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Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 octobre 2025, n°25-85.072
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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 8 octobre 2025, a rejeté un pourvoi dirigé contre une décision de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Amiens du 24 juin 2025. Cette dernière avait infirmé une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire et ordonné la prolongation d’une détention provisoire. L’affaire concernait une personne mise en examen pour des infractions complexes, notamment d’association de malfaiteurs et de trafic de stupéfiants transfrontalier, placée en détention depuis février 2024. Le pourvoi invoquait une violation du délai raisonnable de la détention provisoire, au regard de l’article 144-1 du code de procédure pénale et de l’article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. La haute juridiction a estimé que les juges du fond avaient suffisamment justifié leur décision. Elle a ainsi confirmé que la durée de la mesure restait raisonnable au vu de la complexité des investigations en cours. Cet arrêt précise les exigences de motivation relatives au contrôle de la durée de la détention provisoire.
**La confirmation d’un contrôle concret et global de la durée de la détention**
La Cour de cassation valide ici l’appréciation souveraine des juges du fond. Elle considère que la chambre de l’instruction a légalement justifié sa décision en se fondant sur « des motifs tirés de son appréciation souveraine ». L’arrêt attaqué avait relevé « la gravité des faits, de la complexité de l’affaire, s’agissant d’un trafic de stupéfiants transfrontalier, de grande ampleur » et le besoin de « nombreuses investigations, notamment techniques ». Pour la chambre criminelle, ces énonciations, qui « exposent concrètement les éléments de la procédure », démontrent une instruction menée avec diligence. La Cour opère ainsi un contrôle de la motivation plutôt que de l’opportunité de la décision. Elle vérifie que les juges ont caractérisé des éléments concrets justifiant le maintien en détention. Cette approche respecte le partage des compétences entre juges du fond et juge de cassation. Elle permet de concilier les nécessités de l’instruction avec la protection des libertés individuelles.
**La distinction entre délai raisonnable et délai prévisible d’achèvement des investigations**
L’arrêt apporte une précision notable sur le critère temporel. Le pourvoi soutenait que la détention devenait déraisonnable en l’absence de nouvel acte d’investigation concernant directement l’intéressé depuis plusieurs mois. La Cour écarte ce grief en posant une distinction fondamentale. Elle estime que « l’appréciation du délai raisonnable de la détention provisoire doit être distinguée de celle du délai prévisible d’achèvement de la procédure ». Cette formulation marque un refus de lier systématiquement la durée de la détention à la réalisation d’actes spécifiques visant la personne détenue. La justification réside dans la complexité globale de l’affaire et la nature des investigations nécessaires. La solution prévient ainsi une fragmentation du contrôle qui aurait pu conduire à remettre en cause la détention dès qu’une phase d’instruction ne concerne pas directement le mis en examen. Elle reconnaît la réalité des enquêtes complexes, où les progrès peuvent être discontinus.
**La portée restrictive de l’arrêt pour la protection de la liberté individuelle**
La décision consacre une interprétation stricte de l’exigence de délai raisonnable. En validant une détention provisoire de seize mois dans une affaire complexe, la Cour admet des durées substantielles. Elle rappelle que le contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme s’effectue également au regard de la complexité de l’affaire. Toutefois, l’arrêt pourrait sembler minimiser l’exigence de célérité propre à l’article 5 § 3 de la Convention. En jugeant inopérant le grief tiré de l’absence d’acte récent concernant le mis en examen, la solution risque d’affaiblir la garantie d’une instruction active. La motivation acceptée se fonde largement sur des investigations passées. Cette approche pourrait être perçue comme tolérant une certaine inertie procédurale, dès lors que l’affaire globale reste complexe. L’équilibre entre efficacité de la justice et droit à la liberté penche ici en faveur de la première.
**Une solution ancrée dans les impératifs de la lutte contre la criminalité organisée**
La portée de l’arrêt s’inscrit dans le contexte spécifique de la criminalité complexe. La référence à un « trafic de stupéfiants transfrontalier, de grande ampleur » n’est pas anodine. Elle révèle une prise en compte des difficultés pratiques des enquêtes contemporaines. Ces dernières impliquent souvent des investigations techniques longues et des coopérations internationales. La Cour semble acter que le standard de diligence doit être adapté à ces réalités. La solution évite de créer une jurisprudence qui contraindrait les juges à libérer des individus suspectés d’implication dans des réseaux criminels organisés, au motif que l’instruction avancerait lentement. Elle préserve l’outil de la détention provisoire comme instrument de pression et de prévention dans les dossiers sensibles. Cette orientation répond à une préoccupation d’ordre public. Elle aligne la jurisprudence française sur celle de la Cour européenne, laquelle admet aussi des durées longues pour les affaires complexes.