Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Capelle-lès-Hesdin : comment vérifier le risque d’affaissement avant de construire ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Capelle-lès-Hesdin : comment vérifier le risque d’affaissement avant de construire ?

Le 20 novembre 2026, TF1 Info a montré l’affaissement d’une chaussée à Capelle-lès-Hesdin, dans le Pas-de-Calais, où l’avant d’un poids lourd s’est retrouvé pris dans une crevasse. Radio 6 situe l’événement rue Forestel et rapporte que des habitants proches ont été évacués. Ces reportages contemporains établissent le fait qui motive la question. Ils ne fournissent ni diagnostic du sous-sol ni délimitation de parcelles exposées. Les causes techniques de l’affaissement et son éventuelle extension à des terrains voisins restent à établir.

Pour un propriétaire qui envisage une extension, ou pour un acquéreur qui projette de bâtir une maison, la première vérification porte sur l’emplacement précis des travaux. La carte nationale des cavités, le règlement du plan local d’urbanisme, un éventuel plan de prévention des risques et une étude du sol répondent à des questions différentes. Une parcelle peut être située en zone urbaine et rester soumise à une règle particulière de sécurité. À l’inverse, le signalement d’un incident dans une rue ne rend pas automatiquement inconstructible tout le voisinage. Voici comment identifier les documents applicables, préparer un dossier qui permette à la mairie d’apprécier le projet et examiner un éventuel refus.

I. Comment vérifier le risque d’affaissement sur votre terrain ?

A. Carte des cavités souterraines : que vérifier à Capelle-lès-Hesdin ?

Commencez par récupérer la référence cadastrale complète, section et numéro, puis tracez sur un plan l’emprise approximative du bâtiment et des travaux qui l’accompagnent. Pour une extension, dessinez le raccord avec le bâti existant. Pour une construction neuve, repérez aussi l’entrée, l’accès carrossable, les dénivelés et les terrassements envisagés. Deux implantations sur une même parcelle peuvent donner lieu à des questions différentes. Une carte lue au niveau de la commune oriente la recherche, tandis que les plans du projet permettent de repérer ce qui se trouverait réellement au-dessus d’une zone signalée ou à proximité d’un ouvrage sensible.

Sur Géorisques, lancez une recherche à l’adresse du terrain. Relevez la source de chaque couche, sa date et, si la fiche l’indique, la précision du repérage. Une fiche communale peut signaler un phénomène sur le territoire sans donner la position de chaque ouvrage souterrain. Une fiche d’inventaire peut aussi reposer sur une archive ou un indice dont la localisation doit être précisée. À l’inverse, une recherche communale dans la base des cavités souterraines, effectuée le 20 novembre 2026 pour Capelle-lès-Hesdin sous le code Insee 62212, n’a renvoyé aucune entrée. Ce résultat décrit la réponse de cet inventaire à cette date. Il ne dispense pas de demander à la mairie si elle détient une information plus récente, plus précise ou absente de la base nationale.

Conservez les résultats sous une forme exploitable. Un extrait de carte portant le nom de la couche, la date, l’échelle et la limite de parcelle sera plus facile à interpréter qu’une image recadrée autour d’un point rouge. Si vous voyez un repère proche de la limite ou un contour qui coupe le terrain, enregistrez aussi le document qui explique sa légende. Une couleur peut représenter un indice à examiner, l’emprise d’un aléa ou un secteur réglementaire. Selon le document, un même dessin aura donc une portée très différente. Ne reportez pas sur Capelle-lès-Hesdin un rayon de sécurité extrait d’un guide élaboré pour un autre département.

L’article L. 563-6 du code de l’environnement prévoit que les communes ou leurs groupements compétents élaborent, en tant que de besoin, des cartes des sites où se trouvent des cavités ou des marnières susceptibles de provoquer un effondrement. Il prévoit également qu’une personne ayant connaissance d’une telle cavité susceptible de porter atteinte aux personnes ou aux biens, ou d’un indice de son existence, en informe le maire. Si vous disposez d’un ancien plan montrant une entrée souterraine ou observez un phénomène nouveau depuis un lieu sûr, transmettez la localisation et les éléments dont vous disposez, en distinguant ce que vous avez constaté de ce que vous supposez. Une opération de reconnaissance relève de professionnels équipés. Une démarche d’urbanisme ne remplace pas les mesures de protection mises en place par les autorités.

Posez une question écrite et assez précise pour obtenir une réponse qui concerne le bon endroit. Indiquez la référence cadastrale, la nature du projet et l’emplacement approximatif des travaux. Demandez si la collectivité détient un inventaire, un plan, une étude communiquée par l’État ou un document mis à jour après le signalement. L’article L. 132-2 du code de l’urbanisme prévoit que l’autorité compétente de l’État « leur transmet à titre d’information l’ensemble des études techniques dont elle dispose et qui sont nécessaires à l’exercice de leur compétence en matière d’urbanisme ». Une collectivité peut donc détenir des éléments de connaissance au-delà des seules cartes que vous avez trouvées en ligne. Précisez dans votre demande si votre question concerne le sous-sol de la maison, l’accès au chantier ou la proximité des terrassements avec une propriété voisine.

Faites ensuite un premier tri entre les faits propres à la parcelle et ceux connus uniquement dans le quartier. Un ouvrage figurant sur un plan ancien qu’on peut rattacher à des limites encore lisibles mérite une recherche ciblée. Un témoignage local sans emplacement précis apporte un indice à documenter. Quant à l’affaissement de la rue Forestel, il constitue un motif de vigilance. À lui seul, il ne localise aucune cavité chez un voisin et ne démontre pas la cause d’un désordre observé ailleurs. Si le service indique qu’une étude est en cours, notez quelles questions restent ouvertes et évitez de fixer définitivement l’implantation à partir d’un tracé provisoire.

B. Le PLUi ou un plan de prévention des risques interdit-il de construire ?

Consultez le Géoportail de l’urbanisme à partir de la parcelle et la page de la communauté de communes des 7 Vallées consacrée au PLUi-H, qui met à disposition des pièces du plan. Téléchargez le règlement écrit, le document graphique et les annexes nécessaires. Notez la date et la version des documents. Si vous trouvez plusieurs jeux de pièces ou des documents de procédure et d’approbation au même endroit, demandez au service instructeur lesquels s’appliquent au terrain et au projet examinés. Cette vérification évite par exemple de prendre une carte préparatoire pour une règle en vigueur.

Lisez d’abord le zonage de base, puis les secteurs particuliers superposés. Le 2° de l’article R. 151-31 du code de l’urbanisme prévoit que les documents graphiques font apparaître, s’il y a lieu, certains secteurs où les risques justifient des interdictions qui peuvent viser les constructions, installations, affouillements ou forages. Le 1° de l’article R. 151-34 du même code prévoit la représentation de secteurs où ces opérations sont, selon le règlement, soumises à des conditions spéciales. Identifiez le libellé exact sur le plan et retrouvez l’article correspondant dans le règlement. Vérifiez si la règle distingue la construction neuve, l’extension, les travaux sur un bâtiment existant et le terrassement.

La conséquence pratique apparaît parfois sur un projet très simple. Une maison peut être dessinée entièrement dans la partie de la parcelle qui ne porte aucune trame de risque, tandis que son accès ou un remblai prévu au dossier se trouve dans une partie réglementée. Il faut alors apprécier cette intervention selon le texte applicable à son propre emplacement. L’article L. 152-1 du code de l’urbanisme exige la conformité des travaux concernés au règlement et à ses documents graphiques, ainsi que leur compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation lorsqu’elles existent. Reportez sur un seul plan les limites réglementaires et chaque emprise du projet avant de tirer une conclusion sur la constructibilité.

Vérifiez ensuite les servitudes. Le II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement permet à un plan de prévention des risques naturels de distinguer les zones exposées et certaines zones où un aménagement pourrait aggraver ou créer un risque. Le plan peut interdire certains projets ou les soumettre à des conditions. Selon l’article L. 562-4 du même code, un plan approuvé vaut servitude d’utilité publique et est annexé au PLU. L’article L. 151-43 du code de l’urbanisme prévoit également que les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol figurent en annexe du plan dans les conditions qu’il fixe. Pour une parcelle inondable où l’on soupçonne aussi un problème de stabilité, relevez séparément les prescriptions relatives à l’eau et les informations sur le sous-sol.

Avant un achat, un certificat d’urbanisme opérationnel peut fournir une première appréciation administrative sur une opération décrite avec suffisamment de précision. Le b de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme prévoit une indication sur la possibilité d’utiliser le terrain pour cette opération lorsque la demande précise sa nature, ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés. Présentez l’opération que vous envisagez réellement, avec son accès et les travaux de sol qui changent l’analyse. Le même article réserve les dispositions visant à préserver la sécurité ou la salubrité publique dans le régime de protection attaché au certificat. Même avec un certificat positif, il reste donc utile de vérifier la portée des informations nouvelles sur le risque.

Lorsque la limite d’un secteur ou le statut d’une pièce est discuté, un avocat spécialisé en urbanisme peut rapprocher le plan réglementaire, les annexes, le certificat et les échanges avec le service instructeur. L’enjeu est de déterminer quelle contrainte s’applique, à quel endroit et à quels travaux. Une étude de terrain peut préciser l’aléa ou permettre de revoir une implantation. Lorsqu’une règle écrite interdit le projet dans la configuration retenue, il faut aussi vérifier si une implantation différente ou un autre programme entre dans le champ du règlement.

II. Comment préparer le permis de construire ou examiner un refus ?

A. Quelles pièces permettent à la mairie d’apprécier le risque ?

L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dispose que le projet peut être refusé ou autorisé sous prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. La règle appelle donc un examen du projet réel. Pour apprécier une extension sur une pente, le service peut avoir besoin de savoir si l’on déblaye au pied d’un mur, si l’on ajoute de la charge en tête de talus ou si l’ouvrage existant participe au soutien d’un terrain voisin. Un dossier qui traite seulement de l’aspect final de l’extension laisse ces questions sans réponse.

La notice architecturale est un point d’entrée. L’article R. 431-8 du code de l’urbanisme prévoit notamment qu’elle précise l’état initial du terrain et de ses abords, l’aménagement du terrain et l’implantation des constructions nouvelles selon les caractéristiques du projet. Lorsque la stabilité des lieux appelle des explications, faites correspondre la notice, les plans et les coupes. Identifiez les éléments conservés, les terrassements prévus, les structures qui jouxtent les travaux et les dispositions déjà retenues par le concepteur. Si la rédaction parle d’un déplacement de l’extension, le plan déposé doit montrer ce déplacement avec une cote et un repère lisible.

Examinez distinctement les pièces administratives requises et les éléments techniques qui éclairent le projet. Par exemple, le f de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme prévoit une attestation lorsque le projet est subordonné à la réalisation d’une étude préalable par l’un des plans qu’il vise. Cherchez la disposition du plan qui impose l’étude. L’attestation est établie par l’architecte du projet ou par un expert. Elle certifie la réalisation de l’étude et constate que le projet en intègre les conditions au stade de la conception. Une investigation commandée par prudence peut aussi apporter des éléments utiles dans un autre dossier. Sa valeur pratique dépend alors de ce qu’elle examine et de la manière dont ses résultats ont été intégrés au projet présenté.

Lorsque vous missionnez un bureau d’études, transmettez-lui le plan du projet dans sa dernière version, les archives collectées, les résultats de la recherche cartographique et les questions concrètes posées par le site. Demandez que le rapport situe ses investigations sur un plan, distingue les points examinés des zones hors de leur champ et précise les hypothèses sur lesquelles reposent les préconisations. Si le plan de construction change ensuite, demandez si les conclusions restent valables pour la nouvelle emprise. Le fait qu’un sondage ait été effectué sur le terrain ne permet pas, à lui seul, d’étendre les conclusions à chaque point de la parcelle, à chaque profondeur ou à un ouvrage voisin.

Le Conseil d’État, le 26 juin 2019, n° 412429, a contrôlé l’application de l’article R. 111-2 à propos d’une maison et d’une piscine exposées à un risque d’incendie. Il a examiné si les mesures invoquées pouvaient permettre d’autoriser le projet sans modification substantielle nécessitant une nouvelle demande. Dans cette affaire, la cour avait pu juger les mesures insuffisantes au regard de la configuration du site et des difficultés de défense contre le feu. Ce cas ne porte pas sur une cavité. Il éclaire toutefois la lecture du texte spécial de sécurité publique : la discussion porte sur la possibilité de traiter le risque compte tenu des pièces du dossier et de la configuration des lieux.

Appliqué à un terrain dont la stabilité est en cause, cela conduit à chiffrer et à dessiner les adaptations utiles avant la décision. Si un rapport identifie deux implantations, expliquez laquelle figure au dossier et pourquoi. Si le projet dépend de travaux près de la limite séparative, repérez le mur, le talus ou l’accès dont dépend l’intervention et indiquez ce que le dossier prévoit réellement. Une étude peut conclure qu’une solution est possible sous certaines hypothèses. Pour rendre cette solution vérifiable, mettez à la même date et au même indice la notice, les plans et les documents techniques qui la décrivent. Si les inconnues déterminantes persistent, demandez au concepteur ce qui peut encore être adapté avant de fixer la demande.

La jurisprudence illustre aussi le coût d’une mesure technique restée hors du dossier. Dans un jugement du 13 mai 2025, n° 2200866, le tribunal administratif de Marseille a examiné un projet adossé à un mur de soutènement fragile. Une expertise avait envisagé des solutions, mais le demandeur n’avait pas présenté dans la notice les travaux qu’il prévoyait de réaliser pour les mettre en œuvre. Le tribunal a rejeté sa contestation. Pour relire votre dossier avant dépôt, donnez à une personne qui découvre le projet le plan d’implantation, la coupe et les recommandations du bureau d’études. Elle doit pouvoir retrouver la disposition effectivement retenue, et comprendre si les conditions posées par le technicien figurent bien dans les plans soumis à la mairie.

B. Refus de permis pour risque d’affaissement : que vérifier dans l’arrêté ?

Si la mairie refuse le permis ou délivre une autorisation assortie de prescriptions, conservez l’arrêté complet et les pièces du dossier auquel il répond. L’article L. 424-3 du code de l’urbanisme impose la motivation des refus et des décisions assorties de prescriptions. Pour un refus, la motivation doit indiquer l’intégralité des motifs qui le justifient. Relevez pour chacun le texte cité, le fait invoqué et la pièce qui l’établirait. Vérifiez si l’arrêté se fonde sur une règle du plan, sur l’existence d’un risque apprécié au titre de l’article R. 111-2, ou sur plusieurs motifs distincts. Répondre au seul motif de sécurité pourra laisser une autre objection intacte.

Reprenez la carte ou le rapport auquel se réfère l’arrêté. Demandez au service instructeur la version et, si elles sont communicables, les pièces précises utilisées pour apprécier la demande. Plusieurs questions peuvent faire avancer l’examen : l’étude porte-t-elle sur l’emprise prévue ? Le plan montre-t-il un indice ou un secteur réglementé ? L’autorité a-t-elle examiné l’implantation dessinée dans la dernière version déposée ? Le rapport produit par le propriétaire traite-t-il le risque qui figure dans l’arrêté ou seulement la capacité du sol à recevoir des fondations dans une autre partie du terrain ? Un plan à l’échelle annoté sera généralement plus exploitable qu’une contestation formulée à partir de la seule adresse.

Gardez la distinction entre une adaptation que le service peut intégrer à une autorisation et une nouvelle conception du projet. Déplacer le bâtiment sur une autre partie du terrain, modifier son accès et supprimer un sous-sol peuvent changer à la fois le problème technique et les dispositions d’urbanisme à vérifier. Comparez les deux versions en mentionnant leurs différences concrètes. Pour un propriétaire qui hésite entre contester et déposer un projet remanié, la question est de savoir si la pièce permet de discuter l’appréciation portée sur le dossier initial ou si elle décrit une opération différente. Si vous avez déjà reçu un refus, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec l’arrêté, les plans déposés et les documents sur le risque.

Pour une réparation après destruction, vérifiez d’abord quel projet est réellement envisagé. L’article L. 111-15 du code de l’urbanisme prévoit la reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié qui a été détruit ou démoli, dans les limites posées par le texte, notamment si la carte communale, le PLU ou un plan de prévention des risques naturels en dispose autrement. Pour discuter d’une reconstruction à l’identique, réunissez les pièces qui documentent la régularité et l’état antérieur du bâtiment. Si vous envisagez de déplacer la maison, de modifier son volume ou de l’agrandir pour répondre au problème de terrain, faites identifier le régime applicable à ces choix avant de retenir la voie de la reconstruction.

Le riverain qui s’interroge sur un projet autorisé peut lui aussi établir un dossier centré sur la parcelle et l’ouvrage concernés. Situez son propre terrain, les terrassements visibles sur les plans et les ouvrages dont il pense qu’ils pourraient être affectés. Vérifiez si l’arrêté comporte des prescriptions et ce qu’elles exigent précisément. Une observation telle que la présence d’un mur ou d’un changement de pente se documente par des plans et des photographies datées prises depuis des lieux accessibles. Une inquiétude tirée de l’accident survenu ailleurs dans la commune prend un sens différent si une étude ou une carte établit un lien avec les travaux projetés. Présentez les éléments dans cet ordre pour que chacun puisse vérifier la portée de votre observation.

Conclusion

À Capelle-lès-Hesdin, l’affaissement signalé rue Forestel invite à examiner avec soin le terrain sur lequel on prévoit de construire. Les reportages du 20 novembre ne délimitent pas les parcelles exposées. Pour un projet précis, partez du plan cadastral, superposez le règlement graphique et les servitudes, puis demandez à la collectivité les études ou signalements dont elle dispose. Si une investigation est nécessaire, faites porter son examen sur l’emplacement réel du bâtiment, les accès et les terrassements.

Face à un refus, reprenez chaque motif avec le texte et la pièce auxquels l’arrêté renvoie. Vous pourrez alors identifier si la discussion porte sur la règle en vigueur, la localisation du risque, les caractéristiques du projet déposé ou les adaptations à présenter dans un nouveau dossier. Cette méthode permet de décider à partir de documents qui décrivent le terrain et les travaux envisagés.

📄 Circulaire officielle