Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 12-1, L. 18-1, R. 5 et R. 83 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 modifié pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral,
Arrêtent :
Article 1
L'article 4 de l'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. - A défaut de l'un des titres mentionnés au I ou des documents mentionnés au II, les personnes détenues de nationalité française fournissent un document établi par le chef de l'établissement pénitentiaire qui comporte : le nom d'usage, le nom de naissance, les prénoms, le sexe, les date et lieu de naissance, la nationalité et le numéro d'écrou, le cachet de l'établissement et la signature du chef de l'établissement. »
Article 2
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Au début, est ajoutée la référence : « I. » ;
b) Après les mots : « de justifier », sont insérés les mots : « de leur nationalité et » ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« II. - A défaut de l'un des titres mentionnés au I, les ressortissants de l'Union européenne, autres que les Français, qui sont détenus dans un établissement pénitentiaire fournissent un document établi par le chef de l'établissement pénitentiaire qui comporte : le nom d'usage, le nom de naissance, les prénoms, le sexe, les date et lieu de naissance, la nationalité et le numéro d'écrou, le cachet de l'établissement et la signature du chef de l'établissement. »
Article 3
Au premier alinéa de l'article 8 du même arrêté, les mots : « 22 avril 2024 modifiant divers arrêtés relatifs aux pièces permettant de justifier de son identité en matière électorale » sont remplacés par les mots : « 17 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral ».
Article 4
Au V de l'article 9 du même arrêté, après le premier tiret, il est inséré un tiret ainsi rédigé :
« - au 10° de l'article 1er, après les mots : “permis de conduire rose cartonné édité avant le 19 janvier 2013” sont insérés les mots : “ou permis de conduire délivré par la Nouvelle-Calédonie” ».
Article 5
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française.
Article 6
Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 novembre 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Laurent NUNEZ
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN
La ministre des outre-mer,
Naïma MOUTCHOU
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.