Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialisé en droit pénal à Paris.
Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 janvier 2026, n°26-80.014
Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.
100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement
Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet
Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La chambre criminelle se prononce sur une requête en renvoi pour cause de suspicion légitime. Elle en précise les conditions d’application et en restreint la portée. L’arrêt rejette la demande du ministère public. Il estime que les liens professionnels allégués sont insuffisants. Ce refus consacre une interprétation stricte de l’article 665 du code de procédure pénale.
**I. Les conditions d’ouverture d’un renvoi pour suspicion légitime**
Le texte exige un risque avéré pour la sérénité du procès. Le simple exercice de fonctions au sein de la force publique ne suffit pas. Il faut établir une relation personnelle ou hiérarchique avec les juges saisis. La circonstance invoquée demeure trop générale en l’espèce. Elle ne caractérise pas une influence réelle sur le tribunal correctionnel local. La bonne administration de la justice ne commandait donc pas un déplacement de juridiction.
**II. La portée restreinte du lien habituel allégué**
La notion de relation habituelle fait l’objet d’une appréciation stricte. Des contacts professionnels normaux n’altèrent pas nécessairement l’impartialité. Le requérant n’apporte pas d’élément concret sur leur nature ou leur fréquence. L’arrêt rappelle que la présomption d’impartialité prévaut. Le droit à un tribunal impartial ne conduit pas à systématiser les renvois. La solution préserve le principe de compétence du juge naturel.