Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 novembre 2025, n°25-87.383

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 novembre 2025, n°25-87.383

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La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 19 novembre 2025, a été saisie d’un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’assises de Paris du 26 septembre 2025. Cet arrêt avait prononcé une condamnation pour association de malfaiteurs terroriste et délit connexe. La Cour de cassation a rendu une décision de désignation, ordonnant le renvoi de l’affaire devant une cour d’assises de Paris spécialement et autrement composée en matière de terrorisme. Cette solution soulève la question de l’application des règles de composition des juridictions spécialisées en appel, après une première condamnation par une cour d’assises spécialisée. L’arrêt confirme la nécessité d’une nouvelle composition de la juridiction de renvoi, en application des articles 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale.

La décision s’inscrit dans le strict respect des textes régissant la compétence des juridictions spécialisées en matière terroriste. La Cour rappelle que le renvoi après cassation doit intervenir devant une formation « spécialement et autrement composée ». Cette formule, reprise des dispositions légales, garantit l’application du principe de collégialité renforcée. Elle assure aussi une impartialité objective de la nouvelle formation de jugement. L’arrêt précise que cette règle vaut même lorsque la première décision émanait déjà d’une cour d’assises spécialisée. Le renvoi ne peut donc pas être effectué devant une formation identique en sa composition. La solution est conforme à une jurisprudence constante. Elle vise à préserver les droits de la défense et la légitimité de la décision d’appel. L’interprétation retenue est littérale et sécurise la procédure. Elle écarte toute possibilité de voir les mêmes magistrats spécialisés statuer à nouveau.

La portée de cet arrêt est principalement procédurale et confirme une exigence de composition stricte. La décision n’innove pas mais consolide un corpus jurisprudentiel établi. Elle rappelle avec force le caractère impératif des règles de compétence d’attribution. Le renvoi devant une formation « autrement composée » constitue une garantie fondamentale. Cette exigence participe du droit à un tribunal impartial. Elle est essentielle dans le contexte sensible des infractions terroristes. L’arrêt écarte toute interprétation souple qui affaiblirait cette garantie. Sa valeur réside dans sa rigueur et sa prévisibilité. La solution s’impose à toutes les juridictions d’appel de renvoi. Elle assure une application uniforme du droit procédural spécialisé. L’arrêt renforce ainsi la sécurité juridique des procédures complexes.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit pénal.

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