées plus courtes fixées dans le contrat ou dans certains accords collectifs. Ainsi, pour un contrat qui prévoit un mois d’essai, votre feuille de calcul doit partir de ce mois. Le plafond de deux mois applicable à un employé sert à vérifier la clause.

Les mois du calendrier ont des longueurs différentes. Dans l’arrêt du 11 septembre 2019, n° 17-21.976, la salariée engagée le 17 février avait un essai de quatre mois dont la date de fin initiale était le 16 juin à minuit. Si vous partez d’une durée exprimée en mois, évitez de la convertir d’emblée en blocs de trente jours. Dans les exemples qui suivent, un essai de deux mois commençant le 1er octobre a pour terme initial le 30 novembre au soir, sur le même principe de décompte. Vous pourrez ensuite décaler cette date d’autant de jours que la suspension a duré, en appliquant la méthode retenue par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans l’arrêt n° 21/09301.

Vérifiez aussi si le document qui annonce la nouvelle date constate un report lié à l’arrêt ou propose un renouvellement. Le report rend le temps d’évaluation correspondant à l’absence. La raison de ce report tient à l’objet même de l’essai, défini par l’article L. 1221-20. La Cour de cassation, le 22 mai 2002, n° 00-44.368, l’a formulé ainsi dans une affaire de congés annuels : « la période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d’absence du salarié ».

Le renouvellement d’un essai en CDI obéit à ses propres conditions. L’article L. 1221-21 l’autorise une seule fois si un accord de branche étendu le prévoit et en fixe les conditions et la durée. L’article L. 1221-23 exige aussi que sa possibilité soit expressément stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat. Dans l’arrêt n° 17-21.976, la Cour a jugé le renouvellement valable parce qu’il était intervenu le 24 juin, avant le nouveau terme de l’essai initial, fixé au 25 juin après prise en compte des absences. Il est donc utile de dater séparément le simple avis de report et tout document par lequel l’entreprise vous demande d’accepter un renouvellement.

Avec un CDD, partez de la clause effectivement signée en tenant compte de l’article L. 1242-10. Le texte prévoit un jour d’essai par semaine, plafonné à deux semaines si la durée initiale du contrat est au plus égale à six mois et à un mois au-delà, sous réserve des usages ou stipulations conventionnelles prévoyant des durées moindres. Pour un CDD sans terme précis, la durée minimale du contrat sert de base. Inscrivez séparément sur votre calendrier la fin de l’essai et le terme du CDD. Les exemples de rupture qui suivent portent sur le CDI.

B. Compter les week-ends, les prolongations d’arrêt et les jours restant à courir

Pour un arrêt continu qui va du vendredi au mardi inclus, prenez les dates extrêmes et comptez cinq jours. Le samedi et le dimanche sont compris dans l’intervalle, même si votre planning habituel prévoit du repos. La Cour de cassation, n° 17-21.976, dit que « la durée de la prolongation de l’essai ne peut être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation », sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, n° 21/09301, rattache expressément le report en cas de maladie à la durée de la suspension du contrat. Vérifiez les clauses applicables avant de transposer la règle à votre dossier.

Prenons trois situations hypothétiques avec un essai prévu jusqu’au 30 novembre au soir, une maladie ordinaire et aucune stipulation contraire. Elles appliquent la règle du décompte retenue par les arrêts n° 17-21.976 et n° 21/09301. Pour le nombre de jours restant à effectuer lorsque l’arrêt dépasse le terme prévu, la fiche de Service Public sur la période d’essai en cas d’arrêt de travail donne également un exemple de décompte.

  • Un arrêt du 6 au 10 novembre inclus. Cinq dates sont couvertes, dont le week-end des 7 et 8 novembre. Si vous reprenez l’essai le 11 au sens du calendrier, le nouveau terme est le 5 décembre au soir. Le 11, jour férié, se trouve hors de l’arrêt. Comptez-le dans l’essai en cours, que le planning prévoie ou non du travail ce jour-là.
  • Deux avis se chevauchent. Le premier couvre la période du 6 au 10 novembre inclus. Un second document indique une prolongation du 10 au 13 novembre inclus. Si ces pièces établissent une absence continue du 6 au 13, huit dates sont couvertes. Le 10 figure deux fois sur les pièces et une seule fois sur le calendrier. Le terme recalculé est le 8 décembre au soir. Demandez une vérification des dates si la paie ou le planning fait apparaître une reprise au milieu de cet intervalle.
  • L’arrêt commence quatre jours avant la fin prévue et se poursuit au-delà. Du 27 au 30 novembre inclus, il restait quatre jours d’essai. Si l’arrêt commence le 27 novembre et se termine le 8 décembre inclus, la reprise le 9 décembre laisse quatre jours d’essai à effectuer, du 9 au 12 décembre inclus. On obtient le même terme en reportant le 30 novembre de douze jours calendaires. Ajouter douze jours à la date de reprise ferait compter deux fois la partie de l’arrêt postérieure au 30 novembre.

Avec des arrêts distincts, reproduisez les dates document par document puis marquez les reprises établies. Si un premier arrêt s’achève un mardi et que vous travaillez le mercredi avant un second arrêt le jeudi, le mercredi est une journée de reprise. Pour un week-end situé entre deux avis, relevez le début et la fin portés sur chacun, puis demandez sur quelle pièce l’employeur se fonde s’il considère que la suspension a été continue. La décision n° 17-21.976 concernait des jours de récupération, avec des constatations précises sur l’absence de travail le samedi et le dimanche. Pour un arrêt maladie, établissez d’abord l’intervalle de suspension invoqué et vérifiez les dates à partir de vos pièces.

Pour contrôler la date du 8 décembre dans le deuxième exemple, construisez deux colonnes. Dans la première, recopiez la chronologie des avis. Dans la seconde, énumérez les journées que l’entreprise a effectivement décomptées. Si cette seconde colonne compte neuf jours, cherchez d’abord le doublon du 10 novembre. Si elle en compte six, vérifiez si elle a laissé de côté le samedi et le dimanche des 7 et 8 novembre. Les motifs de l’arrêt n° 17-21.976 permettent alors de poser la bonne question : existe-t-il une clause applicable qui justifie de compter différemment, ou s’agit-il seulement d’une exclusion des jours non travaillés par le logiciel de paie ?

Si un nouvel arrêt est prescrit alors que vous avez déjà repris pendant l’essai reporté, conservez le calcul de la première date ajustée. Inscrivez ensuite le second arrêt sur une ligne distincte pour que son incidence soit vérifiable. Un e-mail annonçant seulement une nouvelle échéance vous donne un résultat. Avec les deux intervalles d’absence et les dates de reprise, vous pouvez vérifier ce résultat et identifier exactement la ligne à corriger. C’est particulièrement utile si la paie, le planning et le service RH ont été tenus par des interlocuteurs différents.

Si l’arrêt intervient après le terme réel de l’essai, commencez par vérifier les périodes qui précèdent l’arrêt. C’est le terme déjà ajusté par les absences antérieures et un éventuel renouvellement valable qui importe. La Cour de cassation, le 12 janvier 1993, n° 88-44.572, statuant sur un accident du travail, rattache la poursuite de l’essai après la suspension au fait qu’il était encore en cours quand celle-ci a débuté. Pour une maladie ordinaire, le calcul de la suspension dans la durée de l’essai est illustré par l’arrêt n° 21/09301. Si le calendrier montre que l’essai était déjà achevé, demandez le fondement exact d’une nouvelle date annoncée par les ressources humaines.

II. Comment vérifier et contester une rupture après un arrêt maladie ?

A. Comparer le terme de l’essai, la lettre de rupture et le dernier jour travaillé

Trois dates peuvent figurer au dossier : le terme de l’essai recalculé, la date à laquelle l’employeur a manifesté sa décision de rompre et le dernier jour où le travail a effectivement été fourni. Le bulletin de paie ou l’attestation de fin de contrat peut encore afficher une autre date. Gardez ces informations sur des lignes distinctes. Conservez l’enveloppe et son suivi si la lettre a été envoyée par courrier. En cas de remise en main propre, cherchez la date apposée sur le récépissé ou sur l’exemplaire conservé. Pour le travail effectivement réalisé, gardez le planning et les échanges qui établissent les tâches demandées et exécutées.

L’article L. 1221-25 du Code du travail fixe le délai de prévenance applicable à la rupture à l’initiative de l’employeur pour un essai d’au moins une semaine. Le minimum est de vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence, de quarante-huit heures entre huit jours et un mois, de deux semaines après un mois et d’un mois après trois mois. Le texte précise que le délai de prévenance ne peut prolonger l’essai et prévoit, sauf faute grave du salarié, une indemnité compensatrice pour la partie inexécutée. Elle correspond aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus en travaillant jusqu’à l’expiration de ce délai, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

Supposons que l’essai recalculé se termine le 12 décembre et que la décision intervienne peu avant. Si le seuil de présence ouvre droit à deux semaines de prévenance et que l’intervalle restant est plus court, demandez comment les jours de prévenance restant à couvrir ont été réglés. L’article L. 1221-25 donne le principe de cette indemnisation. La Cour de cassation, le 23 janvier 2013, n° 11-23.428, a jugé que le seul défaut de respect de la prévenance ne transformait pas en licenciement une rupture prononcée avant l’expiration de l’essai, alors que la salariée avait cessé son activité avant le terme. Pour un départ à votre propre initiative pendant l’essai, consultez l’article L. 1221-26, qui fixe une prévenance de quarante-huit heures, ramenée à vingt-quatre heures lorsque votre présence dans l’entreprise est inférieure à huit jours.

Si l’entreprise vous fait continuer à travailler au-delà du terme de l’essai pour effectuer la prévenance, la qualification de la rupture change. Dans son arrêt du 5 novembre 2014, n° 13-18.114, la Cour de cassation a censuré un arrêt qui avait admis une rupture d’essai alors que la relation de travail s’était poursuivie au-delà de son terme. En CDI, les règles de rupture du contrat s’appliquent une fois l’essai achevé, conformément à l’article L. 1231-1. L’employeur doit alors respecter les règles du licenciement applicable, notamment l’exigence de cause réelle et sérieuse pour un licenciement personnel prévue à l’article L. 1232-1.

Le motif de la rupture reste une question distincte, même si le calcul de l’essai est exact. L’état de santé figure parmi les motifs de discrimination prohibés par l’article L. 1132-1. L’article L. 1134-1 prévoit que le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination. Il appartient alors à la partie défenderesse d’établir que sa décision repose sur des éléments objectifs qui y sont étrangers. L’article L. 1132-4 prévoit la nullité d’un acte pris en méconnaissance de ces dispositions. Notez la date à laquelle l’entreprise a appris l’arrêt et gardez, le cas échéant, les messages qui relient la décision au motif de santé.

En cas d’accident du travail autre qu’un accident de trajet ou de maladie professionnelle, le contrat est suspendu pendant l’arrêt provoqué par l’accident ou la maladie, selon l’article L. 1226-7. L’article L. 1226-9 limite la rupture par l’employeur pendant cette suspension aux cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. L’article L. 1226-13 prévoit la nullité d’une rupture prononcée en violation de cette protection. Comparez donc la date de la lettre aux dates de l’arrêt avant d’appliquer les règles ordinaires de rupture de l’essai.

B. Quelles pièces préparer pour demander la correction du calcul ?

Établissez une chronologie sur une page. Pour la date de départ et la durée de l’essai, indiquez la clause du contrat et la disposition collective si elle est pertinente. Pour chaque absence, notez le premier et le dernier jour couverts, le document qui l’établit et la date de reprise constatée. Pour un renouvellement, joignez l’avenant ou le courrier distinct et la trace des échanges l’accompagnant. Faites ensuite apparaître la date obtenue par votre calcul et celle que l’entreprise a utilisée. Un tableau de cette nature permet de localiser un désaccord d’un seul jour, par exemple un jour de reprise inscrit dans l’absence ou une date située à la jonction de deux certificats.

Adressez une demande précise à l’entreprise. Vous pouvez écrire que votre contrat prévoyait un essai jusqu’au 30 novembre, que votre arrêt couvre huit jours calendaires du 6 au 13 novembre inclus et que vous obtenez donc le 8 décembre. Demandez le détail des jours retenus, la disposition conventionnelle ou contractuelle appliquée, ainsi que le calcul de la prévenance si une décision de rupture est déjà intervenue. Joignez uniquement les pièces utiles à la discussion. Les dates de l’avis destiné à l’employeur permettent d’expliquer le calcul sans détailler votre diagnostic. Gardez une copie du message envoyé et de sa réponse.

Si la divergence porte sur la date de la rupture elle-même, isolez les documents contemporains de la décision. Une lettre signée donne le contenu de la décision, un justificatif d’envoi ou de remise en documente la chronologie et un planning exécuté aide à établir ce qui s’est passé au travail. Si vous avez continué à travailler, rassemblez de préférence des éléments précis comme un compte rendu daté ou une instruction de votre responsable. Une simple ligne dans un calendrier prévisionnel et la preuve d’un travail effectivement accompli n’ont pas la même portée. Le droit du travail applicable à la rupture du contrat oblige à rapprocher ces pièces du régime applicable à votre cas.

En cas de désaccord persistant, le conseil de prud’hommes traite les litiges individuels du contrat de travail selon l’article L. 1411-1. Avant de saisir les prud’hommes, identifiez ce que vous demandez et la pièce principale qui le justifie. Si l’essai était encore en cours et que votre désaccord tient à la prévenance, présentez le compte des jours restés sans compensation et les éléments de rémunération utiles, en application de l’article L. 1221-25. Si votre employeur a invoqué l’essai alors que celui-ci était terminé, l’objet de la demande est la qualification de la rupture et ses conséquences. La décision n° 13-18.114 illustre cette distinction pour un salarié dont la relation de travail s’était poursuivie au-delà du terme.

Pour une action portant sur la rupture du contrat de travail, l’article L. 1471-1 prévoit en principe douze mois à compter de la notification de la rupture. Le même texte prévoit des exclusions, dont les actions exercées en application de l’article L. 1132-1. Pour la réparation d’une discrimination, l’article L. 1134-5 fixe une prescription de cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Si plusieurs demandes sont envisagées, distinguez dans la chronologie la notification de la rupture et les éléments qui ont révélé une éventuelle discrimination.

Conclusion

Pour vérifier la nouvelle date de fin de votre période d’essai, partez du contrat signé et reportez sur un calendrier les dates exactes de l’arrêt et de la reprise. Comptez les jours couverts une seule fois et vérifiez la convention collective ou le contrat si l’employeur invoque une règle de décompte différente. Lorsque l’arrêt se termine après la date de fin initialement prévue, retrouvez les jours d’essai qui restaient au début de l’absence. Enfin, comparez la date obtenue à la décision de rupture et au dernier jour travaillé. Cette comparaison indique quelles pièces demander et si le désaccord porte sur le calcul de l’essai, la prévenance ou le régime même de la rupture.

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