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Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Paris, le 14 octobre 2025, n°23/13317
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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La Cour d’appel de Paris, chambres réunies, le 14 octobre 2025, statue sur l’appel d’un jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 6 juillet 2023. Ce jugement avait écarté un enfant, né d’un transfert d’embryon posthume, de la succession de son père géniteur. Les appelantes, la mère et ses deux enfants mineurs, demandaient l’annulation pour défaut de motivation et, subsidiairement, la réformation du jugement pour admettre l’enfant à la succession. Les intimés, enfants du défunt d’une première union, sollicitaient la confirmation. Le ministère public a requis la confirmation. La cour rejette la demande de nullité mais réforme le jugement sur le fond. Elle admet l’enfant à la succession de son père au titre de l’article 725 du code civil, après un contrôle de conventionnalité des articles 8 et 14 combiné avec l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.
La décision opère une conciliation audacieuse entre la prohibition légale de la procréation post mortem et la protection des droits fondamentaux de l’enfant issu d’un tel procédé. Elle écarte une lecture strictement littérale de l’article 725 du code civil au profit d’un contrôle de proportionnalité. La cour estime que l’exclusion successorale, dans les circonstances particulières de l’espèce, constitue une ingérence disproportionnée dans la vie familiale et une discrimination injustifiée. Cette solution consacre une approche substantielle de la conception et de la filiation, subordonnant les règles successorales formelles à l’effectivité des droits de l’enfant.
**I. La consécration d’une conception substantielle de la vocation successorale par le contrôle de conventionnalité**
La cour écarte d’abord une interprétation purement littérale et systématique de l’article 725 du code civil. Le tribunal avait retenu que “la notion de conception mentionnée par l’article 725 du code civil, ne peut correspondre, s’agissant d’un embryon, qu’à un embryon déjà en gestation au moment du décès et non à un embryon en attente d’implantation”. Cette lecture était dictée par la prohibition de l’assistance médicale à la procréation post mortem édictée à l’article L. 2141-2 du code de la santé publique. La cour reconnaît la cohérence de cette analyse avec le droit interne. Elle admet que scientifiquement, la fécondation in vitro n’est “qu’une étape certes nécessaire, mais préliminaire” et que juridiquement, cette interprétation est conforme aux dispositions prohibitives du code de la santé publique. Néanmoins, elle refuse de s’en tenir à cette approche formelle.
La décision opère ensuite un contrôle de conventionnalité approfondi, fondé sur les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme combinés avec l’article 1er du Protocole additionnel. La cour constate d’abord l’existence d’une “vie familiale” au sens de l’article 8. Elle relève que la naissance de l’enfant “procède d’un projet parental dans lequel [le père] a été partie prenante”, matérialisé par un consentement exprès et éclairé donné dans le cadre de la législation espagnole. Elle en déduit que la vie familiale s’est “poursuivie après le décès, en s’élargissant, conformément au projet parental”. S’agissant de l’article 1er du Protocole additionnel, la cour estime que le “lien de filiation (…) étant de nature à faire naître chez cette dernière une espérance légitime à sa vocation successorale”, son exclusion entre dans le champ de la protection des biens. Le refus de droits successoraux constitue donc une ingérence dans ces droits fondamentaux. La cour admet que cette ingérence est prévue par la loi et poursuit des buts légitimes, notamment “la protection de la morale et celle des droits et libertés d’autrui”. Toutefois, elle va juger cette ingérence disproportionnée en l’espèce.
**II. La reconnaissance d’un droit à l’égalité successorale fondé sur une appréciation in concreto de la proportionnalité**
L’apport principal de l’arrêt réside dans son analyse in concreto de la proportionnalité de l’exclusion successorale. La cour procède à une pesée minutieuse des intérêts en présence pour conclure à un déséquilibre manifeste. D’un côté, elle identifie les préjudices subis par l’enfant exclu. L’impossibilité de faire valoir des droits successoraux “affecte sa vie familiale en lui signifiant une place différente au sein de la fratrie”. Elle la prive “d’une pleine et entière reconnaissance des droits issus d’une filiation non contestée”. Cette exclusion la placerait “dans la même situation qu’un héritier indigne exclu de plein droit”, alors qu’elle “ne saurait se voir reprocher ces circonstances, qui ne lui sont pas imputables”. La différence de traitement avec sa sœur, issue du même projet parental et de la même création embryonnaire, est particulièrement soulignée comme source d’iniquité.
De l’autre côté, la cour évalue les intérêts invoqués pour justifier l’exclusion, notamment la sécurité juridique et la protection des autres héritiers. Elle constate d’abord l’absence d’atteinte à une situation établie, puisque “il n’a pas été procédé au partage de la succession”. Ensuite, elle relève que l’“incidence pour chacun (des autres héritiers) de voir partager la succession (…) est infiniment moindre que celle que subirait cette dernière si elle était exclue”, chiffrant cette incidence à une diminution de seulement 6,25% de leur part. La cour en déduit qu’“il n’y a pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé”. Par conséquent, la différence de traitement “constitue une violation de l’article 1er du Protocole additionnel combiné avec l’article 14 de la Convention”.
Ce raisonnement consacre une forme de personnalisation du droit des successions, où l’application mécanique d’une condition légale (la conception au jour du décès) peut être écartée au nom des droits fondamentaux lorsque ses effets sont jugés excessivement rigoureux. La décision marque une évolution significative. Elle substitue à une logique binaire d’exclusion, fondée sur le respect d’une prohibition d’ordre public, une logique de balance des intérêts et de proportionnalité. Cette approche, bien que circonstanciée, ouvre la voie à une remise en cause jurisprudentielle du régime strict de la procréation post mortem et de ses effets civils, en subordonnant son application au respect des droits de l’enfant.