Le vendredi 20 novembre 2026, la circulation ferroviaire a été interrompue entre Metz et Forbach ainsi qu’entre Metz et Sarrebourg. ICI Lorraine a rapporté le 20 novembre ces informations d’exploitation et précisé que certains trains vers Strasbourg empruntaient un autre itinéraire, sans desservir Morhange. Lorraine Actu a également signalé le même jour des suppressions et des retards en Moselle. Pour un voyageur qui a déjà payé, la question immédiate est de savoir à qui demander le remboursement et quels justificatifs joindre.
Commencez par regarder la destination qui figure sur votre titre et le type de trajet acheté. Un billet régional encore utilisable sur un autre départ, un trajet entièrement abandonné et une correspondance manquée sur un billet direct appellent des demandes différentes. Le prix du billet, le coût d’un autre transport et les autres pertes doivent chacun être expliqués. Les développements qui suivent sont de portée générale. Les informations publiques citées concernent la circulation et ne font état d’aucun accident, d’aucune intrusion ni d’aucun dommage individuel constaté par une autorité. Elles n’établissent aucune responsabilité. L’analyse dépend du contrat de transport effectivement conclu et des règles impératives applicables. En cas de contestation, seul le juge tranche.
I. Remboursement TER annulé et conditions du billet
A. Remboursement TER supprimé quand le trajet reste possible ou devient inutile
Vérifiez d’abord ce qui a été supprimé. Une information de circulation peut viser un départ précis, une partie du parcours ou toute une ligne. La confirmation de commande indique quant à elle le service que vous avez acheté. Rapprochez les deux documents, puis relevez la date et le numéro du train, la gare où vous deviez monter et celle où vous deviez descendre. C’est ce rapprochement qui permet de distinguer le voyageur dont le train ne circule plus de celui dont le train circule encore mais a cessé de desservir la gare où il devait se rendre. Dans les deux cas, la réponse apportée dépend du trajet effectivement proposé jusqu’au point d’arrivée convenu.
La page d’information et de réclamation TER Grand Est indique qu’un billet Fluo est généralement valable sur un autre train ou car Fluo le même jour, pour le parcours et le tarif achetés. Elle réserve notamment les trajets en lien avec Paris et certains tarifs. Si un autre départ apparaît dans l’application, vérifiez qu’il vous prend à la bonne gare et vous dépose à celle qui figure sur votre titre. Regardez aussi si la solution suppose une réservation ou un autre billet. Une ligne disponible sur une carte ne répond pas encore à la question du trajet réel. Conservez la réponse donnée par l’agent ou par le service qui vous propose ce départ, surtout s’il vous demande de présenter le billet initial.
Si vous prenez un autre TER avec le même titre, expliquez dans votre dossier que le transport a finalement été assuré. Vous pouvez alors documenter le retard à l’arrivée ou les frais supplémentaires effectivement supportés. Si vous renoncez au déplacement parce qu’aucun service utile ne vous a été proposé, expliquez au contraire quelle prestation est restée inexécutée et demandez le prix du titre inutilisé. Si vous avez voyagé sur une partie du parcours, indiquez où le voyage s’est arrêté et ce que vous avez fait ensuite. L’article 1229 du Code civil distingue, en cas de résolution, les prestations qui ne présentent d’utilité qu’en cas d’exécution complète et celles qui ont été utiles au fur et à mesure. Cette distinction aide à expliquer pourquoi vous demandez l’intégralité du prix ou seulement la restitution correspondant à une partie du service.
Les mentions tarifaires comptent. L’article 1103 du Code civil donne force obligatoire aux contrats légalement formés. Dans les conditions des produits TER Grand Est du 27 octobre 2026, les modalités varient selon le tarif et le canal de vente. Certains titres sont indiqués comme non remboursables. Une réponse automatique portant sur les conditions d’annulation ordinaires ne règle cependant pas, à elle seule, une réclamation pour inexécution du transport. L’article 1217 du Code civil prévoit notamment la réduction du prix, la résolution du contrat et la réparation des conséquences de l’inexécution. La démarche consiste à montrer ce qui n’a pas été exécuté, puis à faire examiner la demande au regard du billet et du régime qui lui est applicable.
Prenons le cas d’un trajet Metz–Forbach acheté pour un aller simple. Le voyageur se présente à Metz, relève que le train est supprimé et ne prend aucun autre transport. Il est en mesure de demander le prix du titre en rapprochant la confirmation de commande, l’avis de suppression et le fait qu’il n’a utilisé aucune partie du trajet. Pour un aller-retour, il faut préciser si le retour a été utilisé ou si l’aller supprimé a privé le déplacement entier de son objet. Si le retour a fait l’objet d’un contrat séparé, il faut identifier les conditions de ce second titre et solliciter une réponse à son sujet. La présence de deux billets dans une même messagerie ne dit rien, en elle-même, sur leur articulation juridique.
Un exemple différent est celui du voyageur qui devait descendre à Morhange et voit son train affiché jusqu’à Strasbourg avec un itinéraire modifié. S’il existe une solution pour rejoindre Morhange, relevez précisément la gare de correspondance, l’heure prévue et les éventuels frais. Si le trajet proposé oblige à trouver un autre moyen pour rejoindre la destination, demandez qui organise ou autorise cette étape et dans quelles conditions. Gardez une copie de l’horaire tel qu’il vous a été présenté. Une capture d’écran utile doit permettre d’identifier la date, le numéro de service et la gare. Une simple mention de perturbation générale sera plus difficile à rapprocher de votre achat.
B. Remboursement TER et correspondance sur un billet direct
Le droit français renvoie au règlement européen sur les droits des voyageurs ferroviaires à l’article L. 2151-1 du Code des transports. L’article L. 2151-2 du même code précise les dispositions applicables selon la catégorie de service. Son III distingue le service régional et le cas où un billet direct comporte une correspondance avec ce service. Pour ce billet direct, le texte rend également applicables les paragraphes 1, 2 et 4 à 7 de l’article 18 du règlement ainsi que ses articles 19 et 20. Le classement du billet importe donc autant que le type de train qui a été supprimé. Il faut établir la nature du service et la destination finale prévue au contrat avant d’invoquer ces dispositions.
Ouvrez le courriel de confirmation et, si vous l’avez conservée, la page récapitulative affichée avant le paiement. Recherchez la destination finale de l’itinéraire vendu, les trains successifs et toute information signalant des contrats de transport distincts. Vérifiez qui apparaît comme vendeur et qui devait assurer chaque étape. Dans un voyage regroupant un TER et une grande ligne, une confirmation commune est une pièce utile à transmettre pour faire qualifier l’achat. Si vous avez organisé vous-même la jonction entre deux titres achetés séparément, expliquez ce montage dans votre réclamation et joignez les deux confirmations. Le professionnel pourra ainsi répondre sur chaque segment et sur la portée de votre demande.
Le tribunal judiciaire de Paris, 18 septembre 2026, n° 26/02088, reproduit l’article 18, paragraphe 1, du règlement dans les motifs d’un jugement portant sur un train Intercités. Ce texte prévoit un choix entre remboursement et réacheminement lorsqu’un retard d’au moins 60 minutes à la destination finale du contrat est raisonnablement prévisible dans les situations qu’il énumère, dont l’annulation et la correspondance manquée. Pour une correspondance incluse dans un billet direct avec un TER, le renvoi à ce paragraphe figure à l’article L. 2151-2, III, du Code des transports. Ce seuil s’apprécie à la destination finale figurant au contrat. Il ne se confond pas avec le nombre de minutes écoulées en gare avant que le voyageur reçoive une information.
Le même jugement distingue le remboursement du titre et l’indemnité européenne pour retard. Il accorde aux voyageurs le prix des titres du train supprimé. Il rejette leur demande d’indemnité forfaitaire européenne, à laquelle le demandeur avait au demeurant déclaré renoncer. Les motifs indiquent que cette indemnité ne s’applique pas lorsque le voyageur a choisi le remboursement intégral du prix du transport. Le tribunal accorde par ailleurs une réparation du préjudice moral au regard des circonstances qu’il estime établies dans ce dossier. Le jugement permet de comprendre pourquoi les trois demandes doivent apparaître séparément. Les sommes retenues dans cette affaire ne fournissent pas un tarif d’indemnisation pour les voyageurs des lignes régionales.
Pour un TER pris seul, gardez en tête que le Code des transports ne rend pas automatiquement applicables toutes les dispositions du règlement. Le III de l’article L. 2151-2 vise notamment le paragraphe 3 de l’article 18 pour les services régionaux et le VI permet à l’autorité organisatrice d’appliquer des dispositions supplémentaires. Avant d’engager une dépense de remplacement, demandez quelle solution le transporteur peut organiser et, si vous devez trouver vous-même une solution, une autorisation écrite précisant le mode de transport et les frais couverts. Gardez l’échange et le justificatif du trajet. Cette démarche rend la dépense et son lien avec la suppression plus faciles à examiner, y compris si vous avez dû agir sans obtenir de réponse.
II. Indemnisation retard TER Grand Est et réclamation après la suppression
A. Indemnisation retard TER et remboursement du taxi ou du billet de remplacement
Le prix d’un TER inutilisé correspond à la prestation de transport achetée. Un billet de remplacement, du covoiturage ou un taxi correspondent à des sommes engagées après la perturbation. Pour réclamer ces sommes, présentez le détail des dépenses supplémentaires. Si l’autre billet a coûté 29 euros et le TER inutilisé 12 euros, indiquez ces deux montants et l’objet de chaque demande. Déduisez les sommes que vous avez déjà reçues et précisez si vous avez utilisé tout ou partie du premier trajet. Vous donnez ainsi au professionnel les éléments pour distinguer une restitution du prix du premier billet et une demande de prise en charge des dépenses liées à l’incident.
En droit commun, l’article 1231-1 du Code civil prévoit des dommages et intérêts, s’il y a lieu, pour inexécution ou retard, sauf si le débiteur justifie que l’exécution a été empêchée par la force majeure. L’article 1231-3 limite en principe la réparation aux dommages prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat, sous réserve de la faute lourde ou dolosive. L’article 1231-4 restreint la réparation aux suites immédiates et directes de l’inexécution, y compris dans ces deux hypothèses. Ces textes permettent de structurer une demande avec une explication précise du préjudice, du choix qui a entraîné la dépense et du lien avec le trajet acheté.
La Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2016, n° 14-28.227, s’est prononcée sur une affaire où un voyageur avait pris un taxi après le retard d’un train. Elle a jugé que « l’obligation de ponctualité à laquelle s’engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat ». Elle a censuré le jugement qui avait exigé la preuve d’une faute du transporteur. Elle a rappelé que le préjudice devait être strictement prévisible à la conclusion du contrat et constituer une suite immédiate et directe du retard. Elle a renvoyé l’affaire pour qu’il soit à nouveau statué sur les points cassés. L’arrêt a été rendu sous l’empire des anciens articles 1147 et 1150 du Code civil. Il éclaire la façon de présenter le dossier sans fixer un droit systématique au paiement d’une facture de taxi.
Dans une autre affaire, la Cour de cassation, première chambre civile, 28 avril 2011, n° 10-15.056, a examiné le cas de voyageurs ayant manqué un avion à la suite d’un important retard ferroviaire. Elle a cassé le jugement qui avait indemnisé les dépenses liées au voyage aérien sur des motifs généraux. Le juge devait expliquer en quoi cette suite du déplacement pouvait être prévue lorsque le contrat ferroviaire avait été conclu. Ce raisonnement portait sur l’ancien article 1150. Si vous avez perdu un billet d’avion, une nuit d’hôtel prépayée ou un billet pour une activité, gardez les confirmations, les conditions d’annulation et les éléments propres à montrer ce que le transporteur connaissait à l’achat. Le coût engagé établit une dépense. L’étendue de sa réparation dépend des conditions applicables et des circonstances prouvées.
Lorsqu’il vous faut prendre une décision en gare, notez les alternatives qui existaient à ce moment. Si un autre départ vous permettait d’arriver et que vous avez choisi une option plus coûteuse, expliquez la contrainte concrète qui a motivé ce choix. S’il n’existait aucun départ affiché pour votre destination, capturez le résultat de la recherche avec la date et l’heure. Si plusieurs voyageurs partagent un taxi, conservez la facture et indiquez quelle part vous avez réellement payée. Pour un véhicule personnel, distinguez la dépense que vous pouvez justifier et la gêne que vous invoquez. Ces pièces servent à décrire votre situation de voyageur et à répondre à une contestation sur le calcul.
Pour un abonnement, la réclamation se construit autrement. Identifiez le titre, sa période de validité, les trajets réellement concernés et les déplacements effectués malgré l’incident. Les questions et réponses TER Grand Est indiquent qu’en cas de suppression ou de retard, une éventuelle indemnisation fait l’objet d’un examen du dossier. Un abonné peut donc commencer par faire préciser les modalités applicables à son forfait et demander si une mesure spécifique a été annoncée pour la ligne et la période en cause. Évitez de calculer la réclamation en multipliant mécaniquement le prix d’un billet unitaire par le nombre de suppressions. Joignez le relevé des incidents, les preuves d’achat et les frais que vous demandez pour chacun.
B. Remboursement TER Grand Est et pièces à joindre à la réclamation
Rédigez un message que le destinataire peut instruire sans deviner ce qui s’est passé. Commencez par la référence de la commande, le trajet, la date, le numéro du train et la destination indiquée. Précisez le lieu où vous deviez descendre, ce qui a été annoncé, le trajet de remplacement éventuellement utilisé et l’heure d’arrivée constatée. Si vous avez renoncé au trajet, dites-le et expliquez ce qui a rendu le déplacement inutile ou impossible. Identifiez enfin la somme que vous demandez pour le billet et, s’il y a lieu, les autres sommes, chacune accompagnée d’un justificatif. L’article 1353 du Code civil rappelle que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »
Pour un achat sur internet, les indications de SNCF Voyageurs sur le remboursement orientent d’abord vers le canal d’achat lorsqu’un train est supprimé. La page de réclamation du TER Grand Est distingue de son côté la perturbation de circulation et la demande portant sur un billet acheté en gare, sur le site régional ou auprès d’une agence. Commencez par le canal adapté à l’objet de la demande. Si le vendeur vous renvoie vers le transporteur, demandez quel élément relève du transporteur et joignez le premier échange à la seconde démarche. En cas d’incertitude, distinguez le refus d’un remboursement automatique sur le compte d’achat et la décision sur votre droit au remboursement à la suite de la suppression.
Une réclamation peut partir de ce modèle à adapter. Indiquez que le train figurant sur le billet joint a été supprimé, que vous avez renoncé au trajet ou poursuivi par une solution décrite en annexe, et que vous demandez une décision écrite sur chaque somme présentée. Joignez le billet, l’information de circulation, la preuve du paiement, la facture de remplacement et, si possible, l’échange proposant ou autorisant un autre trajet. Si l’interface ne permet de joindre qu’un seul document, rassemblez les pièces en un dossier lisible, avec un intitulé pour chacune. Gardez l’accusé d’envoi et la référence de la réclamation. Sur les copies transmises, masquez les données bancaires qui ne servent pas à identifier la transaction.
Si la réponse est négative, identifiez le motif exact. Si le professionnel cite une clause tarifaire, demandez sa version applicable au jour de l’achat et la manière dont elle s’applique à une suppression du service. S’il répond que votre billet est utilisable sur un autre départ, donnez les horaires et les gares qui montrent ce qui était effectivement accessible. Si la réponse vise le coût d’un remplacement que vous avez engagé, adressez le justificatif de paiement et, en complément, l’information dont vous disposiez au moment de la dépense. Une réponse motivée aide à déterminer si le désaccord porte sur le contrat, les pièces ou le calcul de la somme.
Lorsque la réclamation écrite n’aboutit pas, l’article L. 612-1 du Code de la consommation reconnaît au consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation pour rechercher une résolution amiable. L’article L. 612-2 exige notamment de pouvoir justifier d’une tentative préalable par réclamation écrite auprès du professionnel. Le même texte exclut l’examen par le médiateur si vous le saisissez plus d’un an après cette réclamation écrite, si le litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si la demande se situe hors de son champ de compétence. Ce délai d’un an concerne la saisine du médiateur. Préparez une copie du premier envoi, de sa réception et des réponses reçues, puis vérifiez quel médiateur est compétent pour le professionnel et le titre concernés.
Pour une demande qui concerne plusieurs voyageurs, ajoutez un relevé par personne ou par billet. Indiquez la somme effectivement réglée, le trajet suivi et la dépense dont le paiement est demandé. Si l’acheteur a payé plusieurs titres en une seule fois, joignez le récapitulatif de la transaction et indiquez ce qui a déjà été remboursé sur le moyen de paiement initial. Cette présentation évite qu’une preuve de paiement commune donne lieu à une réponse partielle ou que la même dépense soit attribuée à plusieurs voyageurs. Conservez les originaux et relevez la date de réception de chaque décision afin de retrouver facilement l’état du dossier.
Conclusion
Après la suppression d’un TER, partez de votre billet et de l’information qui vise votre trajet. Si vous avez pris un autre départ, indiquez la destination atteinte et ce que vous avez dû payer en plus. Si vous avez abandonné le déplacement, demandez le prix du titre inutilisé et expliquez ce qui n’a pas été exécuté. Pour une correspondance, joignez la confirmation complète afin que soit vérifié le régime du billet direct. Distinguez dans votre dossier le prix du billet, les frais de remplacement et tout autre préjudice que vous pouvez établir. Les annonces de circulation citées décrivent les perturbations. Elles ne font état d’aucun accident, d’aucune intrusion ni d’aucun dommage individuel constaté par une autorité et n’établissent aucune responsabilité. La réponse dépend du contrat de transport et des règles applicables. En cas de litige, seul le juge décide.