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Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur des professions sociales, de l’emploi et des territoires

Journal officiel n° 272 du samedi 21 novembre 2026 NOR PRMG2631118V

Version officielle sur Légifrance

Un emploi de sous-directrice ou de sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires est susceptible d'être vacant à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) au sein de l'administration centrale du ministère du travail et des solidarités.
Date de vacance de l'emploi : 1er janvier 2027.
Localisation géographique :
Tour Olivier de Serres, 78-84, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris.
Implantation sur le site Simone Veil, à Malakoff (92) à compter de la fin d'année 2027.

Structure et fonctions

Composée de 230 agents, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) est chargée de la conception, du pilotage et de l'évaluation des politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de l'égalité favorisant la cohésion sociale et en particulier :

- l'inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté ;
- la famille et l'enfance : protection de l'enfance, protection juridique des majeurs, accueil du jeune enfant et soutien à la parentalité ;
- les droits des femmes et l'égalité femmes-hommes ;
- l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ;
- la formation, la qualification et la valorisation des métiers du social et du médico-social.

La DGCS est au cœur des enjeux sanitaires et sociaux actuels de natalité, parentalité, de prise en charge du handicap et en faveur de l'autonomie dans un contexte de vieillissement de la population, de protection des personnes vulnérables, d'inclusion sociale et de lutte contre la pauvreté ainsi que d'égalité entre les femmes et les hommes.
Elle conduit ou participe à la tutelle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), de la Caisse nationale des allocations familiales, du GIP France Enfance Protégée, ainsi que des établissements nationaux pour jeunes sourds et jeunes aveugles.
La DGCS participe au pilotage de trois réseaux territoriaux : services déconcentrés chargés de la cohésion sociale, agences régionales de santé, réseau déconcentré des droits des femmes.
La DGCS est pilote de la préparation du projet de loi de finances pour les programmes budgétaires LOLF rattachés à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et contribue à la préparation et au suivi du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Elle est également responsable du pilotage de l'objectif global de dépenses, qui regroupe les dépenses d'assurance maladie en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Deux chefs de service, adjoints au directeur général de la cohésion sociale, le secondent sur l'ensemble de ses missions.
La ou le titulaire du poste de sous-directeur dirige la sous-direction et anime l'équipe (30 agents). Il est secondé par une adjointe, dans une organisation en binôme avec une très large délégation.
Il ou elle est en relations fréquentes avec l'ensemble des équipes de la DGCS, les directions d'administration centrale du périmètre ministériel, les services déconcentrés (ARS et DREETS), les cabinets, les caisses nationales de sécurité sociale (notamment la CNSA), les partenaires sociaux du secteur et les collectivités territoriales.
La sous-direction pilote les politiques d'attractivité des métiers du social et du médico-social : qualification initiale et continue, accès à l'emploi, conventions collectives, politique salariale, qualité de vie et conditions du travail (QVCT) et prévention de la sinistralité. Elle coordonne les relations avec le réseau territorial et les collectivités locales et pilote la politique d'inspection-contrôle dans les champs social et médico-social.
Quelques dossiers importants en cours : développement des capacités de formation initiale et continue au regard des besoins démographiques du secteur, massification de la VAE, installation de l'institut national du travail social, financement de la masse salariale et de ses évolutions, convention collective unique de la branche de l'action sanitaire et sociale, prévention de la sinistralité, inspection contrôle dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux…
La sous-direction est composée de trois bureaux :

- le bureau des professions sociales est chargé de la conception des politiques de formation, de qualification et des règles d'exercice dans le champ du travail social. Il pilote les projets sur la formation initiale et continue et l'évolution des pratiques professionnelles ;
- le bureau de l'emploi et de la politique salariale a pour missions le développement de l'emploi dans le secteur social et médico-social, la définition et l'évolution de la politique salariale (dont les revalorisations Ségur et suivantes), l'agrément des conventions collectives du secteur et la politique QVCT/sinistralité ;
- le bureau de l'animation territoriale et de l'inspection contrôle a en charge l'animation des relations avec les services déconcentrés (DREETS/DDETS et ARS) et avec les collectivités territoriales, ainsi que le pilotage pour la DGCS de l'inspection-contrôle.

Deux chargés de mission sont également rattachés à la sous-direction, en charge de l'Institut national du travail social et des politiques sociales outre-mer.

Profil recherché

L'emploi s'adresse à une ou un cadre expérimenté(e), fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées la ou le qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Pour les fonctionnaires, l'appartenance à un corps ou à un cadre d'emploi relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant à la hors-échelle B sera exigée.
Les candidats n'ayant pas la qualité de fonctionnaire doivent remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois précités.
La ou le titulaire du poste devra disposer des compétences suivantes :

- une expérience professionnelle confirmée, attestant de très bonnes connaissances des politiques de cohésion sociale, d'emploi, de formation, du monde du travail social et/ou de droit du travail ;
- une expérience en territoire (services déconcentrés de l'Etat, collectivités territoriales ou ARS), dans la conduite de projets complexes en réseau, mais également dans le développement de systèmes d'information et l'utilisation de données ;
- une forte capacité de travail collaboratif avec de nombreux partenaires (autres sous-directions de la DGCS, autres directions du ministère, collectivités, etc.), de leadership, de qualités relationnelles affirmées, ainsi que de réactivité ;
- un sens de la négociation, du travail en équipe, mais également des compétences en gestion des ressources humaines et une aptitude confirmée au management sont attendus.

Conditions d'emploi

La durée prévisible d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération dépend de l'expérience de la ou du titulaire de l'emploi et, pour les personnes fonctionnaires, de leur classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 80 000 euros et 120 000 euros brut par an.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Elle peut être complétée par un complément indemnitaire annuel variable.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales. L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général de la cohésion sociale.
Envoi des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse [email protected], et copie au bureau des ressources humaines de la direction générale de la cohésion sociale [email protected], en indiquant le titre du poste dans l'objet du message.
Pour être recevable, le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire ;
- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes de la candidate ou du candidat.
Recevabilité et examen des candidatures :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par le présent avis de vacance.
La présélection des candidates ou candidats à auditionner sera confiée à une instance collégiale.
Audition des candidates et candidats :
Les candidats présélectionnés seront auditionnés par un comité chargé d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.
Cette instance comprend au moins trois personnes :

- dont l'une n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir et est choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
- dont une autre occupe ou a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir.

Information :
Les candidates et candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la nomination prévue aux articles L. 122-2 et suivants du code général de la fonction publique. Il est également soumis à une déclaration de situation patrimoniale qui devra être transmise dans un délai de deux mois suivant la nomination au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des articles L. 124-7 à L. 124-24 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics, ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

M. Laurent CYTERMANN, chef de service, adjoint au directeur général de la cohésion sociale
([email protected]).
Mme Alice LAPRAY, cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale
([email protected]).

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Article 1er du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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