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Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 octobre 2025, n°24-82.873
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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La Chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 8 octobre 2025, censure une décision de la cour d’appel de Nîmes du 26 mars 2024. Cette dernière avait statué sur le seul aménagement d’une peine d’emprisonnement de six mois, sans se prononcer sur le prononcé de la peine elle-même. Cette affaire trouve son origine dans une condamnation pour fausse attestation et usage, confirmée en appel avant une première cassation partielle en 2022. La juridiction de renvoi est alors saisie de l’ensemble du litige. La Haute juridiction rappelle les principes gouvernant l’étendue du contrôle de la cour de renvoi après cassation. Elle sanctionne ainsi une méconnaissance des articles 567 et 609 du code de procédure pénale. L’arrêt pose la question des limites de l’office du juge de renvoi statuant après cassation d’une décision d’appel. Il affirme avec netteté que le renvoi emporte saisine intégrale de la juridiction de renvoi, dans les bornes du pourvoi et de la cassation. La solution consacrée, d’une rigueur procédurale certaine, mérite une analyse approfondie.
**La réaffirmation d’un principe cardinal de la procédure de renvoi**
L’arrêt rappelle avec force l’étendue de la saisine de la cour de renvoi. Il énonce que « si le pourvoi a pour effet de déférer à la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité du demandeur, sa volonté ou son intérêt à agir et, après cassation, l’affaire est dévolue à la cour d’appel de renvoi dans les limites fixées par l’acte de pourvoi et dans celles de la cassation intervenue ». Ce principe assure la cohérence du contrôle de la Cour de cassation. Il garantit aussi l’efficacité de la procédure de renvoi. La juridiction de renvoi doit exercer son office dans le cadre ainsi défini. Elle ne peut s’en abstraire sous peine de dénaturer l’autorité de la chose jugée par la Haute juridiction.
La Cour sanctionne ici une approche parcellaire du litige par les juges du fond. Ceux-ci ont statué « sur le seul aménagement de la peine, telle que prononcée par la cour d’appel et censurée par la Cour de cassation, sans statuer sur la peine ». Une telle démarche est jugée contraire aux textes procéduraux. Elle méconnaît l’étendue de la dévolution du litige. L’arrêt attaqué avait pourtant été intégralement cassé quant à la peine. La cour de Nîmes devait donc rejuger l’ensemble de cette question. Son refus de le faire constitue une erreur de droit. La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante sur les pouvoirs du juge de renvoi. Elle en préserve le caractère impératif.
**Les implications pratiques d’une rigueur procédurale renforcée**
La portée de cette décision est immédiatement pratique. Elle rappelle aux juridictions de renvoi l’obligation d’un examen complet des points renvoyés. Le juge ne peut dissocier des questions juridiquement liées. Ici, l’aménagement de la peine est indissociable du prononcé de la peine elle-même. La décision renforce la sécurité juridique des justiciables. Elle garantit que l’intégralité des points censurés sera rejugée. Cette approche évite les décisions parcellaires et potentiellement incohérentes. Elle assure une meilleure administration de la justice après cassation.
Cette rigueur peut toutefois soulever des interrogations sur la gestion procédurale. Elle impose une réexamination systématique, même lorsque seul un aspect technique est contesté. La charge de travail des juridictions de renvoi peut s’en trouver accrue. Le gain en termes de clarté et de cohérence justifie cependant cette exigence. L’arrêt ne laisse aucune place à une appréciation discrétionnaire de l’étendue du renvoi. Il fixe une règle claire et prévisible pour les praticiens. Cette prévisibilité est essentielle à la bonne conduite des procédures après cassation. La solution s’impose donc par sa logique et son utilité.