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Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Chambre sociale de la Cour de cassation, le 19 novembre 2025, n°24-17.356
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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 19 novembre 2025, a cassé un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 25 juin 2024. Ce jugement avait rejeté une demande d’annulation de désignations de délégués syndicaux. La haute juridiction se prononce sur les conditions de validité d’une renonciation écrite au droit d’être désigné délégué syndical. Elle précise les exigences découlant de l’article L. 2143-3 du code du travail.
Un syndicat représentatif avait obtenu au moins dix pour cent des suffrages lors d’élections professionnelles. Il avait initialement désigné plusieurs délégués syndicaux en novembre et décembre 2023. En mars 2024, il a procédé à de nouvelles désignations en remplacement des précédentes. Pour justifier ces désignations portant sur des adhérents non candidats, le syndicat produisait soixante-dix renonciations écrites de ses élus et candidats. Les employeurs contestèrent la régularité de ces désignations. Ils soutinrent que les renonciations des délégués déjà en fonction étaient invalides. Ces salariés n’avaient pas démissionné de leur mandat au moment de leur renonciation.
Le tribunal judiciaire de Paris débouta les employeurs de leur demande. Il estima que les renonciations antérieures aux nouvelles désignations suffisaient. La Cour de cassation fut saisie d’un pourvoi. Elle casse l’arrêt d’appel pour défaut de base légale. La question de droit est de savoir si un salarié déjà désigné délégué syndical peut valablement renoncer à son droit d’être désigné sans avoir préalablement mis fin à son mandat en cours. La Cour répond par la négative. Elle affirme l’exigence d’une cessation préalable du mandat pour une renonciation valable. Cette solution appelle une analyse de son fondement et une appréciation de sa portée.
**La consécration d’une condition implicite à la renonciation valable**
La Cour opère une interprétation stricte de l’article L. 2143-3 du code du travail. Elle en déduit une exigence non écrite pour garantir l’effectivité du droit.
La chambre sociale rappelle le principe posé par l’article L. 2143-3. Un syndicat représentatif doit choisir ses délégués syndicaux parmi les candidats ayant obtenu au moins dix pour cent des suffrages. Le texte prévoit des exceptions. L’organisation peut désigner un adhérent non candidat si tous ses élus éligibles « renoncent par écrit à leur droit d’être désigné délégué syndical ». La Cour souligne le caractère d’ordre public de ce droit lié au score électoral. Elle en déduit qu’ »un salarié ne peut par avance renoncer au droit d’être désigné délégué syndical qu’il tient des dispositions d’ordre public de l’article L 2143-3 du code du travail lorsqu’il a obtenu un score électoral d’au moins 10% ». Cette analyse fonde un contrôle rigoureux des conditions de la renonciation.
La Cour censure les juges du fond pour n’avoir pas recherché une condition essentielle. Elle estime que le tribunal n’a pas vérifié si les délégués précédemment désignés « n’avaient pas renoncé à être désignés en cette qualité […] en l’absence à ces dates de toute démission de leur mandat et sans que le syndicat ait mis fin à celui-ci, en sorte qu’à la date de leur renonciation leur mandat était toujours en cours ». La solution implique qu’une renonciation émise pendant l’exercice d’un mandat est entachée d’invalidité. La volonté du salarié n’est pas libre. Elle est susceptible d’être influencée par la situation de mandataire en cours. La Cour protège ainsi l’autonomie de la volonté et la sincérité de la renonciation. Elle garantit que le salarié renonce à un droit futur, non à un mandat présent.
**Une portée pratique renforçant la sécurité juridique des désignations**
Cette décision clarifie la procédure de remplacement des délégués syndicaux. Elle impose une séquence chronologique stricte aux organisations syndicales.
L’arrêt a une portée corrective immédiate. Il casse une décision qui faisait prévaloir une approche purement formelle. La simple antériorité de la renonciation sur la nouvelle désignation était jugée suffisante. La Cour de cassation y substitue une exigence substantielle. La validité de la renonciation est subordonnée à la cessation préalable du mandat en cours. Cette condition vise à prévenir tout conflit d’intérêts ou toute pression. Elle sécurise les relations collectives au sein de l’entreprise. Les employeurs peuvent contester des désignations fondées sur des renonciations douteuses. La charge de la preuve pèse sur le syndicat. Il doit démontrer que les élus ont renoncé librement, en dehors de tout mandat en cours.
La portée prospective de l’arrêt est significative. Il fixe une règle procédurale claire pour les syndicats. Lorsqu’un délégué syndical en fonction doit être remplacé, son remplacement ne peut s’opérer sur le fondement de sa propre renonciation que si son mandat a préalablement pris fin. Cette fin peut résulter d’une démission ou d’une révocation. La renonciation doit alors porter sur une désignation future et non sur le mandat actuel. Cette distinction est essentielle. Elle renforce la sécurité juridique des actes syndicaux. Elle aligne la pratique sur l’esprit de la loi. Le législateur a voulu réserver la désignation d’un non-élu à des cas exceptionnels. La liberté de renonciation ne doit pas permettre de contourner cette finalité. La décision contribue à l’équilibre entre la représentation électorale et l’action syndicale.