DécisionMinistère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace

Décision du 22 octobre 2026 portant délégation de signature (direction de l’encadrement)

Journal officiel n° 272 du samedi 21 novembre 2026 NOR ESRA2628607S

Version officielle sur Légifrance

Le directeur de l'encadrement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination du directeur de l'encadrement, secrétaire général adjoint du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative - M. LAGANIER (Richard) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Géraldine BLANCHET, administratrice de l'Etat, adjointe à la sous-directrice de la réglementation, de la gestion prévisionnelle et des emplois fonctionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation, de la gestion prévisionnelle et des emplois fonctionnels.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2026.

R. LAGANIER

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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