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Spermogramme et bilan de fertilité : prix, remboursement Sécu et mutuelle, sans ordonnance

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Maître Hassan KOHEN
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Spermogramme et bilan de fertilité : prix, remboursement Sécu et mutuelle, sans ordonnance

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Spermogramme prix, spermogramme remboursement Sécu, bilan de fertilité femme seule, test de fertilité homme en pharmacie : ce sont les saisies que Google propose aujourd’hui autour de ces examens, alors que le mot « fertilité » figure, ce dimanche 22 novembre 2026, parmi les recherches en plus forte hausse en France selon Google Trends. La cause est connue. Selon BFM (article du 22 novembre 2026), l’Assurance maladie a commencé cette semaine à envoyer aux Françaises et aux Français âgés de 29 ans un courrier de sensibilisation à la fertilité, adressé jusqu’à la fin du mois de novembre. Le courrier parle de l’âge, des habitudes de vie, de l’autoconservation des gamètes et de la consultation préconceptionnelle. Il ne dit presque rien de la question qui vient ensuite, très concrète : si je veux faire un spermogramme ou un bilan de fertilité, combien vais-je payer, qui rembourse, ai-je besoin d’une ordonnance et puis-je me contenter d’un test acheté en pharmacie ?

Les pages qui répondent aujourd’hui à ces questions sont surtout des comparateurs de mutuelles et des sites de laboratoires. Elles se contredisent sur le taux de remboursement (70 %, 60 % ou 100 % selon les sources) et ne citent presque jamais les textes. Cet article reprend le droit applicable : le tarif imposé par la nomenclature des actes de biologie, les règles de remboursement du code de la sécurité sociale, l’exonération propre au bilan d’infertilité et la procédure qui la conditionne, le régime de l’examen demandé sans ordonnance, le monopole des pharmaciens sur les autotests, puis les droits du patient pendant le parcours (accès à l’assistance médicale à la procréation pour une femme seule, absences au travail, secret, résultats et erreurs). Il est rédigé à la date du 22 novembre 2026 et renvoie, pour les questions de responsabilité médicale, à notre page consacrée au droit de la santé et à la responsabilité médicale. Il ne remplace pas l’avis du médecin, seul compétent pour dire quel examen est utile.

I. Spermogramme et bilan de fertilité : combien ça coûte et combien est remboursé ?

A. Un prix fixé par la nomenclature, le même dans tous les laboratoires

La première idée reçue à écarter est celle d’un prix libre. Un spermogramme est un examen de biologie médicale, et le code de la santé publique ne laisse pas le laboratoire fixer son tarif. L’article L6211-21 du code de la santé publique pose que, sous réserve de certaines coopérations entre établissements de santé, « les examens de biologie médicale sont facturés au tarif des actes de biologie médicale » fixé en application de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. Ce tarif est celui de la nomenclature des actes de biologie médicale, que l’on désigne par son sigle NABM.

La Cour de cassation a tiré de ce texte une conséquence nette. Dans un arrêt de la première chambre civile du 9 juin 2017 (n° 16-22.094, publié au Bulletin), elle juge que cette disposition « interdit aux laboratoires de biologie médicale de consentir des ristournes lors de la facturation de leurs examens ». L’affaire opposait des syndicats de biologistes à une société qui sollicitait des laboratoires dans le cadre d’un appel d’offres, mais la règle vaut pour tous : un laboratoire ne peut pas proposer un spermogramme « moins cher » qu’un autre, pas plus qu’il ne peut le facturer au-delà du tarif de la nomenclature.

Concrètement, la fiche officielle de la table nationale de biologie publiée par l’Assurance maladie attribue au code 0070, intitulé « spermogramme et spermocytogramme », une cotation de 110 B. La lettre B est la valeur monétaire de chaque point. Selon la grille des tarifs conventionnels des biologistes publiée par l’Assurance maladie (page datée du 10 mars 2025, consultée le 22 novembre 2026), le B vaut 0,25 euro en métropole, 0,29 euro aux Antilles et 0,31 euro en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Le calcul donne donc un tarif de 27,50 euros en métropole, 31,90 euros aux Antilles et 34,10 euros en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, pour le seul acte « spermogramme et spermocytogramme ». Le dosage de l’hormone anti-müllérienne, souvent appelé AMH et utilisé chez la femme pour apprécier la réserve ovarienne, figure sous le code 0793 avec une cotation de 123 B, soit 30,75 euros en métropole.

Pourquoi, alors, certains sites annoncent-ils 80 ou 120 euros pour un « bilan » ? Parce qu’un bilan de fertilité n’est pas un acte unique. Le médecin peut prescrire, en plus du spermogramme, d’autres examens inscrits à la nomenclature (test de migration et de survie des spermatozoïdes, recherche d’infection, dosages hormonaux, échographie chez la femme), chacun ayant sa propre cotation. Le biologiste peut aussi adapter la liste. L’article L6211-8 du code de la santé publique rappelle qu’« Un examen de biologie médicale est réalisé sur le fondement d’une prescription qui contient les éléments cliniques pertinents » et permet au biologiste de réaliser des examens autres que ceux figurant sur l’ordonnance, ou de ne pas réaliser tous ceux qui y figurent, dans le respect des recommandations et de la nomenclature, sauf avis contraire du prescripteur porté sur l’ordonnance. Le total varie donc selon le contenu du bilan, mais chaque ligne reste facturée au tarif réglementaire.

Le droit encadre aussi la prise en charge acte par acte. L’article L162-1-7 du code de la sécurité sociale subordonne le remboursement de tout acte à son inscription sur la liste et précise : « Elle peut être subordonnée au respect d’indications thérapeutiques ou diagnostiques, à l’état du patient ainsi qu’à des conditions particulières de prescription, d’utilisation ou de réalisation de l’acte ou de la prestation. » C’est précisément le cas de l’AMH : la fiche 0793 de la table nationale de biologie énumère des indications de prise en charge, notamment le statut folliculaire ovarien et la prédiction de la réponse à la stimulation ovarienne, la préservation de la fertilité avant un traitement susceptible d’altérer la fonction ovarienne, et certaines pathologies gynécologiques comme l’endométriose. Un dosage demandé en dehors de ces indications, par exemple par simple curiosité après avoir reçu le courrier des 29 ans, peut être réalisé mais n’ouvre pas droit au remboursement. Nous y revenons plus loin, car le biologiste a dans ce cas une obligation d’information précise.

Deux conseils pratiques découlent de ces règles. D’abord, demander au laboratoire, avant l’examen, la liste des actes qu’il va réaliser et leur cotation : c’est le moyen le plus simple de comprendre une facture. Ensuite, se méfier de toute offre « forfaitaire » ou « promotionnelle » portant sur un examen de biologie : au regard de l’article L6211-21 et de l’arrêt du 9 juin 2017, elle n’a pas de base légale lorsqu’elle s’écarte du tarif de la nomenclature.

B. 60 %, 100 % ou rien : ce que remboursent la Sécurité sociale et la mutuelle

Le principe de la prise en charge figure à l’article L160-8 du code de la sécurité sociale. Son 1° couvre notamment les frais d’examens de biologie médicale, et son 7° vise expressément « La couverture des frais relatifs aux actes et traitements liés à la préservation de la fertilité et à l’assistance médicale à la procréation », à l’exception de la conservation des gamètes réalisée pour convenance par une personne qui n’est atteinte d’aucune pathologie altérant sa fertilité. Le spermogramme et le bilan de fertilité prescrits par un médecin entrent donc dans le champ du remboursement.

Le remboursement n’est toutefois pas total en principe. L’article L160-13 du code de la sécurité sociale laisse à la charge de l’assuré une participation, le ticket modérateur, et ajoute une participation forfaitaire : « L’assuré acquitte également cette participation pour tout acte de biologie médicale. » Le montant de la participation proportionnelle est encadré par l’article R160-5 du même code, qui prévoit pour la biologie une fourchette : « De 35 à 45 % pour les frais d’examens de biologie médicale ». Légifrance indique que cette version de l’article R160-5 s’applique jusqu’au 31 décembre 2026 ; la règle applicable à compter du 1er janvier 2027 devra être vérifiée au moment de l’examen. Dans cette fourchette, le taux est fixé par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie : le tableau récapitulatif publié par l’Assurance maladie, mis à jour le 30 septembre 2026, indique un remboursement de 60 % pour les actes cotés B au régime général. Pour un spermogramme coté 110 B en métropole, la Sécurité sociale verse donc 60 % de 27,50 euros, soit 16,50 euros, sous déduction de la participation forfaitaire ; les 11 euros restants correspondent au ticket modérateur. Les sites qui annoncent un remboursement de 70 % semblent appliquer à la biologie le taux d’autres catégories de soins.

Le remboursement peut monter à 100 %, mais pas automatiquement. L’article L160-14 du code de la sécurité sociale dispose que la participation de l’assuré « peut être limitée ou supprimée » dans une série de cas, dont le 12° : « Pour les investigations nécessaires au diagnostic et au traitement de l’infertilité ». Son 26° vise, de manière distincte, l’assistance médicale à la procréation réalisée dans les conditions du code de la santé publique. Ces cas s’appliquent « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat », et ce décret figure à l’article R160-17 du code de la sécurité sociale. Son I, 2°, reprend les investigations liées à l’infertilité et précise la procédure : « La décision de la caisse d’assurance maladie prononçant la suppression de la participation est prise sur avis du service du contrôle médical sur le protocole de soins prévu à l’article L. 324-1. » Il ajoute que « La décision de la caisse fixe la durée de la période d’exonération. »

Ce point est presque toujours omis, alors qu’il change tout pour le patient. Le 100 % lié à l’infertilité n’est pas attaché à l’acte : la fiche 0070 de la table nationale de biologie indique d’ailleurs que le spermogramme n’est pas, en lui-même, remboursable à 100 %. L’exonération résulte d’une décision de la caisse, prise au vu d’un protocole de soins établi par le médecin traitant dans les conditions de l’article L324-1 du code de la sécurité sociale, après avis du contrôle médical. En pratique, celui qui s’engage dans des investigations pour une infertilité a intérêt à demander à son médecin si un protocole a été transmis, et à vérifier sur son relevé de remboursements que l’exonération a bien été appliquée. Un spermogramme prescrit pour une autre raison, par exemple pour contrôler l’efficacité d’une vasectomie, ne paraît pas relever de ce 12°, qui vise le diagnostic et le traitement de l’infertilité : il suit alors le taux ordinaire.

Si la caisse refuse l’exonération, le même article R160-17 organise la contestation : les contestations de cette décision donnent lieu, « lorsqu’elles portent sur l’appréciation portée par le service du contrôle médical, à expertise médicale » dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. Il faut donc distinguer un refus fondé sur une appréciation médicale, qui se discute par la voie de l’expertise, d’un refus fondé sur une erreur administrative, qui se signale d’abord à la caisse.

Reste la mutuelle. L’article L871-1 du code de la sécurité sociale définit les contrats dits responsables, qui bénéficient d’avantages sociaux et fiscaux. Ces contrats ne peuvent pas prendre en charge certaines sommes : ils « ne couvrent pas la participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au III » de l’article L160-13. En revanche, l’article R871-2 du même code leur impose, en son 1°, la prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur défini à l’article R160-5, avec une réserve : « Cette prise en charge n’est toutefois pas obligatoire pour les prestations de santé mentionnées aux 6°, 7°, 10° et 14° de l’article R. 160-5 ». La biologie relève du 5° de l’article R160-5, et non des exceptions. Un contrat responsable rembourse donc le ticket modérateur d’un spermogramme prescrit et remboursable, c’est-à-dire les 11 euros de notre exemple ; il ne rembourse ni la participation forfaitaire, ni, en principe, un examen que la Sécurité sociale ne prend pas en charge. Un contrat qui irait au-delà, en remboursant par exemple un examen réalisé sans ordonnance, relève de garanties facultatives qu’il faut lire dans le tableau de garanties.

II. Sans ordonnance, en pharmacie ou dans un parcours de PMA : les droits du patient

A. Spermogramme sans ordonnance et test de fertilité en pharmacie : possibles, mais à vos frais

Peut-on faire un spermogramme sans ordonnance ? Oui. L’article L6211-10 du code de la santé publique prévoit qu’« Un examen de biologie médicale peut également être réalisé à la demande du patient », dans les conditions de remboursement et d’information fixées par le code de la sécurité sociale. Ces conditions figurent à l’article L162-13-2 du code de la sécurité sociale, qui est sans ambiguïté : « Un examen de biologie médicale réalisé à la demande du patient ne fait pas l’objet d’un remboursement. » Le même texte met une obligation à la charge du biologiste : lorsqu’il réalise de tels examens, « il informe le patient de leur caractère non remboursable et demande son accord pour les réaliser », et il mentionne ces examens sur la feuille de soins. La dérogation que prévoit ce même article ne concerne que le dépistage du VIH et de certaines infections sexuellement transmissibles ; le spermogramme n’en fait pas partie.

La cour d’appel de Paris a appliqué ce régime dans un arrêt du 14 février 2025 (RG n° 21/03545), rendu dans un litige entre un laboratoire et une caisse primaire sur des examens facturés hors des règles. Elle retient que « s’il est possible pour un biologiste médical de réaliser un acte non prescrit, de sa propre initiative ou sur demande de l’assuré, cet acte ne saurait en revanche être remboursé en l’absence de prescription de l’acte par un médecin ». Pour le patient, la conséquence est simple : sans ordonnance, il paie le spermogramme au tarif de la nomenclature, soit 27,50 euros en métropole pour l’acte 0070, sans remboursement de la Sécurité sociale et donc sans base de calcul pour la part obligatoire de la mutuelle. Le laboratoire ne peut pas lui facturer davantage au motif qu’il n’y a pas d’ordonnance, puisque l’article L6211-21 impose le tarif de la nomenclature.

L’article L162-13-2 du code de la sécurité sociale contient une seconde phrase utile : « Il en va de même pour les examens prescrits et non remboursables. » Elle vise la situation de l’AMH demandée hors des indications de la nomenclature, ou d’un examen prescrit mais non inscrit. Le biologiste doit alors, là encore, informer le patient du caractère non remboursable et recueillir son accord avant de réaliser l’examen. Un patient qui découvre après coup qu’un dosage n’a pas été remboursé, alors qu’on ne l’avait pas prévenu, peut demander au laboratoire de justifier de cette information.

Faut-il pour autant se passer de médecin ? Le droit ne l’interdit pas, mais il pose un cadre : l’article L6211-7 du code de la santé publique prévoit que l’examen est réalisé par un biologiste médical ou, pour certaines phases, sous sa responsabilité. Or, comme le rappelle la sage-femme interrogée par BFM le 22 novembre 2026, un résultat de spermogramme ou un taux d’AMH ne disent pas, à eux seuls, si une personne est fertile ; l’examen pratiqué sans ordonnance prive en outre le patient du protocole qui ouvre le remboursement à 100 %.

Qu’en est-il des tests de fertilité vendus en pharmacie ? Il s’agit, juridiquement, de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés au public. L’article L4211-1 du code de la santé publique réserve aux pharmaciens, en son 8°, la vente au détail et toute dispensation de ces dispositifs, « à l’exception des tests destinés au diagnostic de la grossesse ainsi que des tests d’ovulation ». Un test d’ovulation peut donc se trouver en grande surface ; un autotest de fertilité masculine, qui estime la concentration de spermatozoïdes, ou un test de réserve ovarienne destiné au public, relève du monopole et ne peut être vendu au détail que par un pharmacien.

Ce monopole a donné lieu à une jurisprudence ancienne mais toujours instructive. Par un arrêt du 26 novembre 2002 (n° 02-82.318, publié au Bulletin), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui, saisi de poursuites pour exercice illégal de la pharmacie après la vente de tests de grossesse en grande surface, avait retenu qu’à l’époque la commercialisation de ces tests relevait du monopole des pharmaciens et que cette règle, appliquée sans discrimination aux produits nationaux et importés, était compatible avec le droit européen. Par un arrêt du 3 novembre 2004 (n° 03-84.859, publié au Bulletin), elle a approuvé une cour d’appel qui avait rappelé que le texte, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 1er mars 2001, « ne réserve plus aux pharmaciens que la vente au détail et toute dispensation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public », pour en déduire que la préparation et la vente en gros des tests de grossesse n’étaient plus soumises au monopole ; elle a toutefois cassé cet arrêt, sur les seuls intérêts civils, faute pour les juges d’avoir répondu à l’argument selon lequel le prévenu s’était rendu complice des ventes au détail réalisées en grande surface. La loi a depuis sorti les tests de grossesse et d’ovulation du monopole, mais les autres autotests destinés au public y restent, comme l’énonce le 8° dans sa rédaction actuelle.

Le résultat d’un autotest n’a aucune portée administrative : il n’ouvre pas l’exonération de l’article L160-14, 12°, qui suppose des investigations médicales et une décision de la caisse, et il ne remplace pas l’évaluation médicale exigée avant toute assistance médicale à la procréation. Il peut tout au plus inciter à consulter.

B. Femme seule, absences au travail, résultats et erreurs : ce que le bilan déclenche

Les recherches sur le bilan de fertilité d’une femme seule traduisent une inquiétude légitime : le parcours est-il le même ? Depuis la loi relative à la bioéthique de 2021, l’article L2141-2 du code de la santé publique dispose que « Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation ». Il ajoute : « Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs. » L’article L2141-10 du même code impose à l’équipe du centre, avant la mise en œuvre, de « Procéder à une évaluation médicale des deux membres du couple ou de la femme non mariée ». Le bilan fait donc partie du parcours dans les deux cas, et l’exonération du 26° de l’article L160-14, qui vise l’assistance médicale à la procréation sans distinguer selon la situation familiale, s’applique dans les conditions de l’article R160-17, I, 9°, c’est-à-dire, là encore, sur décision de la caisse au vu du protocole de soins.

L’âge compte, et il est fixé par décret. L’article R2141-36 du code de la santé publique prévoit que le prélèvement d’ovocytes en vue d’une assistance médicale à la procréation peut être réalisé jusqu’au quarante-troisième anniversaire, et que « Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez une personne jusqu’à son soixantième anniversaire ». L’article R2141-38 fixe la limite de l’insémination et du transfert d’embryons « Jusqu’à son quarante-cinquième anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l’enfant ». Pour l’autoconservation dont parle le courrier des 29 ans, l’article R2141-37 retient une fenêtre allant du vingt-neuvième au trente-septième anniversaire pour le prélèvement d’ovocytes, et du vingt-neuvième au quarante-cinquième anniversaire pour le recueil de spermatozoïdes. Ces bornes expliquent pourquoi le bilan, quand il est envisagé, ne gagne pas à être repoussé.

Une personne dont un traitement risque d’altérer la fertilité relève d’un régime distinct. L’article L2141-11 du code de la santé publique ouvre à « Toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible d’altérer la fertilité » la conservation de ses gamètes, et la préservation de la fertilité est couverte par le 7° de l’article L160-8 du code de la sécurité sociale. Le spermogramme réalisé avant une chimiothérapie ou une intervention à risque s’inscrit dans ce cadre.

Le salarié qui fait un bilan se demande souvent s’il doit poser un jour de congé. Le code du travail répond en partie. L’article L1225-16 du code du travail prévoit que les salariés bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation dans les conditions du code de la santé publique « bénéficient d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires », que le conjoint, partenaire de pacs ou concubin salarié peut s’absenter pour trois de ces actes au maximum par protocole, et que « Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération ». Le texte vise les personnes qui bénéficient d’une assistance médicale à la procréation. Un examen réalisé à titre préventif, en dehors de tout parcours, n’y paraît pas visé ; pour les examens du bilan pratiqués avant l’entrée formelle dans le parcours, nous n’avons trouvé aucune décision qui tranche la question. En pratique, le plus prudent est de demander au centre une attestation rattachant l’examen au protocole.

Les résultats appartiennent au patient, et à lui seul. L’article L1110-4 du code de la santé publique énonce que le secret « couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel ». Le laboratoire ne peut donc pas communiquer un spermogramme à la conjointe ou au conjoint sans l’accord de l’intéressé, ni, a fortiori, à un employeur. Corrélativement, l’article L1111-2 du même code pose que toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé et que « Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés ». La Cour de cassation en a tiré une conséquence pour les résultats d’examens : dans un arrêt du 3 mai 2018 (n° 16-27.506, publié au Bulletin), rendu à propos d’un test prénatal, elle juge qu’un protocole entre le médecin prescripteur et le laboratoire, prévoyant que seuls les résultats anormaux seraient transmis, n’est pas opposable à la patiente, et elle approuve les juges qui ont retenu que le médecin ayant prescrit l’examen devait être en mesure d’informer lui-même sa patiente du résultat. Un patient qui n’a jamais eu de retour sur un bilan prescrit est donc fondé à réclamer le résultat et son explication.

Enfin, que se passe-t-il en cas d’erreur ? L’article L1142-1 du code de la santé publique pose que les professionnels et établissements de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », hors le cas d’un produit de santé défectueux et sous réserve de l’indemnisation par la solidarité nationale pour certains accidents graves. Le spermogramme intervient de deux manières dans ce contentieux. Il peut d’abord être l’examen qui aurait dû être fait. Dans un arrêt du 9 janvier 2019 (n° 17-28.882), la première chambre civile approuve une cour d’appel qui, à la suite de l’ablation d’un testicule réalisée sans examens préalables permettant d’évaluer la fécondabilité, avait limité l’indemnisation à une perte de chance, évaluée souverainement à 50 %, de ne pas subir l’atteinte à la fécondité, l’arrêt d’appel n’ayant été cassé que sur un autre point, relatif aux dépenses de santé futures réclamées par l’organisme social. Dans un arrêt du 15 mai 2025 (RG n° 22/01776), la cour d’appel de Versailles rappelle que le chirurgien « engage sa responsabilité en ne l’informant pas, ou pas suffisamment, des risques fréquents ou graves normalement prévisibles inhérents à l’opération » ; elle confirme un jugement qui avait retenu un manquement à l’obligation d’information au préjudice d’un patient devenu azoosperme après une cure de hernie inguinale, et qui l’avait indemnisé au titre du préjudice d’impréparation, à hauteur de 10 000 euros.

Le spermogramme est ensuite, souvent, la pièce qui prouve le dommage. Dans un arrêt du 22 octobre 2026 (RG n° 25/01105), la cour d’appel de Douai refuse d’indemniser un préjudice d’établissement fondé sur un risque d’infertilité après la perte d’un testicule : elle relève que la victime ne justifie pas de la réalisation d’un spermogramme et que la perte d’un testicule n’induit pas une impossibilité de réaliser un projet de vie familiale. La leçon est pratique : la personne qui estime qu’un acte médical a compromis sa fertilité doit faire objectiver l’atteinte par un bilan prescrit, conserver les comptes rendus et les relier à la chronologie des soins. Quant au temps pour agir, l’article L1142-28 du code de la santé publique prévoit que les actions en responsabilité contre les professionnels et établissements de santé « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ».

Un dernier mot sur la prévention, puisque c’est elle qui a déclenché la vague de recherches. L’article L1411-6-2 du code de la santé publique organise les rendez-vous de prévention proposés aux adultes à certains âges et leur assigne notamment pour objectif « de prévenir les cancers, les addictions et l’infertilité ». Le courrier des 29 ans s’inscrit dans cette logique d’information ; il ne crée pas, à lui seul, de droit à un bilan remboursé hors indication médicale.

Conclusion

Le droit répond assez nettement aux questions que suscite le courrier envoyé aux 29 ans. Le prix d’un spermogramme n’est pas libre : il est fixé par la nomenclature, 110 B pour l’acte 0070, soit 27,50 euros en métropole selon la valeur du B publiée par l’Assurance maladie, et aucun laboratoire ne peut consentir de ristourne ni le facturer plus cher. Prescrit par un médecin, il est remboursé au taux ordinaire de la biologie, 60 % au régime général selon le tableau de l’Assurance maladie, et un contrat de mutuelle responsable doit couvrir le ticket modérateur, mais pas la participation forfaitaire. Le remboursement à 100 % existe pour les investigations liées à l’infertilité et pour l’assistance médicale à la procréation, mais il suppose une décision de la caisse, prise sur avis du contrôle médical au vu d’un protocole de soins, et il se conteste par l’expertise médicale lorsque le désaccord est médical.

Sans ordonnance, l’examen reste possible, à condition que le biologiste informe le patient et recueille son accord, mais il n’est pas remboursé ; l’AMH demandée hors indications suit la même règle. Les autotests de fertilité autres que les tests d’ovulation ne se vendent qu’en pharmacie et n’ont aucune valeur pour ouvrir un droit. Dans le parcours d’assistance médicale à la procréation, la femme seule bénéficie des mêmes règles que les couples, les absences des salariés sont protégées pour les actes nécessaires, le secret couvre les résultats et le médecin prescripteur doit être en mesure de les expliquer. Lorsqu’une faute ou un défaut d’information a compromis la fertilité, la preuve passe souvent par un spermogramme, et l’action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation, comme le prévoit l’article L1142-28 du code de la santé publique. Chaque situation dépend des pièces médicales et des décisions de la caisse : seul le juge, en cas de litige, tranche.

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