Le Gouvernement a annoncé une revalorisation du Smic de 1,6 % au 1er décembre 2026. Au 22 novembre, le Code du travail numérique présente encore le décret qui doit fixer le nouveau montant comme à paraître. Pour les salariés payés au Smic qui font régulièrement des heures supplémentaires, la vérification de la prochaine paie porte sur deux lignes au moins : la rémunération des heures normales et celle des heures majorées. Une hausse de la première peut laisser subsister un écart sur la seconde si la paie conserve une base de calcul trop basse.
Combien est payée une heure supplémentaire au Smic ? Dans le cas simple d’un salaire horaire brut sans autre élément entrant dans la base de calcul, multipliez ce taux horaire par 1,25 pour une heure majorée de 25 %. Vérifiez ensuite combien d’heures relèvent de ce taux et si un accord collectif prévoit un autre pourcentage. Le calcul en brut permet de comparer des montants homogènes, même si les cotisations et le prélèvement à la source font varier le montant reçu sur le compte.
Les exemples ci-dessous distinguent le montant horaire en vigueur du taux illustratif de décembre. Ils concernent un salarié majeur du secteur privé, à temps complet en métropole, dont les heures supplémentaires sont payées et dont le décompte se fait à la semaine. Les bulletins, l’accord collectif et les relevés d’horaires permettront d’adapter la méthode à la situation réelle.
I. Heures supplémentaires au Smic : comment trouver le bon taux horaire ?
A. Quel salaire brut retenir quand le Smic augmente ?
Le point de départ est le minimum applicable à la période de travail que vous vérifiez. L’article premier de l’arrêté du 22 mai 2026 a fixé le Smic horaire brut à 12,31 € en métropole à compter du 1er juin 2026. L’annonce du 1er décembre donne une hausse de 1,6 %. Appliquée à 12,31 €, elle conduit arithmétiquement à environ 12,51 € de l’heure. Ce chiffre sert de simulation tant que le montant et la date d’application n’ont pas été vérifiés dans le texte publié. Pour reconstituer une paie antérieure, gardez le taux applicable à l’époque : l’annonce d’un nouveau minimum ne change pas les données du bulletin de novembre.
L’article D. 3231-5 du Code du travail prévoit un complément quand le salaire horaire contractuel du salarié majeur est devenu inférieur au minimum en vigueur. Le principe est de « porter leur rémunération au montant de ce salaire minimum de croissance ». Regardez donc le taux de base et, s’il existe, la ligne de complément. Si le contrat prévoit déjà un taux supérieur au nouveau plancher, la revalorisation annoncée ne commande pas, à elle seule, de lui appliquer le même pourcentage. Comparez aussi la grille de votre classification et le taux contractuel : le minimum légal ne dispense pas de vérifier le montant plus favorable qui pourrait être dû en vertu du contrat ou de la convention applicable.
La comparaison avec le Smic suit une règle propre. L’article D. 3231-6 prend pour référence la rémunération correspondant à une heure de travail effectif, en tenant compte des avantages en nature et des majorations qui ont le caractère de compléments de salaire. Il exclut expressément les remboursements de frais, la prime de transport et les majorations légales d’heures supplémentaires. Une ligne de majoration peut donc augmenter le total brut du bulletin sans corriger un taux ordinaire qui, après examen des éléments admis dans la comparaison, reste inférieur au Smic. Prenez par exemple un salarié sans complément admissible qui touche encore 12,31 € pour une heure normale, alors que le nouveau minimum serait de 12,51 €. Le versement de plusieurs majorations ne comblerait pas les 0,20 € manquants sur chaque heure ordinaire.
Il faut ensuite vérifier l’assiette de la majoration. La question est différente : quelle rémunération sert à calculer le supplément dû sur l’heure supplémentaire ? La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 octobre 2023, n° 21-19.710, paragraphes 5 à 8, a retenu que les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent le « rattachement direct à l’activité personnelle du salarié » entrent dans la base de calcul. Dans ce contentieux de cotisations, la Cour examinait une indemnité forfaitaire liée au travail effectif des ambulanciers les dimanches et jours fériés. Elle a approuvé son inclusion, même si le montant de l’indemnité ne dépendait pas du nombre d’heures effectuées ce jour-là. Le caractère forfaitaire ne suffisait donc pas à écarter l’indemnité. Pour votre bulletin, cherchez ce que paie réellement la prime et dans quelles conditions elle est versée. La décision ne permet pas de traiter de la même façon toutes les primes portant une appellation semblable.
Pour isoler le problème, notez les éléments du bulletin dans trois colonnes : salaire des heures normales, accessoires de salaire et remboursements de dépenses. En face d’une prime dont la fonction est incertaine, indiquez le texte qui la prévoit et le fait qui la déclenche, par exemple le service accompli un jour déterminé. Si une prime est versée sur plusieurs bulletins, comparez aussi les périodes où elle apparaît et celles où elle manque. Vous pourrez demander au service de paie quel élément il a retenu pour vérifier le minimum légal et quel élément il a intégré à la base de la majoration. Deux réponses différentes peuvent être justifiées, car ces calculs répondent à deux règles distinctes.
B. Quel taux de majoration appliquer à 36, 39 ou 44 heures ?
L’article L. 3121-27 du Code du travail fixe la durée légale de travail effectif à 35 heures par semaine pour les salariés à temps complet. L’article L. 3121-28 ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent au-delà de la durée légale ou de la durée reconnue comme équivalente. L’article L. 3121-29 précise que les heures supplémentaires se décomptent par semaine. En l’absence de stipulations contraires dans l’accord visé par l’article L. 3121-35, la semaine commence le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
Commencez par chercher le taux dans l’accord d’entreprise ou d’établissement, puis dans la convention ou l’accord de branche en l’absence de disposition applicable à ce niveau. L’article L. 3121-33 autorise ces textes à fixer un ou plusieurs taux, avec un minimum de 10 %. À défaut d’accord, l’article L. 3121-36 prévoit 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires, puis 50 % pour les suivantes. Dans le régime hebdomadaire ordinaire, 36 heures de travail donnent donc une heure à 25 %, 39 heures en donnent quatre, et 44 heures donnent huit heures à 25 % et une à 50 %. Le pourcentage de hausse du Smic modifie le montant calculé en euros quand la base augmente. Les pourcentages de majoration restent déterminés par les textes applicables aux heures supplémentaires.
Voici les montants théoriques pour deux taux de base, en l’absence de prime entrant dans l’assiette. Les valeurs horaires sont affichées à quatre décimales pour vous permettre de refaire le produit avant d’arrondir le total en centimes.
| Base horaire brute | Heure majorée de 10 % si accord | Heure majorée de 25 % | Heure majorée de 50 % |
|---|---|---|---|
| 12,31 € | 13,5410 € | 15,3875 € | 18,4650 € |
| 12,51 € (simulation) | 13,7610 € | 15,6375 € | 18,7650 € |
Pour quatre heures supplémentaires dans la même semaine, à 25 %, le total est de 61,55 € brut à 12,31 € de base et de 62,55 € à 12,51 € de base. La différence atteint 1 € sur cette ligne. Si vous avez aussi 35 heures ordinaires sur cette semaine, la différence sur leur rémunération atteint 7 €. Les deux écarts ont la même origine mais se contrôlent séparément sur la paie. Si l’erreur porte sur les seules heures supplémentaires, demander une correction de 8 € pour la semaine inclurait à tort les 7 € déjà payés si les heures ordinaires ont été revalorisées correctement.
Pour une semaine de 44 heures avec une base hypothétique de 12,51 €, le calcul donne 8 × 15,6375 €, soit 125,10 €, auxquels s’ajoutent 18,765 € pour la neuvième heure, soit 143,87 € brut une fois le total arrondi. Un bulletin qui appliquerait 25 % aux neuf heures donnerait environ 140,74 €. L’écart vient ici du passage au taux de 50 % sur une seule heure. À l’inverse, des heures inscrites à 10 % ne traduisent pas à elles seules une erreur : demandez la stipulation collective qui justifie le taux, puis vérifiez que votre emploi et la période considérée en relèvent.
Si votre horaire est aménagé sur une période plus longue que la semaine, si vous avez un contrat à temps partiel ou si l’accord organise un repos de remplacement, commencez par identifier le régime applicable avant de reprendre ces exemples. Dans le cas du repos, l’article L. 3121-33 permet à l’accord de remplacer tout ou partie du paiement et des majorations par un repos équivalent. Demandez alors le détail des droits inscrits au compteur et des heures qui restent à payer. Sur un horaire variable, préservez toutes les dates et tous les relevés, en particulier autour d’un changement de taux : deux lignes sur deux mois de paie peuvent correspondre à des heures appartenant à la même semaine de travail.
II. Comment vérifier les heures supplémentaires sur la fiche de paie et réclamer un rappel ?
A. Comment refaire le calcul quand le contrat prévoit 39 heures ?
À 39 heures fixes par semaine, le bulletin peut présenter quatre heures supplémentaires hebdomadaires sous forme de moyenne mensuelle. Pour lire cette présentation, refaites les deux conversions séparément : 35 × 52 ÷ 12 donnent environ 151,67 heures ordinaires par mois, et 4 × 52 ÷ 12 donnent environ 17,33 heures supplémentaires. Ce second chiffre correspond à un horaire régulier sur l’année. Il ne permet pas, à lui seul, de vérifier les heures effectuées au-delà de cet horaire pendant une semaine chargée. Conservez également le contrat et les avenants : une mention de 39 heures peut expliquer les 17,33 heures mensuelles, mais votre relevé d’activité reste nécessaire pour examiner des dépassements supplémentaires.
Sur un bulletin simplifié avec ces quantités arrondies, un taux de 12,31 € et une majoration de 25 %, la première ligne donne 1 867,06 € brut et la seconde environ 266,67 €, soit 2 133,73 € brut au total. À 12,51 €, les mêmes lignes donnent respectivement 1 897,39 € et 271,00 €, soit 2 168,39 € brut. La comparaison de ces deux bulletins fictifs fait apparaître 34,66 € d’écart, dont 4,33 € sur les heures supplémentaires. Le montant exact peut varier de quelques centimes selon que le logiciel utilise 151,67 heures ou la valeur résultant de 35 × 52 ÷ 12 sans arrondi intermédiaire. Ici, la différence est calculée à partir des quantités visibles, afin que vous puissiez reproduire la lecture sur une fiche réelle.
Supposons que la première ligne passe à 1 897,39 € et que la seconde reste à 266,67 €, avec le même volume et le même taux de 25 %. Le contrôle à faire porte sur le taux horaire qui a généré la seconde ligne. Si le montant de 12,51 € est bien devenu applicable et constitue la base pertinente, le rappel du mois de cet exemple est de 4,33 € brut. En revanche, si le bulletin inclut déjà un rappel identifiable de 4,33 € pour cette période, rapprochez-le de la ligne initiale avant d’additionner les écarts. Lorsqu’un bulletin corrige plusieurs mois en une seule ligne, demandez la ventilation du rappel. Elle est plus facile à vérifier qu’un montant global mêlant salaire de base, majorations et régularisation de cotisations.
L’article R. 3243-1, 5°, du Code du travail indique que le bulletin comporte « la période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire » et distingue, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal de celles qui comportent une majoration. Relevez la quantité, le pourcentage, le montant brut et, lorsqu’il est affiché, le taux horaire utilisé. Vous pouvez retrouver le taux majoré en divisant le montant de la ligne par sa quantité, puis retrouver la base en divisant ce résultat par 1,25 pour une majoration de 25 %. À cause des arrondis, traitez ce résultat comme un indice à confirmer. Si la ligne prévoit seulement le supplément de 25 % et que le paiement au taux normal figure ailleurs, rapprochez les deux avant de comparer le total.
Décembre peut aussi faire apparaître sur le bulletin des heures de novembre remontées par la badgeuse après la clôture de la paie. Dans ce cas, relevez la semaine travaillée et celle à laquelle correspond la régularisation. Pour une semaine située de part et d’autre d’un changement de taux, gardez un relevé par jour et demandez comment les heures et leurs majorations ont été ventilées. Appliquer un taux unique à toutes les heures au seul motif qu’elles sont payées en décembre peut masquer la période à laquelle elles se rapportent. À l’inverse, recommencer le décompte des heures supplémentaires au premier jour de chaque mois peut faire disparaître un dépassement qui se mesure à l’échelle de la semaine, selon les articles L. 3121-29 et L. 3121-35 précités.
B. Quelles pièces joindre si le nombre d’heures ou le taux est contesté ?
Commencez par identifier ce que l’employeur conteste. Si le bulletin affiche le bon nombre d’heures mais un taux trop bas, votre dossier portera surtout sur la base de rémunération et le taux de majoration. Si la quantité est contestée, faites un relevé par jour avec heure d’arrivée, heure de départ, plages non travaillées et total hebdomadaire. Ajoutez les plannings successifs, les pointages auxquels vous avez accès et les messages qui permettent de dater les modifications d’horaires. Si vous avez un planning prévisionnel et un relevé d’heures réalisées, conservez les deux en indiquant lequel vous utilisez. Un échange attestant la modification d’un service peut être plus éclairant qu’un planning que personne n’a mis à jour.
L’article L. 3171-4 du Code du travail organise l’examen des horaires contestés par le juge à partir des éléments apportés par les deux parties. Dans son arrêt du 18 mars 2020, chambre sociale, n° 18-10.919, paragraphe 11, la Cour de cassation demande au salarié de présenter des « éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies » pour que l’employeur puisse y répondre utilement avec ses propres éléments. Le juge apprécie ensuite l’ensemble des pièces. Un exemple exploitable indique une semaine, les heures revendiquées, les jours où elles ont été faites et ce que l’employeur a déjà porté en paie. Un chiffre global sur plusieurs mois laisse davantage de travail pour retrouver les horaires qui expliquent le désaccord.
Un tableau très simple évite de confondre un écart de taux avec une heure oubliée. Supposez que votre relevé fasse apparaître quatre heures supplémentaires à 25 %, sur la base simulée de 12,51 €, mais que le bulletin n’en paie que trois sur l’ancienne base de 12,31 €. Inscrivez 62,55 € dans la colonne du total attendu et 46,16 € dans celle du total payé, si c’est bien le montant de la ligne sur votre bulletin. Le solde est alors de 16,39 € brut. Vous pouvez expliquer à quoi il correspond : trois heures ont été payées à une base inférieure et une heure entière manque. Si le service de paie retrouve une quatrième heure dans un bulletin ultérieur, ajoutez le montant effectivement payé à votre tableau avant de refaire la soustraction. Vous pourrez alors isoler une éventuelle différence de taux sur cette heure aussi.
Gardez une colonne pour la référence du bulletin ou du relevé à l’appui de chaque ligne. Lorsqu’une correction apparaît sur une paie suivante, notez le mois qu’elle régularise et reportez le montant d’origine à côté. Cette présentation rend immédiatement visible une somme déjà versée et évite d’attribuer une correction au mauvais mois quand plusieurs régularisations portent le même libellé.
Une demande de régularisation écrite peut tenir en quelques lignes. Indiquez la période du bulletin, les heures en question, le salaire horaire figurant sur la ligne normale et celui que vous retrouvez sur la ligne majorée. Précisez le taux appliqué dans votre propre calcul et le montant brut de l’écart. Demandez à l’employeur de confirmer la période de travail, la base utilisée et la disposition collective invoquée s’il applique un pourcentage différent de celui prévu à défaut d’accord. Joignez une copie des bulletins utiles et un tableau daté. Conservez les originaux et la réponse. Si le premier retour ne répond qu’à la question du Smic et laisse celle de l’assiette sans réponse, identifiez dans le tableau la ligne dont vous demandez encore l’explication.
Si la demande amiable ne règle pas le différend, le dossier peut être présenté au conseil de prud’hommes pour demander un rappel de salaire. Dans une contestation qui combine taux et quantité, présentez deux calculs reliés entre eux : la revalorisation des heures effectivement payées et la rémunération intégrale des heures que vous estimez manquantes. Ne réclamez pas une deuxième fois leur part au taux normal si le bulletin la paie déjà. Les pièces utiles à une saisine des prud’hommes incluent alors les documents de paie, les relevés hebdomadaires et les textes ou clauses sur lesquels repose le calcul. Un dossier de droit du travail peut aussi soulever une question distincte de classification, si la rémunération minimale revendiquée dépasse le Smic du fait des fonctions exercées.
L’article L. 3245-1 du Code du travail dispose que l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où la personne qui agit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Le même article précise que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat est rompu, au titre des trois années qui précèdent sa rupture. Si les écarts concernent des périodes anciennes, relevez pour chacune la date portée sur le bulletin et réunissez les éléments qui permettent d’établir quand l’erreur est apparue. Traitez cette question à part du simple produit du taux horaire par le nombre d’heures.
Conclusion
Pour vérifier le paiement des heures supplémentaires au Smic après une revalorisation, partez du taux brut applicable à la période travaillée. Reconstituez les heures par semaine, vérifiez le pourcentage prévu par l’accord ou par la règle légale et comparez les montants ligne par ligne. Une paie à 39 heures peut comporter une ligne de salaire normal correcte et une ligne d’heures supplémentaires encore calculée sur l’ancienne base. À l’inverse, un écart entre deux bulletins peut s’expliquer par un changement d’horaire ou une régularisation déjà portée en paie. Un tableau séparant la quantité, la base, le pourcentage et les sommes déjà reçues permet de voir laquelle de ces situations vous concerne et de chiffrer précisément la correction à demander.