Le ministère de l’Intérieur a annoncé 144 interpellations dans son bilan provisoire de la mobilisation du 21 novembre 2026, arrêté à 18 heures. Ce chiffre ne renseigne pas sur les suites judiciaires de chacune. Lors d’audiences qui avaient suivi la mobilisation du 17 octobre, France Télévisions avait rapporté qu’un tribunal avait renvoyé un procès à une audience ultérieure tout en plaçant le prévenu sous contrôle judiciaire, avec une interdiction de paraître à Paris et une interdiction de participer à des manifestations. Ce type de décision soulève une question très concrète quand le palais de justice se trouve lui-même dans le secteur visé.
Si vous avez une interdiction de paraître dans une ville et une convocation dans cette même ville, commencez par comparer les deux actes. Vérifiez si la décision prévoit déjà une exception pour les convocations judiciaires et ce qu’elle exige pour l’utiliser. Si elle est muette ou si son texte prête à deux lectures, faites examiner ensemble l’obligation de vous présenter et l’interdiction de déplacement. Dans le cadre d’une comparution immédiate renvoyée, l’article 397-3 du Code de procédure pénale permet de demander au juge des libertés et de la détention une modification ou une dispense ponctuelle. Le choix entre ces deux démarches dépend de ce que vous demandez à faire, à quel endroit et pour quel rendez-vous.
I. Interdiction de paraître dans une ville : que permet votre convocation ?
A. Votre jugement interdit-il un lieu, un déplacement ou la participation à une manifestation ?
Prenez la dernière décision écrite qui fixe les obligations du contrôle judiciaire, ainsi que les éventuelles ordonnances rendues depuis. Lisez d’abord le dispositif, la partie qui énonce ce que le juge décide. Recopiez le nom de la commune ou du bâtiment, les termes qui décrivent les abords s’ils sont mentionnés, les dates ou heures expressément indiquées et les dérogations inscrites. Rangez la convocation à côté. Une adresse approximative ou le nom sous lequel tout le monde désigne le tribunal ne suffit pas lorsque la décision trace une limite géographique. Pour un même rendez-vous, l’adresse de l’audience peut aussi différer de celle du greffe qui a envoyé le courrier.
L’article 138 du Code de procédure pénale distingue plusieurs obligations qui répondent à des questions différentes. Son 1° concerne la sortie de limites territoriales déterminées. Son 3° vise le fait de se rendre dans certains lieux ou de limiter les déplacements aux lieux déterminés. Son 3° bis vise la participation à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés. Une même décision peut réunir plusieurs obligations. Un déplacement au tribunal se vérifie donc au regard de chaque clause qui peut le concerner. Relever seulement le passage qui parle des manifestations laisse entière la question posée par une éventuelle interdiction distincte de pénétrer dans la ville.
Faites le même rapprochement avec les autres obligations du dispositif. Le 6° de l’article 138 prévoit notamment de répondre aux convocations des autorités ou personnes désignées. Son 9° permet d’imposer de s’abstenir de rencontrer des personnes désignées ou d’entrer en relation avec elles. Si un même dossier indique que vous devez vous présenter à une audience et vous interdit de rencontrer une personne appelée à y assister, transmettez les deux éléments à votre avocat pour organiser votre venue. La question peut alors porter à la fois sur l’entrée dans le bâtiment et sur les modalités concrètes d’attente. Ne partez pas du principe qu’une autorisation portant sur la première obligation règle à elle seule la seconde.
Deux documents peuvent aussi employer des mots proches et viser des personnes différentes. Un arrêté de police qui concerne une manifestation donnée ne remplace pas la décision individuelle de contrôle judiciaire. Pour traiter la convocation, cherchez en priorité l’acte qui vous impose personnellement l’obligation en cause, le texte qu’il vise et l’autorité qui l’a prononcé. Demandez une copie exploitable au greffe si vous n’avez qu’une note prise à l’audience. Conservez la version complète, y compris la page portant les références du dossier et les pages qui énumèrent les exceptions. Une capture du seul paragraphe problématique est utile pour signaler l’urgence, mais son contexte reste indispensable pour déterminer l’étendue exacte de la mesure.
En comparution immédiate, le président avertit le prévenu qu’il ne peut être jugé le jour même qu’avec son accord. L’article 397 du Code de procédure pénale précise que cet accord doit être recueilli en présence de son avocat, ou d’un avocat désigné dans les conditions prévues par le texte. En cas de renvoi, l’article 397-1 organise la fixation d’une prochaine audience. Le tribunal peut parallèlement ordonner un contrôle judiciaire en application de l’article 397-3. Pour votre déplacement, vous devez donc retrouver deux informations, la date à laquelle le tribunal attend votre présence et les obligations qui s’appliquent d’ici là.
B. Quand une convocation permet-elle d’entrer dans le secteur interdit ?
La chambre criminelle a examiné un exemple précis dans son arrêt du 4 novembre 2026, n° 26-85.251, publié au Bulletin. Un prévenu avait été placé sous contrôle judiciaire par le tribunal correctionnel lors du renvoi d’une comparution immédiate. Il avait demandé la mainlevée de ce contrôle. Pour confirmer le rejet de sa demande, les juges avaient notamment examiné l’interdiction de se présenter dans les locaux de la cour d’appel de Paris. Le point 11 des motifs indique qu’il pouvait s’y rendre « dans le cadre des procédures qui le concernent lorsqu’il est muni d’une convocation ». Les juges d’appel ont tenu compte de cette exception pour apprécier la proportionnalité de la mesure. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
Le détail décisif est que l’exception figure dans les conditions examinées par les juges. L’arrêt n’énonce aucune dispense générale que tout justiciable pourrait invoquer en produisant une convocation. Il ne règle pas davantage le cas d’une convocation qui concerne un proche ou d’un déplacement volontaire au greffe. À partir de l’arrêt, la bonne vérification consiste à rechercher dans votre décision une clause de portée comparable et à en reprendre les conditions exactes. Si elle vise vos propres procédures, comparez la référence de l’affaire et la qualité en laquelle vous êtes convoqué. Si elle rattache l’exception à un bâtiment précis, vérifiez l’adresse portée sur la convocation.
Dans cet arrêt, les juges avaient relevé que la restriction d’accès au bâtiment servait à rendre effective une interdiction de contact. Au point 13, la Cour admet la motivation retenue au regard des circonstances du dossier et précise que le juge n’a pas à motiver chaque modalité, sauf pour celles auxquelles l’article 138 attache des conditions particulières. Pour préparer une demande utile, cherchez la raison de l’obligation dans la décision et proposez une solution qui en tient compte. Une entrée à l’heure de la convocation, avec une attente organisée à l’endroit indiqué par le greffe, peut répondre à un problème pratique que la suppression complète du périmètre laisserait mal défini.
Faites la différence entre ce que votre convocation demande et les déplacements que vous aimeriez ajouter au passage. Si la décision autorise un accès pour être entendu à une audience donnée, relisez-la avant de prévoir une visite préalable au même bâtiment pour consulter un dossier, déposer des documents ou assister à une autre audience. Lorsque vous ignorez si un déplacement distinct entre dans l’exception, demandez quelle procédure permet de traiter ce second besoin. Un changement d’adresse ou de salle se vérifie de la même manière. Conservez le courriel ou l’avis de modification, puis comparez l’adresse actualisée avec le périmètre et les termes de la dispense existante.
Il faut aussi dissocier la présence à l’audience et la discussion sur les faits. À l’ouverture des débats correctionnels, l’article 406 du Code de procédure pénale prévoit notamment que le président ou l’assesseur désigné constate l’identité du prévenu et l’informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. Une demande limitée à l’accès au tribunal peut donc décrire le lieu, l’heure, le motif procédural du déplacement et la manière dont vous respecterez les autres obligations. Les arguments relatifs aux faits poursuivis se préparent avec l’avocat et se présentent dans le cadre prévu pour les débats.
Prenons deux situations. Dans la première, la décision interdit de participer à des manifestations sur la voie publique dans un secteur nommé. La convocation demande seulement de se présenter au palais de justice situé dans ce secteur. Comparez ce déplacement aux autres obligations, car la clause sur les manifestations ne traite pas en elle-même de l’entrée au palais. Dans la seconde, le jugement comporte aussi une interdiction de se rendre dans la commune. La question porte alors sur cette clause supplémentaire, y compris si l’audience se tient loin de tout rassemblement. C’est la distinction posée par les 3° et 3° bis de l’article 138 du Code de procédure pénale.
Dans un dossier comprenant deux décisions successives, comparez leurs dispositifs ligne à ligne. Une ordonnance peut modifier une seule obligation en laissant les autres en place, comme le permet l’article 397-3. Si elle aménage un pointage et ne traite pas du périmètre, gardez le jugement initial pour relire la clause de déplacement. Lorsque la copie d’une décision manque, notez sa date, le nom de la juridiction et la formalité à laquelle elle se rapporte. Ces données permettront au greffe de rechercher le bon document sans que vous ayez à interpréter de mémoire ce qui a été dit à l’audience.
II. Comment demander au juge l’autorisation de se rendre au tribunal ?
A. Quel juge saisir pour une dispense et quelles pièces joindre ?
Lorsque le tribunal a ordonné le contrôle judiciaire après une comparution immédiate sur le fondement de l’article 397-3 du Code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention peut, sur demande du prévenu ou sur réquisitions du ministère public, modifier des obligations, en supprimer tout ou partie ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire. Le texte vise également le contrôle judiciaire ordonné en application de l’article 394. Identifiez le fondement qui figure dans votre décision et le tribunal qui l’a prise. Les pièces utiles au dépôt sont le jugement, l’éventuelle ordonnance d’aménagement et la convocation complète.
Lorsque vous êtes encore au stade de l’instruction, l’article 139 du Code de procédure pénale donne au juge d’instruction le pouvoir de modifier les obligations ou d’accorder une dispense. L’article 140 traite de la mainlevée à ce stade. L’article 141-1 organise pour sa part la modification du contrôle judiciaire après le renvoi devant une juridiction de jugement et prévoit, entre autres, la possibilité de former une demande à l’occasion d’une audience devant cette juridiction. Si votre difficulté consiste précisément à entrer dans le tribunal pour l’audience, il faut la traiter en amont en vérifiant le régime applicable. L’audience peut être un lieu de discussion de la mesure, mais cette faculté ne résout pas le déplacement à elle seule.
L’article 148-6 du Code de procédure pénale prévoit une déclaration au greffier compétent pour les demandes de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire. La déclaration est constatée, datée et signée dans les conditions de ce texte. Il permet la lettre recommandée avec demande d’avis de réception lorsque la personne ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente. Pour une demande ponctuelle qui concerne un accès proche dans le temps, faites confirmer par le greffe le service chargé de la déclaration ou demandez à votre avocat de l’effectuer. Conservez la preuve du dépôt et la liste des pièces jointes. Un échange logistique avec l’accueil du tribunal peut aider à préparer la venue, mais la demande d’aménagement doit être adressée à l’autorité compétente selon la procédure du dossier.
Indiquez dès la première page l’audience concernée, avec la date, l’heure, l’adresse et le numéro de procédure. Reproduisez la clause qui pose difficulté et indiquez la page du jugement où elle se trouve. Décrivez ensuite le conflit en une phrase simple, par exemple quand l’entrée du tribunal mentionnée dans l’avis se situe dans la commune interdite et que le jugement ne prévoit aucune dérogation lisible pour cette audience. Joignez le ou les actes qui établissent chaque élément. Si la convocation a été adressée par voie électronique, gardez le document reçu et le message d’envoi, notamment lorsqu’il indique un changement de salle ou de bâtiment.
Formulez la demande de manière que le juge puisse en mesurer l’effet. Pour un déplacement unique, précisez que vous sollicitez une dispense pour vous rendre à l’audience, à l’adresse et à l’heure indiquées. Si plusieurs audiences sont déjà fixées, listez les convocations et indiquez si vous demandez une dispense par date ou une modification délimitée de la clause pour ces procédures. Si le contrôle comporte aussi une interdiction de contact, exposez les modalités d’accès ou d’attente à organiser avec le tribunal. Il peut être utile de joindre un plan simple lorsque la limite se lit à l’échelle d’un quartier, d’une rue ou d’un ensemble de bâtiments. Le plan sert à éclairer la demande à partir du dispositif. Il ne crée ni ne déplace la frontière décidée par le juge.
En Île-de-France, la juridiction qui a ordonné la mesure peut se trouver dans un ressort et la juridiction qui vous convoque dans un autre. Une convocation devant la cour d’appel de Paris peut ainsi coexister avec une décision rendue par un tribunal correctionnel de la région. Transmettez le nom complet de chaque juridiction et l’adresse de chaque site, en précisant bien quelle pièce provient de quel greffe. Si le greffe auquel la déclaration doit être faite se situe lui aussi dans le périmètre, signalez-le dès le premier échange et voyez avec votre avocat comment effectuer le dépôt dans les conditions de l’article 148-6. Ce point pratique compte autant que l’adresse de la salle d’audience. Pour les étapes qui précèdent le jugement, les repères du cabinet sur la défense en comparution immédiate à Paris expliquent où intervient le renvoi.
B. Que faire si l’audience approche, que le juge refuse ou qu’une clause reste ambiguë ?
Si la demande est encore en cours, gardez l’audience inscrite à votre calendrier et transmettez aussitôt la difficulté à votre avocat et au greffe concerné. L’article 397-3 rend exécutoire par provision la décision de placement ou de maintien sous contrôle judiciaire. Le dépôt d’une demande d’aménagement ne vous donne donc pas, à lui seul, une permission de franchir le périmètre. Faites examiner à temps les modalités de comparution ou la demande à présenter à la juridiction qui vous convoque si la difficulté persiste. Donnez les éléments permettant de la traiter rapidement : la date de l’audience, le texte de l’interdiction, la date du dépôt et toute décision déjà rendue.
Le juge des libertés et de la détention rend une ordonnance motivée. Selon l’article 397-3, il statue au vu des réquisitions du ministère public et, sauf s’il fait droit à la demande du prévenu, après l’avoir entendu, avec son avocat le cas échéant. Si vous êtes appelé à cette audition, vérifiez également que les modalités d’accès sont claires au regard du périmètre existant. Préparez une réponse courte à trois questions : quel acte vous oblige à vous déplacer, où devez-vous vous rendre et quel aménagement précis demandez-vous ? Si vous avez reçu un avis actualisé depuis le dépôt, communiquez-le. Si le problème a changé, par exemple parce que l’audience est déplacée hors de la zone, avertissez votre avocat pour que le juge dispose de l’information utile.
Si le juge accorde une dispense, lisez le dispositif avant de partir. Vérifiez les dates, le lieu, la procédure couverte et toute mention relative aux horaires ou à une pièce à présenter. Gardez avec vous la décision et la convocation si l’exception est formulée sous cette condition. Une autorisation ponctuelle peut coexister avec plusieurs interdictions qui continuent à s’appliquer. Regrouper les pièces sur le même support aide à montrer, si la question se pose à l’entrée, de quel rendez-vous il s’agit et quelle autorisation correspond à ce rendez-vous. Si un passage du dispositif reste ambigu, faites-le vérifier avant de l’étendre à un autre bâtiment, un autre horaire ou une autre démarche.
En cas de refus, demandez copie de l’ordonnance et relevez les éléments qui établissent sa notification. L’article 397-3 fixe à vingt-quatre heures le délai d’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rendue sur cette demande. Il désigne la chambre de l’instruction, composée de son seul président, sous réserve d’un renvoi possible à la formation collégiale dans les conditions du texte. Faites vérifier sans attendre les modalités d’exercice de cet appel. Cette règle concerne l’ordonnance qui statue sur l’aménagement du contrôle judiciaire. Lorsqu’un dossier comporte aussi un jugement sur les faits, gardez les deux actes distincts pour déterminer la voie de recours de chacun.
Le non-respect du contrôle judiciaire peut avoir des conséquences avant même que l’affaire soit jugée. L’article 397-3 renvoie au deuxième alinéa de l’article 141-2 si le prévenu se soustrait à ses obligations. Ce texte prévoit notamment que le procureur peut, dans le cadre qu’il définit, saisir le juge des libertés et de la détention, lequel peut ordonner un placement en détention provisoire dans les conditions légales. Une difficulté d’accès doit donc être expliquée et documentée pendant qu’il est encore possible de demander une solution. Gardez les documents datés si un incident survient malgré vos démarches. Le jugement, la convocation, l’ordonnance éventuelle et les avis de changement d’adresse permettent de reconstituer ce qui vous avait été demandé et ce qui avait été autorisé.
Si deux juridictions communiquent séparément sur le dossier, tenez une chronologie commune. Inscrivez la date à laquelle vous avez reçu la convocation, celle à laquelle vous avez demandé la dispense et les références de toute réponse. Si vous avez un nouvel horaire d’audience, joignez le document qui remplace le précédent et indiquez ce qui change dans votre demande. Un greffe peut expliquer comment une audience est organisée. Pour savoir quelle obligation est effectivement modifiée, reportez-vous à l’ordonnance rendue sur la demande prévue à l’article 397-3. Vous pourrez ainsi présenter, au besoin, les deux éléments que le service cherche à vérifier : la raison de votre présence et l’acte qui permet votre venue.
Conclusion
Une convocation et une interdiction de paraître se lisent ensemble. Relevez le lieu exact de l’audience, comparez-le au périmètre fixé et cherchez dans le dispositif une exception qui couvre votre venue. Si la décision ne règle pas clairement le déplacement, transmettez les deux actes à votre avocat et demandez une dispense assez précise pour que le juge puisse statuer sur la date, l’adresse et le motif de votre venue. Pendant l’examen de la demande, appliquez la décision en vigueur et signalez la difficulté au greffe qui vous convoque. Conservez enfin l’ordonnance obtenue et vérifiez l’étendue de l’autorisation avant de vous déplacer.