La présente circulaire précise les modalités d’application des décrets suivants :- décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;- décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;- décret n° 2025-726 du 30 juillet 2025 renforçant les pouvoirs des préfets à l’égard des autorités académiques
Contenu de la circulaire
…
PREMIER MINISTRE Liberté Égalité Fraternité Le Premier ministre Paris, le 5 septembre 2025 N° 6504/SG A Madame et Messieurs les ministres d’Etat Mesdames et Messieurs les ministres Monsieur le préfet de police Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département Mesdames et Messieurs les recteurs Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des établissements publics de l’Etat et des groupements d’intérêt public Objet : réforme de l’action territoriale de l’Etat et relance de la déconcentration Domaine Administration Date de signature 5 septembre 2025 Date de mise en ligne Auteur Premier ministre Résumé La présente circulaire précise les modalités d’application des décrets suivants :
– décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifant le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
– décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le déc.ret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
– décret n° 2025-726 du 30 juillet 2025 renforçant les pouvoirs des préfets à l’égard des autorités académiques NOR Nombre de pages et 16 pages, dont 3 annexes Dix ans après la révision de la Charte de la déconcentration et cinq ans après la dernière réforme de l’organisation territoriale de l’Etat, les attentes exprimées par nos concitoyens restent fortes en termes de proximité, de lisibilité et d’efficacité de l’action publique.
Pour y répondre, il est nécessaire de réformer l’organisation de l’Etat, dans un contexte où la refonte de la carte administrative, la multiplication des opérateurs et les suppressions d’emplois dans l’administration territoriale ont éloigné l’action publique des cit9yens et des réalités locales.
Comme je l’ai rappelé à Chartres le 8 juillet dernier devant les préfets,. pour être efficace, l’administration, celle de l’Etat en premier lieu, doit être plus proche de nos territoires, plus réactive, plus lisible et plus simple. La relance de la déconcentration doit venir conforter le niveau départemental comme échelon de référence pour la_m ise en œuvre des politiques publiques. Pour cela, l’autorité du préfet de département doit être renforcée sur l’ensemble des administrations de l’Etat et des opérateurs, ses pouvoirs et ses moyens accrus et sa capacité de pilotage stratégique réaffirmée.
C’est ainsi que l’État territorial retrouvera de l’efficacité et de la cohérence, à un double titre: cohérence d’ensemble de l’action des services de l’Etat, au regard des objectifs prioritaires du Gouvernement ; cohérence territoriale des décisions mises en œuvre, qui doivent être adaptées aux réalités locales.
Ces évolutions ont été traduites dans trois décrets (n° 2025-723, n° 2025-724, n° 2025-726) du 30 juillet 2025. Ils ont notamment porté une refonte du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, dont le rôle a été ainsi redéfini et précisé à l’article premier. D’autres dispositions relatives au fonctionnement des opérateurs d’Etat et au rôle du préfet comme délégué territorial de ces établissements publics sont venues compléter cet édifice d’ensemble dont je souhaite vous préciser les implications concrètes.
1 – Le préfet, garant de la cohérence de 1.’action des services et opérateurs de l’Etat au plan local Notre organisation institutionnelle reconnaît au préfet le rôle de représentant du Premier ministre et de chacun des membres du Gouvernement consacré par l’article 72 de la Constitution. J’invite par conséquent tous les ministres à considérer les préfets comme leurs représentants directs, à les mobiliser sur les priorités, en complément des réseaux techniques .et métier, à les associer à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques qui relèvent de leùrs missions, à les tenir informés de toute décision présentant un enjeu territorial, et à s’appuyer sur eux pour porter leurs décisions.
Les préfets ont pour mission d’animer et de coordonner l’ensemble des services déconcentrés de l’Etat (à l’exclusion des activités juridictionnelles et militaires) et des représentations territoriales des établissements publics de l’Etat pour assurer la mise en œuvre effective des priorités de l’action gouvernementale.
En cohérence, il est indispensable de doter le préfet des leviers administratifs correspondants pour lui permettre de garantir une plus grande unité dans la conduite des politiques publiques.
2 • consultation avant la nomination des chefs de service et responsables d’opérateurs:
Déjà consulté avant la nomination, l’affectation ou la , mutation des directeurs de l’administration territoriale de l’Etat placés sous son autorité ainsi que de leurs adjoints, des experts de haut niveau et des directeurs de projet, des sous-préfets dans le département, du directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ainsi que de son adjoint et du commandant de groupement de gendarmerie départementale ainsi que de son second, le préfet doit désormais être consulté également avant la nomination, l’affectation ou la mutation:
-des autres chefs de service déconcentré des administrations civiles de l’Etat;
-du chef du service territorial de la direction générale de la sécurité intérieure et de son adjoint;
du responsable territorial d’un établissement public de l’Etat, sauf exceptions mentionnées à l’article 87-2 du décret n° 2004-374.
Pour ce.s emplois, je demande aux ministres et aux opérateurs de mettre en place une procédure de saisine du préfet concerné par voie électronique et de lui communiquer un point de contact utile. Sauf urgence, le préfet dispose d’un délai de 7 jours pour émettre un avis sur la proposition transmise par l’autorité de recrutement. Passé ce délai, l’autorité compétente décide de la suite donnée à la procédure de nomination.
Pour rappel, ce dispositif ne s’applique pas aux emplois pourvus en Conseil des ministres (recteurs, directeurs généraux des agences régionales de santé, etc.).
• association à l’évaluation, la fixation des objectifs et de la part variable de la rémunération (tableau joint en annexe 1) :· Le préfet est compétent ou associé à l’évaluation, à la fixation des objectifs et à la définition de la part variable de la rémunération d.e l’ensemble des directeurs et chefs de service mentionnés à l’annexe n° 1, sauf pour les missions prévues à l’article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
Pour les directeurs de l’administration territoriale de l’État placés sous son autorité et leurs adjoints, le préfet est compétent pour fixer leurs objectifs, procéder directement à leur évaluation et fixer la part variable de leur rémunération. S’agissant des directeurs et chefs de services régionaux, le préfet exerce désormais ces mêmes prérogatives après avoir recueilli l’appréciation des ministères concernés.
Pour·1 es directeurs généraux des agences régionales de santé et les autres chefs de service déconcentré des administrations civiles de l’Etat, le préfet contribue désormais à la fixation de leurs objectifs et il donne un avis dans le cadre de leur évaluation qui porte aussi sur la fixation de la part variable de leur rémunération. Cet avis est pris en compte pour leur évaluation finale dont le préfet est tenu informé. Leurs adjoints ne sont pas concernés.
Pour les directeurs départementaux et interdépartementaux de la police nationale, les chefs de service territorial de la sécurité intérieure et, désormais, leurs adjoints, ainsi que pour les commandants de groupement de gendarmerie départementale et, désormais, leurs seconds, le préfet adresse annuellement à l’autorité investie du pouvoir de nomination pour l~s DDPN/DIPN et chefs de service territorial de la sécurité intérieure et leurs adjoints ou à 3 l’autorité hiérarchiquement immédiatement supeneure pour les commandants de groupement et leurs seconds, une évaluation comportant une appréciation générale circonstanciée dans les domaines de l’ordre public et de la police administrative. li contribue également à la fixation de leurs objectifs dans les domaines précités et de la part variable de leur rémunération. Son avis est pris en compte dans l’évaluation finale dont il est informé.
Pour les chefs de service et directeurs ayant un caractère interrégional ou interdépartemental, ces prérogatives sont exercées par le préfet de région ou le préfet de département où se trouve le siège du service, après consultation des autres préfets concernés. Leurs adjoints ne sont pas concernés.
Pour les responsables des unités et délégations départementales ou interdépartementales des services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat dans la région, le préfet du département où se trouve le siège de l’unité ou de la délégation contribue à la fixation de leurs objectifs et émet un avis dans le cadre de leur évaluation, qui porte notamment sur la part variable de la rémunération. Cet avis est pris en compte pour leur évaluation finale dont le préfet est tenu informé.
Pour les responsables territoriaux des établissements publics ou groupements d’intérêt public de l’Etat, le préfet contribue désormais à la fixation de leurs objectifs et émet un avis dans le cadre de leur évaluation, qui porte notamment sur la part variable de la rémunération. Le préfet est tenu informé de l’évaluation finale de l’agent.
S’agissant des recteurs, dans les domaines qui ne relèvent pas du contenu et de l’organisation de l’action éducatrice, de l’enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que de la gestion, des personnels qui y concourent, le préfet de région sera désormais associé à la définition de leur feuille de route et informé de sa mise en œuvre et des résultats atteints. Un bilan sur la conduite de leur action territoriale sera adressé annuellement au(x) ministère(s) compétent(s) par les recteurs, après information des préfets de région concernés.
Afin d’assurer la mise en œuvre des mesures du Il de l’article 31 du décret du 29 avril 2004, chaque ministère et opérateur devra intégrer à ses formulaires d’entretien professionnel, dès la prochaine campagne d’évaluation, le modèle d’encadré joint en annexe permettant au préfet de contribuer à la fixation des objectifs et à l’évaluation des personnels concernés. Un point de contact sera désigné au sein de chaque ministère et opérateur concerné et communiqué au préfet.
■ animation de la collégialité des services de l’Etat dans le territoire :
L’autorité renouvelée du préfet sur l’ensemble des services déconcentrés doit se traduire par une évolution dans la conduite de l’action administrative qui garantisse une vision à 360 degrés de l’action de l’État sur le territoire.
A cette fin, le préfet, lorsqu’il réunit en format plénier le comité d’administration régionale, au niveau régional, ou le collège des chefs de service, au niveau départemental, convie désormais l’ensemble des chefs de service déconcentrés et des responsables territoriaux des établissements publics et groupements d’intérêt public de l’Etat.
Ces instances constituent le cadre d’animation de la collégialité indispensable au plan local et doivent être orientées vers le partage d’information, la prise de décision et la mise en œuvre de projets.
4 ■ mobilisation de nouveaux moyens d’action déconcentrés :
Afin de répondre à l’enjeu d’attractivité des services de l’Etat, leur donner la souplesse et la réactivité requises pour le recrutement et la gestion de leurs personnels, chaque département ministériel veillera à finaliser le chantier de la déconcentration en matière de ressources humaines conformément aux décrets publiés le 22 août 2025.
Toutes les décisions concernant les contrats à durée déterminée inférieure à trois ans seront déconcentrées dans le périmètre A TE à compter du 1er janvier 2026.
Au niveau interministériel, le rapprochement des référentiels de rémunération des contractuels constitue un objectif de moyen terme pour l’ensemble des filières, notamment la filière administrative, afin de faciliter le recrutement, de garantir la cohérence des rémunérations et de limiter la concurrence entre les services de l’État.
■ reconnaissance du préfet comme délégué territorial des opérateurs de l’Etat :
La portée de cette disposition, déjà prévue par la Charte de la déconcentration, est restée limitée, avec des situations hétérogènes entre opérateurs. Or, il apparaît indispensable que le préfet dispose de la capacité à représenter pleinement l’opérateur dans le département ou la région, à être directement associé à son action locale, ainsi qu’à signer ou contresigner les conventions conclues avec les collectivités territoriales et leurs groupements.
Le décret du 29 avril 2004 a donc été modifié sur ce point afin _que le préfet soit clairement reconnu comme le chef de file de l’action de l’E~at dans le territoire et le garant de la cohérence de l’action des services et opérateurs de l’Etat entrant dans ses missions (établissements publics de l’Etat mais aussi certains groupements d’intérêt public) que ces derniers disposent ou non d’un échelon territorial, sauf dans les cas où l’opérateur n’exerce pas d’action territorialisée.
Concrètement, la qualité de délégué territorial confère au préfet les prérogatives suivantes : – il assure la représentation de l’opérateur (établissement ou du groupement) et peut recevoir délégation pour signer toute convention avec les collectivités territoriales et leurs groupements; en l’absence d’une telle délégation, il contresigne ces convent’ions; – il est désormais informé de toute décision susceptible d’affecter une politique de l’Etat dans le territoire et revêtant une importance particulière;
– il est désormais consulté avant toute décision d’intervention financière significative auprès d’un acteur local;
-il reçoit désormais annuellement un bilan de l’opérateur dès lors que l’action de celui ci est territorialisée;
– il peut_d ésormais demander un réexamen des décisions prises par l’opérateur, avec effet suspensif de la décision concernée jusqu’au réexamen.
Lorsque l’opérateur dispose d’un échelon territorial, le préfet peut lui adresser de.s directives d’action territoriale et exerce les prérogatives susmentionnées (consultation sur les nominations, affectation, mutation, association à l’évaluation, fixation des objectifs et de la rémunération variable).
5 Ainsi, le préfet pourra adapter, en amont, l’action territoriale de l’opérateur et il sera en capacité de suspendre, en aval, l’application d’une décision de l’opérateur qui serait incohérente avec la stratégie territoriale de l’Etat, en demandant à l’opérateur de procéder à son réexamen.
A ce jour, ces dispositions ne s’appliquent pleinement qu’aux opérateurs mentionnés dans le décret du 18 avril 2012 fixant la liste des établissements publics de l’Etat et groupements d’intérêt public dont le représentant de l’Etat est le délégué territorial du fait de la loi ou du règlement. Une modification de ce texte est initiée pour élargir le nombre d’opérateurs visés.
Pour les opérateurs créés par la loi, une modification législative est engagée et permettra d’étendre l’application de cette disposition à ces opérateurs.
Chaque opérateur doit désormais décliner ce nouveau cadre d’action dans une instruction interne précise et opérationnelle, adoptée par son instance de gouvernance et cohérente avec l’échelon auquel il opère (départemental, régional, ou sur un périmètre spécialisé).
Il – Le préfet, garant de l’adaptation des politiques publiques aux rêalités territoriales Le renforcement des prérogatives du préfet est l’indispensable préalable à celui de sa capacité d’initiative et d’adaptation des politiques publiques aux réalités territoriales, afin de gagner en proximité, en lisibilité et en efficacité.
Cette évolution est significative s’agissant des domaines d’action suivants.
■ l’implantation des services publics :
Aux termes du décret du 29 avril 2004, le préfet « arrête l’organisation fonctionnelle et territoriale des services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat placés sous son autorité, conformément aux orientations des ministres dont ils relèvent et après avoir recueilli l’avis des chefs des services intéressés».
En cohérence avec la réaffirmation du préfet comme pilote stratégique de l’action territoriale de l’Etat, le décret prévoit désormais la sollicitation obligatoire de son avis sur tout projet d’évolution des services de l’Etat ouverts au public ayant une incidence sur la répartition territoriale de ces services.
Le préfet rendra un avis sur la carte scolaire du premier degré (préfet de département), le projet régional de santé et les projets soumis à la décision du directeur général de I’ ARS ayant une incidence significative sur le schéma régional de santé (préfet de région, éventuellement én lien avec les préfets de département concernés) et sur les projets ayant une incidence sur la répartition territoriale des services accueillant du public relevant des directions régionales ou départementales des finances· publiques, des directions académiques des services de l’Education nationale et des agences régionales de santé.
En matière d’organisation des soins, sauf en cas d’urgence, le préfet de région émettra un avis, après consultation du préfet de département, avant toute décision de retrait par le directeUr général de l’ARS d’une autorisation d’activité de soins ou d’un établissement médico-social.
En cas de suspension de ce type d’autorisation, le directeur général de I’ ARS devra recueillir l’avis du préfet de département.
6 Si le préfet n’a pas vocation à traiter de la fiscalité, de l’action pédagogique ou de la gestion des hôpitaux, il a toute légitimité en matière d’organisation spatiale des services, afin de faire valoir un aménagement du territoire cohérent et équilibré.
Dans les cas où les difficultés identifiées ne pourraient pas être réglées localement, les préfets pourront solliciter mon arbitrage par une saisine du dispositif« France Simplification», dans les conditions prévues par ma circulaire du 25 juillet 2025.
• adaptation des mesures aux spécificités des territoires, par le pouvoir de dérogation:
En complément des évolutions déjà consacrées par la circulaire du Premier ministre du 28 octobre dernier, qui a supprimé l’obligation d’informer préalablement les préfets de région et de saisir l’administration centrale, la liste de matières pour lesquelles le préfet a la possibilité d’utiliser son pouvoir de dérogation est supprimée, ce qui revient à l’élargir à toutes les matières relevant de sa compétence. Les autres conditions de mise en œuvre restent quant à elles identiques. En particulier, l’article 2 du décret n° 2020-412 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet précise notamment que toute décision prise en application du pouvoir de dérogation doit être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et ne doit pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens.
Pour l’étendre davantage,je demande à ch~que ministre de veiller désormais à identifier, le cas échéant, dans les projets de loi ou proposer dans les propositions de loi des dispositions régissant les éventuelles possibilités d’adaptation et le cas ééhéant de dérogation qui seraient· confiées aux préfets, lorsque des dispositifs de mise en œuvre territoriale sont prévus au niveau législatif.
• adaptation aux besoins des territoires, par une meilleure allocation des ressources :
Au-delà de la dérogation aux normes, il est indispensable que la capacité des préfets à réallouer les ressources disponibles aux projets prioritaires, soit consacrée.
Cela exige une organisation renouvelée de certaines politiques publiques de déconcentration et la simplification des procédures, en priorité dans les trois domaines suivants.
S’agissant, en premier lieu, des appels à projet :
Ces dernières années, les appels à projets initiés et instruits par les services centraux ou les opérateurs, sans concertation avec l’administra.tion territoriale, se sont multipliés. Cela a pu conduire à octroyer des financements à des projets dont la conception n’était pas aboutie ou à des projets non cohérents avec d’autres actions menées localement par l’Etat.
Je souhaite désormais que le principe soit la territorialisation de ces démarches afin de les •r endre plus accessibles à toutes les collectivités territoriales et entreprises locales, et non pas aux plus importantes, mais également plus adaptés aux réalités de terrain. Il sera tout d’abord impératif de réinterroger la pertinence même de l’appel à projet par rapport à une démarche plus classique d’octroi de subventions dont l’enveloppe serait déconcentrée aux préfets, avec ainsi plus d’efficacité et de simplicité dans l’action.
Par exception, il sera possible, après validation par mon cabinet, de continuer à lancer des appels à projet ou appels à mànifestation d’intérêt nationaux uniquement pour les projets d’envergure nationale. Dans ce cas le préfet et les services de l’Etat dans le département 7 devront systématiquement être informés de la démarche et être pleinement associés à la sélection des projets.
Il importe également que les dossiers de candidature soient proportionnés aux enjeux recherchés afin de permettre à toutes les collectivités ou entreprises, même les plus petites, de pouvoir accéder à ces financements.
Chaque administration devra donc s’interroger sur la pertinence de celui-ci et veiller à ce que la démarche soit déconcentrée ou qu’elle vienne abonder des procédures déjà existantes de subventionne ment.
S’agissant, en deuxième lieu, des dotations gérées au plan local :
Je souhaite simplifier l’accès pour les collectivités locales aux crédits d’action territorialisée des ministères, en matière d’investissement notamment. J’ai sollicité la conduite d’une mission d’évaluation, confiée aux inspections générales de l’administration et des finances, pour étudier la faisabilité d’une dotation unique d’investissement pour les collectivités territoriales et leurs groupements.
Le principe selon lequel les ministères ne pourront plus octroyer de subvention d’un montant inférieur à 10 000€ sera mis en œuvre dès la gestion 2026. En dessous de ce seuil, l’attribution devra en être déconcentrée.
S’agissant, enfin, des ressources humaines:
Pour adapter les organisations aux priorités territoriales, il convient de renforcer la faculté donnée depuis 2022 aux préfets de région de réallouer des effectifs relevant de programmes budgétaires différents au sein du périmètre de I’ A TE dans la limite de 3%.
Une concertation interministérielle sera menée pour améliorer les modalités opérationnelles de ce dispositif.
■ prise en compte des réalités territoriales dans la conception des politiques publiques :
La circulaire du Premier ministre du S juin 2019 a laissé le choix des modalités de concertation aux ministères afin d’évaluer l’impact des nouvelles règlementations sur l’administration territoriale prévue par le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration.
Cette approche, qui a le mérite de la souplesse, doit cependant être aujourd’hui précisée au regard de la constitution de groupes de référence et du calendrier de la consultation. li conviendra notamment de s’assurer de la présence, dans chacun de ces groupes, de membres de l’autorité préfectorale des échelons régionaux et départementaux, et de veiller à soumettre à ces groupes des projets en phase d’élaboration, de façon à ce que la consultation porte sur les orientations du projet et non pas seulement sur la directive ou sur les termes de sa rédaction. La fréquence de renouvellement des groupes de référence devra être suffisamment rapide (un an au maximum) pour ne pas dissuader les candidats de s’engager dans cette démarche de concertation, et ainsi de permettre un échange approfondi et fructueux entre les administrations centrales et les échelons déconcentrés.
Enfin, la fiche d’impact résultant de la concertation, et jointe au projet de texte, devra impérativement mentionner les oppositions éventuellement formulées et les arguments avancés par les membres du groupe de référence.
8 111 – Le préfet, garant de la visibilité de l’action de l’Etat dans les territoires Le repositionnement de l’autorité préfectorale comme chef de file de l’administration de l’Etat doit s’accompagner d’un renforcement de la communication sur l’action de l’Etat dans les territoires.
Afin d’assurer une mise en application visible, notamment auprès des élus et de.s corps constitués, du nouveau rôle de pilote de l’ensemble des services de l’Etat et opérateurs, reconnu au préfet, le principe selon lequel « l’Etat ne parle que d’une seule voix» doit être respecté lors des prises de parole publiques.
À ce titre, l’autorité préfectorale est la seule à prendre la parole en public, même lorsqu’il s’agit d’inaugurer la réalisation d’un projet auquel un opérateur de l’Etat a apporté son soutien financier. Les services et opérateurs de l’Etat ayant participé à la réalisation d’un projet mettent donc à la disposition du préfet l’ensemble des informations et éléments de langage utiles à sa prise de parole. Le préfet veillera à valoriser dans son propos l’action de l’opérateur qu’il représente localement.
L’autorité préfectorale peut cependant décider, en fonction des situations, de laisser une administration ou un opérateur s’exprimer avant elle.
Par ailleurs, en application de l’article 13 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989, le principe est qu’en l’absence du préfet ou d’une autorité préfectorale désignée pour le représenter, et sauf accord de celui-ci, les chefs de services déconcentrés ou les responsables territoriaux des opérateurs ne peuvent s’exprimer à fa place du représentant de l’Etat.
Enfin, les opérateurs sont appelés à revoir avant le janvier 2026 leurs logotypes pour que la 1er Marianne de la nouvelle stratégie de marque de l’Etat (circulaire du Premier ministre du 17 février 2020) y figure systématiquement. lis rendront compte à mon cabinet et au SIG de cette évolution.
* Je sais pouvoir compter sur votre pleine mobilisation en faveur de ces orientations d’action qui sont fondatrices pour rénover l’action publique et renforcer son efficacité, sa cohérence et sa visibilité dans l’ensemble des territoires, au plus près de nos concitoyens.
9 Annexe 1 – Liste des chefs de services déconcentrés et des responsables territoriaux des établissements publics ou groupements d’intérêt public de l’État mentionnés aux articles 30 et 31 du décret du 29 avril 2004 (*: nouveautés apportées en juillet 2025) Catégories de chefs de services déconcentrés Préfet compétent DATE et adjoints, placés sous l’autorité du préfet et régis par l’article 34 du décret n°2019-1594 SGAR et adjoints – décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 Préfet de région directeurs et adjoints de DDI (DDT/DDTM+ délégué à la mer et au littoral, adjoint au DDTM, DDETS, DDPP)-décret n° 2009-1484 du 3 décembre Préfet de département 2009 directeurs et adjoints* DREAL – décret n° 2009-235 du 27 février 2009 Préfet de région directeurs et adjoints* DREETS – décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 Préfet de région directeurs et adjoints* directions interrégionales à la mer~ décret n° 2010- Préfet de région du siège après avis des 130 du 11 février 2010 autres préfets de région directeurs et adjoints* DRAAF – décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 Préfet de région directeurs et adjoints* DRAC – décret n° 2010-633 du 8juin 2010 Préfet de région· directeurs et adjoints SGCD-décret n° 2020-99 du 7 février 2020 Préfet de département commissaires et adjoints à la lutte contre la pauvreté – décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020 Préfet de région A Paris et lie-de-France : décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 -directeurs et adjoints* des DRIHL -directeurs et adjoints* DRIEAT Préfet de région lie-de-France -directeurs et adjoints* DRIAAF -directeurs et adjoints* DRIEETS En Corse:
Préfet de Corse, après avis du préfet de -directeur et adjoints* DML – décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 Haute-Corse En Guadelou~e, Martinigue, Réunion et Ma)!’.Otte: décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 -directeurs et adjoints DAAF -directeurs et adjoints DEAL + DEALM à Mayotte Préfet de région, préfet de département -directeurs et adjoints DEETS -directeurs et adjoints Direction de la mer -directeurs et adjoints DJSCS -directeurs et adjoints DAC 10 En .Guyane: décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 -directeur et adjoints DGA -directeur et adjoints DGSRC Préfet de Guyane -directeur et adjoints DGTM -directeur et adjoints DGP A Saint-Pierre et Miquelon: décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 -directeur et adjoints DTAM Représentant de l’Etat à SPM -directeur et adjoints DCSTEP Autres chefs de service déconcentré des administrations civiles de l’Etat Education nationale/Jeunesse/Sports :
-dire’:teurs académiques des services de l’éducation nationale* – articles Préfet de département R.222-24-1 et suivants du code de /’EN -délégués régionaux académiques à la recherche et à l’innovation* – article Préfet de région R.222-16-7 du code de /’EN+ décret n°2020-1555 -délégués régionaux académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports* – article R. 222-16-7 du code de /’EN Préfet de région -chefs des services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports* – article 8 du décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 Préfet de département Finances publiques : décret n°2009-707 Préfet de région -directeurs régionaux* Préfet de département -directeurs départementaux* Préfet de région, préfet de département -directeurs locaux* (collectivités d’autre-mer et Nouvelle-Calédonie) ou représentant de l’Etat en Nouvelle Calédonie Autres chefs de service déconcentré des administrations civiles de l’Etat à caractère interrégional ou interdépartemental Aviation civile :
-directeurs des échelons locaux de la direction de la sécurité de l’aviation Préfet de région après avis des préfets de civile* – décret n°2008-1299 et arrêté du 18 décembre 2019 portant région concernés (sauf pour nomination) organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile Douanes: Au vu de la spécificité de l’organisation des Douanes, à définir au cas par cas -directeurs régionaux de La Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et (certaines directions interrégionales ne Polynésie Française* couvrent qu’une seule région et certaines 11 directions régionales ne couvrent qu’un -directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects* (pas emploi département) DATE)-décret n°2007-1665 Routes:
Préfet du département du chef-lieu de la -directeurs interdépartementaux des routes* (placés sous l’autorité du région dans laquelle est implanté le siège préfet coordonnateur des itinéraires routiers, mais pas emploi DATE) de la Dl R après avis des autres préfets de décret n°2006-304 département concernés Directeurs départementaux et interdépartementaux de la police nationale, chefs de service territorial de la sécurité intérieure, commandants de groupement de gendarmerie départementale ainsi que leurs adjoints -directeurs départemental de la police nationale et son adjoint* -chef du service territorial de la sécurité intérieure et son adjoint* Préfet de département -commandant de groupement de gendarmerie départementale et son second* Responsables des unités et délégations départementales des services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat dans la région -responsables UD-DRAC – article 1er du décret 2010-633 du Bjuin 2010 -responsables des UD-DREAL – article 1•’ du décret 2009-235 du 27 février Préfet de département ou, si 2009 interdépartemental, préfet du département du siège En lie-de-France :
-responsables UD-DRIHL de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val de-Marne – article 5 du décret n°2010-687 du 24 juin 2010 -responsables UD-DRIEAT de Paris, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint Denis, Val-de-Marne, Val d’Oise et Yvelines – article 8 du décret n°2010- 687 du 24 juin 2010 -responsables UD-DRIEETS de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Préfet de département Val-de-Marne – article 20-1 du décret n°2010-687 du 24 juin 2010 Directeurs généraux des agences régionales de santé* Directeurs généraux des agences régionales de santé* Préfet de région (seulement concernés par l’article 31) 12 Responsables territoriaux d’opérateurs (établissements publics et groupements d’intérêt public)* Préfet de région, y compris lorsque responsables territoriaux de !’Agence de l’environ~ement et de la maîtrise l’agence dispose de plusieurs antennes de l’énergie (ADEME)* dans la même région directeurs régionaux de !’Agence nationale pour la formation Préfet de région professionnelle des adultes (AFPA)* directeurs des délégations départementales des Agences régionales de Préfet de département santé (ARS)* responsables territoriaux des agences de l’eau* Préfet coordonnateur de bassin responsables territoriaux du Centre d’études et d’expertise sur les risques, Préfet de région du lieu d’implantation l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA)* de la direction territoriale responsables territoriaux de France travail* Préfet de département responsable territorial du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages Préfet de région lacustres* Préfet de région du lieu d’implantation responsables territoriaux de l’Institut français du cheval et de l’équitation* de la délégation territoriale (6) responsables territoriaux de l’Institut national de !’.information Préfet de région du lieu d’implantation géographique et forestière* de la délégation territoriale (5) responsables territoriaux de l’Institut national de recherches Préfet de région du lieu d’implantation archéologiques préventives* du siège de la direction régionale ou interrégionale Préfet de région du lieu d’implantation responsables territoriaux de l’Institut national de l’origine et de la qualité* du siège de la direction territoriale (8) responsables territoriaux de Agence de l’outre-mer pour la mobilité Préfet de région (LADOM)* Préfet de région du lieu d’implantation responsables territoriaux de Météo France* du siège de la direction interrégionale responsables territoriaux des parcs nationaux* Préfet de département directeurs des centres régionaux de la propriété forestière* Préfet de région Préfet de région pour le directeur responsables territoriaux de l’Office français de la biodiversité (OFB)* régional et préfet de département pour le chef de service départementai Préfet de département du lieu responsables territoriaux de l’Office français de l’immigration et de d’implantation de la direction l’intégration (OFII)* territoriale responsables territoriaux de l’Office français des forêts (ONF)* 13 Préfet de département du lieu d’implantation de l’agence territoriale Préfet de région du lieu d’implantation responsables territoriaux des Voies navigables de France* de la direction territoriale et préfet de département du lieu d’implantation de chaque service territorial responsables des cellules régionales de Santé publique France* Préfet de région 14 Annexe 2 – Formulaire type pour les postes soumis à avis du préfet dans la fixation des objectifs et l’évaluation Encadré consacré à la contribution du préfet compétent en application de l’article 31 du décret n°2004-374 Proposition d’objectifs Résultats attendus/Indicateurs Avis dans le cadre de l’évaluation sous forme d’appréciation littérale Prénom et Nom du préfet contributeur Date: Signature:
15 Annexe n° 3 – liste des opérateurs, groupements d’intérêt public et établissements publics pour lesquels le préfet est le délégué territorial Le préfet est le délégué territorial des opérateurs et établissements publics de l’État suivants au sens de l’article 59-1 du décret du 29 avril 2004 :
• Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), dans les conditions prévues par l’article L. 1232-2 du codè général des collectivités territoriales;
• Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME); dans les conditions prévues par l’article L. 131-3 du code de l’environnement.
• Agence nationale de l’habitat (ANAH), dans les conditions prévues par l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation ;
• Agence nation~le pour la rénovation urbaine (ANRU), dans les conditions prévues par l’article 11 de la loi du 1er août 2003 susvisée;
• Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), dans les conditions prévues par l’article L. 621-6 du code rural et de la pêche maritime. • Office de développement de l’économie agricole d’autre-mer (ODEADOM).
Un décret en préparation viendra également élargir ou consacrer le rôle du préfet comme délégué territorial des opérateurs, groupements d.’intérêt public et établissements publics suivants, au sens de l’article 59-1 précité :
• Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM);
• Agence du service civique (ASC);
• Agence nationale du sport (ANS);
• Office français de la biodiversité (OFB) ;
• Etablissements publics des parcs nationaux;
• Météo-France.
Une disposition législative sera nécessaire pour inclure les opérateurs, groupements d’intérêt public et les établissements publics suivants dans la liste de ceux pour lesquels le préfet est le délégué territorial :
• Agence de l’eau ;
• Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes;
• Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement;
• Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres;
• Centre national du livre;
• France travail ;
• Office français de l’immigration et de l’intégration;
• Office national des forêts ;
• Voies navigables de France.
16
Document officiel
📄 Télécharger la circulaire complète (PDF)
Mots-clés
Administration, Préfets; déconcentration