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Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Chambre sociale de la Cour de cassation, le 15 octobre 2025, n°24-13.266
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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Un protocole d’accord préélectoral est conclu en juillet 2023 pour le renouvellement des comités sociaux et économiques d’une entreprise. Les élections se tiennent en novembre 2023 au sein d’un établissement. Un syndicat demande ensuite l’annulation du scrutin pour le collège exécution. Il invoque un manquement à l’obligation d’information des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure. Le tribunal judiciaire de Montargis, par un jugement du 13 mars 2024, fait droit à cette demande et annule l’élection. L’employeur forme un pourvoi. Il soutient que la contestation de l’information des salariés extérieurs ne pouvait intervenir que via une contestation de la liste électorale. Il affirme aussi que l’information générale du personnel était suffisante. La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 15 octobre 2025, rejette le pourvoi. Elle valide la solution des juges du fond. La Haute juridiction rappelle les obligations de l’employeur organisateur. Elle considère que le défaut d’information spécifique des salariés extérieurs peut vicier le scrutin. L’arrêt précise ainsi le régime des nullités électorales en matière d’information du personnel. Il convient d’en expliquer le raisonnement avant d’en mesurer la portée.
L’arrêt confirme une obligation de diligence active pesant sur l’employeur organisateur. Les juges du fond avaient constaté plusieurs carences. L’information des salariés mis à disposition était réalisée par SMS. Aucun moyen ne permettait d’en vérifier les destinataires. Le protocole préélectoral ne prévoyait aucune modalité spécifique pour ces salariés. L’employeur s’était borné à communiquer la date du scrutin à l’entreprise extérieure. Il n’avait pas contrôlé la réalité ni le contenu d’une réunion d’information organisée par cette dernière. Aucune feuille d’émargement ou preuve des éléments diffusés n’était produite. Le tribunal en a déduit que l’employeur “ne démontre pas avoir valablement informé le personnel”. La Cour de cassation approuve cette appréciation souveraine. Elle juge que le moyen tiré de l’absence de contestation de la liste électorale est inopérant. La violation alléguée ne concerne pas la composition de l’électorat. Elle porte sur l’information des électeurs quant à l’exercice de leur droit de vote. L’arrêt énonce que l’employeur “doit, s’agissant des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, ne pas se borner à interroger ces dernières”. Il doit fournir aux syndicats les éléments dont il dispose ou peut obtenir. Le contrôle de la régularité de l’information relève ainsi de sa responsabilité. Le défaut constitue une cause de nullité autonome. La solution consacre une interprétation exigeante de l’article L. 2314-4 du code du travail. Elle protège le droit à une information effective pour tous les électeurs.
La portée de l’arrêt est significative pour le droit des élections professionnelles. Elle renforce les garanties procédurales entourant le scrutin. La décision écarte un formalisme excessif. La régularité de l’élection ne dépend pas du seul respect des délais de contestation de la liste électorale. Une nullité peut être prononcée pour un vice substantiel affectant l’information. La Chambre sociale valide une approche matérielle du principe de loyauté du scrutin. L’obligation d’information pèse concrètement sur l’employeur. Elle implique une vérification active et probatoire. La solution peut sembler rigoureuse. Elle trouve sa justification dans l’équilibre des relations collectives. Les salariés extérieurs sont souvent dans une situation précaire. Leur accès à l’information syndicale peut être limité. L’arrêt tend à garantir l’effectivité de leur participation démocratique. Il aligne le régime des salariés mis à disposition sur celui des salariés directs. Cette uniformisation est conforme à l’objectif d’un électorat pleinement informé. La décision pourrait inciter à une rédaction plus précise des protocoles préélectoraux. Elle invite à y inclure des modalités détaillées pour l’information de toutes les catégories. La jurisprudence antérieure insistait sur la responsabilité de l’employeur organisateur. L’arrêt du 15 octobre 2025 en précise les contours opérationnels. Il contribue à sécuriser le processus électoral dans des structures employant de la main-d’œuvre externe.