DécisionMinistère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace

Décision du 16 novembre 2026 portant modification de la décision du 23 mai 2025 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Journal officiel n° 272 du samedi 21 novembre 2026 NOR ESRA2629632S

Version officielle sur Légifrance

Le directeur des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination du directeur des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative - M. BUGE (Éric) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu la décision du 23 mai 2025 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires juridiques),
Décide :

Article 1

L'article 7 de la décision du 23 mai 2025 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BUGE, directeur des affaires juridiques, de Mme Dominique AGNIAU-CANEL, cheffe de service, adjointe au directeur des affaires juridiques, et de Mme Eva NGUYEN, sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, délégation est donnée à Mme Katia de SCHOTTEN, sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche. »

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 novembre 2026.

E. BUGE

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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