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Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 janvier 2026, n°25-87.155
Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.
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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La Cour de cassation se prononce sur l’extinction de l’instance par l’effet d’un événement postérieur. Elle applique le principe selon lequel le pourvoi doit présenter un intérêt né et actuel. La décision attaquée avait ordonné une prolongation exceptionnelle de détention provisoire. Un arrêt de condamnation définitive est intervenu avant l’examen du pourvoi. La chambre criminelle constate la disparition de l’objet du litige. Elle prononce donc le non-lieu à statuer.
**I. La condition d’intérêt à agir s’éteint par l’effet d’une condamnation définitive**
Le pourvoi visait une décision relative à la détention provisoire. Cette mesure est par nature temporaire et préventive. Elle trouve sa fin avec le jugement définitif sur le fond. La cour d’assises des mineurs a rendu un arrêt de condamnation. Cet arrêt vaut titre de détention en application de l’article 367 du code de procédure pénale. La situation juridique de l’intéressé se trouve ainsi fixée. La mesure contestée de détention provisoire est absorbée par la peine prononcée. Dès lors, le grief tiré de sa prolongation perd tout support concret.
**II. Le non-lieu à statuer s’impose en l’absence d’objet du pourvoi**
La Cour exerce un contrôle sur l’existence des conditions de l’instance. L’article 606 du code de procédure pénale fonde cette analyse. Le pourvoi est devenu sans objet après la condamnation définitive. La Cour ne pourrait annuler la décision attaquée sans effet utile. Une telle annulation ne restaurerait pas une liberté provisoire désormais éteinte. Elle ne modifierait en rien la situation pénale actuelle. Le juge de cassation doit déclarer l’instance éteinte. La décision de non-lieu à statuer en est la conséquence nécessaire. Elle respecte le principe d’économie des moyens procéduraux.