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Cellule de garde à vue : que faire si aucun repas ne vous est proposé ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cellule de garde à vue : que faire si aucun repas ne vous est proposé ?

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Un repas a-t-il été proposé pendant votre garde à vue ? L’heure de cette proposition figure-t-elle dans le dossier ? La question peut compter lorsque vous avez passé une nuit en cellule, lorsque vous suivez un traitement ou lorsqu’une autre mesure de privation de liberté a suivi. Le 12 novembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’absence de proposition d’alimentation au cours des vingt-quatre premières heures de la garde à vue examinée portait atteinte à la dignité de la personne. Elle a cassé une ordonnance qui prolongeait ensuite sa rétention administrative. L’arrêt n° 25-16.521 portait donc sur le contrôle de cette rétention. Il éclaire aussi ce que le juge peut rechercher dans le déroulement concret d’une garde à vue.

Pendant la mesure, la priorité est de signaler précisément le besoin qui reste sans réponse. Si vous prenez un traitement, précisez lequel et demandez un examen médical. Après la sortie, reconstituez la chronologie et conservez les pièces qui permettent de distinguer un repas jamais proposé, une offre refusée et une possibilité de manger mentionnée dans le procès-verbal mais contestée. Ces situations appellent des vérifications différentes. Le dossier permet ensuite de choisir entre une intervention pendant la mesure, une contestation de la régularité d’une procédure ou une demande de réparation.

I. Cellule de garde à vue : quelles conditions et quels droits pendant la mesure ?

A. Repas, repos et hygiène : ce que protège le droit au respect de la dignité

Une cellule de garde à vue est un lieu où s’exécute une mesure de contrainte. La personne reste à la disposition des enquêteurs dans les conditions fixées par l’article 62-2 du code de procédure pénale. Cet article définit les objectifs qui peuvent justifier le placement, par exemple permettre des investigations exigeant la présence de la personne ou empêcher une pression sur les témoins. Les conditions matérielles de la mesure obéissent à une exigence propre. L’article 63-5 du même code dispose que « La garde à vue doit s’exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. » Il limite également les mesures de sécurité à celles qui sont strictement nécessaires.

Pour apprécier les conditions d’une garde à vue, il faut partir de faits concrets. Pouvez-vous accéder aux toilettes lorsque vous en avez besoin ? Avez-vous demandé à boire, et qu’a-t-on répondu ? Le froid ou l’état du couchage vous ont-ils empêché de vous reposer ? Avez-vous pu prendre le repas proposé, compte tenu par exemple d’une difficulté médicale signalée ? Décrivez le problème et sa durée. Le même inconfort peut avoir des conséquences différentes selon l’état de santé de la personne, la durée d’exposition et les solutions qui lui ont été proposées. La règle de dignité donne le cadre d’appréciation. L’article 64 du code de procédure pénale indique de son côté ce que le procès-verbal doit notamment consigner, dont les repos entre les auditions et les heures auxquelles la personne a pu s’alimenter.

La Cour de cassation, première chambre civile, 12 novembre 2026, n° 25-16.521, rappelle au paragraphe 5 que « le droit de s’alimenter, pour une personne privée de liberté, constitue une condition du respect de sa dignité. » Elle s’appuie sur le Préambule de la Constitution de 1946 et sur la décision n° 2024-1090 QPC du 28 mai 2024. Cette dernière concernait la retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour. L’arrêt du 12 novembre 2026 applique le principe de dignité à une garde à vue, en visant aussi l’article 63-5. Il faut garder ces deux mesures distinctes lorsqu’on vérifie le texte applicable au dossier.

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, aucune alimentation n’avait été proposée entre le 1er janvier à 13 h 10 et le 2 janvier à 13 h 10. Le juge qui avait prolongé la rétention avait relevé que deux propositions sur cinq avaient manqué. La Cour de cassation a retenu l’absence de proposition pendant les vingt-quatre premières heures de garde à vue. Le nombre total de propositions pendant la mesure ne suffisait donc pas à répondre à la difficulté constatée au début de celle-ci. Pour vérifier un dossier analogue, regardez d’abord l’heure du premier accès possible à un repas, puis ce qui s’est passé entre les propositions ultérieures. La chronologie de l’espèce et le raisonnement figurent aux paragraphes 6 et 7 de l’arrêt n° 25-16.521.

Les vingt-quatre heures correspondent aux faits examinés par la Cour de cassation. Une privation plus courte doit être appréciée à partir des circonstances. La cour d’appel de Paris, ordonnance du 6 mai 2026, n° 26/02510, a confirmé une décision de mise en liberté dans un contentieux de rétention, après une garde à vue de sept heures et vingt-cinq minutes sans proposition de repas. Le procès-verbal constatait lui-même l’absence de proposition. La cour a examiné les circonstances de la mesure et relevé qu’aucun élément du dossier n’expliquait pourquoi une proposition n’avait pu être faite. Son ordonnance ne fixe pas davantage un seuil valable pour tous les dossiers.

Dans une autre affaire, la cour d’appel de Paris, ordonnance du 19 juillet 2025, n° 25/03899, a confirmé une mise en liberté après une absence de proposition d’alimentation pendant plus de dix-neuf heures, sans motif de report. Elle a examiné les horaires habituels de restauration et les plages réellement couvertes par la garde à vue. Pour une mesure qui commence en fin de journée, notez quand le dîner aurait pu être pris, puis ce qui s’est passé au réveil et à l’approche du déjeuner. Ces repères permettent de comprendre les effets concrets de la privation. Ils n’équivalent pas à un calendrier obligatoire de distribution des repas.

B. Que faire si vous n’avez pas mangé, si vous vous sentez mal ou si vous ne pouvez pas vous reposer ?

Adressez une demande simple aux agents chargés de la mesure. Vous pouvez dire depuis quand vous êtes dans les locaux, préciser que vous n’avez pas eu de proposition de repas et demander quand vous pourrez manger. Pour un problème d’hygiène ou d’accès aux toilettes, décrivez le besoin et signalez si vous l’avez déjà exprimé. En cas de douleur, de malaise ou de traitement à prendre, donnez les renseignements dont vous êtes certain, par exemple l’heure de la dernière prise et le nom qui figure sur l’ordonnance. Une demande centrée sur un besoin concret permet aux agents de comprendre la difficulté et à votre avocat de la rapporter avec précision.

L’article 63-3 du code de procédure pénale prévoit que la personne gardée à vue peut demander un examen médical et qu’elle peut demander à être examinée une seconde fois en cas de prolongation. Le médecin se prononce sur l’aptitude au maintien en garde à vue et procède aux constatations utiles. Le certificat est versé au dossier. Si vous avez une ordonnance ou si vous connaissez la conduite à tenir donnée par votre médecin habituel, décrivez-la pendant l’examen. Signalez si vous avez déjà ressenti des symptômes depuis le placement. Ces renseignements permettent de situer l’incident dans le temps et d’apprécier la situation médicale pendant la mesure.

Le même article 63-3 permet une désignation d’office par le procureur ou l’officier de police judiciaire. En l’absence de demande de la personne gardée à vue ou de ces autorités, l’examen est de droit si un membre de la famille le demande. Un proche qui connaît un problème précis peut donc indiquer au service la nature du suivi médical et demander l’examen. Une information utile tient parfois dans une phrase : un médicament doit être pris à une heure déterminée, l’ordonnance est disponible et le proche sait où la retrouver. Distinguez soigneusement ce que le proche connaît de ce qu’il suppose sur les conditions dans la cellule.

La personne gardée à vue reçoit une information sur ses droits, dont le droit à l’assistance d’un avocat, selon l’article 63-1 du code de procédure pénale. Lors de l’entretien, indiquez à votre avocat la première demande, la réponse éventuelle et ce qui demeure nécessaire. L’article 63-4-3 du code de procédure pénale permet à l’avocat de présenter des observations écrites à l’issue de chaque entretien et des auditions ou confrontations auxquelles il a assisté. Ces observations sont jointes à la procédure. L’avocat peut les adresser au procureur pendant la garde à vue. Cette démarche permet de signaler un problème pendant qu’une intervention reste possible et de conserver une trace écrite de ce qui a été signalé. La page sur l’assistance d’un avocat en garde à vue à Paris détaille le rôle de l’avocat au cours de la mesure.

L’article 62-3 du code de procédure pénale confie au procureur le contrôle de la garde à vue dans le cadre qu’il définit. Le procureur assure la sauvegarde des droits de la personne et peut ordonner sa présentation ou sa remise en liberté. Le Conseil constitutionnel a précisé, dans sa décision du 6 octobre 2023 n° 2023-1064 QPC, que le magistrat compétent doit intervenir immédiatement pour faire cesser une atteinte à la dignité et ordonner la remise en liberté si aucune mesure ne permet de mettre fin à l’atteinte. La cour d’appel de Paris, dans son ordonnance n° 25/03899 du 19 juillet 2025, rappelle expressément cette réserve. La première question est donc de savoir si une mesure concrète peut faire cesser l’atteinte en cours. Préciser ce qui vous manque et l’effet du problème sur votre état facilite cet examen.

II. Comment prouver des conditions indignes en garde à vue et les contester ?

A. Procès-verbal, certificat médical et témoignages : quelles pièces vérifier ?

Commencez par dater chaque séquence. Relevez le jour, le service dans lequel vous avez été conduit, l’heure approximative de l’arrivée et les éventuels transferts. Ajoutez les auditions, les repos, les passages devant un médecin et l’heure de sortie ou de présentation à un magistrat. Le procès-verbal prévu par l’article 64 du code de procédure pénale mentionne notamment la durée des auditions et des repos qui les ont séparées, les heures auxquelles la personne a pu s’alimenter ainsi que le début et la fin de la mesure. Il retrace aussi certaines demandes d’exercice des droits et les suites qui leur ont été données. Comparez vos souvenirs à ces mentions lorsqu’elles peuvent être consultées. Une heure précise dans une pièce et une heure approximative dans votre récit doivent rester présentées comme telles.

Pour un repas, organisez votre récit autour de trois faits. D’abord, une proposition vous a-t-elle été faite ? Ensuite, aviez-vous effectivement la possibilité de manger ce qui était proposé ? Enfin, qu’est-il arrivé si vous avez signalé une difficulté ? Si vous avez refusé une proposition, décrivez la raison du refus. Si le repas est arrivé après une audition ou après un changement de locaux, indiquez ce repère. Une formule générale comme « personne ne m’a donné à manger » rend difficile la distinction entre un repas absent, une offre non suivie d’effet et une offre effectivement refusée. Le but est de permettre à une autre personne de reconstruire la même séquence avec le procès-verbal, sans devoir deviner ce que vous avez voulu dire.

Un document qui ne mentionne aucune heure de repas et un document qui constate expressément l’absence de proposition soulèvent des questions différentes. Dans l’ordonnance du 6 mai 2026, n° 26/02510, la cour d’appel pouvait s’appuyer sur une mention explicite du procès-verbal de fin de garde à vue. Dans votre dossier, une case vide appelle une vérification du reste de la procédure, notamment de l’existence d’un autre document ou d’une observation écrite. Une mention de repas que vous contestez appelle une autre vérification. Notez ce dont vous vous souvenez de l’heure, du lieu et des circonstances, puis indiquez la pièce qui pourrait confirmer ou contredire votre souvenir. Cette méthode permet de discuter un écart précis.

Le certificat établi pendant la garde à vue peut éclairer les symptômes, les constatations médicales et l’aptitude au maintien. Conservez aussi les pièces dont vous disposez après la sortie : ordonnance antérieure, compte rendu d’un examen réalisé ensuite ou justificatif de soins. Situez chaque pièce dans le temps. Un médecin qui vous examine après la fin de la mesure peut constater votre état à cette date. Pour établir les circonstances dans lesquelles les symptômes ont commencé, rapprochez cette pièce de la chronologie de la garde à vue et des observations produites pendant celle-ci. Si un proche a entendu votre voix lors d’un échange autorisé ou vous a vu sortir, son témoignage peut décrire ce qu’il a personnellement entendu ou observé, avec la date et les circonstances de cet échange.

L’accès à certaines pièces pendant la garde à vue est organisé par l’article 63-4-1 du code de procédure pénale. L’avocat peut notamment consulter, à sa demande, le procès-verbal de notification du placement et des droits, le certificat médical et les procès-verbaux d’audition de la personne qu’il assiste. Le texte lui permet de prendre des notes et encadre la copie. Il distingue aussi la faculté de consultation reconnue à la personne gardée à vue. Après la sortie, indiquez à votre avocat les documents déjà remis et demandez-lui quelles pièces il peut consulter au stade atteint par la procédure. Pour discuter un repas manquant, il faut souvent rapprocher plusieurs pièces plutôt que lire isolément la notification initiale.

En Île-de-France, le nom du commissariat ou de la brigade compte si la mesure a été suivie d’un transfert. Identifiez chaque lieu où vous avez effectivement été privé de liberté et attribuez chaque incident au bon créneau horaire. Les deux ordonnances de la cour d’appel de Paris précitées illustrent le travail sur pièces dans un contentieux de rétention. Si vous avez reçu une décision après la garde à vue, gardez-la avec sa notification. Elle permet d’identifier la mesure en cours et de savoir dans quelle procédure les conditions de garde à vue peuvent être discutées. La proximité de deux lieux ou l’enchaînement rapide de deux décisions ne suffit pas à les confondre.

B. Annulation, mainlevée ou indemnisation : quelle demande peut-on présenter ?

Si la garde à vue est en cours, l’objectif immédiat est de faire cesser l’atteinte. Le rôle du magistrat découle de l’article 62-3 du code de procédure pénale, lu avec la réserve du Conseil constitutionnel rappelée par la cour d’appel de Paris, 19 juillet 2025, n° 25/03899. Si le magistrat examine une éventuelle prolongation, l’article 63-1 du code de procédure pénale prévoit que la personne peut présenter des observations tendant à la fin de la mesure. Si elle n’est pas présentée devant lui, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d’audition qui lui est communiqué avant qu’il statue. Décrivez les faits, ce qui a déjà été demandé et ce qui doit être fait à ce moment précis.

Si vous êtes poursuivi au pénal, précisez avec votre avocat l’acte dont la régularité est discutée. Les articles 171 et 802 du code de procédure pénale encadrent l’examen des nullités et la recherche d’une atteinte aux intérêts de la partie concernée. Par exemple, si vous soutenez qu’un malaise a affecté le déroulement d’une audition, identifiez le procès-verbal d’audition, l’heure des premiers symptômes, la demande d’examen et les constatations médicales disponibles. Ces éléments permettent d’examiner le grief invoqué. L’arrêt du 12 novembre 2026, n° 25-16.521, a annulé une ordonnance de prolongation de rétention administrative. Il ne prononce pas l’annulation d’une audition pénale ou de l’ensemble d’une enquête.

Si une rétention administrative a suivi la garde à vue, la contestation porte sur le placement ou le maintien en rétention devant le juge compétent. En cas d’irrégularité entrant dans le champ de l’article L. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ce texte subordonne la mainlevée à une atteinte substantielle aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation avant la clôture des débats. C’est dans un tel contentieux que la cour d’appel de Paris a examiné les repas manquants dans l’ordonnance n° 25/03899. Rassemblez à la fois les pièces de garde à vue et la décision de placement en rétention pour examiner le lien entre les deux mesures. Dans l’arrêt de novembre 2026, la Cour de cassation a cassé sans renvoi parce que les délais légaux pour statuer sur la mesure avaient expiré, comme l’indique le paragraphe 9 de l’arrêt n° 25-16.521.

Une demande d’indemnisation répond à un autre objectif. Elle porte sur un préjudice que vous attribuez aux conditions de la garde à vue. Le Conseil constitutionnel évoque la possibilité d’engager la responsabilité de l’État au paragraphe 22 de sa décision n° 2023-1064 QPC, dont la réserve est rappelée par la cour d’appel de Paris, 19 juillet 2025, n° 25/03899. Le fondement et les conditions de la demande doivent être vérifiés dans chaque dossier. Par exemple, l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire prévoit la réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice et soumet en principe cette responsabilité à une faute lourde ou à un déni de justice, sous réserve des dispositions particulières. Une cassation en matière de rétention ne fixe aucun montant de réparation dans votre dossier. Documentez les conséquences personnelles que vous invoquez et les éléments qui permettent de les relier aux faits.

Pour préparer l’examen de votre situation, réunissez sur une même feuille trois colonnes : heure ou période, fait observé, pièce ou personne qui peut l’éclairer. Ajoutez une ligne pour chaque proposition de repas et chaque demande restée sans suite. Gardez les originaux de vos documents et signalez les informations qui restent incertaines. Indiquez enfin si vous attendez une suite pénale, si une décision administrative vous a été notifiée ou si vous souhaitez demander réparation après la mesure. Une chronologie claire permet de savoir quelle pièce manque et quel juge ou magistrat peut examiner la demande qui vous concerne.

Conclusion

Les conditions d’une garde à vue se discutent à partir de faits datés. Si vous êtes encore dans les locaux, formulez un besoin précis, demandez un examen médical si votre état le justifie et signalez la situation à l’avocat qui vous assiste. Après la sortie, identifiez les périodes où vous n’avez pas pu manger ou vous reposer, puis confrontez ce récit aux procès-verbaux, aux observations de l’avocat et aux documents médicaux. L’arrêt du 12 novembre 2026 donne un repère sur le droit de s’alimenter en garde à vue. La suite à demander dépend de la mesure dont vous faites l’objet et de ce que les pièces permettent d’établir.

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