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Régime de frais de santé harmonisé – Convention IDCC 3255

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Régime de frais de santé harmonisé – Convention IDCC 3255

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Préambule

Par accord collectif de branche étendu en date du 15 avril 2019, les branches professionnelles des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC n° 1747) et des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d’œufs (IDCC n° 2075), ont acté, avec leurs organisations syndicales représentatives de salariés respectives, le rapprochement volontaire de leurs champs conventionnels, créant ainsi une seule branche professionnelle.

Forts de ce constat, les partenaires sociaux de la nouvelle branche ont engagé des négociations afin d’aboutir à la mise en place de nouvelles dispositions conventionnelles harmonisées.

Les parties se sont ainsi engagées à harmoniser les dispositions de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d’œufs.

Un accord de méthode en date du 5 avril 2022 relatif à l’harmonisation des dispositions des conventions collectives nationales a été conclu pour organiser ces négociations.

Dans ce cadre, les parties ont convenu en 1er lieu de l’harmonisation des dispositions conventionnelles concernant le régime de frais de santé.

Le présent accord marque la volonté de la branche de s’investir dans la santé des salariés appartenant aux entreprises relevant de son champ d’application, en leur accordant notamment une meilleure prise en charge de leurs dépenses de santé. Les partenaires sociaux ont ainsi souhaité organiser un régime conventionnel, respectueux des besoins des salariés.

De plus, les partenaires sociaux, garants de la bonne gestion financière et de la pérennité du régime, assureront un pilotage adapté selon les évolutions législatives et économiques.

Le présent accord met en place, conformément aux articles L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale, un régime complémentaire de frais de santé, collectif et obligatoire.

Il est expressément convenu entre les parties, que dans le cadre de la poursuite des travaux d’harmonisation, les présentes dispositions du présent accord seront reprises pour être intégrées dans l’accord global portant mise en place d’une convention collective unique.

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