Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Faut-il avoir le code pour conduire une voiture sans permis ? Âge minimum, BSR (permis AM) et assurance

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Faut-il avoir le code pour conduire une voiture sans permis ? Âge minimum, BSR (permis AM) et assurance

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Faut-il avoir le code pour conduire une voiture sans permis ? La réponse courte est non : aucun texte n’impose de réussir l’examen théorique du permis de conduire pour prendre le volant d’un quadricycle léger. La réponse complète est plus exigeante, et c’est elle qui intéresse les parents d’un adolescent de quatorze ans comme l’adulte qui envisage d’acheter une voiturette. L’article R. 211-2 du code de la route pose deux conditions. La première vaut pour tout le monde : « Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur doit être âgé d’au moins quatorze ans. » La seconde ne concerne que les conducteurs nés après le 31 décembre 1987, qui doivent être « titulaire soit du permis de conduire, soit du brevet de sécurité routière ».

Ce brevet, que l’on appelle couramment BSR ou permis AM, n’est pas un examen du code de la route au sens où l’entendent les candidats au permis B. Il suppose une attestation de sécurité routière obtenue après un contrôle théorique, puis une formation pratique d’au moins huit heures, dont une séquence entière est consacrée au code de la route. Le code n’est donc pas une épreuve à passer, mais il fait bien partie du parcours.

Cet article répond aux questions dans l’ordre où elles se posent. La première partie explique à quel âge et avec quel titre on peut conduire une voiture sans permis, puis ce que recouvre exactement le brevet. La seconde partie traite de ce que risque celui qui conduit sans brevet : l’amende, l’immobilisation, les autres règles de circulation, puis, en cas d’accident, la position de l’assureur et la responsabilité des parents d’un conducteur mineur. Les textes sont cités dans leur rédaction en vigueur au 22 novembre 2026.

I. Voiture sans permis : à quel âge et avec quel titre peut-on conduire sans avoir passé le code ?

A. À quel âge peut-on conduire une voiture sans permis, et qui doit avoir le BSR ?

Avant de parler d’âge ou de brevet, il faut savoir de quel véhicule on parle. L’expression « voiture sans permis » n’existe pas dans le code de la route. Le texte parle de quadricycle léger à moteur, et l’article R. 311-1 du code de la route le définit comme un « véhicule de la sous-catégorie L6eB dont la charge utile n’excède pas 250 kilogrammes s’il est destiné au transport de personnes ». Le même article définit à part le quadricycle lourd à moteur, qui relève de la catégorie L7e. Cette distinction n’est pas un détail technique : tout ce qui suit concerne le quadricycle léger, c’est-à-dire la voiturette classique. Un quadricycle lourd obéit à d’autres règles, que nous verrons à la fin de cette sous-partie.

La condition d’âge est la même pour tous les conducteurs de quadricycle léger, quelle que soit leur date de naissance. Selon le I de l’article R. 211-2 du code de la route, le conducteur doit être âgé d’au moins quatorze ans. Un enfant de treize ans ne peut donc pas conduire une voiture sans permis sur la voie publique, même accompagné, même sur un trajet court, même s’il a déjà suivi des cours. Le même texte rend la règle sanctionnable, comme on le verra dans la seconde partie.

La condition de titre, elle, dépend de la date de naissance. Le II de l’article R. 211-2 vise seulement le conducteur « né après le 31 décembre 1987 ». Pour lui, trois titres sont admis : le permis de conduire, le brevet de sécurité routière, ou un titre reconnu équivalent délivré par un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Une personne née en 1987 ou avant n’entre pas dans le champ de cette exigence : le texte ne lui impose ni brevet, ni formation, ni examen pour conduire un quadricycle léger. Elle reste évidemment tenue par la condition d’âge, qu’elle remplit nécessairement, et par toutes les autres règles de circulation.

Le titulaire d’un permis de conduire n’a pas besoin de passer en plus le brevet. L’article R. 211-2 l’indique déjà, puisqu’il cite le permis de conduire en premier parmi les titres admis. L’article R. 221-7 du code de la route le dit de manière encore plus nette pour le permis le plus répandu : « La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des quadricycles à moteur (véhicules des catégories L6e et L7e). » Un adulte titulaire du permis B peut donc conduire une voiture sans permis sans autre formalité liée au titre de conduite.

Le code connaît enfin une situation transitoire. L’article R. 221-1 du code de la route range parmi les titres assimilés au permis de conduire « l’attestation de suivi de la formation requise pour la conduite des véhicules de types L5e et L6e pour les personnes nées après le 31 décembre 1987 ». C’est le document remis à la fin de la formation pratique, en attendant le titre définitif ; sa durée d’usage est limitée, comme on le verra dans la sous-partie suivante.

En pratique, on peut résumer les situations de la manière suivante :

  • Moins de quatorze ans : conduite interdite, quel que soit le titre ou la formation suivie.
  • Né en 1987 ou avant : ni brevet, ni code, ni formation exigés par l’article R. 211-2 pour un quadricycle léger.
  • Né après le 31 décembre 1987 et titulaire du permis B : conduite autorisée, sans brevet supplémentaire.
  • Né après le 31 décembre 1987, sans permis : brevet de sécurité routière obligatoire, ou titre européen équivalent, ou attestation de suivi de la formation pendant sa durée de validité.

Reste le cas du quadricycle lourd, souvent vendu lui aussi sous l’étiquette de voiture sans permis alors qu’il en exige un. Selon l’article R. 221-4 du code de la route, la « Catégorie B1 : Véhicules de la catégorie L7e » est une catégorie du permis de conduire à part entière. L’article R. 221-5 du code de la route fixe l’âge d’obtention à « seize ans révolus pour les catégories A1 et B1 » et exige, pour une première obtention avant vingt et un ans, l’attestation scolaire de sécurité routière de second niveau ou l’attestation de sécurité routière. Surtout, l’article D. 221-3 du code de la route prévoit que les examens du permis de conduire « comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique ». Pour un quadricycle lourd, le code, au sens de l’épreuve théorique du permis, redevient donc une étape obligatoire. Avant tout achat, il faut vérifier la catégorie exacte du véhicule, L6e ou L7e, sur les documents remis par le vendeur.

B. Faut-il le code pour le BSR ? Attestation de sécurité routière et huit heures de formation

Se demander s’il faut le code pour conduire une voiture sans permis revient en réalité à demander ce qu’il faut pour obtenir le brevet de sécurité routière, puisque c’est le titre qu’exige l’article R. 211-2 pour les conducteurs nés après 1987 qui n’ont pas le permis. La réponse se trouve au III de l’article R. 211-1 du code de la route. Le brevet est délivré aux personnes âgées de quatorze ans révolus qui remplissent deux conditions : avoir réussi un contrôle des connaissances théoriques sanctionné par « l’attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de l’attestation de sécurité routière », et avoir suivi une formation dispensée par un établissement ou une association agréés. Le même article précise que « Le brevet de sécurité routière correspond à la catégorie AM du permis de conduire au sens de la directive 2006/126/ CE ». C’est la raison pour laquelle les deux appellations, BSR et permis AM, désignent le même titre.

La partie théorique ne passe donc pas par l’examen du code organisé pour le permis B, mais par l’une des attestations de sécurité routière. Le I de l’article R. 211-1 réserve les attestations scolaires de premier et de second niveaux aux élèves qui ont subi avec succès un contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière, contrôle organisé pour les élèves soumis à l’obligation scolaire et pour les élèves de plus de seize ans inscrits dans un établissement scolaire. Le II prévoit une attestation de sécurité routière pour les personnes qui ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif scolaire, et précise que les titulaires d’un contrat d’apprentissage en relèvent quel que soit leur âge. Un adulte né après 1987 qui n’a jamais obtenu l’attestation scolaire doit donc passer par l’attestation de sécurité routière avant de suivre la formation pratique.

La partie pratique est organisée par l’arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire. Son article 1er décrit la formation comme « ouverte aux seuls titulaires de l’attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de l’attestation de sécurité routière ». Sans attestation, l’auto-école ne peut donc pas commencer la formation. Le même article énumère cinq séquences : les échanges sur les représentations individuelles autour de la conduite, la formation à la conduite hors circulation, le code de la route, la conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique, puis la sensibilisation aux risques en présence, pour les mineurs, de l’un au moins des parents ou du représentant légal. Le texte est explicite : « La séquence 3 porte sur le code de la route ». Voilà pourquoi la réponse exacte à la question du jour est double : pas d’examen du code, mais un enseignement du code inclus dans la formation.

Pour l’option quadricycle léger à moteur, l’article 5 du même arrêté fixe une durée de huit heures au moins, réparties sur deux jours au moins, sans dépasser quatre heures par jour. Les séquences de conduite, hors circulation puis sur la voie publique, doivent totaliser six heures au moins, avec au minimum une heure hors circulation et trois heures en circulation. Le texte ajoute qu’« Un enseignant ne peut encadrer en circulation qu’un seul élève ». Il protège aussi les familles sur deux points pratiques : tout dépassement de la durée de huit heures requiert l’accord exprès de l’élève, ou de l’un au moins de ses parents s’il est mineur, et lorsque la formation se déroule sur un quadricycle qui n’appartient pas à l’établissement, le responsable de celui-ci doit vérifier que l’assureur du véhicule couvre bien la période d’apprentissage. L’article 2 de l’arrêté impose que la partie pratique de l’option quadricycle soit dispensée par un enseignant titulaire de l’autorisation d’enseigner la conduite des véhicules de la catégorie B en cours de validité.

L’arrêté prévoit deux options de formation pratique, cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur, avec des programmes et des conditions d’encadrement différents. Pour un adolescent qui conduira une voiturette, c’est l’option quadricycle qui correspond au véhicule qu’il utilisera réellement, et c’est celle qu’il est cohérent de demander à l’auto-école.

Une équivalence existe pour les jeunes engagés dans la conduite accompagnée. Selon l’article 1er de l’arrêté, « L’élève ayant suivi une formation initiale dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite et titulaire d’une attestation de fin de formation initiale bénéficie d’une équivalence à la partie pratique du brevet de sécurité routière pour l’option quadricycle léger à moteur. » Un adolescent qui a terminé sa formation initiale en vue de la conduite accompagnée n’a donc pas à refaire huit heures de formation pour conduire une voiture sans permis ; l’établissement lui délivre l’attestation après avoir vérifié la partie théorique.

À l’issue de la formation, l’élève reçoit une attestation de suivi. Selon l’article 6 de l’arrêté, cette attestation « autorise, pendant quatre mois à compter de la date de sa délivrance, la conduite, sur le territoire national, d’un cyclomoteur ou d’un quadricycle léger à moteur ». Le même article précise qu’au-delà de ce délai, le conducteur doit être titulaire du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire. Il faut donc suivre la demande du titre définitif et conserver l’attestation dans le véhicule tant que le brevet n’est pas arrivé. Une fois délivré, le titre a une durée de validité de quinze ans à compter de sa délivrance, selon le III de l’article R. 211-1 du code de la route, et la date limite de validité est inscrite sur le titre de conduite.

Une erreur fréquente consiste à croire que l’attestation scolaire obtenue au collège suffit. Elle ne suffit pas, et la cour d’appel de Paris l’a rappelé à propos d’un jeune conducteur de cyclomoteur, soumis à la même exigence de brevet par l’article R. 211-2. Dans un arrêt du 8 juin 2020, n° 18/07800, elle relève que le document produit « n’est qu’une attestation scolaire de sécurité routière niveau 1 validant le passage de l’épreuve théorique, la réussite de l’épreuve pratique conditionnant l’obtention dudit brevet ». L’attestation scolaire ouvre l’accès à la formation ; elle ne remplace ni la formation pratique ni le brevet.

II. Conduire une voiture sans permis sans BSR : amende, assurance et responsabilité des parents

A. Voiture sans permis sans BSR : l’amende, l’immobilisation et les autres règles à respecter

La sanction du conducteur trop jeune ou dépourvu de brevet figure dans le même texte que l’obligation. Selon le III de l’article R. 211-2 du code de la route, le fait de contrevenir aux deux alinéas précédents, c’est-à-dire à la condition d’âge et à la condition de titre, « est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe ». L’article 131-13 du code pénal fixe ce montant à « 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ». La procédure de l’amende forfaitaire s’applique aux contraventions des quatre premières classes réprimées par le code de la route, selon l’article R. 48-1 du code de procédure pénale, et l’article R. 49 du même code fixe l’amende forfaitaire à 35 euros pour les contraventions de la 2e classe.

Le code distingue nettement ce défaut de brevet du défaut de permis de conduire. L’article L. 221-1 du code de la route assimile au permis certains titres exigés lorsque le permis ne l’est pas, mais il ajoute aussitôt : « Toutefois, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au brevet de sécurité routière. » Le texte qui réprime l’absence de brevet est donc l’article R. 211-2, avec sa contravention de deuxième classe. Cette distinction ne vaut que pour le quadricycle léger : le conducteur d’un quadricycle lourd sans la catégorie B1 se place, lui, sur le terrain du permis de conduire.

La sanction ne s’arrête pas à l’amende. Le IV de l’article R. 211-2 prévoit que l’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. L’article L. 325-1 du code de la route permet, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, d’immobiliser ou de mettre en fourrière, même sans l’accord du propriétaire, les véhicules dont la circulation en infraction compromet notamment la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route. Pour une famille, l’enjeu concret est souvent là : au-delà de l’amende, la voiturette peut être immobilisée ou envoyée en fourrière.

Le titulaire du brevet n’est pas pour autant libre de circuler partout. Plusieurs règles propres aux quadricycles s’ajoutent aux règles générales de circulation.

  • Autoroutes : l’article R. 421-2 du code de la route interdit l’accès des autoroutes aux « quadricycles à moteur », et le conducteur qui y contrevient encourt l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
  • Contrôle technique : l’article R. 323-6 du code de la route range parmi les véhicules visés par le chapitre consacré au contrôle technique les « véhicules de catégorie L1e, L2e, L3e, L4e, L5e, L6e et L7e ». Selon l’article R. 323-1 du code de la route, le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par ce chapitre est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
  • Assurance : l’article L. 211-1 du code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages causés à des tiers par un véhicule d’être couverte par une assurance pour le faire circuler. Le texte vise « tout véhicule terrestre à moteur », sans exception pour les quadricycles légers.

Une question revient souvent : peut-on conduire une voiture sans permis lorsque son permis B a été suspendu ou annulé ? La réponse dépend de la décision prononcée et de la situation du conducteur, et il faut lire les textes avec précision. Le délit de l’article L. 224-16 du code de la route vise le fait, malgré la notification d’une décision de suspension, de rétention, d’annulation ou d’interdiction d’obtenir le permis, « de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire », et le punit de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. Le même article prévoit toutefois, contre la personne déclarée coupable de ce délit, la peine complémentaire de « L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé ». L’article 131-6 du code pénal permet aussi au juge de prononcer, à la place de l’emprisonnement, « L’interdiction de conduire certains véhicules pendant une durée de cinq ans au plus ». Avant de prendre le volant d’une voiturette après une suspension, une annulation ou une condamnation, il faut donc relire le jugement ou la décision : si elle contient une interdiction visant les véhicules pour lesquels le permis n’est pas exigé, la voiture sans permis est elle aussi exclue. Les autres questions liées au retrait de points, à la suspension et à l’annulation sont présentées sur notre page consacrée au droit routier et au permis de conduire.

B. Accident en voiture sans permis sans BSR : l’assureur paie les victimes, puis se retourne contre le conducteur

Le vrai risque financier n’est pas l’amende. Il apparaît en cas d’accident, lorsque l’assureur découvre que le conducteur n’avait pas l’âge requis ou ne possédait pas le brevet exigé. Le droit des assurances organise cette situation en trois temps : l’assureur peut prévoir une exclusion, il doit malgré tout indemniser les victimes, puis il peut se faire rembourser par le responsable.

Premier temps, l’exclusion. L’article R. 211-10 du code des assurances autorise le contrat à prévoir une exclusion de garantie « Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré ». La réserve finale compte : si l’adolescent a pris la voiturette à l’insu de ses parents assurés, l’exclusion ne joue pas dans les conditions prévues par ce texte. Encore faut-il que la clause figure réellement dans le contrat applicable. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 16 janvier 2025, n° 22/00357, l’assureur d’une flotte de scooters en location invoquait une clause selon laquelle « sont exclus les locataires nés après le 31 décembre 1987 et ne disposant pas du brevet de sécurité routière ou AM ». Le tribunal a constaté que « l’assureur ne justifie pas que ces conditions particulières sont bien celles du contrat d’assurance souscrit pour ces scooters, et qu’elles ont bien été portées à la connaissance de la victime ». La première vérification, après un accident, consiste donc à demander à l’assureur la clause exacte qu’il oppose et la preuve qu’elle s’applique.

Deuxième temps, l’indemnisation des victimes. L’article L. 211-1 du code des assurances impose que le contrat couvre la responsabilité civile « de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule ». Surtout, l’article R. 211-13 du code des assurances rend inopposables aux victimes les exclusions de garantie prévues par l’article R. 211-10, et précise que l’assureur procède alors au paiement de l’indemnité pour le compte du responsable. Le piéton renversé ou l’automobiliste heurté par une voiturette conduite sans brevet est donc indemnisé par l’assureur du véhicule, malgré la clause d’exclusion.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a étendu cette protection au propriétaire assuré lui-même lorsqu’il était passager. Dans un arrêt du 19 novembre 2024, n° 23-85.009, publié au Bulletin, le propriétaire d’une voiture avait laissé, en connaissance de cause, le volant à une personne qui n’était pas titulaire du permis de conduire, puis avait été blessé comme passager. La cour d’appel lui avait opposé la clause d’exclusion, au motif qu’il s’était lui-même placé dans la situation exclue. La Cour de cassation a censuré cette solution en se fondant sur la directive 2009/103/CE et sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle juge que les textes du code des assurances doivent être interprétés en ce sens qu’ils « rendent inopposables à l’assuré victime qui n’était pas conducteur du véhicule assuré les clauses prévoyant une exclusion de garantie lorsque, au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats ». L’affaire concernait une voiture et un conducteur sans permis, mais le motif vise de manière générale le conducteur qui ne possède pas les certificats exigés par la réglementation, ce qui est la formule même de l’article R. 211-10.

Troisième temps, le recours de l’assureur. Le même article R. 211-13 du code des assurances prévoit que l’assureur qui a indemnisé les victimes pour le compte du responsable « peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu’il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place ». Les juridictions appliquent ce recours. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 11 février 2026, n° 24/10121, rendu à propos d’un conducteur qui n’avait jamais été titulaire du permis de conduire, l’assureur, qui avait indemnisé la victime, invoquait l’exclusion du 1° de l’article R. 211-10 et l’article R. 211-13 ; le tribunal a condamné ce conducteur à lui rembourser 11 622,62 euros, soit 8 800,83 euros au titre du préjudice corporel de la victime et 2 821,79 euros au titre du préjudice matériel, après avoir écarté la part de la demande que l’assureur ne justifiait pas. Le montant du recours suit celui des sommes versées par l’assureur : il peut donc être bien plus élevé lorsque la victime est gravement blessée. C’est cette perspective, plus que l’amende de deuxième classe, qui doit dissuader de confier une voiturette à un adolescent qui n’a pas encore son brevet.

Lorsque c’est le conducteur sans brevet qui est blessé, la question change de nature : il ne s’agit plus de l’action de l’assureur contre lui, mais de la limitation éventuelle de sa propre indemnisation. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 juin 2020, n° 18/07800, le jeune conducteur de cyclomoteur n’avait pas le brevet, mais la cour a retenu que la preuve n’était pas rapportée que cette « absence fautive d’autorisation de conduire un cyclomoteur jusqu’à 50 cm3 ait directement contribué au dommage », en l’absence de faute de conduite démontrée. Elle a en revanche limité son droit à indemnisation aux deux tiers en raison d’une autre faute, l’absence de casque, qui avait contribué aux lésions. Dans cette décision, le défaut de brevet n’a donc pas réduit à lui seul l’indemnisation du conducteur blessé ; c’est le lien entre une faute et le dommage qui a été examiné.

Pour un conducteur mineur, il faut enfin garder à l’esprit l’article 1242 du code civil, selon lequel « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs », sauf lorsque ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Les parents qui achètent une voiture sans permis à leur enfant de quatorze ans ont donc tout intérêt à vérifier, avant la première sortie, que le brevet est obtenu ou que l’attestation de suivi est encore valable, et que le contrat d’assurance désigne bien leur enfant comme conducteur.

Avant d’acheter, de prêter ou de conduire une voiture sans permis, quelques vérifications simples évitent la plupart des difficultés :

  • vérifier la catégorie du véhicule, L6e pour un quadricycle léger, L7e pour un quadricycle lourd qui exige le permis B1 ou B ;
  • pour un conducteur né après le 31 décembre 1987 sans permis, vérifier la présence du brevet de sécurité routière, ou de l’attestation de suivi de moins de quatre mois ;
  • pour un adolescent, vérifier qu’il a au moins quatorze ans et qu’il dispose d’une attestation de sécurité routière avant de commencer la formation pratique ;
  • lire le contrat d’assurance, repérer la clause relative aux conducteurs et à leurs titres, et déclarer le conducteur habituel ;
  • après une suspension ou une annulation du permis, relire la décision pour vérifier qu’elle n’interdit pas aussi la conduite des véhicules pour lesquels le permis n’est pas exigé ;
  • après un accident, demander à l’assureur la clause exacte qu’il invoque et ne signer aucune reconnaissance de dette sans l’avoir lue.

Conclusion

On peut conduire une voiture sans permis sans avoir réussi l’examen du code de la route, mais pas sans conditions. Tout conducteur d’un quadricycle léger doit avoir au moins quatorze ans. S’il est né après le 31 décembre 1987 et n’a pas le permis de conduire, il doit détenir le brevet de sécurité routière, qui correspond à la catégorie AM et suppose une attestation de sécurité routière puis une formation pratique d’au moins huit heures comprenant une séquence consacrée au code de la route. L’attestation de suivi permet de conduire pendant quatre mois en attendant le titre définitif, et l’attestation scolaire seule ne suffit pas. Le titulaire du permis B peut conduire une voiturette sans formalité supplémentaire ; les personnes nées en 1987 ou avant ne sont pas soumises à l’exigence de brevet. Le quadricycle lourd, lui, exige le permis B1 ou B, et donc l’épreuve théorique.

Conduire sans brevet expose à une contravention de deuxième classe et à l’immobilisation du véhicule. Le risque principal est ailleurs : en cas d’accident, l’assureur indemnise les victimes, y compris, depuis l’arrêt de la chambre criminelle du 19 novembre 2024, le propriétaire assuré qui était passager, puis peut réclamer au responsable le remboursement de tout ce qu’il a payé. Pour un mineur, la responsabilité de plein droit des parents s’ajoute à ce tableau. La vérification du brevet, de la date de naissance et du contrat d’assurance avant la première sortie reste la meilleure protection.

📄 Circulaire officielle