Le conseil de prud’hommes vous a donné raison, l’employeur a fait appel, et la question devient très concrète : les indemnités doivent-elles être versées maintenant, ou l’appel permet-il de les retenir pendant toute la durée de la procédure ? L’actualité en donne une illustration précise. Par une ordonnance de référé de la première présidence de la cour d’appel de Caen du 18 août 2026 (RG n° 26/00021), relayée dans la presse le 21 novembre 2026, une magistrate déléguée a refusé à un employeur l’autorisation de consigner sur un compte bloqué de la Carpa l’indemnité de licenciement et les frais de procédure dus à un salarié de 62 ans, indemnisé par l’assurance chômage à hauteur de 1 102 euros par mois et dépourvu de patrimoine. Le conseil de prud’hommes de Caen avait, le 13 janvier 2026, écarté la faute grave, alloué notamment 26 782,98 euros d’indemnité de licenciement et ordonné l’exécution provisoire de l’intégralité de sa décision. L’employeur avait fait appel neuf jours plus tard.
Cette ordonnance n’est pas isolée. D’autres cours d’appel ont statué en 2026 sur la même difficulté, dont celle de Reims le 4 novembre 2026, et leurs réponses ne sont pas toutes identiques. Le cadre procédural a lui-même été retouché : l’article 524 du code de procédure civile, qui permet de faire radier l’appel de l’employeur qui ne paie pas, s’applique dans une nouvelle version depuis le 1er octobre 2026. Les développements qui suivent expliquent d’abord ce que l’employeur doit payer malgré son appel et à quelles conditions il peut faire arrêter l’exécution provisoire, puis comment il peut tenter de bloquer les sommes par une consignation et de quels moyens le salarié dispose pour obtenir son dû.
I. Appel prud’hommes suspensif ? Ce que l’employeur doit payer malgré son appel
A. Exécution provisoire prud’hommes : les sommes payables tout de suite et celles qui dépendent du jugement
Le point de départ est un principe de procédure civile, souvent ignoré des salariés. Selon l’article 539 du code de procédure civile, « Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l’exécution du jugement. Le recours exercé dans le délai est également suspensif. » L’appel est une voie de recours ordinaire, et l’article R. 1461-1 du code du travail fixe le délai d’appel d’un jugement prud’homal à un mois. Sans autre règle, l’employeur condamné pourrait donc attendre l’arrêt de la cour d’appel avant de verser quoi que ce soit, ce qui représente souvent plusieurs mois, parfois davantage.
Cette suspension cède devant l’exécution provisoire. En procédure civile générale, l’article 514 du code de procédure civile pose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » Le code du travail contient cependant une règle propre au conseil de prud’hommes. L’article R. 1454-28 du code du travail dispose : « A moins que la loi ou le règlement n’en dispose autrement, les décisions du conseil de prud’hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud’hommes peut ordonner l’exécution provisoire de ses décisions. » Le même texte énumère ensuite trois cas dans lesquels l’exécution provisoire existe de plein droit : le jugement qui n’est susceptible d’appel que par suite d’une demande reconventionnelle, le jugement qui ordonne la remise d’un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer, et surtout « Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l’article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. »
Pour savoir quelles sommes sont concernées, il faut donc se reporter à l’article R. 1454-14 du code du travail, qui fixe les pouvoirs du bureau de conciliation et d’orientation. Son 2° vise les provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions, les provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, l’indemnité compensatrice et l’indemnité spéciale de licenciement dues en cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, ainsi que l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée et l’indemnité de fin de mission. Concrètement, un rappel de salaire, un rappel d’heures supplémentaires, le salaire de la mise à pied conservatoire annulée, l’indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l’indemnité de licenciement relèvent de cette liste. Les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour harcèlement ou pour manquement à l’obligation de sécurité n’y figurent pas : ils ne sont exécutoires immédiatement que si l’exécution provisoire en a été ordonnée, par le conseil de prud’hommes ou, en appel, dans les cas présentés ci-dessous.
Le plafond de neuf mois se calcule sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, que le jugement doit mentionner. L’oubli de cette mention ne prive pas le salarié de son droit. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 2 avril 1996 (n° 94-43.503), rendu sous l’empire de l’ancien article R. 516-37 dont l’article R. 1454-28 reprend la règle : « la loi ne prévoit pas que l’absence de cette mention ait pour conséquence de priver la décision prud’homale de son caractère exécutoire de droit, à concurrence de la limite maximum déterminée par référence au salaire ». Les ordonnances récentes donnent des ordres de grandeur. Dans une ordonnance de la cour d’appel de Nîmes du 24 octobre 2025 (RG n° 25/00120), l’employeur demandait lui-même la consignation de « 57 150 euros brut (6 350 euros brut x 9 mois de salaire) », soit le plafond de neuf mois pour un salaire mensuel de 6 350 euros bruts. Dans une ordonnance de la cour d’appel de Douai du 9 mars 2026 (RG n° 26/00001), le plafond s’élevait à 16 380 euros, mais seules 7 742,60 euros bruts de condamnations entraient dans le champ de l’exécution provisoire de droit.
Au-delà de ce socle, tout dépend du dispositif du jugement. Le conseil de prud’hommes peut ordonner l’exécution provisoire de tout ou partie des autres condamnations, comme l’avait fait le conseil de Caen pour l’intégralité de sa décision. Dans une ordonnance de la cour d’appel d’Amiens du 12 février 2026 (RG n° 25/00144), le conseil de prud’hommes avait étendu l’exécution provisoire à l’indemnité de licenciement et aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après une prise d’acte imputée à l’employeur. À l’inverse, lorsque le conseil a refusé l’exécution provisoire, l’article 517-2 du code de procédure civile permet de la demander en cas d’appel au premier président ou au magistrat chargé de la mise en état, à condition qu’il y ait urgence. Lorsqu’elle n’a pas été demandée ou que le juge a omis de statuer, l’article 517-3 du même code ouvre la même voie, sans exiger l’urgence. Le refus d’ordonner l’exécution provisoire ne fait pas disparaître le socle de neuf mois : dans l’affaire jugée à Nîmes, le conseil de prud’hommes avait dit n’y avoir lieu à exécution provisoire, et la magistrate déléguée a pourtant retenu, à la demande du salarié, qu’« Il est nécessairement fait droit à cette dernière demande, en ce qui concerne les sommes portées par le jugement consistant en des salaires et accessoires du salaires, des indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement. »
Encore faut-il que le jugement soit porté à la connaissance de l’employeur. Selon l’article 503 du code de procédure civile, « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. » En matière prud’homale, l’article R. 1454-26 du code du travail prévoit que les décisions sont notifiées aux parties par le greffe, par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par commissaire de justice. Une fois cette étape franchie, l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible d’en poursuivre l’exécution forcée, et l’article L. 211-1 du même code l’autorise à saisir entre les mains d’un tiers, notamment de la banque de l’employeur, les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent. Enfin, l’article 1231-7 du code civil rappelle qu’« En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement », ces intérêts courant en principe à compter du prononcé du jugement. Sur la durée de la procédure d’appel elle-même, l’article consacré au temps d’attente pour un jugement en appel prud’hommes détaille les étapes de la procédure devant la cour.
B. Arrêt de l’exécution provisoire : ce que l’employeur doit prouver devant le premier président
L’employeur qui veut éviter de payer pendant l’appel dispose d’abord d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire. Selon l’article 514-3 du code de procédure civile, « En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. » Lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée par le juge, et non attachée de plein droit au jugement, l’article 517-1 du même code prévoit qu’elle ne peut être arrêtée, en cas d’appel, que par le premier président, si elle est interdite par la loi ou si les deux mêmes conditions sont réunies. Le premier président statue alors en référé, et l’article 514-6 du code de procédure civile précise que sa décision n’est pas susceptible de pourvoi.
Les deux conditions sont cumulatives, et les ordonnances rendues en matière prud’homale le rappellent avec constance. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Douai le 9 mars 2026, le conseil de prud’hommes avait requalifié un contrat à temps partiel en contrat à temps plein et jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La magistrate a admis que l’employeur, qui avait vendu son fonds de commerce sans encore en percevoir le prix, se trouvait dans une situation financière délicate. Elle a pourtant rejeté la demande, faute de moyen sérieux de réformation, en relevant qu’il n’était justifié ni d’une erreur de droit manifeste des premiers juges, ni d’une erreur d’appréciation de même nature, et que l’employeur ne justifiait pas d’un risque de non-représentation de la somme exécutoire. La difficulté de trésorerie, même réelle, ne suffit donc pas si le jugement paraît solidement motivé.
Les deux notions ont été précisées par la première présidence de la cour d’appel de Rouen dans une ordonnance du 8 juillet 2026 (RG n° 26/00014), rendue sur l’appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Rouen. Selon cette ordonnance, « Un moyen sérieux d’annulation ou de réformation est un moyen qui, compte tenu de son caractère très pertinent, sera nécessairement pris en compte par la juridiction d’appel, avec des chances suffisamment raisonnables de succès. » Elle ajoute que « Les conséquences manifestement excessives s’apprécient, en ce qui concerne les condamnations pécuniaires, par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d’infirmation de la décision assortie de l’exécution provisoire », et que ce risque « suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation ». La capacité du salarié à rembourser en cas d’infirmation entre donc dans l’analyse, mais elle doit être démontrée et non simplement affirmée.
Le magistrat délégué par la première présidence de la cour d’appel de Toulouse l’a souligné dans une ordonnance du 12 février 2026 (RG n° 25/00129), à propos d’une provision sur salaire de 4 605 euros allouée par la formation de référé du conseil de prud’hommes de Toulouse. L’employeur invoquait la précarité financière du salarié sans produire d’élément de preuve suffisant. Il a retenu que « Le seul risque de réformation de la décision de première instance ne saurait, à lui seul, constituer un grief suffisant pour faire obstacle à l’exécution provisoire de plein droit », et a rejeté la demande. Dans l’ordonnance d’Amiens du 12 février 2026, l’employeur se contentait de produire une attestation de son expert-comptable, jugée non probante, et des relevés partiels de son compte courant : les conséquences manifestement excessives n’étaient pas démontrées, pas plus que le sérieux des moyens d’appel, la magistrate relevant que l’existence d’un mandat social n’est pas incompatible avec la qualité de salariée.
L’employeur doit en outre avoir pris position devant le conseil de prud’hommes. Le deuxième alinéa de l’article 514-3 du code de procédure civile dispose que « La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. » L’ordonnance de Rouen du 8 juillet 2026 en fournit une application nette. L’employeur, une association assistée d’un conseil, n’avait formulé aucune observation sur l’exécution provisoire devant le conseil de prud’hommes. Devant la première présidente, il soutenait que les revenus du salarié, retraité employé dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, ne permettraient pas de restituer plus de 40 500 euros. La demande a été déclarée irrecevable, car le montant de ces revenus ne s’était pas révélé après l’audience. Pour le salarié intimé, vérifier ce que l’employeur a plaidé en première instance sur l’exécution provisoire est donc la première défense à opposer.
Le premier président peut aussi subordonner le rejet de la demande d’arrêt à une garantie. L’article 514-5 du code de procédure civile permet de subordonner le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l’exécution provisoire de droit à la constitution d’une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations. Une ordonnance de la cour d’appel de Paris du 4 avril 2024 (RG n° 24/01309) a précisé, à propos d’un salarié dont les contrats à durée déterminée avaient été requalifiés, que la demande de consignation était improprement fondée sur ce texte, « alors que la constitution d’une garantie ne peut être imposée qu’au créancier de l’obligation ». Lorsque l’employeur entend lui-même bloquer les fonds, il doit donc passer par un autre mécanisme : la consignation.
II. Consignation, radiation et restitution : comment l’employeur peut bloquer vos indemnités et comment les obtenir
A. Consignation à la Carpa : quelles indemnités l’employeur peut bloquer et qui doit prouver le risque de non-restitution
La consignation est prévue par l’article 521 du code de procédure civile : « La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. » En cas d’appel, l’article 523 du même code réserve ces demandes au premier président statuant en référé. Les sommes sont alors déposées sur un compte bloqué, à la Caisse des dépôts et consignations ou sur un compte de la Carpa, la caisse des règlements pécuniaires des avocats, jusqu’à ce que la cour statue sur l’appel. Le salarié ne les perçoit pas dans l’intervalle, mais il a la certitude qu’elles existent si le jugement est confirmé.
Ce mécanisme se distingue nettement de l’arrêt de l’exécution provisoire. Dans l’ordonnance de Caen du 18 août 2026, la magistrate a relevé que « le bien-fondé de la demande de consignation n’est pas subordonné à l’existence de moyens sérieux d’annulation ou d’infirmation de la décision frappée d’appel », et qu’« Il est constant qu’il relève du pouvoir discrétionnaire du premier président d’ordonner ou non la consignation des indemnités allouées sur le fondement de l’article 521 précité. » La première présidence de la cour d’appel de Reims, dans une ordonnance du 4 novembre 2026 (RG n° 26/00048), a de même jugé que le moyen sérieux et les conséquences manifestement excessives « ne sont pas nécessaires à l’examen d’une demande de consignation formée sur le fondement de l’article 521 du code de procédure civile, lequel institue un mécanisme autonome d’aménagement de l’exécution provisoire ». Une ordonnance de la cour d’appel de Poitiers du 16 juillet 2026 (RG n° 26/00036) ajoute toutefois que, « s’agissant d’une mesure dérogeant à l’exécution provisoire de droit attachée à la décision, le demandeur doit en justifier la nécessité », et qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du premier président d’apprécier le bien-fondé du jugement frappé d’appel.
Toutes les sommes ne peuvent pas être consignées. L’article 521 exclut les aliments, et les juges assimilent les créances salariales à des créances alimentaires. L’arrêt de la Cour de cassation consulté va dans ce sens : dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 17 novembre 2011 (n° 10-24.833), relatif à des sommes issues d’un plan d’épargne salariale, elle a approuvé un premier président qui, ayant analysé la nature de ce plan, « en a exactement déduit que les sommes litigieuses ne revêtaient pas le caractère d’une créance salariale, faisant ainsi ressortir qu’elles n’avaient pas le caractère alimentaire ». Les ordonnances de 2026 appliquent cette exclusion aux salaires. À Reims, le 4 novembre 2026, l’employeur demandait la consignation de 80 348,31 euros alloués par le conseil de prud’hommes d’Épernay ; la demande a été rejetée au motif que les sommes en cause, des rappels d’heures supplémentaires, les congés payés afférents et la contrepartie obligatoire en repos, « sont des sommes de nature salariale assimilées à des créances alimentaires qui ne permettent pas de faire application de l’article 521 du code de procédure civile ». À Poitiers, le 16 juillet 2026, l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ont été écartés de la consignation pour la même raison.
Les indemnités de nature réparatrice peuvent en revanche être bloquées. Dans l’ordonnance de Poitiers, la consignation a été autorisée, sur le compte Carpa du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de La Rochelle-Rochefort, pour les dommages-intérêts alloués au titre du harcèlement moral, du manquement à l’obligation de loyauté et de sécurité et du préjudice moral et financier. À Caen, la magistrate a jugé que « L’indemnité légale de licenciement n’a pas la nature d’un salaire, mais revêt un caractère indemnitaire dès lors qu’elle tend à réparer le préjudice causé par le licenciement », de sorte qu’elle pouvait en principe faire l’objet d’une consignation. Sur ce point, les ordonnances consultées ne convergent pas. Celle de la cour d’appel de Paris du 4 avril 2024 a refusé la consignation de l’ensemble des sommes relevant de l’exécution provisoire de droit, parmi lesquelles figurait l’indemnité de licenciement allouée par le conseil de prud’hommes, en retenant qu’elles revêtent un caractère alimentaire conformément à l’article R. 1454-14. Celle de Nîmes du 24 octobre 2025 a au contraire autorisé l’employeur à consigner l’intégralité des 57 150 euros relevant de l’exécution provisoire de droit, salaires compris, à la Caisse des dépôts et consignations plutôt qu’en compte Carpa, sans se prononcer sur leur caractère alimentaire. Les décisions de la Cour de cassation consultées ne tranchent pas la question de l’indemnité de licenciement.
Reste la question décisive de la preuve. À Caen, la magistrate a posé que « la charge de la preuve pèse sur la partie qui demande la consignation, laquelle doit ainsi démontrer le risque de non restitution, et non sur la partie adverse qui n’est pas tenue de rapporter la preuve contraire ». L’employeur devait établir qu’en cas d’infirmation, le salarié aurait dilapidé les fonds et serait dans l’incapacité de les restituer, « même en souscrivant un emprunt ». Il n’était pas discuté que le salarié percevait 1 102 euros d’allocations chômage par mois, qu’il n’avait aucun patrimoine et que, à 62 ans, ses perspectives d’emploi étaient peu favorables. La magistrate a jugé que ces éléments, s’ils rendaient sa situation délicate, ne suffisaient pas à caractériser un risque de non-restitution, en relevant au surplus qu’une pièce produite par l’employeur lui-même faisait état de la création d’une auto-entreprise. L’employeur a été débouté et condamné à verser 1 500 euros au salarié au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
D’autres ordonnances montrent que le dossier du salarié pèse lourd. Dans une ordonnance de la cour d’appel de Paris du 16 février 2023 (RG n° 22/18437), la magistrate déléguée a jugé que « l’existence de chances sérieuses de réformation est inopérante et seul doit être examiné le risque sérieux de non restitution des sommes ». Après avoir exclu le préavis et les congés payés afférents, elle a constaté que les seules pièces produites, des avis d’imposition faisant apparaître pour 2021 un revenu annuel de 15 798 euros versé par Pôle emploi Île-de-France, ne révélaient aucun autre élément de patrimoine, et a ordonné la consignation de 22 100 euros à la Caisse des dépôts et consignations. À Nîmes, le salarié justifiait de la vente d’un bien au prix de 60 000 euros et d’une situation fiscale nette, mais ne produisait aucun élément sur son patrimoine ni sur ses revenus ; la magistrate a rappelé que la consignation « relève du pouvoir discrétionnaire du juge, qui apprécie souverainement la garantie de restitution en cas d’infirmation », et l’a autorisée. Même si la charge de la preuve pèse en principe sur l’employeur, le salarié a intérêt à produire spontanément ses justificatifs : avis d’imposition, attestation de paiement de France Travail, nouveau contrat de travail, épargne, bien immobilier, capacité d’emprunt.
B. Employeur qui ne paie pas pendant l’appel : radiation, exécution forcée et restitution, à Paris et en Île-de-France
Lorsque l’employeur ne verse rien et n’obtient ni arrêt ni consignation, le salarié dispose de deux leviers complémentaires. Le premier est l’exécution forcée par un commissaire de justice, sur le fondement des articles L. 111-2 et L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution déjà cités, une fois le jugement notifié. Le second, souvent plus efficace, se joue devant la cour d’appel elle-même. L’article 524 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2026, dispose que « Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521 ». Le texte réserve deux exceptions : les conséquences manifestement excessives de l’exécution et l’impossibilité pour l’appelant d’exécuter la décision. Tant que l’affaire est radiée, l’article 524 prévoit que la radiation « interdit l’examen des appels principaux et incidents ou provoqués » : l’employeur ne peut plus faire juger son appel sans payer.
Le calendrier compte. Le même article 524 précise que « La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911. » Dans la procédure ordinaire, l’article 909 du code de procédure civile donne à l’intimé un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses propres conclusions ; en procédure à bref délai, l’article 906-2 du même code ramène ce délai à deux mois à compter de cette notification. Le salarié qui attend la fin de ces délais pour se plaindre du défaut de paiement perd la possibilité de demander la radiation. En contrepartie, l’article 524 dispose que la demande de radiation suspend les délais impartis à l’intimé par ces articles, ces délais recommençant à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription ou rejetant la demande. L’affaire n’est réinscrite que sur justification de l’exécution de la décision attaquée, et l’article 524 prévoit que le délai de péremption court à compter de la décision ordonnant la radiation, ce délai étant interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. Selon l’article 386 du code de procédure civile, « L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. »
Les cours d’appel prononcent effectivement ces radiations en matière prud’homale. Dans une ordonnance de la conseillère de la mise en état de la chambre sociale de la cour d’appel de Lyon du 3 avril 2026 (RG n° 26/00678), le jugement du conseil de prud’hommes d’Oyonnax du 12 janvier 2026 condamnait l’employeur au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, du rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, soit des condamnations exécutoires de plein droit ; faute pour l’employeur de justifier de leur exécution, la radiation a été prononcée. Dans une ordonnance de la chambre sociale de la cour d’appel de Grenoble du 18 novembre 2025 (RG n° 25/01060), l’affaire ne pouvait être rétablie au rôle que sur justification de l’exécution du jugement du conseil de prud’hommes de Gap, dans la mesure où ce jugement était exécutoire de droit. Les difficultés de trésorerie doivent être prouvées : dans une ordonnance de la cour d’appel de Paris du 25 novembre 2025 (RG n° 25/02499), l’employeur qui invoquait l’impossibilité de payer sans produire le moindre justificatif comptable a vu son appel radié.
À Paris et en Île-de-France, les appels des jugements prud’homaux sont portés, selon le ressort du conseil, devant la cour d’appel de Paris ou devant celle de Versailles, et les décisions publiées montrent la pratique de ces deux cours. Dans une ordonnance du pôle 6, chambre 1-A, de la cour d’appel de Paris du 10 mars 2026 (RG n° 25/03597), rendue sur l’appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 31 mars 2025 assorti de l’exécution provisoire de droit, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la radiation, l’appelante n’établissant pas avoir exécuté le jugement et ne soutenant pas que cette exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives. Dans une ordonnance de la chambre sociale 4-1 de la cour d’appel de Versailles du 21 octobre 2025 (RG n° 25/01934), rendue sur l’appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Cergy-Pontoise du 11 juin 2025, l’employeur n’avait présenté aucune observation après l’avis préalable de radiation ; la réinscription a été subordonnée à la justification de l’exécution provisoire « à hauteur de 8 723,97 euros brut ». Les demandes de consignation et d’arrêt de l’exécution provisoire sont, elles, examinées à Paris par le magistrat délégué par le premier président, comme dans les ordonnances de 2023 et 2024 citées plus haut. Le salarié intimé a intérêt à réunir sans attendre le jugement et sa notification, un décompte distinguant les sommes exécutoires de droit et les autres, les relevés établissant l’absence de paiement et, si une consignation est demandée, ses justificatifs de revenus et de patrimoine. Un avocat prud’hommes peut articuler ces demandes avec la stratégie d’appel elle-même, dont les contraintes sont exposées dans l’article consacré à la procédure d’appel d’un jugement du conseil de prud’hommes.
Encaisser les sommes n’est pas sans risque pour le salarié. L’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire à titre provisoire, mais que « L’exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié. » L’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 24 février 2006 (n° 05-12.679), que « l’exécution d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire n’a lieu qu’aux risques de celui qui la poursuit, à charge par lui, si le titre est ultérieurement modifié, d’en réparer les conséquences dommageables ». La deuxième chambre civile l’a confirmé le 17 septembre 2020 (n° 19-17.721), puis le 13 avril 2023 (n° 21-11.716), en approuvant une cour d’appel d’avoir mis cette réparation à la charge du créancier « sans qu’il soit nécessaire de relever une faute à son encontre ». Si la cour d’appel infirme ou réduit les condamnations, le salarié doit donc restituer ce qu’il a perçu en trop.
Les modalités de cette restitution sont encadrées. Sous l’empire de l’ancien article 1153 du code civil, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 18 octobre 2000 (n° 98-10.680), que « la partie qui doit restituer une somme qu’elle détient en vertu d’une décision de justice exécutoire n’en doit les intérêts moratoires qu’à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution », solution reprise dans un arrêt du 24 janvier 2006 (n° 04-17.342). La chambre sociale de la cour d’appel de Poitiers raisonne de la même manière dans un arrêt du 9 juillet 2026 (RG n° 23/00049) : après avoir jugé qu’aucun contrat de travail n’existait, elle a dit n’y avoir lieu de statuer sur la demande de remboursement des avances versées par l’AGS, au motif que « le présent arrêt, infirmatif, constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement, augmentées des intérêts au taux légal courant à compter de la signification, valant mise en demeure, du présent arrêt ». Lorsque l’appel de l’employeur repose sur des moyens sérieux, conserver une partie des sommes disponibles jusqu’à l’arrêt évite d’avoir à emprunter pour rembourser. L’arbitrage entre exécution immédiate, consignation acceptée et attente se prépare au cas par cas, ce que permet un échange avec des avocats en droit social à Paris à partir du jugement et des conclusions d’appel.
Conclusion
L’appel de l’employeur suspend en principe l’exécution du jugement prud’homal, mais cette règle cède devant l’exécution provisoire. Celle-ci s’attache de plein droit aux salaires, au préavis, aux congés payés et aux indemnités de licenciement, dans la limite de neuf mois de salaire, et le conseil de prud’hommes peut l’étendre au reste de sa décision, comme l’avait fait celui de Caen. Pour éviter de payer, l’employeur doit soit obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire, en prouvant à la fois un moyen sérieux de réformation et des conséquences manifestement excessives, et sous réserve d’avoir pris position en première instance, soit obtenir l’autorisation de consigner les sommes. Les ordonnances de Reims et de Poitiers rendues en 2026 excluent de la consignation les sommes de nature salariale, celle de Caen fait peser sur l’employeur la preuve du risque de non-restitution, tandis que l’indemnité de licenciement et les dommages-intérêts peuvent être bloqués, selon des solutions qui varient d’une cour à l’autre. Faute de paiement ou de consignation, le salarié peut faire radier l’appel en application de l’article 524 du code de procédure civile, à condition de le demander avant l’expiration de ses propres délais pour conclure. Il garde enfin à l’esprit que les sommes perçues devront être restituées si la cour d’appel réduit ou supprime les condamnations, les intérêts courant alors, selon la jurisprudence citée, à compter de la notification de la décision ouvrant droit à restitution.