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Conseil constitutionnel, Décision n° 2021-925 QPC du 21 juillet 2021

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Maître Hassan KOHEN
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Conseil constitutionnel, Décision n° 2021-925 QPC du 21 juillet 2021

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Le Conseil constitutionnel a rendu, le 21 juillet 2021, une décision n° 2021-925 QPC relative à la conformité constitutionnelle de l’article 710 du code de procédure pénale. Cette disposition régit les incidents contentieux relatifs à l’exécution des sentences pénales, incluant notamment les demandes de confusion de peines présentées après des condamnations définitives. Dans cette affaire, un justiciable a contesté l’impossibilité d’exercer un appel contre une décision de confusion lorsque les peines émanent de cours d’assises ou de cours d’appel. La Cour de cassation a transmis cette question prioritaire de constitutionnalité par un arrêt du 27 mai 2021 en raison du grief sérieux d’inégalité. Le requérant soutient que le texte crée une discrimination injustifiée entre les condamnés selon la nature de la juridiction ayant prononcé la sentence initiale. Le problème juridique posé aux sages réside dans la compatibilité d’une différence de voies de recours avec le principe constitutionnel d’égalité devant la justice. Le Conseil constitutionnel déclare la disposition contraire à la Constitution mais reporte les effets de l’abrogation pour éviter des conséquences manifestement excessives.

I. L’identification d’une rupture d’égalité procédurale injustifiée

A. Le régime restrictif de l’appel en matière de confusion de peines

L’article 710 du code de procédure pénale prévoit que les incidents d’exécution sont portés devant la juridiction ayant initialement prononcé la peine contestée. Cette règle implique que « la chambre de l’instruction connaît des rectifications et des incidents d’exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d'assises ». Les magistrats notent que les décisions rendues par une cour d’appel ou une chambre de l’instruction le sont en dernier ressort. Il en résulte une situation où la faculté d’interjeter appel dépend exclusivement du degré de juridiction ayant statué sur le fond du litige. Le texte impose ainsi une dualité de régimes procéduraux pour une demande de nature identique portant sur l’exécution d’une sanction devenue pourtant définitive.

B. Un critère de distinction étranger à l’objet de la loi

La Haute juridiction souligne que cette distinction n’est pas fondée sur la nature criminelle ou correctionnelle de la peine dont la confusion est sollicitée. Elle précise que cette différence de traitement est « sans lien avec l’objet des dispositions contestées » visant à permettre un aménagement des peines globales. L’objectif du législateur était d’offrir une procédure de rectification et de confusion simplifiée une fois que les condamnations ont acquis l’autorité de chose jugée. Or, l’impossibilité de contester une décision défavorable devant un second degré de juridiction prive certains justiciables d’une garantie dont bénéficient d’autres condamnés. La cohérence du système de l’exécution des peines se trouve ainsi compromise par un critère organique qui ne justifie plus une telle exclusion.

II. La restauration de la cohérence constitutionnelle par le juge

A. La primauté du principe d’égalité devant la justice

Le Conseil constitutionnel fonde sa censure sur l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirmant que la loi doit être égale. Il rappelle que le législateur peut prévoir des règles différentes à condition que celles-ci « ne procèdent pas de distinctions injustifiées » entre les citoyens. En l’espèce, les juges considèrent que les garanties offertes aux justiciables ne sont pas équivalentes malgré une identité de situation juridique au stade de l’exécution. La décision affirme que les dispositions contestées « méconnaissent le principe d’égalité devant la justice » en raison de l’absence de fondement rationnel à cette exclusion. Cette solution renforce la protection des droits de la défense en exigeant une uniformisation des voies de recours pour tous les incidents d’exécution.

B. La gestion pragmatique des effets de l’inconstitutionnalité

L’abrogation immédiate de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 710 aurait privé les condamnés de tout fondement textuel pour solliciter une confusion. Le Conseil constitutionnel relève que cette disparition brutale de la norme « entraînerait des conséquences manifestement excessives » pour l’administration de la justice pénale. Il décide donc d’utiliser son pouvoir de modulation temporelle en reportant la date de l’abrogation définitive au 31 décembre de l’année 2021. Ce délai permet au Parlement d’adopter de nouvelles dispositions législatives conformes à la Constitution tout en maintenant provisoirement le cadre juridique existant. Les mesures prises avant cette date restent valables afin de préserver la sécurité juridique et la continuité du service public de la justice.

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