Le Conseil constitutionnel a rendu, le 1er décembre 2023, une décision n° 2023-1072 QPC relative aux modalités de prestation de serment devant le juge d’instruction. Saisi par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 octobre 2023, il a examiné les articles 103 et 108 du code de procédure pénale. Ces dispositions imposent aux témoins de prêter le serment de « dire toute la vérité, rien que la vérité », à l’exception des mineurs de moins de seize ans. Le requérant dénonçait une rupture d’égalité entre les victimes témoins et les parties civiles, ainsi qu’une différence de traitement injustifiée avec le régime d’assises. Il invoquait également une méconnaissance des droits de la défense, le serment rendant selon lui les propos du témoin plus difficilement contestables durant l’instruction. La question posée demandait si cette obligation de serment respectait le principe d’égalité devant la loi et le droit à un procès équitable. Le Conseil a déclaré les textes conformes, jugeant que les différences de situation justifiaient les règles de procédure critiquées par le requérant.
I. La légitimité d’une distinction fondée sur la nature des fonctions procédurales
A. La spécificité du statut de la victime témoin par rapport à la partie civile
Le Conseil constitutionnel rappelle que le principe d’égalité autorise le législateur à traiter différemment des situations distinctes pour des motifs d’intérêt général. En l’espèce, les juges relèvent que « la victime entendue comme témoin devant le juge d’instruction se trouve dans une situation différente de la partie civile ». Cette dernière intervient activement dans la procédure afin d’obtenir la réparation d’un préjudice personnel découlant directement de l’infraction. Le témoin simple, bien que victime, n’exerce pas de prétentions civiles au moment de son audition par le magistrat instructeur. L’obligation de prêter serment vise exclusivement à assurer la sincérité des déclarations nécessaires à la manifestation de la vérité judiciaire. La différence de traitement repose ainsi sur une disparité objective de statut juridique entre les intervenants à la phase d’instruction. Elle reste en rapport direct avec l’objet de la loi pénale cherchant à sécuriser les éléments d’information recueillis.
B. La finalité probatoire propre à l’instruction préparatoire
Le régime de l’audition devant le juge d’instruction se distingue nettement de la procédure orale et contradictoire suivie devant la cour d’assises. Le législateur a prévu une dispense de serment pour certains proches de l’accusé lors du jugement final afin de préserver leur liberté de conscience. Cette exception protège le témoin du « dilemme moral auquel il serait exposé s’il devait choisir entre mentir ou se taire ». Une telle précaution n’est pas jugée nécessaire durant l’instruction, acte technique accompli prioritairement pour les besoins des investigations en cours. L’audition par le juge d’instruction constitue un acte d’information dont la nature diffère de la déposition servant de preuve directe de culpabilité. Le Conseil valide cette organisation procédurale différenciée, car elle répond aux exigences spécifiques de chaque étape de la chaîne pénale. La recherche de la vérité durant l’enquête justifie une rigueur accrue dans l’engagement solennel des personnes entendues par l’autorité judiciaire.
II. L’innocuité constitutionnelle de la prestation de serment sur l’équilibre du procès
A. La préservation de la faculté de contestation des déclarations testimoniales
Le grief tiré de l’atteinte aux droits de la défense reposait sur l’autorité supposée supérieure d’une parole délivrée sous la foi du serment. Le requérant affirmait que cette formalité empêcherait la personne mise en examen de contester efficacement les faits relatés par les témoins de l’accusation. Le Conseil constitutionnel rejette cette analyse en soulignant que le serment n’altère pas les garanties fondamentales prévues par l’article 16 de la Déclaration de 1789. Les dispositions contestées « sont sans incidence sur la possibilité pour la personne mise en cause de contester » les déclarations recueillies. La défense conserve le droit de discuter la crédibilité du témoignage ou de solliciter des actes de vérification complémentaires auprès du magistrat. La force probante d’une déclaration n’est jamais absolue, même si elle s’accompagne de l’engagement de dire toute la vérité devant le juge. L’équilibre du procès équitable demeure intact puisque le débat contradictoire peut s’exercer librement sur l’ensemble des éléments versés au dossier.
B. Le rejet du grief d’incompétence négative du législateur
Le requérant soutenait enfin que le législateur n’avait pas suffisamment précisé les règles applicables aux témoins, méconnaissant ainsi l’étendue de sa propre compétence. Cette critique visait l’absence d’harmonisation complète entre les règles de l’instruction préparatoire et celles régissant les débats devant la cour d’assises. Le Conseil écarte ce moyen en confirmant que les articles critiqués définissent avec une précision suffisante les obligations pesant sur les citoyens. Le législateur a exercé sa compétence en fixant le principe du serment tout en limitant l’exception aux mineurs de moins de seize ans. Cette délimitation claire de la loi permet aux justiciables de connaître leurs obligations et aux juges d’en assurer l’application effective. L’absence de transposition des immunités familiales de l’audience de jugement à l’instruction ne constitue pas une carence législative inconstitutionnelle. La décision consacre ainsi la cohérence du code de procédure pénale et la validité des choix opérés par le pouvoir législatif.
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