Le litige concerne le refus préfectoral d’accorder une autorisation de travail à un ressortissant étranger titulaire d’un titre de séjour étudiant. Le juge des référés du tribunal administratif avait suspendu cette décision. Le ministre de l’intérieur forme un pourvoi en cassation contre cette ordonnance de suspension. Le Conseil d’État statue sur ce pourvoi en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.
Le requérant invoquait l’incompétence, l’erreur manifeste d’appréciation et une erreur de droit. L’erreur de droit portait sur l’application des conditions légales de changement de statut. Le juge des référés avait estimé que le moyen soulevé créait un doute sérieux sur la légalité. Il avait retenu une interprétation restrictive de la notion d’achèvement de cursus.
Le Conseil d’État exerce un contrôle de droit sur l’ordonnance attaquée. Il procède à l’interprétation exacte de l’article R. 5221-20 du code du travail. Il censure l’interprétation erronée du juge du fond. Il juge que les conditions légales étaient remplies pour l’examen de la demande. Aucun moyen n’était dès lors susceptible de créer un doute sérieux. La condition de l’urgence ne nécessitait donc pas d’être examinée.
La haute juridiction rappelle le sens et la portée de la condition du doute sérieux. Elle précise l’interprétation de la notion d’achèvement de cursus étudiant. Elle en déduit les conséquences pour l’appréciation des moyens en référé-suspension. Cette décision renforce la sécurité juridique des procédures de changement de statut. Elle encadre strictement l’appréciation du juge des référés sur ce point de droit.
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