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Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 janvier 2026, n°24-84.683

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 janvier 2026, n°24-84.683

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La chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur la compétence en matière de révocation d’une libération conditionnelle. Elle casse sans renvoi un arrêt ayant écarté une exception d’incompétence. La solution retenue précise le moment pertinent pour apprécier la durée de détention restant à subir.

**I. La détermination du juge compétent pour révoquer une libération conditionnelle**

Le contentieux de la révocation obéit à des règles de compétence d’attribution strictes. Les articles 730 et 733 du code de procédure pénale en fixent le cadre. Le juge de l’application des peines est compétent lorsque la peine initiale est inférieure ou égale à dix ans. Il l’est également si la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans. Le tribunal de l’application des peines connaît des autres hypothèses.

La juridiction du second degré a retenu une appréciation dynamique de cette durée. Elle a considéré le reliquat de peine au jour de l’examen de la demande de révocation. Cette approche a conduit à déclarer le juge de l’application des peines compétent. La Cour de cassation rejette cette interprétation. Elle affirme le caractère fixe du critère de compétence.

**II. Le moment de référence pour le calcul de la durée restant à subir**

La Haute Juridiction opère une interprétation littérale et systématique des textes. La durée de détention restant à subir s’apprécie au jour de la mise en liberté conditionnelle. Il convient de se référer aux peines ayant fait l’objet de la mesure initiale. Les révocations partielles antérieures et exécutées doivent être déduites de ce reliquat.

En l’espèce, la libération fut accordée alors que le reliquat excédait trois ans. Les peines initiales prononcées étaient supérieures à dix ans. Une révocation partielle antérieure ne modifiait pas ce constat initial. Le tribunal de l’application des peines était donc seul compétent. L’arrêt attaqué a ainsi violé les textes susvisés.

La cassation est prononcée sans renvoi en application de l’article L 411-3 du code de l’organisation judiciaire. La Cour applique directement la règle de droit et met fin au litige. Elle constate la nullité du jugement du premier degré pour incompétence. L’évocation par la cour d’appel était par ailleurs légalement impossible.

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