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Conseil constitutionnel, Décision n° 2017-667 QPC du 27 octobre 2017

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Maître Hassan KOHEN
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Conseil constitutionnel, Décision n° 2017-667 QPC du 27 octobre 2017

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Le Conseil constitutionnel a rendu, le 27 octobre 2017, une décision importante relative à la conformité du second alinéa de l’article 1766 du code général des impôts. Cette disposition instaurait une amende proportionnelle pour le défaut de déclaration annuelle des contrats de capitalisation ou d’assurance-vie souscrits auprès d’organismes établis hors de France. Un contribuable a fait l’objet d’un redressement fiscal fondé sur ce texte en raison de l’omission déclarative de plusieurs contrats financiers étrangers. Le Conseil d’État a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité qu’il a transmise au Conseil constitutionnel par une décision rendue le 28 juillet 2017. Le requérant soutenait que la sanction de 5 % de la valeur des contrats non déclarés méconnaissait le principe de proportionnalité des peines. La question posée aux juges portait sur la validité d’une amende proportionnelle non plafonnée réprimant un simple manquement à une obligation déclarative formelle. Le Conseil constitutionnel a déclaré la disposition contraire à la Constitution, estimant que la sanction présentait un caractère manifestement disproportionné au regard de la gravité de l’infraction.

I. La reconnaissance d’un objectif de valeur constitutionnelle légitime

A. La poursuite de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Le législateur a instauré l’obligation déclarative annuelle afin de permettre aux services fiscaux de connaître l’existence de contrats de capitalisation placés à l’étranger. Le Conseil constitutionnel souligne que cette mesure vise à « faciliter l’accès de l’administration fiscale aux informations relatives à ces contrats et prévenir la dissimulation de revenus ». En réprimant l’omission de cette formalité, l’État cherche à garantir la transparence des avoirs financiers détenus par les résidents fiscaux hors des frontières nationales. Cette volonté s’inscrit directement dans l’objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale, lequel justifie l’existence de mesures contraignantes et de sanctions dissuasives. La juridiction reconnaît ainsi la légitimité du but recherché par le pouvoir législatif pour assurer le recouvrement effectif des impositions dues par les contribuables.

B. Le cadre du contrôle de la nécessité et de la proportionnalité des peines

L’examen de la disposition contestée s’effectue au regard de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Ce texte dispose que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires » pour réprimer les comportements contraires à l’ordre public. Si le législateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour définir les infractions, le Conseil constitutionnel exerce un contrôle pour éviter toute disproportion manifeste. La juridiction doit s’assurer que la sévérité de la sanction pécuniaire n’excède pas ce qui est requis par la gravité objective des faits commis. Ce contrôle de proportionnalité constitue une garantie essentielle contre l’arbitraire fiscal, protégeant ainsi le patrimoine des administrés contre des ponctions manifestement excessives ou inadaptées.

II. L’inconstitutionnalité d’une sanction pécuniaire manifestement excessive

A. Le caractère disproportionné de l’amende proportionnelle non plafonnée

La sanction prévue prévoyait que « l’amende est portée pour chaque contrat non déclaré à 5 % de la valeur de ce contrat » dès lors que le total dépasse 50 000 euros. Le Conseil constitutionnel relève que cette amende est calculée sur la valeur globale des contrats, sans aucun mécanisme de plafonnement législatif. Un tel mode de calcul peut aboutir à des sommes extrêmement élevées qui ne sont plus en rapport avec la simple omission d’une formalité administrative. La sévérité de la peine devient alors déconnectée du préjudice financier éventuellement subi par l’État, créant une rupture d’équilibre entre l’infraction et sa répression. Cette automaticité du taux proportionnel sans limite supérieure est l’élément déterminant qui conduit les juges à censurer la disposition pour son caractère manifestement excessif.

B. L’absence de distinction entre manquement formel et soustraction à l’impôt

Le juge constitutionnel précise que la sanction s’applique même lorsque les revenus issus des contrats n’ont pas été soustraits au paiement de l’impôt dû. En prévoyant une peine identique pour une simple erreur déclarative et pour une fraude délibérée, le législateur a instauré une « sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits ». L’amende de 5 % frappe l’assiette du capital placé à l’étranger plutôt que de se limiter à corriger l’absence d’information transmise à l’administration fiscale. La décision n° 2017-667 QPC confirme ainsi que le principe de proportionnalité interdit de punir aussi lourdement une négligence formelle qu’une dissimulation frauduleuse de base imposable. L’abrogation immédiate de ce texte assure la protection des droits des contribuables tout en invitant le législateur à définir des sanctions plus équilibrées.

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