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Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 novembre 2025, n°25-86.233

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 novembre 2025, n°25-86.233

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Un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 26 novembre 2025, rejette un pourvoi formé contre une décision de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 6 août 2025. Cette dernière avait confirmé une ordonnance prolongeant la détention provisoire d’un individu mis en examen. Le pourvoi invoquait la violation des règles encadrant la convocation au débat contradictoire de prolongation de la détention, notamment le délai de cinq jours ouvrables prévu à l’article 145-1-1 du code de procédure pénale. La Cour de cassation, tout en relevant des erreurs dans le raisonnement des juges du fond, estime que ces vices ne sont pas de nature à entraîner la nullité de la procédure. Elle apporte ainsi des précisions sur le régime des nullités et sur l’appréciation du grief en matière de droits de la défense.

La solution retenue consacre une approche pragmatique de la régularité procédurale, en subordonnant la nullité à l’existence d’un grief effectif. La Cour affirme en effet que lorsqu’une convocation est notifiée dans un délai inférieur à cinq jours, « cette personne est recevable à soutenir que le délai dont elle a bénéficié pour préparer sa défense était insuffisant, le juge étant tenu de vérifier la réalité du grief ainsi allégué ». Ce principe guide l’examen des moyens. Bien que la Cour relève que les juges d’appel se sont trompés en qualifiant d’ »imaginaire » une date manifestement erronée et en présumant à tort le respect du délai légal, elle estime que ces erreurs ne vicient pas leur décision. Elle constate en effet que l’avocat, régulièrement convoqué via la plateforme Plex pour les premières dates d’audience, a sollicité et obtenu plusieurs reports. Elle note surtout que l’intéressé « a déclaré, sans émettre de réserve, avoir transmis la totalité de son dossier à son avocat » et que ce dernier n’a jamais signalé un manque de documents. Dès lors, aucun grief lié à un temps de préparation insuffisant n’est caractérisé, rendant inopérantes les irrégularités de convocation alléguées.

Cette décision illustre une application stricte de la théorie des nullités, centrée sur la recherche d’un préjudice concret. Elle confirme que la violation d’une règle procédurale protectrice des droits de la défense n’entraîne pas une nullité automatique. Le juge doit procéder à une vérification substantielle du grief allégué. Cette position jurisprudentielle, constante, tend à privilégier la sécurité juridique et l’économie procédurale, en évitant les annulations pour des vices formels n’ayant pas affecté l’équilibre du contradictoire. Elle peut cependant suSCIter des interrogations sur l’effectivité des garanties offertes par le délai de préparation. En exigeant du détenu ou de son conseil une démonstration active du préjudice, la Cour place une charge probatoire lourde sur la défense. Le risque existe de minorer l’importance de règles d’ordre public, dont le respect strict est pourtant le fondement d’un procès équitable.

L’arrêt opère également une clarification notable sur le moment de la convocation. Il valide en effet la pratique selon laquelle « le juge des libertés et de la détention, qui peut organiser la tenue d’un débat contradictoire (…) avant sa saisine à cette fin par le magistrat instructeur ». Cette solution offre une interprétation souple des articles 145 et suivants du code de procédure pénale, permettant une gestion anticipée et plus efficace des audiences. Elle légalise une pratique de terrain visant à éviter les délais incompressibles qui pourraient conduire à une libération par l’effet du temps. Cette approche téléologique, bien que pragmatique, pourrait être perçue comme dérogatoire à la lettre de la loi, laquelle semble subordonner l’organisation du débat à la saisine préalable du juge. La Cour tranche ici en faveur de l’efficacité de la procédure, estimant que l’anticipation de la convocation ne porte pas atteinte aux droits de la défense dès lors que le débat se tient après la saisine effective. Cette position est de nature à conforter les juridictions dans une gestion proactive des dossiers complexes.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en détention provisoire à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.

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