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Conseil constitutionnel, Décision n° 93-327 DC du 19 novembre 1993

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conseil constitutionnel, Décision n° 93-327 DC du 19 novembre 1993

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Par sa décision n° 93-327 DC du 19 novembre 1993, le Conseil constitutionnel examine la conformité de la loi organique relative à la Cour de justice de la République. Cette instance découle de la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993 instaurant un régime spécifique pour juger les crimes et délits accomplis par les membres du Gouvernement. La loi soumise au contrôle obligatoire définit l’organisation et la procédure de cette juridiction hybride composée de parlementaires et de magistrats professionnels du siège. La question posée aux juges constitutionnels porte sur l’équilibre entre les prérogatives de cette cour spéciale et le respect des droits fondamentaux des justiciables. Le Conseil déclare l’ensemble du texte conforme à la Constitution en précisant les conditions d’exercice du droit de plainte et les modalités de la procédure pénale.

I. Une organisation juridictionnelle dérogatoire sous contrôle constitutionnel

A. Une composition mixte au service de l’indépendance

L’organisation de la Cour repose sur un mélange de juges politiques et judiciaires visant à assurer la continuité du fonctionnement de l’institution spéciale. Le Conseil valide les modalités d’élection et les suppléances car elles ne contreviennent à aucune disposition de la norme suprême régissant les pouvoirs publics. Il souligne que les règles relatives à la durée des fonctions et au remplacement des juges visent à « assurer leur indépendance et leur disponibilité » effective. Cette structure originale permet de concilier la nature politique des fonctions ministérielles avec l’exigence d’une justice impartiale rendue par des magistrats de carrière. L’institution d’une commission d’instruction au sein de la juridiction participe également à la séparation des fonctions de poursuite et de jugement.

B. Le filtrage des plaintes par une autorité souveraine

La commission des requêtes joue un rôle de filtre essentiel en appréciant souverainement les suites qu’elle entend donner aux plaintes reçues des citoyens. Le juge constitutionnel estime que l’article 14 de la loi organique est conforme puisque la Constitution a elle-même rendu la commission « juge de l’opportunité » des poursuites. Les pouvoirs d’investigation de cet organe sont toutefois limités par l’exclusion de toute mesure coercitive afin de ne pas porter atteinte à la liberté individuelle. Cette absence de recours contre les décisions de classement s’explique par la volonté d’éviter une instrumentalisation politique de la procédure pénale contre l’exécutif. La recevabilité des plaintes reste toutefois soumise à des conditions de forme précises qui ne restreignent pas indûment le droit de saisine.

II. Un cadre procédural conciliant spécificité et droits des justiciables

A. L’application des garanties fondamentales du droit commun

La procédure applicable devant la commission d’instruction et la Cour de justice de la République suit largement les règles fixées par le code de procédure pénale. Le Conseil constitutionnel relève que l’application du droit commun garantit le respect des « droits de la défense » et l’exigence de motivation des décisions de justice. Les arrêts rendus par la Cour peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation, ce qui assure un contrôle de la légalité par la haute juridiction judiciaire. Le respect du principe de l’application immédiate de la loi pénale plus douce demeure une condition impérative lors de la qualification des faits reprochés. Cette soumission au droit processuel ordinaire tempère le caractère d’exception de la juridiction et protège les prévenus contre d’éventuels arbitraires.

B. L’exclusion de l’action civile compensée par les recours ordinaires

L’article 13 de la loi organique interdit la constitution de partie civile devant la Cour de justice de la République pour les victimes de crimes ministériels. Le Conseil valide cette restriction car la loi « garantit la possibilité d’exercer des actions en réparation » devant les juridictions répressives ou civiles de droit commun. L’exercice des recours indemnitaires est donc préservé, assurant une protection adéquate des intérêts privés malgré la spécificité de la procédure criminelle contre les gouvernants. Cette solution préserve la dualité entre l’action publique exercée au nom de l’intérêt général et l’action civile visant la seule réparation d’un dommage individuel. Elle permet de maintenir l’efficacité de la justice répressive spéciale tout en respectant le droit au juge pour les victimes.

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