Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 octobre 2025, n°25-86.715

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 octobre 2025, n°25-86.715

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 15 octobre 2025, a rejeté une requête en renvoi pour cause de suspicion légitime. Le requérant, poursuivi devant le tribunal correctionnel de Strasbourg pour outrages et menaces, invoquait les liens entre les victimes et cette juridiction. La Cour a estimé que ces circonstances ne faisaient pas obstacle à la poursuite de la procédure devant cette même juridiction.

La suspicion légitime, régie par l’article 662 du code de procédure pénale, permet d’écarter un juge dont l’impartialité pourrait être mise en doute. Le requérant soutenait que l’impartialité du tribunal était compromise car les victimes des faits reprochés étaient le tribunal lui-même, des fonctionnaires de police et un magistrat qui y étaient affectés. La Cour a jugé que cette situation n’était « pas de nature à faire obstacle » à la tenue du procès à Strasbourg. Cette solution mérite une analyse de son fondement et de ses implications.

**La confirmation d’une interprétation stricte de la suspicion légitime**

La décision s’inscrit dans une jurisprudence constante exigeant des éléments concrets pour établir une suspicion. La Cour rappelle que la seule circonstance de liens institutionnels entre la victime et la juridiction ne suffit pas à caractériser une défiance légitime. Elle applique une conception objective de l’impartialité, centrée sur l’existence réelle d’un préjugé. L’arrêt écarte ainsi une approche purement formelle ou automatique. La solution protège le principe de la juridiction naturelle et évite les renvois systématiques qui porteraient atteinte à la bonne administration de la justice. Elle confirme que la suspicion doit être appréciée in concreto, au regard des spécificités de l’espèce.

**Les limites de la protection de l’impartialité objective et ses risques**

Cette rigueur jurisprudentielle peut toutefois sembler excessive. En refusant d’examiner plus avant l’apparence d’impartialité, la Cour minimise l’importance de la confiance du justiciable dans l’institution. Le fait que la victime soit le tribunal lui-même constitue une situation exceptionnelle. Elle pourrait légitimement suSCIter une crainte de partialité chez le prévenu. La solution retenue contraste avec la protection renforcée du droit à un tribunal impartial issu de l’article 6 de la Convention européenne. La Cour européenne des droits de l’homme exige souvent que soient évités les doutes objectivement justifiables. En ne donnant pas plus de poids à l’apparence, l’arrêt pourrait fragiliser la perception d’équité de la procédure. Il revient donc aux juges du fond de veiller, dans la conduite du procès, à dissiper par leur attitude toute impression de partialité.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialiste du droit pénal.

📄 Circulaire officielle