Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Juge des référés du Conseil d’État, le 30 janvier 2026, n°512033

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Juge des référés du Conseil d’État, le 30 janvier 2026, n°512033

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le juge des référés du Conseil d’État a été saisi de deux requêtes conjointes visant à suspendre l’exécution de mesures d’interdiction de déplacement et de circulation de supporters. Ces arrêtés, pris par le ministre de l’intérieur et les préfets concernés, concernaient un match de football opposant le Paris Football Club à l’Olympique de Marseille. Les requérantes invoquaient une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales.

Les moyens soulevés relevaient principalement de la légalité interne des actes contestés. Les requérantes soutenaient l’absence de risque avéré de troubles graves à l’ordre public. Elles contestaient également la proportionnalité des interdictions générales et absolues prononcées. Elles alléguaient enfin une méconnaissance des libertés d’aller et venir, de réunion et du commerce.

**Le contrôle opéré par le juge des référés a consisté en une appréciation de la légalité manifeste.** Le juge a rappelé le cadre légal des articles L. 332-16-1 et L. 332-16-2 du code du sport. Il a précisé la nature objective de l’appréciation du risque d’atteinte à l’ordre public. L’administration doit justifier en détail le recours à ces mesures restrictives. Le juge des référés vérifie le caractère manifeste de l’illégalité invoquée au regard des circonstances de l’espèce.

**L’analyse a porté sur la réalité du risque et la proportionnalité de la réponse administrative.** Le Conseil d’État a constaté que les autorités s’étaient fondées sur des éléments précis et circonstanciés. Ces éléments incluaient des antécédents violents récents impliquant les supporters concernés. La proximité géographique entre le stade de la rencontre et celui d’un club rival a été jugée pertinente. Le contexte global de mobilisation des forces de l’ordre a également été pris en compte. Le juge a estimé que la mesure n’apparaissait pas manifestement disproportionnée au regard du risque identifié.

**La décision confirme une jurisprudence exigeante sur la motivation des mesures de police sportive.** Elle rappelle que l’administration doit produire des éléments objectifs et actuels. Ces éléments doivent établir la possibilité de troubles graves liés à la seule présence des supporters. Le juge accepte que le risque puisse découler de l’environnement géographique et des antagonismes historiques. La nécessité de préserver l’ordre public peut justifier des restrictions générales dans un contexte spécifique.

**La portée de l’ordonnance renforce le contrôle de proportionnalité dans le contentieux des référés-liberté.** Elle illustre l’articulation entre l’appréciation administrative du risque et le contrôle juridictionnel. Le juge vérifie la consistance des faits invoqués par l’autorité administrative. Il opère une conciliation pratique entre la protection des libertés et les impératifs de sécurité publique. Cette décision souligne enfin l’importance du contexte global pour apprécier la charge pesant sur les forces de l’ordre.

Pour étudier votre situation, un avocat intervenant en droit public vous reçoit au cabinet.

📄 Circulaire officielle