Le 20 novembre 2026, Midi Libre, dans son édition en ligne à 15 h 39, a rapporté qu’une fillette de onze ans avait été renversée la veille sur un passage piéton à Belfort. Elle a été conduite à l’hôpital pour des examens. Selon les témoignages rapportés par le journal, les véhicules venaient de voir leur feu passer au vert. Ces premiers éléments ne permettent pas de fixer avec certitude la couleur du feu piéton au moment précis où l’enfant s’est engagée. Ils posent néanmoins une question concrète pour toute famille confrontée à un accident comparable en France : si le conducteur avait le feu vert et que le piéton avait le rouge, qui prend en charge les blessures ?
Le passage au rouge peut contrevenir au Code de la route, mais il ne fait pas automatiquement perdre au piéton son droit à l’indemnisation corporelle. L’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit une protection particulière pour les moins de seize ans et une règle distincte pour les autres piétons. Il faut donc examiner séparément la signalisation, le droit à réparation et le montant que l’assureur doit évaluer. Cette distinction sert dès le premier courrier : elle permet de répondre à un refus fondé sur le feu et de vérifier les pièces nécessaires à l’offre d’indemnisation.
I. Piéton qui traverse au feu rouge : peut-il être indemnisé ?
A. Le piéton est-il prioritaire quand le feu est rouge ?
Sur une traversée équipée d’un feu pour piétons, l’article R. 412-38 du Code de la route fixe la consigne : « les piétons ne doivent s’engager qu’au feu vert ». L’article R. 415-11 du même code impose quant à lui au conducteur de céder le passage au piéton qui s’engage régulièrement dans la traversée ou manifeste clairement l’intention de le faire. Pour comprendre un accident, il faut distinguer le moment de l’engagement de celui de la collision. Un témoignage sur la couleur du feu après le choc ne dit pas forcément ce qu’affichait le pictogramme quelques instants auparavant. Le feu du conducteur et le pictogramme auquel le piéton devait se conformer doivent être identifiés avec la même précision, notamment à un carrefour doté de plusieurs traversées.
En pratique, demandez aux personnes présentes de décrire ce qu’elles ont effectivement vu. Où se trouvaient-elles ? Regardaient-elles le véhicule ou le passage avant le choc ? Pouvaient-elles voir le feu piéton depuis leur position ? Un témoin qui a regardé le carrefour après avoir entendu le choc peut apporter des informations sur la position des personnes ou du véhicule. Son récit ne suffit toutefois pas, à lui seul, à établir comment le piéton s’est engagé. Des photographies prises en sécurité peuvent aider à situer les feux, les marquages et les masques de visibilité. Distinguez ces éléments matériels des souvenirs, qui gagnent à être consignés rapidement et avec les incertitudes de chaque personne.
La reconstitution des faits garde son intérêt même si le premier enjeu est le remboursement des conséquences corporelles. L’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 fait dépendre l’application de ce régime de l’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation. Dans la situation courante d’une voiture qui heurte une personne à pied, le contact est un élément concret pour établir cette implication. La couleur du feu peut renseigner sur une règle de circulation. Elle ne suffit pas à écarter l’application de cette loi. Son article 2 prévoit par ailleurs que le conducteur ou gardien du véhicule ne peut opposer à la victime la force majeure ou le fait d’un tiers.
Prenons deux versions possibles d’un même accident. Dans la première, le piéton s’est engagé alors que son pictogramme était rouge. Dans la seconde, il avait le vert quand il a quitté le trottoir et le conducteur a vu son propre feu changer avant le choc. Les auditions et les pièces matérielles peuvent départager ces versions. Dans les deux cas, la collision avec la voiture conduit à examiner le régime de la loi de 1985. La demande d’indemnisation peut donc être constituée pendant que les circonstances restent discutées. Écrivez par exemple que l’accident a eu lieu sur une traversée équipée de feux, puis précisez lequel des éléments de la chronologie est confirmé et lequel repose encore sur un témoignage. Cette distinction évite de présenter une reconstitution provisoire comme une constatation acquise.
Il faut également distinguer les blessures des objets endommagés. En vertu de l’article 5 de la loi du 5 juillet 1985, la faute de la victime peut limiter ou exclure l’indemnisation de ses dommages aux biens. Le même article réserve le cas des fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale, auxquels s’appliquent les règles relatives aux atteintes à la personne. Si la chute a endommagé à la fois un téléphone et un appareil prescrit, joignez les justificatifs séparément, avec la prescription pour le second. Un désaccord sur le téléphone ou une veste ne règle pas la question de l’indemnisation des blessures.
B. Un enfant renversé sur un passage piéton a-t-il les mêmes droits qu’un adulte ?
Pour un enfant de moins de seize ans au moment de l’accident, l’article 3, deuxième alinéa, de la loi de 1985 écarte l’opposition d’une faute personnelle à l’indemnisation du dommage corporel. Cette règle concerne les victimes non conductrices d’un véhicule terrestre à moteur. Le troisième alinéa maintient une exception lorsque la victime a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi. Prendre un risque en traversant, même consciemment, et rechercher la blessure qui en résulte sont deux choses différentes. Pour un enfant de onze ans, un récit selon lequel il aurait couru pour rejoindre le trottoir d’en face ne suffit donc pas à fonder un rejet de sa demande corporelle pour imprudence.
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 juin 2010, pourvoi n° 09-67.530, a examiné un accident dans lequel un piéton de onze ans avait été renversé. Le litige portait notamment sur le recours de la caisse d’assurance maladie qui avait pris en charge des frais. Dans ses motifs, la Cour a jugé que la protection découlant de l’âge détermine l’étendue de la créance de réparation et se transmet, dans ce cadre, au tiers payeur subrogé. Elle a confirmé que la faute de ce piéton de moins de seize ans, même inexcusable, ne pouvait lui être opposée. Pour les parents, le point pratique est de joindre une preuve de l’âge à la date de l’accident et de demander à l’assureur d’indiquer le texte sur lequel il se fonde s’il invoque le comportement de l’enfant pour écarter le dommage corporel.
À seize ans révolus, la protection spéciale attachée à l’âge cesse, même si la victime est encore mineure. Pour un piéton qui ne relève pas d’une autre catégorie spécialement protégée par l’article 3, l’assureur qui oppose une faute inexcusable doit aussi établir qu’elle est la cause exclusive de l’accident. Le texte protège en outre les piétons de plus de soixante-dix ans ainsi que ceux qui sont titulaires, à la date de l’accident, d’un titre reconnaissant le taux d’incapacité permanente ou d’invalidité prévu par cet article. La protection liée à l’âge du piéton et les règles applicables à la signature d’un accord par ses représentants sont deux questions distinctes : un adolescent de dix-sept ans ne relève plus du seuil de seize ans, mais le projet de transaction qui le concerne reste soumis au régime des mineurs de l’article L. 211-15 du Code des assurances.
Dans une affaire où les témoins divergeaient sur la signalisation, la cour d’appel de Lyon, 7 juillet 2026, RG n° 23/09419, a estimé que le franchissement du feu rouge par la piétonne, à le supposer établi, ne présentait pas le caractère d’une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité et n’avait pas été la cause exclusive du choc. L’intérêt de la décision tient à la méthode : la cour a examiné la gravité et le rôle causal du comportement allégué, en envisageant même la version défavorable à la piétonne. Une réponse d’assureur qui se borne à mentionner la couleur rouge laisse donc sans explication les deux conditions prévues par l’article 3. La décision de Lyon dépend toutefois de son dossier et ne tranche pas à elle seule les circonstances d’un autre accident.
II. Piéton renversé par une voiture : comment obtenir une indemnisation ?
A. Quelles pièces envoyer à l’assurance après un accident sur un passage piéton ?
Commencez par identifier le véhicule et l’assureur qui garantit sa responsabilité civile. Dans la première demande, indiquez la date, le lieu, l’identité de la victime et les références d’enquête dont vous disposez. Ajoutez le certificat ou le compte rendu médical initial, les premiers justificatifs de soins et les coordonnées des témoins qui acceptent d’être recontactés. Un tableau simple peut suffire : date de la pièce, nom du document et fait qu’il permet de vérifier. Conservez une copie de chaque envoi, y compris des courriels et de leurs pièces jointes. Si l’assureur répond qu’il lui manque des éléments, demandez une liste précise pour savoir s’il s’agit de la preuve de l’accident, de l’état de santé ou d’une dépense dont vous demandez le remboursement.
L’article L. 211-10 du Code des assurances impose à l’assureur d’indiquer, dans sa première correspondance, que la victime peut obtenir sur simple demande auprès de lui une copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie. Il doit aussi lui rappeler la possibilité de se faire assister par un avocat et, lors d’un examen médical, par un médecin. Dans une demande de procès-verbal, précisez les références du dossier et demandez la communication des pièces auxquelles le courrier de l’assureur se réfère. Regardez notamment si l’heure et la couleur des feux ont été constatées directement, rapportées par un témoin ou déduites de la position du véhicule. Si une affirmation du courrier ne correspond pas à la pièce qui est censée la justifier, signalez l’écart en citant le passage concerné.
Pour l’évaluation médicale, décrivez les conséquences observées depuis l’accident. Une famille peut produire les ordonnances, les comptes rendus, les attestations d’absence et les documents montrant les aménagements qui ont été nécessaires au retour à l’école. Pour un adulte, les restrictions médicales et les pièces relatives à la reprise d’activité peuvent renseigner sur l’évolution de la situation. Notez des faits datés : une dispense, un trajet devenu impossible pendant les soins, un besoin d’accompagnement ou une activité interrompue. Le médecin pourra examiner le lien entre ces éléments et les blessures. Les documents contemporains des difficultés permettent de vérifier leur durée plus facilement qu’une liste reconstituée longtemps après. Pour comprendre comment les séquelles et l’aide nécessaire sont évaluées, voir la page consacrée à l’indemnisation du dommage corporel.
Si l’assureur organise un examen médical en vue de son offre, l’article R. 211-43 du Code des assurances lui impose, ou impose à son mandataire, d’informer la victime au moins quinze jours avant l’examen des informations prévues par le texte, dont le nom et les titres du médecin, l’objet, la date et le lieu de l’examen. La victime doit être avisée qu’elle peut se faire assister d’un médecin de son choix. Selon l’article R. 211-44 du même code, le médecin adresse un exemplaire du rapport à la victime, à l’assureur et, le cas échéant, au médecin qui l’a assistée, dans les vingt jours à compter de l’examen. À réception, vérifiez si le rapport retrace les soins et mentionne les difficultés dont vous avez fourni la preuve. Une erreur de date ou l’omission d’un compte rendu se signale avec le document correspondant.
Séparez les dépenses de la victime de celles dont un proche demande réparation en son nom propre. Pour les préjudices d’un tiers résultant des dommages causés à la victime directe, l’article 6 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que la réparation tient compte des limitations ou exclusions applicables à l’indemnisation de ces dommages. La réalité et le montant du préjudice personnel du proche doivent être justifiés. Par exemple, si un parent a supporté des dépenses de déplacement, conservez les pièces et indiquez pour chaque trajet sa date et son motif. Vérifiez aussi si la somme figure déjà dans une autre demande. Une présentation distincte permet à chacun de comprendre à qui l’offre attribue le paiement et sur quel justificatif.
B. Quand l’assurance doit-elle faire une offre et que vérifier avant de signer ?
L’article L. 211-9 du Code des assurances distingue plusieurs situations. En cas d’atteinte à la personne, il prévoit une offre dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident, selon ce même article. Selon le même article, quand l’assureur n’a pas été informé dans les trois mois de l’accident de la consolidation de l’état de la victime, l’offre peut être provisionnelle. Dans ce cas, l’offre définitive doit être faite dans les cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation. Le même article prévoit, à compter de la demande, un délai de trois mois pour une offre motivée si la responsabilité n’est pas contestée et si le dommage est entièrement quantifié, ou pour une réponse motivée si la responsabilité est rejetée ou incertaine, ou si le dommage n’est pas entièrement quantifié. Le même article précise que le délai le plus favorable à la victime s’applique.
L’intérêt pratique d’une offre provisionnelle est de permettre un premier versement pendant l’évolution de l’état médical. Lisez le courrier et la quittance qui l’accompagne pour déterminer si la somme proposée a bien cette portée. Demandez quels postes ont été estimés, sur la base de quelles pièces et quels éléments restent à examiner. La consolidation sert de repère pour évaluer les conséquences qui subsistent après stabilisation. Un suivi qui continue et une proposition de premier paiement peuvent donc coexister. Pour suivre l’obligation d’offre, conservez dans le même dossier la date de l’accident, celle de votre demande, la preuve de la transmission du rapport fixant la consolidation et les offres reçues. Si vous discutez une date, joignez la pièce de transmission qui l’établit plutôt que de vous appuyer sur la seule date imprimée sur le rapport.
Dans un dossier où les soins ont été répartis entre plusieurs établissements, une chronologie d’une page peut faciliter la lecture de l’offre. Placez sur des lignes distinctes le passage aux urgences, le suivi, les examens et la reprise progressive des activités. Pour chaque difficulté invoquée, indiquez qui a pu l’observer et quelle pièce en conserve une trace. Si la victime est scolarisée, un document relatif aux aménagements en classe peut établir une conséquence différente d’une simple consultation médicale. Remettez au médecin les éléments utiles pour distinguer ce qui existait avant l’accident de ce qui est apparu ensuite. Cette méthode aide aussi à signaler les incohérences : un poste peut avoir été écarté parce que le document était absent ou parce que son lien avec l’accident est discuté. Selon la réponse, la famille pourra compléter les pièces ou demander que ce lien soit examiné. Lorsque la victime reçoit plusieurs courriers, conservez en regard l’envoi d’origine et sa réponse, avec leurs annexes. Une somme annoncée dans un courrier peut correspondre à une proposition différente de celle décrite dans le document à signer.
Une offre lisible indique les conséquences que l’assureur accepte de réparer et le montant retenu pour chacune. Comparez-la avec les éléments documentés : dépenses liées aux soins, difficultés dans la vie quotidienne pendant la récupération et conséquences durables, selon le dossier. Relevez les postes omis, les montants dont le calcul reste obscur et les sommes déjà prises en charge. Une contestation ciblée peut partir de trois colonnes : poste de préjudice, réponse de l’assureur et pièce qui appelle un réexamen. Si l’assureur invoque la couleur du feu, demandez si son objection vise l’indemnisation corporelle, les biens ou le montant d’un poste déterminé. Dans le premier cas, demandez-lui d’expliquer l’application de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 à la victime et à son âge. La réponse permet de savoir si la discussion porte sur le régime juridique, sur le récit de l’accident ou sur les pièces médicales.
Lorsqu’une offre a été faite hors des délais prévus à l’article L. 211-9, l’article L. 211-13 du Code des assurances dispose que le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge produit de plein droit intérêt au double du taux de l’intérêt légal, de l’expiration du délai au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Le juge peut réduire cette pénalité si des circonstances ne sont pas imputables à l’assureur. Pour apprécier si la question se pose, vérifiez la nature des courriers reçus et les dates documentées. Une demande de pièces, une réponse motivée et une offre chiffrée peuvent correspondre à des étapes différentes.
Enfin, une transaction concernant un mineur exige une attention particulière. Aux termes de l’article L. 211-15 du Code des assurances, l’assureur doit soumettre le projet au juge des tutelles ou au conseil de famille compétent, selon le cas, pour autorisation. Demandez comment l’autorisation sera sollicitée et gardez le détail de ce que l’accord est censé régler. Ce contrôle a un intérêt concret lorsque le projet mêle les sommes dues à l’enfant et des postes présentés par un proche. Pour évaluer le projet, rapprochez son texte du rapport d’expertise et de la liste des justificatifs, puis relevez les conséquences que le rapport mentionne et que l’offre n’aborde pas. Une offre qui couvre certaines dépenses immédiates peut appeler des précisions sur le règlement des autres postes. Lisez également le document qu’on vous invite à signer afin de savoir s’il porte sur un acompte ou sur un accord global.
Conclusion
Le feu vert pour la voiture, même établi, ne tranche pas le droit du piéton à la réparation de ses blessures. La règle de traversée relève du Code de la route. Le droit à indemnisation du dommage corporel dépend de la loi du 5 juillet 1985, qui protège particulièrement les piétons de moins de seize ans. Chez les autres piétons, le franchissement du rouge ne suffit pas à lui seul à établir une faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l’accident.
Dans un dossier concret, réunissez le récit précis de l’engagement sur le passage, les pièces d’enquête et les documents médicaux. Si l’assureur refuse ou réduit son offre en invoquant le feu, demandez quel dommage il vise et sur quel texte il s’appuie. Pour un enfant, faites distinguer l’offre provisionnelle, l’évaluation définitive des préjudices et l’autorisation du projet de transaction. Ces étapes permettent de discuter les faits et les montants sur pièces, même lorsque la signalisation reste débattue.