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Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 novembre 2025, n°25-81.136
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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Un arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 4 novembre 2024 avait confirmé une condamnation prononcée pour diverses infractions routières et pour transport illicite de substance psychotrope. La juridiction d’appel avait statué en formation à juge unique. Le pourvoi reproche à cet arrêt d’avoir été rendu par une formation irrégulièrement composée, au regard des règles de compétence des formations d’appel correctionnel. La Chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 5 novembre 2025, casse et annule la décision attaquée. Elle estime que la cour d’appel, saisie de l’appel d’un jugement collégial pour un délit ne relevant pas de la compétence à juge unique en premier ressort, a violé l’article 510 du code de procédure pénale en statuant à juge unique. La Haute juridiction renvoie l’affaire devant une nouvelle formation de la cour d’appel de Grenoble. Cette décision invite à s’interroger sur le strict encadrement des formations de jugement en appel correctionnel et sur les conséquences procédurales d’une irrégularité de composition.
La solution retenue par la Cour de cassation rappelle avec rigueur le principe de la collégialité en appel correctionnel. L’article 510 du code de procédure pénale pose en effet une règle de composition normale. La chambre des appels correctionnels “est composée d’un président de chambre et de deux conseillers”. Le texte prévoit une exception limitée à l’hypothèse où le jugement attaqué a été rendu par un tribunal à juge unique pour les seules infractions énumérées à l’article 398-1. En l’espèce, le prévenu était poursuivi pour le délit de transport illicite de substance psychotrope. La Cour constate que ce délit “ne figure pas à l’article 398-1 du code de procédure pénale et relève en conséquence du jugement par une collégialité”. Dès lors, l’appel d’un jugement collégial devait nécessairement être examiné par une formation elle-même collégiale. La décision attaquée est annulée car la cour d’appel a, “en méconnaissance du texte susvisé”, statué à juge unique. Cette application stricte garantit le respect du principe du double degré de juridiction dans sa plénitude. Elle protège les justiciables contre toute dérogation non autorisée par la loi à la collégialité, gage de sérieux et de pondération du débat judiciaire.
La portée de cet arrêt dépasse le simple cas d’espèce et souligne l’importance des règles de composition des juridictions. L’irrégularité constatée est d’ordre public. La Cour de cassation en tire toutes les conséquences en cassant l’arrêt sans même examiner les autres moyens du pourvoi. Elle ordonne un renvoi devant la cour d’appel de Grenoble “autrement composée”. Cette solution est classique pour les vices affectant la composition du tribunal. Elle assure une stricte conformité de la procédure aux exigences légales. L’arrêt rappelle ainsi que la régularité de la formation de jugement est une condition essentielle de la validité des décisions de justice. Cette rigueur procédurale peut sembler formelle. Elle est pourtant fondamentale dans un État de droit. Elle prévient tout arbitraire et garantit l’égalité des justiciables devant des juridictions dont la compétence et la composition sont prévisibles et fixées par la loi. La décision s’inscrit dans une jurisprudence constante qui sanctionne sévèrement toute violation des règles relatives à l’organisation judiciaire.