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Déblocage anticipé du PEE après une inondation : conditions, délai de six mois et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Déblocage anticipé du PEE après une inondation : conditions, délai de six mois et recours

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Depuis le 19 novembre 2026, des inondations touchent l’ouest du Pas-de-Calais, et une tornade a endommagé une soixantaine de maisons du village de Bourguignons, dans l’Aube, selon BFM et le HuffPost du 20 novembre. Pour les salariés dont le logement a été abîmé, une question pratique arrive vite, avant même le passage de l’expert de l’assurance : peut-on puiser dans son plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou dans sa participation, normalement bloqués pendant cinq ans, pour payer les premiers travaux de remise en état de sa maison ?

La réponse est oui, à des conditions précises. L’article R3324-22 du Code du travail prévoit un cas de déblocage anticipé pour la remise en état de la résidence principale endommagée par une catastrophe naturelle reconnue par arrêté, et l’article R3332-28 rend ce cas applicable au PEE. Encore faut-il que la commune soit visée par un arrêté de catastrophe naturelle, que les travaux portent sur la résidence principale et que la demande soit présentée à temps : pour la participation, l’article R3324-23 fixe un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sans définir ce fait générateur pour une catastrophe naturelle.

Ce cas ne joue pas pour le plan d’épargne retraite collectif issu de la loi Pacte, et les dégâts causés par le vent relèvent d’une garantie d’assurance distincte qui peut fermer cette porte. Ce guide reprend les conditions exactes, les travaux que les teneurs de comptes acceptent ou refusent, la question du point de départ du délai, les pièces à réunir et les recours en cas de refus. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 20 novembre 2026 et sur des décisions lues en entier.

I. Débloquer son PEE ou sa participation après une inondation : à quelles conditions ?

A. Catastrophe naturelle reconnue et résidence principale : le cas de déblocage prévu par le Code du travail

Le point de départ est le blocage. Les droits issus de la participation ne sont négociables ou exigibles qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du premier jour du sixième mois suivant l’exercice au titre duquel ils sont nés, sauf demande de versement dans les conditions fixées par décret, selon l’article L3324-10 du Code du travail. Pour le plan d’épargne d’entreprise, l’article L3332-25 prévoit que les actions ou parts acquises pour le compte des salariés leur sont délivrées à l’expiration d’un délai minimum de cinq ans courant à compter de la date d’acquisition des titres, sauf dans les cas énumérés par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L3324-10. Ces règles relèvent du droit social et de l’épargne salariale : elles s’appliquent aux sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement placé sur le plan, des versements volontaires et de l’abondement de l’employeur, dès lors qu’elles sont investies dans le PEE.

Les exceptions sont limitativement énumérées. L’article R3324-22 dresse la liste des cas dans lesquels les droits peuvent être exceptionnellement liquidés avant l’expiration des délais de blocage, et l’article R3332-28 indique que les cas de délivrance anticipée des parts du PEE sont « les cas énumérés à l’article R. 3324-22 ». Le 8° de cette liste vise l’affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou à l’agrandissement de la résidence principale, ou « à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ». Pour la participation, le texte précise que ces cas jouent lorsque le bénéficiaire n’a pas opté pour la disponibilité immédiate de ses droits.

Trois conditions se dégagent de cette formule. Il faut d’abord une catastrophe naturelle reconnue par arrêté. Il faut ensuite que le bien endommagé soit la résidence principale du salarié. Il faut enfin que les sommes servent à sa remise en état. Les autres situations, même dramatiques, ne relèvent pas de ce cas : une résidence secondaire inondée, un appartement donné en location ou des dégâts survenus dans une commune non visée par un arrêté ne permettent pas d’invoquer le 8°. La notice qu’un grand teneur de comptes consacre à la remise en état de la résidence principale cite d’ailleurs expressément la résidence secondaire parmi les événements exclus.

La reconnaissance de la catastrophe naturelle obéit au Code des assurances. Selon l’article L125-1 du Code des assurances, « L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie ». Le même article L125-1 prévoit que l’arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture, et qu’aucune demande communale ne peut aboutir lorsqu’elle intervient vingt-quatre mois après le début de l’événement naturel. Concrètement, la reconnaissance part d’une demande de la commune : le sinistré a intérêt à demander en mairie si ce dossier a été déposé, puis à surveiller la publication de l’arrêté qui fixe la liste des communes et la période retenue.

Une précision de vocabulaire mérite d’être relevée. Le 8° de l’article R3324-22 parle d’« arrêté ministériel », alors que l’article L125-1 du Code des assurances parle d’arrêté interministériel et que l’article R3334-4, consacré à l’ancien plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), vise une catastrophe naturelle « reconnue par arrêté interministériel ». En pratique, les teneurs de comptes réclament la copie de l’arrêté de catastrophe naturelle ou une attestation de la mairie qui en donne la référence, comme l’indiquent les notices de deux teneurs de comptes adossés à des groupes bancaires, consultées pour cet article.

Le cas de la tornade de l’Aube appelle une vigilance particulière. L’article L122-7 du Code des assurances rattache les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones à la garantie des contrats d’assurance de biens eux-mêmes, et ne renvoie au régime des catastrophes naturelles que pour les événements cycloniques dont les vents maximaux ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales. Un propriétaire dont la maison a été touchée par le vent ne doit donc pas compter sur ce cas de déblocage avant d’avoir vérifié qu’un arrêté de catastrophe naturelle vise effectivement sa commune : sans arrêté, la condition posée par le 8° fait défaut, quelle que soit l’ampleur des dégâts.

Reste la question du statut d’occupation. Le texte parle de la résidence principale, sans exiger expressément que le salarié en soit propriétaire. Un locataire dont le logement a été inondé finance rarement le gros des réparations, qui incombent en principe au bailleur et à son assureur, mais il peut avoir à sa charge certains travaux. Aucune décision consultée ne tranche le sort d’une demande présentée par un locataire : celui qui s’y risque doit pouvoir démontrer que les travaux financés portent sur sa résidence principale et qu’ils lui incombent réellement.

Le plan concerné compte autant que l’événement. Pour la participation et le PEE, le cas du 8° est ouvert dans les conditions qui viennent d’être décrites. Pour un PERCO encore en place, l’article R3334-4 prévoit le même motif au 3°, et l’article R3334-5 précise que, dans ce cas, la demande intervient dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur. Pour le plan d’épargne retraite, y compris le PER collectif vers lequel un PERCO peut être transformé depuis la loi Pacte, l’article L224-4 du Code monétaire et financier n’autorise le rachat anticipé que « dans les seuls cas suivants », parmi lesquels le décès du conjoint, invalidité, affection grave ou accident d’une particulière gravité de l’enfant à charge, surendettement, expiration des droits au chômage, cessation d’activité non salariée après liquidation judiciaire, acquisition de la résidence principale et titulaire mineur. La remise en état après une catastrophe naturelle n’y figure pas.

B. Quels travaux, quel montant et quelle fiscalité pour le déblocage après une catastrophe naturelle ?

Le Code du travail ne définit pas la « remise en état ». L’article R3324-22 se borne à viser la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue. Les teneurs de comptes, eux, appliquent une lecture plus restrictive, inspirée de la documentation administrative. Dans un dossier publié par le médiateur de l’Autorité des marchés financiers, le Guide de l’épargne salariale est cité pour exiger que les travaux portent sur la structure même de la construction, notamment le gros œuvre, et qu’ils soient indispensables pour préserver son intégrité. Les notices suivent cette ligne : l’une exclut la remise en état du mobilier, l’autre exclut la remise en état qui ne nécessite pas de travaux de gros œuvre.

Cette exigence de gros œuvre n’est pourtant écrite dans aucun texte réglementaire lu pour cet article. Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 7 mai 2024 (RG n° 21/12089) éclaire la valeur de ce guide. Dans une affaire de plan d’épargne retraite individuel, l’assureur gestionnaire refusait le déblocage pour l’achat d’une résidence principale parce que le plan de financement ne mentionnait pas le montant de l’épargne, comme le prévoit le Guide de l’épargne salariale. Le tribunal a jugé que le fait que ce guide le prévoie « est indifférent dans la mesure où ce texte n’a aucune valeur normative », et que « Il ne peut se déduire de ces dispositions que le gestionnaire serait libre d’unilatéralement fixer les justificatifs nécessaires au déblocage anticipé des fonds ». Il a ordonné le déblocage de 18 664,22 euros et alloué 1 500 euros au titre du préjudice moral, après avoir retenu que le refus constituait une faute contractuelle.

Cette décision ne règle pas tout. Elle concerne un plan d’épargne retraite, pas un PEE, et un achat de résidence principale, pas une catastrophe naturelle. Aucune décision consultée ne tranche la question de savoir si un teneur de comptes peut refuser un déblocage de PEE au motif que les travaux ne relèvent pas du gros œuvre. Elle fournit en revanche un argument solide au salarié qui se voit opposer une condition absente du texte : le guide administratif n’a pas de valeur normative, et la preuve de l’affectation des fonds peut être rapportée par tous moyens lorsque les documents contractuels ne fixent pas une liste impérative de justificatifs. Le règlement du plan, à demander à l’employeur ou au teneur de comptes, mérite donc d’être lu avant toute discussion.

En pratique, la meilleure parade consiste à préparer des devis qui séparent clairement les postes. Après une inondation, l’entrepreneur peut distinguer les travaux sur les murs, les planchers, les menuiseries extérieures ou l’assèchement de la structure, d’un côté, et le remplacement des meubles ou de l’électroménager, de l’autre. Le salarié demande alors le déblocage pour les postes les plus clairement liés à l’intégrité du bâtiment, puis discute le reste si nécessaire. Cette présentation évite qu’un refus global ne frappe une demande dont une partie était manifestement fondée.

Un second cas de déblocage peut parfois servir. Le 8° bis de l’article R3324-22 vise l’affectation des sommes épargnées aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale mentionnés aux articles D319-16 et D319-17 du Code de la construction et de l’habitation. L’article D319-16 énumère notamment les travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur, des planchers bas, et les travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, réalisés par des professionnels, avec des caractéristiques techniques fixées par arrêté. Lorsque l’eau a détruit une chaudière ou un isolant, le remplacement par un équipement éligible peut donc relever de ce cas distinct. Le texte ne dit pas si un même chantier peut donner lieu à deux demandes, l’une fondée sur le 8° et l’autre sur le 8° bis : il est prudent d’interroger le teneur de comptes avant de scinder le dossier.

Le montant suit une règle simple. L’article R3324-23 précise : « La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués ». Une seule demande est donc possible pour un même motif, ce que rappellent aussi les notices, dont l’une indique que le fait générateur invoqué ne peut faire l’objet que d’une seule demande. Certaines notices ajoutent des plafonds tirés de la documentation administrative, par exemple un montant qui ne peut excéder le coût global de l’opération diminué des prêts obtenus. Avant de déposer, le salarié a donc intérêt à chiffrer l’ensemble des travaux, plutôt que de demander une première somme puis de découvrir qu’il ne peut plus revenir vers le teneur.

Le déblocage s’articule avec l’indemnisation de l’assureur, qu’il ne remplace pas. Depuis la version de l’article L125-2 du Code des assurances entrée en vigueur le 28 mai 2026, l’assureur dispose d’un délai d’un mois, à compter de la réception de la déclaration de sinistre ou de la publication de la décision constatant l’état de catastrophe naturelle si elle est postérieure, pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties et ordonner une expertise s’il la juge nécessaire. Le même article lui laisse un mois pour faire une proposition d’indemnisation à compter de l’état estimatif ou du rapport d’expertise définitif, puis vingt et un jours pour verser l’indemnité à compter de l’accord de l’assuré, les indemnisations étant soumises à une franchise. L’épargne salariale sert alors surtout à financer les travaux urgents et la franchise, pendant que la procédure d’indemnisation suit son cours.

Sur le plan fiscal et social, les textes distinguent l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. L’article L3325-2 du Code du travail exonère d’impôt sur le revenu les sommes de participation affectées dans les conditions légales, ainsi que leurs revenus. L’article 150-0 A du Code général des impôts écarte du régime d’imposition des plus-values les rachats de parts des fonds communs de placement constitués en application des législations sur la participation et les plans d’épargne d’entreprise. En revanche, l’article L136-7 du Code de la sécurité sociale soumet à la contribution sociale généralisée, lors de la délivrance des sommes provenant d’un PEE, le revenu constitué par la différence entre leur montant et les sommes versées dans le plan. Le relevé adressé par le teneur de comptes après le versement fait apparaître les prélèvements effectivement retenus.

II. Délai de six mois, dossier et refus : comment obtenir le déblocage de son épargne salariale ?

A. Le délai de six mois et son point de départ : une question que les textes ne règlent pas

Pour la participation, la règle de délai figure à l’article R3324-23 : « La demande du salarié de liquidation anticipée est présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur ». Le même article énumère les cas où la demande peut intervenir à tout moment : rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales, surendettement et activité de proche aidant. La remise en état après une catastrophe naturelle ne figure pas parmi ces exceptions, de sorte que le délai de six mois de l’article R3324-23 s’applique à ce motif.

Pour le PERCO, l’article R3334-5 pose la même règle, puisque la demande fondée sur le 3° de l’article R3334-4 intervient dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur. Pour le PEE, la situation est moins nette dans les textes : l’article R3332-28 renvoie aux cas énumérés à l’article R3324-22, sans reprendre expressément le délai de l’article R3324-23. Les deux notices de teneurs de comptes consultées pour cet article appliquent néanmoins un délai de six mois au PEE, et le règlement du plan peut le prévoir, ce qu’il faut vérifier dans le document remis par l’employeur ou le teneur. Aucune décision consultée ne tranche cette question pour le PEE : le plus sûr reste de respecter ces six mois.

La vraie difficulté tient au point de départ. Les articles R3324-23 et R3334-5 font courir le délai de la « survenance du fait générateur », sans dire quel est ce fait pour une catastrophe naturelle : le jour de l’inondation, la déclaration de sinistre, le rapport de l’expert ou la publication de l’arrêté. Les acteurs ne retiennent pas la même date. L’une des notices consultées admet au choix la date de survenance du sinistre, de la déclaration à l’assureur, du constat d’expert ou de l’arrêté. L’autre fait courir les six mois de la signature de l’arrêté. Le dossier du médiateur de l’AMF retient la date de déclaration du sinistre, celle du constat de l’expert ou celle de parution de l’arrêté au Journal officiel. Aucune décision de justice consultée pour cet article ne tranche ce point.

Cette incertitude commande une conduite prudente. Le salarié a intérêt à rassembler les pièces dès la publication de l’arrêté, à déposer sa demande le plus tôt possible et à demander par écrit au teneur de comptes quelle date il retient pour le délai de six mois de l’article R3324-23, en conservant une preuve datée du dépôt, par exemple l’accusé de réception de l’espace en ligne ou une lettre recommandée. Lorsque l’arrêté tarde, il faut garder en mémoire que l’article L125-1 du Code des assurances prévoit sa publication dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture, avec une prolongation possible si les enquêtes du préfet durent plus longtemps. Une demande déposée sans arrêté a toutes les chances d’être refusée, puisque l’arrêté conditionne le cas de déblocage lui-même.

Le dossier type se compose de quatre familles de pièces, selon les notices consultées : une pièce d’identité en cours de validité ; la copie de l’arrêté de catastrophe naturelle ou une attestation de la mairie mentionnant sa référence ; la déclaration de sinistre adressée à l’assureur ou le constat de l’expert ; les devis acceptés ou les factures précisant la nature et le montant des travaux. Les teneurs privilégient le dépôt en ligne, plus rapide ; l’une des notices consultées précise que l’envoi des justificatifs par courrier entraîne une facturation. Un dossier incomplet ne fait pas seulement perdre du temps : chez certains teneurs, la demande n’est validée qu’à réception de l’intégralité des pièces, ce qui peut faire courir le risque de dépasser les six mois.

Quand le délai est dépassé ou qu’aucun arrêté n’intervient, d’autres voies existent. D’abord, une partie de l’épargne peut déjà être disponible : les parts acquises depuis plus de cinq ans dans le PEE ne sont plus soumises à l’indisponibilité de l’article L3332-25, et les droits de participation deviennent exigibles à l’issue de la période prévue par l’article L3324-10. Ensuite, l’article R3324-23 permet de présenter à tout moment une demande fondée sur la rupture du contrat de travail ou sur le surendettement. Dans ce dernier cas, le 9° de l’article R3324-22 prévoit une demande adressée à l’organisme gestionnaire ou à l’employeur par le président de la commission de surendettement ou par le juge, lorsque le déblocage paraît nécessaire à l’apurement du passif.

Un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 9 septembre 2022 (RG n° 20/05318) illustre ce mécanisme pour une épargne logée dans un PER d’entreprise. Constatant que la débitrice justifiait être titulaire d’une épargne salariale « dont le déblocage au moins partiel permettrait d’apurer intégralement le passif restant dû », la cour l’a autorisée à liquider 2 400 euros pour rembourser le dernier créancier, en précisant que le déblocage devait intervenir au plus tard dans les deux mois de la notification de l’arrêt, sur simple présentation de la décision. Cette voie suppose une procédure de surendettement : elle ne convient pas à tous les sinistrés, mais elle reste ouverte lorsque les dégâts ont fait basculer un budget déjà fragile.

B. Refus du teneur de comptes, PER collectif, manquement de l’employeur : quels recours ?

Face à un refus, la première étape est écrite. Le salarié demande au teneur de comptes une réponse motivée qui précise la condition jugée non remplie et le texte sur lequel elle repose. Cette réponse permet de vérifier si le refus se fonde sur le Code du travail lui-même, par exemple l’absence d’arrêté ou la nature de résidence secondaire du bien, ou sur une exigence tirée de la seule documentation administrative, comme la limitation au gros œuvre. Dans le second cas, le raisonnement du tribunal judiciaire de Paris du 7 mai 2024 sur l’absence de valeur normative du Guide de l’épargne salariale peut être invoqué, en gardant à l’esprit qu’il a été rendu à propos d’un plan d’épargne retraite.

Le médiateur de l’AMF constitue ensuite un recours utile et rapide à saisir. L’article L621-19 du Code monétaire et financier l’habilite à recevoir de tout intéressé les réclamations qui entrent par leur objet dans la compétence de l’Autorité des marchés financiers, et précise que « La saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers suspend la prescription de l’action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi ». Le dossier publié sur le site de l’AMF montre l’intérêt de cette démarche pour les titulaires d’un PER collectif : le teneur de comptes avait refusé un déblocage après une sécheresse reconnue catastrophe naturelle, refus que le médiateur a jugé conforme à la réglementation, puisque ce motif existe pour le PERCO mais pas pour le PER collectif. Après avoir obtenu l’accord de la Direction générale du travail, il a toutefois obtenu un déblocage en équité. Cette solution ne crée pas un droit, mais elle montre qu’une réclamation argumentée peut aboutir même lorsque le texte est défavorable.

Le juge reste la voie de dernier recours. Pour la participation, l’article L3326-1 du Code du travail dispose : « Tous les autres litiges relatifs à l’application du présent titre sont de la compétence du juge judiciaire. » Lorsque le litige oppose le salarié au gestionnaire du plan, les deux jugements du tribunal judiciaire de Paris lus pour cet article montrent les deux issues possibles. En 2024, le refus non fondé a été sanctionné par une condamnation à débloquer et à indemniser. Le 15 janvier 2026 (RG n° 24/12628), à l’inverse, le même tribunal a rejeté les demandes indemnitaires d’un couple qui reprochait à l’assureur et à la banque de ne pas l’avoir informé de l’impossibilité de débloquer, pour l’achat d’une résidence principale, la part d’un PER issue de versements obligatoires, en relevant qu’« Il disposait d’informations parfaitement claires et dépourvues de toute équivoque relativement aux conditions de déblocage de son PER ». La leçon est simple : avant d’agir, il faut relire la notice du plan et vérifier que le motif invoqué figure bien parmi les cas prévus.

Le litige peut aussi viser l’employeur, par exemple lorsqu’il n’a pas transmis les informations prévues par l’accord sur les droits du salarié, qu’il a mal affecté les sommes ou qu’il a refusé de communiquer le règlement du plan. La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé le régime de ces actions dans un arrêt du 5 novembre 2025 (pourvoi n° 23-20.980), publié au Bulletin : « Les demandes en paiement de sommes au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et d’un plan d’épargne d’entreprise, lesquelles n’ont pas une nature salariale, relèvent de l’exécution du contrat de travail et sont soumises à la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du code du travail. » La Cour ajoute que « La charge de la preuve du point de départ d’un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir ». Elle a rejeté le pourvoi de l’employeur, condamné à des dommages-intérêts pour la perte des droits du salarié, après avoir relevé qu’il ne démontrait pas avoir rempli ses obligations conventionnelles d’information.

Dans cette affaire, le salarié avait saisi la juridiction prud’homale. Lorsque le désaccord porte sur l’exécution du contrat de travail, le salarié peut donc saisir les prud’hommes dans le délai de deux ans que fixe l’article L1471-1 du Code du travail à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Le dossier doit alors réunir l’accord de participation ou le règlement du PEE, les relevés de compte, les échanges avec le teneur de comptes et l’employeur, ainsi que la preuve des dégâts et des travaux engagés, afin d’établir à la fois le manquement et le préjudice qui en découle, par exemple le coût d’un crédit souscrit faute d’avoir pu débloquer l’épargne à temps.

Une dernière vérification s’impose pour les salariés qui ont quitté l’entreprise. La rupture du contrat de travail figure au 6° de l’article R3324-22, auquel renvoie l’article R3332-28 pour le PEE, et l’article R3324-23 permet de présenter à tout moment une demande de liquidation anticipée de la participation fondée sur ce motif. Un salarié sinistré qui a changé d’employeur depuis la constitution de son épargne peut donc demander le déblocage au titre de la rupture de son ancien contrat, sans avoir à démontrer l’existence d’un arrêté de catastrophe naturelle, en produisant le certificat de travail ou l’attestation de fin de contrat que réclame le teneur de comptes.

Conclusion

Après une inondation reconnue catastrophe naturelle, l’épargne salariale peut financer la remise en état de la résidence principale avant l’expiration des cinq ans de blocage, grâce au 8° de l’article R3324-22 du Code du travail, applicable au PEE par renvoi de l’article R3332-28. Trois conditions doivent être réunies : un arrêté visant la commune, un logement qui constitue la résidence principale du salarié et des travaux de remise en état, que les teneurs de comptes limitent souvent au gros œuvre sur la foi d’un guide dépourvu de valeur normative. Le PER collectif reste en dehors de ce cas, sauf solution en équité obtenue par la médiation, et les dégâts dus au vent supposent de vérifier qu’un arrêté de catastrophe naturelle a bien été pris.

Le calendrier demande la même rigueur que le fond. Pour la participation, la demande doit être présentée dans les six mois de la survenance du fait générateur selon l’article R3324-23, et la date qui fait courir ces six mois varie selon les teneurs de comptes : un dossier complet déposé dès la publication de l’arrêté, avec une confirmation écrite de la date retenue, reste la meilleure garantie. En cas de refus, la réclamation écrite, puis le médiateur de l’AMF, puis le juge judiciaire permettent de faire valoir ses droits, tandis que la rupture du contrat de travail ou le surendettement ouvrent des voies de secours lorsque le motif de catastrophe naturelle ne peut plus être utilisé.

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